Subventions d'investissement : Guide complet de la comptabilité et de l'obtention
Les associations doivent souvent faire appel à des financements externes pour mettre en œuvre leurs différents projets. En complément des cotisations perçues de leurs adhérents et des dons, elles peuvent demander des subventions. Subventions d’investissement, de fonctionnement, d’équilibre… il n’est pas toujours évident de s’y retrouver !
Une subvention est une aide accordée par l’État ou par une collectivité territoriale.
Qu'est-ce qu'une subvention d'investissement ?
La subvention d’investissement est une aide financière qui a été octroyée à une entreprise à titre définitif, par une institution publique ou privée (en général par des collectivités territoriales). Il n’y a aucune obligation de remboursement. Cette subvention sert à financer des investissements (ex: achat d'un véhicule, de matériels, ...).
Les subventions d'investissement sont des fonds versés aux entreprises, destinés à financer des investissements, comme par exemple, l'acquisition d'un véhicule ou l'acquisition de matériel informatique. Elles sont allouées en fonction de conditions en général basées sur des engagements de dépenses. Le but de ces subventions et de soutenir le caractère long terme de l'effort financier à fournir par l'entreprise avant de commercialiser son produit ou son service. Les subventions d'investissements constituent donc un véritable levier de financement pour les entreprises.
La subvention d’investissement est destinée à participer au financement :
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- D’une acquisition ou d’une création d’immobilisation ;
- Ou d’une activité à long terme.
Exemples : subvention pour l’acquisition d’un véhicule électrique, aide pour des activités de recherche et développement.
Il existe différentes sortes de subventions. On distingue : les subventions d'exploitation et les subventions d'investissement. L'utilisation de ces dernières est donc contraire aux subventions d’exploitation qui sont quant à elles utilisées pour financer des dépenses d’exploitation.
Subventions d'investissement : quel traitement fiscal ?
Les différentes subventions d'investissement :
Dans les subventions d’investissement nous distinguons :
- la subvention d’équipement dont le but est l’acquisition ou la production de biens immobilisés
- la subvention d’investissement, dans ce cas l’objectif est de financer des activités à long terme
Comptabilisation d’une subvention d’investissement
Lorsqu’une entreprise reçoit une subvention, deux possibilités s’offrent à elle :
- l'enregistrement immédiat en produit exceptionnel c'est-à-dire dans le compte 770
- l'enregistrement dans le compte des capitaux propres dans le compte 13, ainsi il sera possible d’échelonner la subvention
Dans le compte des capitaux propres, nous faisons une distinction :
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- Compte 131 : subvention d’équipement, le but est d’acquérir ou de produire des valeurs immobilisées
- Compte 139 : subvention d’investissement ; le but est de financer des activités à long terme
Une subvention d’investissement fait partie des capitaux propres. Les subventions d’investissement, contrairement aux autres subventions, sont enregistrées dans les capitaux propres.
Où mettre les subventions dans le bilan ?
Les subventions d'investissement apparaissent au passif (dans les fonds propres) du bilan c'est-à-dire avant les provisions et les dettes et après le résultat de l'exercice.
Étalement de la subvention
Lorsque l’on décide d’échelonner une subvention d’équipement, il faut distinguer deux cas :
Subvention pour un bien non amortissable :
L’étalement se fera en fonction de la clause indiquant la durée suivant laquelle on ne peut pas vendre le bien. Si aucune clause figure nous prenons comme étalement 1/10ème de la subvention par année.
Il n’existe pas de clause d’inaliénabilité Dans ce cas, l’étalement de la subvention se fait sur 10 ans, par fractions égales.
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Exemple : une subvention de 3 000 € a été accordée le 12 avril N pour l’achat d’un terrain.
Subvention d’un bien amortissable :
Si la subvention finance entièrement le bien acquis, l’étalement suit l’amortissement
Si la subvention est partielle, nous affectons une part de la subvention proportionnellement à l’amortissement fiscal réalisé sur le bien
Quand la subvention concerne une immobilisation amortissable, les quotes-parts de subvention virées au résultat sont proportionnelles aux amortissements pratiqués sur le bien.
Exemple : une subvention de 10 000 € a été accordée pour l’acquisition d’un bien au prix de 30 000 €. Le bien est mis en service le 1er octobre N et amorti en linéaire sur 4 ans.
Écriture à la fin de chaque exercice pour le montant étalé :
139 Subvention d'investissement 777Quota part des subventions
Lorsque la subvention est entièrement étalée :
(On solde les comptes) 131 Subvention d’équipement 139Subvention d’investissement
Description du compte 139
Le compte 139 enregistre la quote-part de subvention d'investissement qui est imputée au compte de résultat. Cette quote-part correspond à la part d'amortissement de l'immobilisation financée par la subvention.
- Le compte 131 représente les subventions d'investissement reçues. Le compte 139 est étroitement lié à ce compte puisqu'il reflète l'amortissement de la subvention au fur et à mesure de l'amortissement du bien subventionné.
- Une fois que le bien financé par la subvention est totalement amorti, le compte 139 est soldé par le compte 131.
- Le compte 139 est un compte créditeur. Il augmente par le crédit et diminue par le débit.
Contrepartie Fréquente :
Le compte 777 (Quote-part des subventions d'investissement dans les résultats de l'exercice) est souvent utilisé en contrepartie du compte 139.
Comptes Liés :
En plus du compte 131, le compte 139 peut être en relation avec les comptes d'amortissement des immobilisations.
Implications fiscales
- La quote-part de subvention d'investissement transférée au compte de résultat (via le compte 139) peut avoir des implications fiscales. Elle est généralement considérée comme un produit et peut donc influencer le résultat fiscal de l'entreprise.
- L'amortissement du bien subventionné, qui est lié au compte 139, doit être conforme aux règles fiscales d'amortissement. Cela impacte la base d'imposition de l'entreprise.
Exemple d’écriture Suite de l’exemple du compte 131 :
Les travaux du local ont été achevés et une première part d’amortissement est constatée sur l’exercice.
Comment enregistrer les subventions d'investissement ?
La comptabilisation de la subvention d'investissement se fait au crédit du compte 131 qui n'a pas d'impact sur le résultat de l'exercice. Seule la quote-part virée au compte de résultat viendra augmenter le résultat comptable.
Le traitement comptable des subventions d'investissement
L'enregistrement comptable des subventions d'investissement reçues peut s'opérer de deux manières :
- 1er cas : l'entreprise décide d'affecter la totalité du montant de la subvention d'investissement en produit exceptionnel sur un seul exercice comptable (cas rare), dans ce cas elle utilisera le compte 777 Quote-part des subventions d'investissement virée au compte de résultat de l'exercice par le débit du compte 139 Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat.
- 2e cas : l'entreprise décide d'étaler la subvention reçue sur plusieurs exercices comptables, ainsi, selon l'article 312-1 du PCG, il faut distinguer deux types de situations :
- Lorsque la subvention finance une immobilisation amortissable, la reprise de subvention d'investissement est constatée annuellement et s'effectue sur la même durée et au même rythme que l'amortissement de l'immobilisation acquise ou créée par la subvention.
- Lorsque le bien financé par la subvention est non amortissable, la reprise de la subvention d'investissement est étalée sur le nombre d'années pendant lequel l'immobilisation est inaliénable (la subvention est accordée à condition que l'immobilisation ne soit pas cédée pendant une durée déterminée) aux termes du contrat accordant la subvention. Si aucune clause d'inaliénabilité n'est présente, la reprise annuelle de la subvention est échelonnée par fraction égale au 1/10ème du montant de la subvention.
Toutefois des dérogations peuvent être admises si des circonstances particulières le justifient (article 312-1 PCG).
Comment comptabiliser une subvention d'investissement ?
L'opération est enregistrée par les écritures ci-après, cette dernière doit être enregistrée dès la promesse de son octroi.
Prenons l'exemple d'une subvention de 10 000€. L'étalement se fera sur 5 ans.
| Numéro de compte | Comptabiliser une subvention d'investissement à la date d'avis d'octroi | Montant Débit | Crédit | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| 441 | Avis d'octroi | 10000€ | |||
| 131 | Avis d'octroi | 10000€ |
| Numéro de compte | Comptabiliser une subvention d'investissement à sa date d'encaissement | Montant Débit | Crédit | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| 512 | Banque | 10000€ | |||
| 441 | État - subventions à recevoir (passif du bilan) | 10000€ |
À la fin de chaque exercice comptable, une fraction correspondant à la quote-part de la subvention d'investissement est virée dans les produits exceptionnels de l'exercice, par l'écriture suivante :
| Numéro de compte | Virement de la quote-part au compte de résultat | Montant Débit | Crédit | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| 139 | Inscription au compte de résultat | 2000€ | |||
| 777 | Quote-part virée au résultat de l'exercice | 2000€ |
Le montant de la quote-part est calculé selon la nature du bien subventionné. La différence entre la subvention d'investissement inscrite dans le compte 139 et la quote-part de la subvention inscrite au compte 777 indique le montant de subvention non encore affecté au résultat.
Lorsque la subvention est entièrement affectée, les deux comptes de subvention utilisés doivent être soldés par l'écriture suivante :
| Numéro de compte | Sortie de la subvention | Montant Débit | Crédit | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|---|---|
| 131 | Subvention d'investissement ou d'équipement (capitaux propres) | 10000€ | |||
| 139 | Subventions d'investissement inscrites au compte de résultat | 10000€ |
Les comptes sont soldés lorsque le montant total a été viré au compte de résultat.
Fiscalité au niveau de la subvention d’investissement
En principe, ces subventions reçues constituent un produit imposable pour l’exercice durant lequel elles sont versées (si enregistrement dans le compte 770).
Nous apportons à cela une exception : les subventions d’équipement (enregistrée dans le compte 131) peuvent bénéficier d’une imposition échelonnée suivant le même rythme que l’amortissement du bien financé.
Au niveau fiscal, la subvention d'investissement reçue constitue un produit imposable pendant l'exercice pendant lequel elle est versée.
Les subventions d'investissement : imposition
Les subventions d'investissement (exception faite si l'entreprise doit rembourser les sommes versées) constituent un résultat imposable.
Les subventions d'investissement sont imposables généralement à la date de la décision d'octroi de l'aide. Toutefois, certaines subventions d'investissement ou d'équipement directes ou indirectes (réduction du prix de vente de l'investissement) peuvent être imposables de façon échelonnée.
Si l'option de l'échelonnement est choisie, elle est irrévocable. Cette option est ouverte :
- aux entreprises imposées à l'impôt sur le revenu dans la catégorie des BIC ou des BNC dans certains cas, ainsi que les sociétés soumises à l'impôt sur les sociétés,
- aux aides et subventions publiques accordées par tout organisme public européen ou français ainsi que par les groupements professionnels agréés.
- aux aides et subventions visant à financer la création, l'acquisition ou le financement par crédit-bail de biens d'équipement déterminés (ou encore de certains travaux).
L'option d'échelonnement peut être exercée immobilisation par immobilisation.
Subvention d'investissement : comment l'obtenir ?
Afin d'obtenir une subvention d’investissement, les entreprises doivent remplir un dossier de demande de subvention.
Ce dossier est généralement composé de cette manière :
- présentation de l’entreprise,
- demande de subvention d’investissement,
- prévisionnel,
- description et plan de financement du projet d’investissement.
Une fois le dossier accepté, la décision d'octroi de l'aide doit contenir les éléments nécessaires à l'identification des immobilisations qui feront l'objet de ladite subvention (nature de l'immobilisation, prix de revient...) et doit fixer la répartition de la subvention dans le cas où il y aurait un financement de plusieurs immobilisations différentes. À défaut, il est nécessaire de répartir l'aide proportionnellement au prix de revient de chaque investissement.
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