Comment créer et gérer une société SASU au Luxembourg

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Pourquoi choisir le Luxembourg pour créer une société ?

Le Luxembourg, grâce à sa stabilité politique, son régime fiscal attractif et son ouverture internationale, reste une juridiction prisée pour la création de sociétés. Le Luxembourg présente plusieurs avantages pour créer sa société : en effet ce pays dispose d’une bonne situation géographique, d’un niveau de vie parmi les plus élevés d’Europe et d’une pression fiscale plus faible qu’en France notamment ce qui concerne l’imposition des sociétés holding. Son économie est quant à elle en forte croissance depuis des années et son régime politique des plus stables. Le Luxembourg est placé au centre de l’Europe, ce qui favorise les échanges commerciaux. La rapidité des procédures administratives compte également parmi les avantages considérables à y créer sa société. Une adaptabilité face aux changements en fait aussi partie, ce qui lui a permis d’accueillir l’affluence des nouvelles entreprises.

La SASU au Luxembourg : nature et principes essentiels

La S.A.S doit être constituée devant notaire. En l’absence de dispositions spécifiques applicables à la S.A.S, les règles applicables à la société anonyme s’appliquent à la S.A.S. La S.A.S ne pourra pas procéder à une émission publique d’actions. La S.A.S a le choix d’adopter une structure de gouvernance. Les statuts fixent les conditions dans lesquelles la société est dirigée et les modalités de prise de décision.

La S.A.S doit avoir une dénomination qui est déterminée dans les statuts. La dénomination doit être différente de toute autre société existante. La demande de disponibilité de la dénomination est à effectuer auprès du RCS. La durée de la S.A.S est obligatoirement déterminée dans les statuts. Elle peut être constituée pour une durée limitée ou illimitée. La société est dissoute de plein droit au terme de sa durée. Elle peut être dissoute par les associés, par exemple en cas de perte du capital social, ou par décision judiciaire pour de justes motifs ou activités illicites.

Capital social, apports et actions

Le capital minimum est de 30.000 euros. La S.A.S peut être constituée au moyen de souscriptions. Le capital doit être entièrement souscrit et libéré jusqu’à concurrence d’un quart au moins. Les apports en numéraire ou en nature sont possibles. Les apports en nature doivent faire l’objet d’un rapport d’évaluation établi par un réviseur d’entreprises. Les actions intégralement libérées sont au porteur, nominatives ou dématérialisées. Il peut être créé des titres non représentatifs du capital social désignés "parts bénéficiaires". Les statuts déterminent les droits qui y sont attachés.

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Il est tenu au siège social un registre des actions nominatives qui établit la propriété. Un certificat peut être demandé par le propriétaire. Les actions au porteur sont à déposer auprès d’un dépositaire habilité. L’action dématérialisée est matérialisée par une inscription en compte-titres auprès d’un organisme habilité. Les statuts déterminent les règles de cession des actions. Ils peuvent ainsi prévoir des conditions d’agrément de nouveaux associés. Toute cession d’actions effectuée en violation des clauses statutaires est nulle. Cette disposition permet notamment d’assurer un caractère fermé à une S.A.S.

Gouvernance et direction

La gestion des affaires de la société ainsi que la représentation de la société, en ce qui concerne cette gestion sont confiés à un président. Le président est investi des pouvoirs les plus étendus pour agir en toutes circonstances au nom de la société et dans la limite de l’objet social. Les statuts déterminent les modalités de sa nomination, de sa démission ou encore de la durée de son mandat. Le président peut-être un associé ou un tiers. La loi ne prévoit pas d’autres organes de gestion obligatoires que le président. Les statuts peuvent cependant créer de tels organes pour les besoins de la gestion interne et de l’organisation des pouvoirs au plan interne.

La fonction de président ou de directeur peut être confiée à une personne morale. Dans ce cas, la société doit désigner un représentant permanent qui exécute cette mission au nom et pour le compte de la personne morale. Il ne peut être révoqué que si son successeur est désigné simultanément. Le président ou le directeur ne contracte aucune obligation personnelle relativement aux engagements de la société. Le représentant d’une personne morale en charge de la gestion encourt la même responsabilité civile que s’il exerçait cette mission en nom propre, sans préjudice de la responsabilité solidaire de la personne morale qu’il représente.

Décisions, assemblées et associé unique

Les statuts peuvent concevoir librement le fonctionnement de l’assemblée des associés, telles les modalités de convocation, la communication des documents, les modalités de vote et de quorum, etc. Les statuts déterminent encore les décisions qui doivent être prises collectivement par les associés dans les formes et conditions qu’ils prévoient. Cette liberté n’est pas totale. Les statuts règlent les modalités d’exercice de ces prérogatives. Si la société compte un associé unique, ses décisions sont inscrites sur un procès-verbal ou établies par écrit.

Obligations comptables, audit et publications

La S.A.S a l’obligation de produire : bilan, compte de profits et pertes, annexes et rapport de gestion qui doivent être approuvés par l’assemblée générale des associés. Les comptes doivent être établis selon les règles dites "Lux Gaap". Les comptes sociaux doivent être déposés au RCS dans le mois de leur approbation et au plus tard 7 mois après la clôture de l’exercice social. La formalité de l’immatriculation de la société au RCS exige l’indication d’informations relatives à la société.

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Un rapport d’un réviseur d’entreprise en cas d’apport en nature est requis. Pour les sociétés n’atteignant pas ces critères, la surveillance par un ou plusieurs commissaires aux comptes, actionnaires ou non est cependant obligatoire. Le rapport des commissaires aux comptes ou du réviseur d'entreprise peut être demandé selon les seuils. Les statuts sont publiés dans leur intégralité au RCS. Les modifications subséquentes sont à publier au RCS.

Fiscalité, TVA et obligations sociales

Pour les entreprises à responsabilité limitée et les sociétés anonymes, l’imposition du résultat est composée de plusieurs impôts. Le taux d’impôt sur les sociétés est de 20 % du résultat d’exploitation jusqu’à 15 000 euros et 21 % pour les résultats d’exploitation supérieurs à 15 000 euros. S’ajoute à cela une contribution de 5 % pour le Fonds pour l’emploi ainsi qu’un impôt commercial communal qui est de 6,75 % pour la ville de Luxembourg. L’impôt commercial communal bénéficie d’un abattement de 17 500 euros pour les sociétés.

En matière de TVA le taux normal est de 17 %. Les entreprises doivent être en mesure de fournir des factures pour attester de leurs ventes et de leurs prestations de service. Mais avant de pouvoir les émettre, il faut qu’elles disposent d’un numéro de TVA. Ce numéro est obtenu après une immatriculation auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA (AED). Il est bon de noter que suivant le montant annuel de la taxe, l’entrepreneur peut faire une demande afin d’être exonéré de la TVA.

Conditions préalables : autorisation d’établissement, honorabilité et lieu d’exploitation

Créer une entreprise au Luxembourg suppose d’obtenir une autorisation d’établissement auprès du ministère de l’Économie, en justifiant d’une honorabilité et d’une qualification professionnelle, puis de s’enregistrer au registre de commerce, au Centre commun de la Sécurité sociale et auprès de l’Administration de l’enregistrement, des domaines et de la TVA. Toute personne qui souhaite créer une société au Luxembourg doit obtenir une autorisation d’établissement et ce quel que soit le type de structure juridique qu’elle souhaite établir.

Pour en faire la demande, l’entrepreneur doit détailler plusieurs éléments : le lieu situé obligatoirement sur le territoire luxembourgeois où s’exercera l'activité de la société, l’identité du représentant de l'entreprise qui s’occupera de la gestion de celle-ci, la qualification du représentant (dépend en grande partie de la nature de l’activité choisie) et l’honorabilité professionnelle du représentant : il s’agit d’une déclaration sur l’honneur à remplir. Cette autorisation s’obtient auprès de la Chambre des métiers du Luxembourg ou directement par demande par courrier au ministère de l’Économie luxembourgeois (Direction générale des PME et Entrepreneuriat). Les possesseurs d’une carte « Luxtrust » peuvent faire la demande directement sur internet.

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Étapes pratiques pour créer une SASU au Luxembourg

  1. Contrôler la disponibilité de la dénomination sociale : la demande se fait auprès du Registre de Commerce et des Sociétés (RCS) via le Luxembourg Business Registers (LBR).
  2. Ouvrir un compte bancaire et bloquer le capital social : le créateur d’entreprise doit pouvoir prouver avoir effectué le versement du capital social sur un compte bancaire local au moment de la signature de l’acte constitutif de la société. La somme versée sur le compte sera bloquée le temps de la constitution de la société, comme peut en témoigner le certificat de blocage obtenu. Profitez d’une introduction bancaire dans toute création de société au Luxembourg.
  3. Rédiger les statuts et signer l’acte : la S.A.S doit être constituée devant notaire. Les statuts doivent contenir les mentions obligatoires : dénomination, siège, objet social, capital, durée, modalités de gestion, règles de cession des actions, etc.
  4. Demander l’autorisation d’établissement : déposer le dossier auprès de la Direction générale PME. Les droits de chancellerie s'élèvent à 50 €. En l’absence de réponse dans un délai de trois mois renouvelables une fois, l’accord est considéré comme obtenu.
  5. Immatriculer la société au RCS : déposer les statuts et procéder à la publication au Recueil électronique des sociétés et associations (RESA).
  6. S’affilier au CCSS et s’inscrire à l’AED : pour les cotisations sociales et l’obtention du numéro de TVA intracommunautaire.

Comptez en moyenne 4 à 8 semaines pour l'ensemble du processus. Le coût de création d’une entreprise au Luxembourg dépend surtout de la forme juridique retenue et du capital social à réunir. Les frais administratifs incompressibles incluent les droits de chancellerie et les frais de publication au RESA. Les honoraires de notaire varient selon la complexité des statuts.

00. Vue d'ensemble

Documents à réunir

Rassemblez l'ensemble des pièces suivantes avant de démarrer vos démarches. Cette checklist vous évite les allers-retours avec l'administration : pièce d'identité de tous les associés, justificatif de domicile, extrait de casier judiciaire de moins de 3 mois, déclaration notariée de non-faillite si nécessaire, déclaration sous serment des postes de direction occupés ces 3 dernières années, diplômes ou justificatifs de qualification professionnelle, projet de statuts, justificatif du lieu d'exploitation, certificat de blocage du capital social délivré par la banque, formulaire de demande d'autorisation d'établissement, business plan recommandé.

Coûts indicatifs de création

Le budget total dépend directement de la forme juridique choisie. Le capital minimum varie fortement : pour la SA c’est 30 000 €. Les honoraires de notaire et les frais administratifs s’ajoutent au capital social à immobiliser. Le total estimé pour une SA se situe généralement entre 31 570 et 33 130 € (selon hypothèses d’honoraires).

Poste de coût S.A.S (approx.)
Capital social minimum 30 000 €
Honoraires de notaire 1 500 à 3 000 €
Frais administratifs 70 à 130 €

Accompagnement recommandé

Le recours à un professionnel (avocat, notaire, fiduciaire) est fortement recommandé pour garantir conformité et efficacité. Nous assurons depuis 2003 un conseil de qualité et une prestation garantie sans surprise, à des prix ultra compétitifs. Ayant nos propres bureaux ou des associations dans les juridictions où nous offrons nos services, nous sommes capables d’offrir des prix qui sont transparents, sans intermédiaires et des plus compétitifs. L’ouverture d’un compte bancaire au Luxembourg et le recrutement d’un comptable local sont recommandés pour toutes les nouvelles entreprises créées au Luxembourg. Comparez des devis gratuits pour externaliser votre comptabilité et trouvez le bon expert comptable pour votre entreprise.

Aspects pratiques de gestion courante

Dans les rapports avec les tiers, la société est engagée par les actes du président même si elles ne relèvent pas de l’objet social. En cas de contentieux, la société pourra établir que le tiers savait que l’acte dépassait l’objet social de la société ou encore que le tiers ne pouvait l’ignorer. La seule publication des statuts n’est pas une preuve suffisante. Les dispositions statutaires limitant les pouvoirs du président sont inopposables aux tiers.

La S.A.S a l’obligation d’établir des comptes annuels et d’organiser l’affectation des bénéfices. Il est spécialement rendu compte, à la première assemblée générale, avant tout vote sur d’autres résolutions, des opérations dans lesquelles le président aurait eu un intérêt opposé à celui de la société. La société en dissolution conserve la personnalité juridique pour les besoins de sa liquidation.

Ressources et aides pour les nouveaux entrepreneurs

Le Luxembourg propose une aide à la primo-création d’entreprise pour soutenir les nouveaux entrepreneurs. Cette aide s’adresse aux micro-entreprises nouvellement créées (moins de six mois et moins de 10 salariés) des secteurs du commerce et de l’artisanat, dirigées par un primo-créateur. La demande s’effectue en ligne via la plateforme MyGuichet.lu. De nombreuses structures et possibilités de développement d'une activité commerciale s'offrent aux entrepreneurs : House of Entrepreneurship, House of Startups, Luxembourg-City Incubator, StartYourBusiness (en collaboration avec l'ADEM). Ces structures offrent formations, accompagnements, mise en réseau et aides financières.

Avant de se lancer dans l’aventure entrepreneuriale, tout futur chef d’entreprise doit analyser les possibilités qui s’offrent à lui. Le plan d’affaires ou « business plan » constitue généralement la base de tout projet de création ou de reprise. Le créateur d’entreprise doit également valider son concept, la démarche financière et commerciale. La définition de la stratégie et l'évaluation des risques liés à l'activité doivent être déterminées.

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