Ouverture d’un compte bancaire dédié pour auto‑entrepreneur au Crédit Agricole : conditions et avantages

La micro‑entreprise n’est pas un statut juridique, mais un des régimes fiscaux applicables au statut d’entreprise individuelle. Il existe en effet deux grandes catégories de statuts juridiques : les sociétés et l’entreprise individuelle. A l’inverse, on parle d’entreprise individuelle lorsque l’entrepreneur ne crée pas une entité distincte de sa personne pour lancer son activité. Il s’agit dans ce cas d’une entreprise administrativement plus simple et moins coûteuse à créer, à faire fonctionner et à clôturer, le cas échéant.

Le régime de l’auto‑entreprise a été mis en œuvre le 1er janvier 2009. En 2016, le statut d’auto‑entrepreneur fusionne avec le statut de la micro‑entreprise. On parle aujourd’hui indifféremment de micro‑entrepreneur ou d’auto‑entrepreneur, mais on devrait privilégier le terme micro‑entrepreneur.

Obligation d’avoir un compte dédié : seuils et conditions

En principe, les entrepreneurs individuels n’ont pas l’obligation de disposer d’un compte bancaire pour leur activité, car ils n’ont pas de capital social. Toutefois, et comme le prévoit la loi Pacte de 2019, si votre chiffre d’affaires excède 10 000 euros annuels deux années de suite, alors vous avez l’obligation d’ouvrir un compte dédié à votre activité uniquement. Un simple compte courant suffit, du moins en théorie. Dans les faits, ouvrir un compte professionnel pour son entreprise individuelle facilite grandement la gestion de son activité, quel que soit le chiffre d'affaires encaissé.

L'ouverture d'un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle est obligatoire dès lors que son chiffre d’affaires dépasse le seuil de 10 000 € pendant 2 années consécutives. En cas de dépassement de seuil, il convient de prendre contact avec un établissement bancaire pour ouvrir un compte bancaire personnel (simple compte courant) ou un compte professionnel. À noter : en cas d’exercice d’une activité commerciale, il est obligatoire d’ouvrir un compte bancaire dédié à l’activité professionnelle, que le seuil de chiffre d’affaires soit dépassé ou non.

Compte dédié vs compte professionnel : différences et choix

Le compte bancaire dédié à l’activité professionnelle peut être soit un compte bancaire personnel (compte courant distinct du compte personnel utilisé par le micro‑entrepreneur pour ses dépenses personnelles), soit un compte bancaire professionnel : compte ouvert au nom de la micro‑entreprise avec des options bancaires conçues spécifiquement pour les entreprises. Il est donc généralement plus coûteux d’ouvrir un compte bancaire professionnel que d’ouvrir un compte personnel dédié à l’activité professionnelle. Le choix entre les deux dépend surtout des besoins du micro‑entrepreneur, des services souhaités et des frais bancaires associés.

Lire aussi: Tout savoir sur le PEA-PME

La loi Pacte ne vous impose pas de souscrire obligatoirement un compte professionnel. L’important est la séparation des comptes à usage privé et à usage professionnel. Vous pouvez ainsi choisir un compte dédié aux particuliers. Notez toutefois que certaines banques refusent d’ouvrir des comptes personnels pour une activité professionnelle, et que les comptes pros peuvent vous offrir des services utiles à votre quotidien d’indépendant.

Pourquoi ouvrir un compte professionnel au Crédit Agricole ?

Le compte pro permet aussi de souscrire des services et produits adaptés aux travailleurs indépendants, parmi lesquels vous pouvez trouver : une carte bancaire utilisable à l’international ; des virements possibles vers l’étranger ; la mise en place d’un découvert bancaire adapté ; la connexion entre un terminal de paiement électronique et le compte professionnel ; un accompagnement à la création de votre micro‑entreprise ; des outils de gestion ; de nombreuses garanties.

Ouvrir un compte professionnel vous donne également accès à des services spécifiques pensés pour les entrepreneurs. Il est intéressant de le faire dès que vous débutez votre activité. Vous serez ainsi au clair sur votre comptabilité et pourrez bénéficier de services pratiques. Les banques traditionnelles vous offrent une gamme complète de produits et de services, du compte bancaire professionnel aux solutions de paiement.

Offre Propulse et compte de paiement Okali (Crédit Agricole)

Vous pouvez ouvrir un compte professionnel en ligne en choisissant une offre 100 % en ligne comme celle de Propulse du Crédit Agricole. Le compte de paiement pro est ouvert chez Okali, filiale du Crédit Agricole. Propulse propose : comptabilité intégrée, devis, factures, notes de frais, déclaration Urssaf ; ouverture du compte en 5 minutes ; gestion du compte depuis une application ; cartes de paiement adaptées à vos besoins d’entrepreneur ; carte Visa Business à débit immédiat ; paiement en ligne, sans contact, à l’étranger ; facturez vos clients et gérez votre entreprise : créez des devis et transformez les en factures en 5 secondes.

ProPulse Gestion

Avantages pratiques pour la gestion quotidienne et la comptabilité

Le compte bancaire pour un micro‑entrepreneur lui sert pour réaliser ses opérations professionnelles quotidiennes, mais également pour remplir ses obligations de travailleur indépendant. Un compte pro d’auto‑entrepreneur vous permet de remplir plus facilement l’ensemble de ces obligations. En un coup d’œil, vous retrouvez les informations relatives à votre chiffre d’affaires encaissé et aux opérations réalisées, afin notamment de faire vos déclarations fiscales et sociales.

Le compte pro du micro‑entrepreneur vous servira à encaisser le montant des factures ; payer les achats de nature professionnelle exclusivement ; le paiement de vos charges ; demander un prêt personnel ou professionnel ; virer régulièrement votre rémunération vers votre compte courant.

Critères pour choisir son compte professionnel

Voici les critères à considérer pour choisir le meilleur compte pro : les tarifs (frais d'ouverture, de tenue de compte, d'inactivité, commissions de mouvement, virements) ; les moyens de paiement et d'encaissement proposés ; le besoin de proximité avec un conseiller dédié ; la digitalisation des échanges ; la qualité et les horaires du service client ; l’ergonomie de votre espace professionnel en ligne ; la possibilité de négocier les frais si vous logez votre compte personnel et votre compte professionnel dans la même banque ; la possibilité d’accéder à des services annexes (assurance de responsabilité civile professionnelle, assurance des moyens de paiement, protection juridique).

Le coût d’un compte pour micro‑entreprise varie essentiellement en fonction de la formule souscrite, du mode de fonctionnement de la banque (en agence ou en ligne) et de l’étendue des prestations choisies. Vous devez tenir compte du coût de l’abonnement mensuel et des coûts annexes, par exemple de virements à l’étranger.

Documents nécessaires pour ouvrir un compte au Crédit Agricole

Quel que soit l'endroit où vous choisirez d'ouvrir un compte, certains documents obligatoires vous seront demandés : un titre d'identité valide ; un numéro SIREN ou SIRET ; un numéro de téléphone mobile Français. Pour les micro‑entreprises : si vous êtes artisan : l’immatriculation au répertoire des métiers ; si vous êtes commerçant : l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés ; si vous exercez en professionnel libéral : le numéro SIREN et le code APE.

Pour les sociétés : les statuts de la société ; un extrait de l’annonce du journal d’annonces légales ; l’immatriculation au registre du commerce et des sociétés (extrait Kbis). Un justificatif d’utilisation du local commercial vous sera demandé si vous exercez dans un local professionnel. Il n'est pas possible d'ouvrir un compte professionnel sans un extrait Kbis.

Lire aussi: Tout savoir sur le Compte Client INPI

Si la banque refuse l’ouverture : le droit au compte

Si la banque choisie refuse d'ouvrir un compte bancaire, elle doit fournir une attestation ou une lettre de refus d'ouverture de compte. Cette lettre de refus permet ensuite de se rapprocher de la Banque de France pour que celle‑ci désigne un établissement bancaire qui aura l'obligation d'ouvrir un compte bancaire. Il s'agit de la procédure dite de droit au compte. Le droit au compte permet à toute personne physique de bénéficier d’un compte bancaire auprès d’un établissement désigné par la Banque de France avec un accès aux prestations de base garanties par la loi.

Changer de banque pro et multi‑comptes

Pour changer de banque professionnelle : ouvrez d'abord un nouveau compte pro dans l'établissement choisi ; contactez votre banque actuelle pour transférer vos opérations et services vers le nouveau compte ; listez vos transactions et prévenez vos clients, vos fournisseurs, l'Urssaf, les impôts ; clôturez votre ancien compte pro. Il n'y a pas de limite légale au nombre de comptes en banque que vous pouvez ouvrir, que ce soit dans la même banque ou dans différents établissements.

Aspects réglementaires et bonnes pratiques

Dans un régime de micro‑entreprise, le prélèvement libératoire de l’impôt sur le revenu consiste à vous acquitter directement de vos obligations fiscales en même temps que vos cotisations sociales. Vous pouvez aussi privilégier le prélèvement à la source via un acompte. La tenue d’un livre de recettes fait partie des obligations légales. Toutes les factures doivent également être conservées pendant une durée de 10 ans pour être présentées en cas de contrôle fiscal.

Se faire accompagner est une des clés de la réussite de votre projet de création d’entreprise. Les études montrent que les entreprises accompagnées dès leur création ont plus de chance d’être encore en activité 5 ans après leur démarrage. Quand on lance sa propre entreprise et qu’on a besoin d’un financement, la case banque est souvent incontournable. C’est donc un entretien (et un dossier complet) à préparer avec soin.

Services complémentaires et garanties (Crédit Agricole)

Offres Groupées de Services réservées aux personnes agissant pour leurs besoins professionnels. Garanties Perte & Vol et Accidents de la vie : limites et conditions prévues aux contrats d'assurance SécuriCOMPTE Pro Plus, SécuriHELP Pro, compris dans l’offre. Contrats d’assurance collectifs à adhésion facultative souscrits par la Caisse régionale auprès de la Caisse d’Assurances Mutuelles du Crédit Agricole (CAMCA). La souscription à ces produits et services peut être soumise à conditions ou à la réglementation en vigueur, ainsi qu’à l’étude et à l’acceptation de votre dossier par votre Caisse régionale.

En résumé pratique

Si votre CA > 10 000 € pendant 2 ans consécutifs : obligation d’ouvrir un compte dédié.
Vous pouvez choisir un compte courant dédié ou un compte professionnel ; le Crédit Agricole propose des offres en agence et en ligne (Propulse, Okali).
Préparez vos pièces (pièce d’identité, SIRET/SIREN, justificatif de domicile, Kbis si société).
Le compte pro facilite la gestion, l’accès aux services et la conformité en cas de contrôle.

balises: #Entrepreneur