Licence d'Entrepreneur de Spectacle : Conditions et Procédures en France

La profession d’entrepreneur de spectacles est une profession réglementée. Pour exercer l'activité d'entrepreneur de spectacles vivants, il est impératif d'obtenir un récépissé de déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles en cours de validité.

Depuis octobre 2019, la licence de spectacle a été remplacée par un récépissé de déclaration d'activité d'entrepreneur de spectacles. Ce récépissé, une fois obtenu, est valide si le contenu de la déclaration est conforme. L'entrepreneur de spectacles vivants doit obligatoirement afficher le numéro de la licence sur les affiches, prospectus et billets des spectacles.

En cas de non détention du récépissé, l’entrepreneur de spectacle peut être condamné à une amende administrative de 1500€ s’il est une personne physique, et 7500€ s’il est une personne morale.

Qui est concerné par la licence d'entrepreneur de spectacles vivants ?

L'activité d'entrepreneur est définie comme l'activité de personnes qui, en vue de la représentation publique d'une œuvre de l'esprit, s'assurent de la présence physique d'au moins un artiste du spectacle percevant rémunération.

Les structures dont l’organisation de spectacles vivants est l’activité principale ont l’obligation d’avoir une licence d'entrepreneur de spectacles.

Les structures dont l’organisation de spectacles vivants est l’activité secondaire n’ont pas l’obligation de détenir une licence, sauf si la structure procède à plus de 6 représentations par an. Dans ce cas, la licence est obligatoire.

Les structures dont l’organisation de spectacles vivants est occasionnelle n’ont pas l’obligation de détenir une licence si le nombre de représentations est inférieur à 6. Au-delà de 6 représentations annuelles, la licence est nécessaire.

Les entrepreneurs de spectacles non-établis en France souhaitant présenter des spectacles de façon occasionnelle doivent déclarer leur activité à la DRAC et, s’ils n’appartiennent pas à l’espace économique européen, doivent en outre conclure un contrat avec un entrepreneur établi en France et détenteur de licence.

Les différentes catégories d'entrepreneurs de spectacles

Il existe trois catégories d’entrepreneurs de spectacles différentes se rapportant chacune à une catégorie d'activité exercée. Chacune de ces activités correspond à une catégorie de licence, respectivement catégories 1, 2 et 3.

Catégorie 1: Cette catégorie concerne les personnes qui pourvoient à l’entretien et à l’aménagement des salles et lieux pour les mettre à la disposition d’un diffuseur ou d’une compagnie, quel que soit le type de contrat.
Catégorie 2: Les producteurs de spectacles sont ceux qui ont la responsabilité du spectacle et notamment celle d’employeur à l’égard du plateau artistique (artistes, techniciens, metteur en scène, etc.). L’entrepreneur de tournées est celui qui reprend un spectacle déjà crée, rémunère les artistes et fait tourner le spectacle dans plusieurs lieux.
Catégorie 3: Les entrepreneurs de spectacles classés dans la catégorie des diffuseurs sont ceux qui, dans le cadre d’un contrat, fournissent au producteur un lieu ou une salle de spectacles en ordre de marche pour y accueillir son spectacle. Leur activité se limite à une activité de diffusion et ils n’assument pas la responsabilité d’employeur à l’égard du plateau artistique.

Une même association peut détenir plusieurs types de licences.

Conditions d'obtention du récépissé valant licence

L’entrepreneur de spectacle personne physique doit répondre à des conditions de compétence ou d’expérience professionnelle.

Entre autres conditions, pour la déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles, le demandeur doit être majeur lorsque c’est un particulier. Cette personne ne doit pas avoir fait l'objet d'une décision judiciaire interdisant l'exercice d'une activité commerciale. En effet, le récépissé est accordé uniquement à des personnes présentant des garanties suffisantes d'honnêteté. Il ne peut donc pas être délivré à une personne ayant fait l'objet de condamnations pour crime mais aussi pour un nombre important de délits tels que vol, abus de confiance, faux en écritures de commerce, banqueroute ou escroquerie.

L'attribution de licence est soumise à la vérification de compétences, diplômes ou expérience :

diplôme d'enseignement supérieur ;
ou expérience d'au moins six mois dans le spectacle vivant ;
ou compétences ou formation dans certains domaines déterminés au répertoire n°1.

En outre, pour l'exploitation d'un lieu de spectacles, sont nécessaires selon l'établissement et sa catégorie d'établissement recevant du public (ERP) :

une formation à la sécurité auprès d'un organisme agréé figurant sur la liste du répertoire n°2 ;
le procès-verbal (PV) de la commission sécurité avec avis favorable, ou l'attestation de sécurité chapiteaux-tentes-structures (CTS).

Les justificatifs de détention de ces diplômes, compétences, formations, sont demandés. Il doit également être montré que les personnes détenant ces justificatifs ont en charge dans l'organisme les responsabilités correspondantes, pendant toute la durée d'activité de spectacle vivant de la structure.

Pour la licence de 1ère catégorie et lorsque la déclaration est faite en vue de l’exploitation de lieux de spectacles aménagés pour les représentations publiques, la personne physique déclarante doit en outre justifier avoir suivi une formation à la sécurité des spectacles adaptée à la nature de ces lieux, figurant dans un répertoire établi par la commission paritaire nationale.

Dans le cas d’un entrepreneur personne morale, la licence n’est plus attribuée, comme auparavant, à une personne physique nommément désignée et appartenant à la structure, mais bien à la personne morale directement.

Lorsque l’entrepreneur est une personne morale, le représentant légal ou toute autre personne désignée par la structure est tenu de remplir les conditions de compétence ou d’expérience professionnelle requises.

Le décret précise que la personne morale doit justifier de la présence dans l’entreprise d’une ou plusieurs personnes remplissant au moins l’une de ces trois conditions (art.

Démarches pour obtenir la licence

Tout entrepreneur de spectacles doit, au moins un mois avant le début de son activité, déclarer son activité auprès du préfet de région compétent. Cette déclaration s’effectue par le biais d’un téléservice (sur le site mesdemarches.culture.gouv.fr).

Lorsque la déclaration est complète, le déclarant reçoit un récépissé comportant un numéro de déclaration. Le préfet dispose alors d’un délai d’un mois pour s’y opposer. Sans réponse de l’administration dans le délai d’un mois, le déclarant peut exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles, le récépissé valant alors licence.

La demande de licence peut se faire à tout moment. Elle doit se faire dès la création de l'entreprise, lorsque celle-ci a pour activité principale le spectacle vivant. Le délai d'obtention minimal est de 30 jours.

Il est toutefois recommandé de le déposer plusieurs mois avant la première représentation, car si le dossier n'est pas conforme, des échanges auront lieu avec l'administration.

Renouvellement de la déclaration

La déclaration d’activité d’entrepreneur de spectacles doit être renouvelée tous les 5 ans. Au moins 1 mois avant l'expiration de la déclaration valant licence, l'association doit faire une demande de renouvellement.

Lors du renouvellement, la préfecture vérifie que le candidat respecte ses obligations au regard de la législation sociale (obligations de l’employeur en matière de droit du travail et de sécurité sociale), fiscale ainsi que de la protection de la propriété littéraire et artistique (paiement des droits d'auteur).

Le non-respect de l'une de ces obligations empêche systématiquement le renouvellement. Or, si la licence n’est pas renouvelée la compagnie ne peut plus exercer son activité de producteur de spectacles sans s’exposer aux sanctions habituelles.

Spécificités pour les entrepreneurs étrangers

Pour l’entrepreneur étranger, deux cas de figures se présentent selon qu’il est originaire de l’Union Européenne (UE) et l’Espace Economique Européen (EEE : Islande, Lichtenstein, Norvège) ou bien qu’il est établi hors de cette zone.

Entrepreneurs de spectacles originaires de l’UE ou de l’EEE

Pour faciliter la diffusion temporaire et occasionnelle des spectacles produits par des entrepreneurs membres de l'UE ou de l'EEE, il est prévu que pour exercer son activité en France, un entrepreneur de spectacles vivants ressortissant d’un Etat membre de l’UE ou de l’EEE n’a pas l’obligation de déclarer son activité s’il produit un titre d’effet équivalent délivré par un Etat européen dans des conditions comparables.

Obligations de l'entrepreneur de spectacles

L'entrepreneur de spectacles vivants a plusieurs obligations à respecter :

Respecter les normes de sécurité et d'accessibilité pour les locaux ouverts au public.
Respecter les règles du droit du travail applicables aux salariés engagés et détachés.
Respecter la législation en matière de droit de la propriété littéraire et artistique et de droit du travail et de la sécurité sociale.
Respecter les limites de pression sonore.
Mettre en place une billetterie manuelle ou informatisée.
Apposer certaines mentions obligatoires sur les supports de communication et la billetterie.

Le non-respect de ces réglementations peut entraîner le refus de renouvellement ou le retrait du récépissé valant licence.

Sanctions en cas de non-respect de la réglementation

Le fait d’exercer l’activité d’entrepreneur de spectacles sans avoir déclaré son activité, ou sans avoir attendu le délai obligatoire d’1 mois est passible d’une amende administrative d’un montant de 1 500 euros pour les personnes physiques et 7 500 euros pour les personnes morales (le double en cas de récidive dans les 2 ans).

La licence d’entrepreneur de spectacles vivants peut être retirée en cas de méconnaissance du droit social, du droit du travail, du droit de la propriété intellectuelle et de la sécurité des lieux de spectacles.

L'administration peut prononcer les sanctions administratives suivantes :

la suspension de la licence pour une durée de 3 mois au plus ;
la fermeture, pour une durée de 1 an au plus, du ou des établissements de l'association ayant servi à commettre l'infraction.

Licence d'entrepreneur de spectacles : un lifting complet !

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