Fonctionnement du compte bancaire commun pour une SASU

La société par actions simplifiée unipersonnelle (SASU) est une forme juridique commerciale dotée de la personnalité juridique, ce qui lui confère un patrimoine propre distinct de celui de son associé unique. Dans ce cadre, l’ouverture d’un compte bancaire professionnel est une étape obligatoire lors de la création de la société, notamment pour le dépôt du capital social et l’obtention du certificat de dépôt de fonds indispensable à l’immatriculation de la SASU.

Le compte bancaire pour une SASU : obligation et intérêt

L’ouverture d’un compte professionnel est une obligation légale s’appliquant à toutes les sociétés à capital social, dont la SASU. Le capital social, qui peut être librement fixé (par exemple, 1 € sans plafond), doit être déposé sur ce compte. La banque délivrera alors une attestation de dépôt des fonds, document indispensable pour finaliser l’immatriculation auprès du Registre du Commerce et des Sociétés (RCS).

L’intérêt d’un compte bancaire dédié à la SASU est multiple :

  • Séparation des finances personnelles et professionnelles : toutes les opérations sont enregistrées au nom de la SASU, facilitant la gestion comptable.
  • Simplification de la comptabilité et des contrôles fiscaux.
  • Accès à des services réservés aux professionnels : cartes professionnelles, chèques au nom de la société, possibilité d’obtenir un découvert, location de terminaux de paiement électronique.

Le compte bancaire commun (ou joint) : définition et usage

Un compte bancaire joint est un compte collectif détenu par au moins deux personnes physiques, appelées cotitulaires. Chacun d’eux peut effectuer des opérations indépendamment des autres, ce qui correspond au principe de solidarité active. En cas de découvert, la banque peut réclamer le remboursement total à n’importe quel cotitulaire, illustration de la solidarité passive.

Traditionnellement, les comptes joints sont ouverts par des individus (par exemple des couples ou colocataires). Ils permettent une gestion commune des dépenses. Cependant, la question se pose : un compte joint peut-il être ouvert par des personnes morales, telles que deux entreprises ?

Lire aussi: Tout savoir sur le PEA-PME

Est-il possible d’avoir un compte commun pour deux entreprises ?

Entre deux entreprises distinctes dirigées par des entrepreneurs différents

En principe, il n’est pas possible d’avoir un compte bancaire commun entre deux entreprises distinctes. Chaque facture doit être établie au nom d’une entreprise, avec mention de son numéro SIRET. Cependant, il existe une solution alternative : la création d’un Groupement d'Intérêt Économique (GIE). Ce statut juridique particulier permet à plusieurs entreprises de collaborer tout en conservant leur autonomie.

Le GIE possède son propre compte bancaire et peut facturer ses prestations, avant de reverser les montants aux entreprises membres. Par exemple, deux micro-entrepreneurs souhaitant travailler ensemble sous forme de prestations complémentaires peuvent créer un GIE pour partager un compte bancaire professionnel commun.

Pour deux entreprises dirigées par une même personne

Lorsque les deux entreprises sont détenues et dirigées par une même personne, rien n’interdit légalement le partage d’un compte bancaire professionnel commun. Certaines banques peuvent d’ailleurs le permettre, surtout si les entreprises sont liées par un même nom commercial.

Néanmoins, il est déconseillé d’utiliser le même compte bancaire professionnel pour deux entités distinctes, même si elles ont le même dirigeant. En effet, cela nuit à la clarté de la gestion financière et complique le suivi de la trésorerie. Il est donc recommandé d’ouvrir un compte séparé pour chaque structure afin d'éviter toute confusion et faciliter la comptabilité.

Modalités d’ouverture et fonctionnement d’un compte bancaire joint

Un compte joint peut être ouvert à au moins deux personnes majeures, avec ou sans lien de parenté. Pour l’ouverture, chaque cotitulaire doit fournir une pièce d’identité valide, un justificatif de domicile récent, et déposer sa signature. La banque établira une convention de compte signée par tous les cotitulaires, définissant les règles de fonctionnement.

Lire aussi: Commander un Kbis sans compte bancaire : possible ?

Chaque cotitulaire peut faire fonctionner le compte seul, par exemple retirer ou déposer de l’argent, émettre des chèques, réaliser des virements ou faire opposition. Toutefois, la responsabilité est solidaire : en cas de découvert, la banque peut exiger le remboursement total à l’un ou l’autre des cotitulaires sans distinction de l’origine de l’opération.

En cas de rejet d’un chèque sans provision, tous les cotitulaires peuvent être interdits bancaires sur tous leurs comptes, y compris individuels. Il est possible de désigner un cotitulaire responsable unique de cette interdiction pour limiter son impact.

Différences entre compte joint, indivis, et compte individuel

Type de compte Nombre de titulaires Usage des moyens de paiement Autorisation des opérations Responsabilité
Compte individuel 1 Plein usage par le titulaire Signature unique Responsabilité unique
Compte joint 2 ou plus Chaque cotitulaire utilise le compte Signature de chacun possible Responsabilité solidaire
Compte indivis 2 ou plus Moyens limités, soumis à accord Signature de tous les cotitulaires Responsabilité selon clause, souvent solidaire

Fermeture d’un compte bancaire joint

Le compte joint peut être fermé à l’initiative de la banque, qui doit alors respecter un préavis de deux mois sans avoir à motiver sa décision. La fermeture à l’initiative des cotitulaires nécessite l’accord de tous. Si un seul refuse, le compte peut être transformé en compte indivis.

Attention, le divorce ou la séparation des cotitulaires ne clôture pas automatiquement le compte joint. Une demande spécifique doit être adressée à la banque pour procéder à la clôture.

Compte courant d’associé : un outil complémentaire de financement

En parallèle du compte bancaire de la SASU, l’associé unique peut alimenter un compte courant d’associé (CCA). Ce dernier représente l’argent avancé personnellement à l’entreprise, que cette dernière doit rembourser. Il figure au passif du bilan de la société en compte 455.

Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI

Ce mécanisme permet de financer l’activité sans modifier le capital social et offre une grande souplesse :

  • Avances de trésorerie à la société.
  • Enregistrement des dépenses personnelles avancées pour le compte de la société.
  • Possibilité de remboursement à tout moment sauf convention contraire.

Le CCA ne doit pas être confondu avec un compte bancaire ; il s’agit d’un compte comptable permettant la traçabilité des avances et remboursements.

Choix de la banque et coûts d’ouverture du compte professionnel

Le président de la SASU est libre de choisir son établissement bancaire : banque traditionnelle ou banque en ligne/néobanque.

Les banques en ligne proposent généralement des tarifs compétitifs (souvent entre 0 € et 25 € par mois) avec des ouvertures rapides (24 à 72 heures). En revanche, elles n’offrent pas toujours tous les services classiques (pas de chéquier, dépôts d’espèces limités).

Les banques traditionnelles présentent des offres plus complètes (dépôt espèces, chèques, crédit, assurances professionnelles), mais à des coûts plus élevés (entre 15 € et 80 € par mois) et une procédure d’ouverture plus longue (jusqu’à 2-3 semaines).

Documents nécessaires pour l’ouverture :

  • Justificatif d’identité du président ou de l’associé unique.
  • Justificatif de domiciliation du siège social (moins de 3 mois).
  • Statuts de la SASU.
  • Attestation de dépôt des fonds délivrée par la banque après dépôt du capital.
  • Extrait K-bis livré après immatriculation.

Étapes pour ouvrir un compte bancaire professionnel en SASU

  1. Préparer les statuts et documents nécessaires.
  2. Choisir entre banque en ligne ou banque physique et initier la demande d’ouverture.
  3. Déposer le capital social via un compte de dépôt temporaire.
  4. Recevoir l’attestation de dépôt des fonds.
  5. Déposer le dossier d’immatriculation (Guichet unique).
  6. Obtenir l’extrait K-bis.
  7. Transmettre le K-bis à la banque pour débloquer les fonds sur le compte professionnel définitif.
  8. Configurer les services associés (carte bancaire, accès en ligne, prélèvements, etc.).

Meilleur compte pro SASU en 2026 💼 : guide complet

balises:

Articles populaires: