Règles de TVA sur les prestations de services électroniques intracommunautaires et autres services

Vous voulez créer une entreprise dans la prestation de services ? Alors vous devez comprendre les éléments relatifs à la fiscalité, et notamment la manière dont s’applique la TVA. En effet, les entreprises qui réalisent des prestations de services sont en principe assujetties à la TVA. Cette taxe doit être intégrée à la facture établie, à un taux qui varie en fonction de la nature du client et de sa localisation géographique. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) est un impôt direct qui est collecté par les entreprises, avant d’être reversé à l’administration fiscale. En contrepartie, les sociétés qui y sont soumises peuvent récupérer la TVA déductible sur leurs dépenses de fonctionnement. Cette taxation s’applique sur les prestations de services effectuées, que le client soit un particulier ou un professionnel.

En France, le taux de TVA de référence pour les prestations de services est de 20 %. Lorsque le législateur ne fait aucune précision, c’est ce taux qui s’applique sur les prestations de services. Certains prestataires peuvent appliquer un taux de TVA réduit à 10 %. En fonction de l’activité exercée, d’autres entreprises peuvent bénéficier d’un taux de TVA réduit à 5,5 %.Pour certains professionnels, c’est le taux de TVA réduit à 2,1 % qui s’applique. En plus du taux de TVA applicable, plusieurs informations obligatoires doivent apparaître sur une facture, comme le numéro de facture, le prix HT (et bien sûr le prix TTC), la date de la facture, l’identité du prestataire et du client, ainsi que les coordonnées de chacun (numéro SIRET, adresse postale…).

Pour information : dans le cadre des prestations de services, la TVA est exigible dès le versement des acomptes et du prix. On parle ainsi de TVA sur encaissements.
Tous les professionnels n’ont pas à facturer la TVA. C’est le cas des entreprises qui n’y sont pas assujetties en raison de leur activité, comme les assurances et les opérations bancaires, des exploitations agricoles ou encore des auto-entrepreneurs qui bénéficient en principe d’une franchise de TVA. Dans ces cas, la facture doit faire apparaître la mention « TVA non applicable ».
Pour aller plus loin : l’ouverture d’un compte pro en ligne avec Qonto vous permet d’être alerté en temps réel lors de la réception d’un paiement. Si un professionnel situé en France offre ses services à un client, lui aussi professionnel, dont la société est établie dans un pays de l’UE, le taux de TVA est défini selon les normes de cet État.

Ainsi, si la société cliente et le vendeur sont situés dans des pays différents, le taux de TVA applicable pour la prestation réalisée est celui du pays de l’acquéreur. Le prestataire doit établir une facture HT accompagnée du libellé « auto-liquidation » ou « TVA due par le preneur ». C’est à l’entreprise cliente de la déclarer et de la reverser. Par exemple, si une entreprise française fait appel aux services d’une entreprise allemande, cette dernière doit établir une facture sans TVA. C’est l’entreprise française qui devra la déclarer et la payer selon les normes en vigueur en France.

TVA intracommunautaire et micro-entrepreneurs

Vous vous demandez peut-être comment cela s’applique lorsque vous êtes en micro-entreprise et que vous cherchez un template de facture sans TVA. Pour les prestations de services intracommunautaires, l’ouverture d’un compte pro et le respect des obligations MOSS/DES permettent de déclarer la TVA due selon le lieu de consommation. La TVA intracommunautaire s’applique aux échanges entre entreprises établies dans différents pays de l’UE. Le numéro de TVA intracommunautaire est un identifiant essentiel, et la facturation peut être réalisée avec ou sans autoliquidation selon les cas.

Si le client est assujetti à la TVA dans son État, l’autoliquidation peut entrer en jeu lorsque le prestataire n’a pas de numéro de TVA dans l’État du client. Dans ce cas, la facture est émise hors taxe et le client auto-liquide la TVA dans son pays. La mention "autoliquidation" doit figurer sur la facture émise par le prestataire. En revanche, si le client est non assujetti (B to C), la TVA due est en principe celle du pays du vendeur.

Cas particuliers et règles spécifiques par activité

Plusieurs prestations bénéficient de règles particulières lors de l’application du taux de TVA. Par exemple:

Prestation d’une agence de voyages: TVA du pays où l’agence a son siège ou son établissement stable.
Transport de personnes: TVA du pays où le transport est effectué et proportion des distances parcourues.
Location de moyens de transport de courte durée: TVA du pays où le moyen est mis à disposition, avec des durées maximales (90 jours maritimes, 30 jours pour les autres transports).
Prestation se rattachant à un immeuble: TVA du lieu de situation de l’immeuble.
Accès à des manifestations culturelles, artistiques ou sportives: TVA du pays où la manifestation a lieu matériellement.
Ventes à consommer sur place: TVA dans le pays où la consommation est réellement effectuée (restauration sur place, etc.).

Pour les ventes électroniques fournies à des consommateurs non assujettis en France, le régime MOSS (ou Mini One Stop Shop désormais évolué vers le guichet unique électronique) permet le dépôt unique des déclarations et paiements. Le seuil de 10 000 € par an permet d’appliquer la TVA française pour les services électroniques fournis à des consommateurs non assujettis situés dans l’UE au-delà de ce seuil; en dessous, certaines entreprises peuvent opter pour l’application de la TVA française.

Les Echanges Intracommunautaires

Obligations déclaratives et procédures

Les obligations déclaratives liées à la TVA intracommunautaire incluent:

Obligation d’obtenir un numéro d’identification TVA intracommunautaire avant d’entreprendre des opérations intracommunautaires.
Déclaration européenne de services (DES) pour les prestations intracommunautaires réalisées par des services structurés via les administrations nationales.
Déclarations d’échanges de biens (DEB) ou Intrastat selon les mouvements de biens entre États membres.
Intégration des opérations intracommunautaires dans les documents TVA mensuels ou trimestriels; mécanisme d’autoliquidation lorsque prévu.

Les règles exactes peuvent varier d’un État membre à l’autre, et des exceptions existent pour certains services comme les biens immobiliers, le transport ou les prestations d’agences de voyages. Il est recommandé de consulter les autorités fiscales locales ou des experts en fiscalité européenne pour adapter les déclarations à chaque situation.

Lieu d’imposition et règles de territorialité

Les règles de territorialité dépendent du type de client (assujetti ou non) et de la nature de la prestation. En règle générale:

Pour les prestations destinées à un client assujetti en BtoB: TVA due dans l’État du client (principe). Autoliquidation possible selon les cas et la présence d’un numéro de TVA intracommunautaire du vendeur dans le pays d’imposition.
Pour les prestations destinées à un client non assujetti ou à un particulier (BtoC): TVA due dans l’État du vendeur; possibilité d’application de règles particulières selon la nature de la prestation (immeuble, transport, etc.).
Cas particuliers transfrontaliers peuvent prévoir une TVA dans l’État du vendeur, dans l’État du client ou dans un État tiers selon les caractéristiques de la prestation et les accords nationaux.

Exemples et mise en pratique

Exemple: une prestation réalisée par une entreprise française à un client assujetti établi en Italie: TVA due dans l’État du client, avec autoliquidation si les conditions s’appliquent. Exemple: prestation immobilière en France pour un client italien: TVA française peut s’appliquer dans le cadre d’un régime dérogatoire si la prestation porte sur un immeuble en France.

Exemple: un prestataire français vend des services à un particulier en Allemagne: TVA française est en principe due et facturée TTC si la prestation est soumise à la TVA du pays du vendeur, sauf exceptions liées à la nature de la prestation.

Tableau récapitulatif des (extraits) taux et règles

Cas	Taux ou règle	Commentaire
TVA standard	20%	Applicable par défaut en France sur prestations de services
TVA réduit 10%	10%	Activités spécifiques
TVA réduit 5,5%	5,5%	Dépend activité
Autoliquidation	HT sur facture, TVA due par le preneur	Client assujetti intracommunautaire
TVA non applicable	TVA non applicable - art. CGI	Franchise TVA ou client hors périmètre

Pour les services fournis par voie électronique à des consommateurs non assujettis situés en France, le régime MOSS est remplacé par le guichet unique électronique dans le cadre de la simplification introduite par la loi de finances pour 2019. Le seuil de 10 000 € est un élément clé du régime pour les Prestations B2C électroniques dans l’UE.

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