Comment Justifier Vos Revenus en Tant Qu'Auto-Entrepreneur en France

En tant qu’auto-entrepreneur, la nécessité de justifier vos revenus peut survenir dans diverses situations, qu’il s’agisse d’un prêt immobilier, d’une location de logement ou d’autres besoins administratifs. Contrairement aux salariés, l’absence de bulletin de paie est une caractéristique centrale de votre statut.

Pour prouver vos revenus, vous disposez de divers documents comptables légaux, tels que l’attestation fiscale, l’attestation de chiffre d’affaires et le livre des recettes. Comprendre comment déterminer votre rémunération en tant qu’auto-entrepreneur est essentiel pour maintenir une stabilité financière.

Enfin, si vous cumulez un emploi salarié avec votre activité d’auto-entrepreneur, il est impératif de respecter certaines règles pour éviter les conflits d’intérêts et les violations contractuelles.

Différences Fondamentales Entre Salarié et Auto-Entrepreneur

Avant d’aborder les méthodes de justification des revenus en tant qu’auto-entrepreneur, il est crucial de saisir les différences fondamentales entre le statut de salarié et celui d’auto-entrepreneur.

En tant qu’auto-entrepreneur, l’absence de bulletin de paie est une caractéristique centrale de votre statut. La notion de salaire fixe, inhérente au statut de salarié, n’existe pas dans le cadre de l’auto-entreprise. Au lieu de cela, vous vous versez une rémunération variable en fonction de votre chiffre d’affaires.

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Contrairement aux employés qui ont un employeur au sens traditionnel, vous agissez en tant que prestataire de services ou vendeur de biens dans le cadre de votre activité d’auto-entrepreneur.

Enfin, en tant qu’auto-entrepreneur, vous êtes considéré comme un travailleur indépendant et êtes soumis à un régime de cotisations sociales spécifique. Contrairement aux charges sociales prélevées sur les salaires des employés, vous êtes responsable du versement de cotisations sociales proportionnelles à votre chiffre d’affaires.

Documents Légaux Pour Justifier Vos Revenus

Lorsqu’on vous demande de justifier vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur, vous disposez de plusieurs documents légaux qui peuvent servir de preuve de vos activités commerciales et de vos gains financiers. Ces documents sont accessibles via votre espace autoentrepreneur.urssaf.fr.

1. Attestation de Chiffre d’Affaires

Ils fournissent une vue d’ensemble de votre activité commerciale, y compris votre chiffre d’affaires déclaré sur une base mensuelle ou trimestrielle. L’attestation de chiffre d’affaires atteste du montant des ventes ou des prestations de services réalisées au cours de la période déterminée.

2. Avis d’Imposition

Votre dernier avis d’imposition, émis par l’administration fiscale, constitue également une pièce justificative valable de vos revenus d’auto-entrepreneur. En plus de détailler votre imposition sur le revenu, cet avis mentionne souvent votre chiffre d’affaires de l’année fiscale précédente.

3. Livre des Recettes

Le livre des recettes est un document comptable obligatoire pour les auto-entrepreneurs, dans lequel vous enregistrez toutes les transactions financières liées à votre activité. Il constitue une preuve essentielle de vos revenus en tant qu’auto-entrepreneur.

4. Tableau Récapitulatif de Gestion Financière

En complément, un tableau récapitulatif de votre gestion financière peut être fourni, compilant les données clés telles que votre chiffre d’affaires total, vos charges déductibles, vos cotisations sociales, et votre revenu net.

Comment Établir Votre Rémunération en Tant Qu'Auto-Entrepreneur

Comprendre comment établir votre rémunération en tant qu’auto-entrepreneur est crucial pour maintenir une gestion financière saine et assurer votre stabilité économique. Contrairement à un salaire fixe, votre revenu en tant qu’auto-entrepreneur est directement lié à votre activité commerciale et aux charges professionnelles que vous supportez.

1. Déterminer Votre Chiffre d’Affaires

Le premier pas consiste à déterminer le montant total des ventes ou des prestations de services que vous avez réalisées au cours d’une période donnée, que ce soit sur une base mensuelle ou trimestrielle.

2. Soustraire les Charges Professionnelles

Une fois votre chiffre d’affaires déterminé, vous devez soustraire les charges professionnelles incombant à votre activité. Cela inclut les frais de fonctionnement tels que l’achat de matériel, les frais de déplacement, les factures énergétiques, les coûts de communication, les frais bancaires, etc.

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3. Appliquer l’Abattement Fiscal

Selon le type d’activité que vous exercez en tant qu’auto-entrepreneur, vous pouvez bénéficier d’un pourcentage d’abattement sur votre chiffre d’affaires avant de calculer votre revenu net imposable. Par exemple, pour les activités de vente de produits, l’abattement est généralement de 71 %, tandis que pour les prestations de services commerciales et artisanales, il est de 50 %, et pour les professions libérales, il est de 34 %.

4. Calculer Votre Revenu Net

Une fois ces étapes franchies, vous obtenez votre revenu d’auto-entrepreneur, qui correspond au montant restant après déduction des frais professionnels et l’application de l’abattement approprié sur votre chiffre d’affaires.

Si vous cumulez un emploi salarié avec votre activité d’auto-entrepreneur, vous pouvez fournir un bulletin de salaire pour votre salariat.

Comment déclarer son chiffre d'affaires ? (tutoriel URSSAF micro-entrepreneur)

Tableau Récapitulatif des Abattements Fiscaux

Type d'activité	Abattement Fiscal
Vente de produits	71 %
Prestations de services commerciales et artisanales	50 %
Professions libérales	34 %

Immatriculation de la Micro-Entreprise

Pour créer une micro-entreprise, il y a très peu de formalités à accomplir. L'une d'entre elle est l'immatriculation. Il s'agit de la déclaration d'activité de la micro-entreprise auprès de l'administration.

La demande d'immatriculation doit être réalisée en ligne sur le site internet du guichet des formalités des entreprises, au plus tôt 1 mois avant le début d'activité ou au plus tard dans les 15 jours qui suivent la date de début d'activité.

La formalité d’immatriculation permet d’inscrire l’entreprise sur un registre. Celui-ci est différent selon la nature de l'activité exercée :

Activité commerciale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE) et au registre du commerce et des sociétés (RCS). Une inscription au registre spécial des agents commerciaux (RSAC) est également faite en cas d'exercice en société de la profession d'agent commercial.
Activité artisanale ou libérale: La micro-entreprise est inscrite au registre national des entreprises (RNE).

Documents à Fournir Lors de l'Immatriculation

Lors de la demande d'immatriculation auprès du guichet des formalités des entreprises, il faut indiquer un certain nombre d'informations et joindre les documents suivants :

Justificatif de domiciliation de l'entreprise avec l'adresse clairement identifiable (facture d'eau, d'électricité ou de gaz par exemple)
Copie du contrat d'appui au projet d'entreprise (Cape)
Documents concernant l'entrepreneur :
- Déclaration sur l'honneur de non-condamnation et attestation de filiation datées et signées par l'entrepreneur
- Copie de la pièce d'identité de l'entrepreneur
- Copie authentique de la déclaration relative à l'insaisissabilité des biens immobiliers non affectés à l'activité professionnelle
Si l'entrepreneur exerce une activité réglementée : copie de l'autorisation d'exercice de l'activité, du diplôme ou du titre
Si l'entrepreneur est marié sous le régime de la communauté : exemplaire daté et signé de l'attestation de délivrance de l'information donnée à l'époux des conséquences sur les biens communs des dettes contractées dans l'exercice de la profession de l'entrepreneur
Si le conjoint ou le partenaire de PACS travaille avec l'entrepreneur :
- Attestation sur l'honneur sur le choix du statut (salarié, associé ou collaborateur)
- Extrait d'acte de mariage ou de PACS ou extrait d'acte de naissance avec la mention du mariage ou du PACS
En cas d'achat de fonds commerce : copie de l'acte de vente et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à l'achat
En cas de location-gérance du fonds de commerce : copie du contrat de location-gérance et de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en location-gérance
En cas de gérance-mandat de fonds de commerce : copie du contrat de gérance-mandat et de de l'attestation de parution dans un support d'annonces légales de l'avis relatif à la prise en gérance-mandat
En cas de donation : copie de l'acte de donation et du droit au bail
En cas de dévolution successorale : copie de l'acte notarié ou de l'inventaire, et du droit au bail

Après l'Immatriculation

Une fois le dossier déposé sur le guichet des formalités des entreprises, l'entreprise reçoit un récépissé de dépôt de dossier de création d'entreprise (RDDCE) comportant la mention « En attente d'immatriculation ».

Ce récépissé est important car il permet d'accomplir toutes les démarches utiles auprès des organismes publics et privés. Par exemple, elle va pouvoir souscrire les assurances obligatoires et complémentaires nécessaires aux besoins de son activité.

Le récépissé est valable jusqu'à la réception de la notification du guichet des formalités des entreprises confirmant l'immatriculation de la micro-entreprise. La durée de validité maximale du récépissé est de 1 mois.

Une fois l'immatriculation effectuée, la micro-entreprise reçoit un justificatif (ou attestation) d'immatriculation contenant ses numéros d'identification (Siren, code APE...).

Si le dossier est incomplet, le guichet des formalités des entreprises envoie un récépissé indiquant les éléments manquants. Il faut alors les transmettre dans un délai de 15 jours ouvrables à compter de la réception de ce récépissé.

Sanctions

Le micro-entrepreneur qui donne délibérément des informations inexactes ou incomplètes lors de son immatriculation auprès du Guichet des formalités des entreprises encourt une amende de 4 500 € et un emprisonnement de 6 mois.

Par ailleurs, le fait d’exercer une activité commerciale, artisanale ou libérale sans être immatriculé au registre national des entreprises (RNE) est un délit puni d’une amende de 7 500 €.

Attestations URSSAF

Voici la liste des attestations URSSAF existantes pour les micro-entrepreneurs.

1. Attestation de Vigilance URSSAF

L’attestation de vigilance URSSAF est obligatoire pour tous les micro-entrepreneurs effectuant un contrat de plus de 5 000 € hors taxe pour un même client. Avant, on appelait cette attestation « attestation de marchés publics ». Elle vise à éviter le travail dissimulé et les fraudes sociales.

Il s’agit d’une obligation légale pour votre client. Le client (le donneur d’ordre) doit la demander à son sous-traitant (vous). Il doit :

vérifier la validité de l’attestation grâce à un code de sécurité présent sur l’attestation. Il peut faire cette démarche sur le site de l’URSSAF ;
obtenir un document attestant de l’immatriculation du micro-entrepreneur (par exemple, un extrait Kbis).

À défaut, il pourra être responsable de travail dissimulé. Mais il pourrait être aussi tenu de payer une sanction de solidarité financière, c’est-à-dire devoir payer vos charges !

L’attestation de vigilance lui garantit que vous êtes à jour de vos cotisations et contributions sociales. ⌛Elle doit être renouvelée tous les 6 mois jusqu’à la fin de l’exécution du contrat.

Elle contient :

l’identification de la micro-entreprise : nom, siège social, numéro de SIRET ;
la preuve que vous êtes à jour du paiement de vos obligations sociales.

Si vous n’êtes pas tout à fait à jour de vos cotisations en micro-entreprise, il est quand même possible d’obtenir une attestation de vigilance URSSAF dans les cas suivants :

vous n’avez pas payé vos pénalités ou majorations de retard (mais vous avez payé vos cotisations sociales) ;
vous avez demandé un échéancier pour le paiement de vos cotisations sociales ;
vous avez exercé un recours portant sur le montant de vos cotisations.

2. Attestation de Contribution à la Formation Professionnelle

En tant que micro-entrepreneur, vous vous acquittez de la contribution à la formation professionnelle (CFP) tous les mois ou tous les trimestres. Cette charge représente entre 0,10 % et 0,30 % de votre chiffre d’affaires. Vous la versez lors de votre déclaration URSSAF en même temps que vos cotisations sociales.

L’attestation de CFP permet de prouver que vous avez bien payé votre contribution à la formation professionnelle. C’est elle qui vous ouvre des droits à la formation professionnelle auprès du FAF (fonds d’assurance formation).

Si vous avez décidé de faire une formation, l’organisme de formation vous demandera cette attestation.

L’attestation de contribution à la formation professionnelle (versement ou dispense) indique notamment :

le montant de la contribution à la formation professionnelle versé l’année précédente (qui est différent du montant de la prise en charge de la formation) ;
l’organisme compétent pour accorder une prise en charge pour votre formation (FIFPL, AGEFICE ou FAFCEA en fonction de la nature de votre activité).

Vous ne pourrez pas obtenir d’attestation CFP si votre chiffre d’affaires est nul sur les 12 derniers mois.

3. Attestation Fiscale

L’attestation fiscale est indispensable pour faire votre déclaration de revenus. Elle indique le montant de chiffre d’affaires réalisé l’année N-1 à déclarer aux services des impôts.

La répartition du chiffre d’affaires est spécifiée en fonction de votre activité : prestations BNC, prestations BIC, ventes ou location de meublé.

4. Attestation de Chiffre d’Affaires

L’attestation de chiffre d’affaires permet de justifier de l’ensemble du chiffre d’affaires déclaré à l’URSSAF pour l’année en cours.

Elle est disponible au téléchargement pour chaque période déclarative (par mois ou pour 3 mois) en fonction de la méthode que vous avez choisie pour votre auto-entreprise.

Comment Obtenir les Attestations URSSAF

Les attestations URSSAF s’obtiennent sur simple demande en ligne. La démarche pour les télécharger est toute simple (et gratuite). Vos attestations sont disponibles sur le site internet de l'URSSAF dédié aux auto-entrepreneurs (auto-entrepreneur.urssaf.fr) ou sur l'application mobile AutoEntrepreneur Urssaf.

Pour les télécharger, il suffit de suivre les étapes suivantes. ⬇️

Connectez-vous à votre espace AutoEntrepreneur Urssaf
Rendez-vous ensuite dans l’onglet « gérer mon auto-entreprise ».
Cliquez sur « mes attestations » dans la rubrique « mes documents ».
Sélectionnez le type d’attestation que vous souhaitez dans le menu déroulant « demander une attestation ».Attestation de vigilance, radiation, fiscale, chiffre d’affaires ou CFP
Une fois la bonne attestation choisie, cliquez sur « valider ».
L’attestation URSSAF demandée viendra alors s’insérer dans le tableau « mes attestations » juste en dessous.

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