Le Compte TVA Déductible à Régulariser en Comptabilité : Guide Complet

Chaque année, les entreprises assujetties à la Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) doivent effectuer une déclaration de TVA. La TVA est la principale taxe sur le chiffre d'affaires et doit donc faire l'objet d'une attention particulière pour éviter les redressements.

Les entrepreneurs ont souvent du mal à comprendre la différence entre TVA collectée et TVA déductible. Si vous êtes assujetti à la TVA, vous émettez des factures comprenant de la TVA. Lorsque vous effectuez un achat, votre fournisseur vous facture normalement de la TVA (sauf en cas d'achat intracommunautaire).

La fin de l'exercice est le bon moment pour faire un contrôle de TVA approfondi afin de s'assurer que la TVA collectée et la TVA déductible ont été intégralement comptabilisées et déclarées.

Ce n’est pas grave de faire une erreur sur le montant de la TVA à déclarer. Les entreprises ne disposent parfois pas de toutes les informations pour effectuer une déclaration exhaustive. L’entreprise a alors un certain délai pour procéder à la régularisation.

Le compte 4458 "Taxe sur le chiffre d'affaires à régulariser par l'entreprise" peut être utilisé dans les cas suivants:

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• Ajustements de TVA
• Changements de taux de TVA
• Régularisations suite à un contrôle fiscal

Qu'est-ce que la TVA et comment fonctionne-t-elle ?

La TVA, ou taxe sur la valeur ajoutée, est un impôt indirect prélevé sur la consommation de biens et services. En comptabilité, elle se décline en TVA collectée (lors des ventes) et TVA déductible (lors des achats). Si la TVA collectée est supérieure à la TVA déductible, l’entreprise doit verser la différence à l’administration fiscale. En revanche, si la TVA déductible est plus élevée, elle peut obtenir un crédit ou un remboursement.

La taxe sur la valeur ajoutée ou TVA est une taxe indirecte collectée par les entreprises commerciales. Elle représente la moitié des recettes fiscales de l’État.

Bon à savoir : La facturation doit respecter des mentions obligatoires prévues par le Code de commerce et le Code général des impôts, notamment l’identité des parties, la date, la TVA, et le montant dû. Le taux applicable s’élève à 20 % pour la plupart des biens et services concernés. Toutefois, la règlementation en vigueur prévoit l’application d’un taux réduit de 5,5 % sous certaines conditions.

Les différents taux de TVA

• 20 % (taux normal)
• 10 % (taux intermédiaire) applicable à la restauration, aux droits d’entrée dans les musées, etc.
• 5,5 % (taux réduit) applicables aux livres, aux produits alimentaires, aux travaux d’amélioration des logements, etc.

Par exemple, si une entreprise vend un produit à 1 000 € HT avec un taux normal de 20 %, la TVA sera de 200 €, ce qui portera le prix TTC (toutes taxes comprises) à 1 200 € au total. Pour le consommateur, la TVA est incluse dans le prix final qu’il paie.

Tout d’abord, il convient de savoir que l’entreprise joue un double rôle en matière de perception de la TVA. Elle s’acquitte déjà de cette taxe par le biais des achats.

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La TVA sur les achats est plus communément appelée TVA déductible. Pour la comptabilisation de ce prélèvement, il faut habituellement inscrire au crédit du compte fournisseur (compte 401) la somme déboursée pour l’achat. À noter : la comptabilisation de la TVA pour les achats intercommunautaires s’effectue différemment. Cette fois-ci, il faut créditer le compte fournisseur du montant de l’achat et également le compte 4452 (TVA due intercommunautaire) du montant de la taxe.

Le lien entre TVA et comptabilité est plus apparent à travers la comptabilisation des ventes. Le comptable devra cette fois-ci préciser la taxe collectée par l’entreprise. Pour chaque vente, le montant total encaissé est inscrit au débit du compte client (compte 411) le montant total encaissé. Il faut ensuite créditer le compte produit (compte de classe 7) approprié du montant HT de la vente.

La déclaration de TVA consiste à fournir un formulaire récapitulant la TVA déductible et la TVA collectée par l’entreprise à une période donnée.

Les entreprises sont tenues de respecter des échéances spécifiques et précises pour effectuer le dépôt de leurs déclarations de TVA.

Fonctionnement du Compte 4458 TVA à Régulariser

La TVA à régulariser est un compte 4458 à débiter ou à créditer au bilan selon la situation. Plusieurs comptes sont donnés par le PCG afin d'y reporter les montants selon les situations : les acomptes de TVA (44581 et 44582), les demandes de remboursement (44583), la TVA récupérée d'avance (44584), la TVA sur les factures non parvenues (44586) et la TVA sur les factures à établir (44587).

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L'usage veut qu'il convienne de régulariser les comptes 44562 TVA sur les immobilisations, 44566 TVA déductible sur autres biens et services et le 44571 TVA collectée (ou les différents comptes de TVA collectés s'il y a plusieurs taux de TVA). À la clôture, l'excédent ou le manque de TVA déclarée doit être isolé dans un compte afin d'en permettre la traçabilité en toute transparence.

C'est pourquoi un contrôle de votre TVA déductible et votre TVA collectée doit être effectué selon la date d'exigibilité des sommes : TVA sur les encaissements ou TVA sur les débits.

Vos documents comptables, et en particulier vos factures et vos relevés bancaires, sont très utiles pour vérifier l'origine des montants à régulariser.

Les comptes 4458, "Taxe sur le chiffre d'affaires à régulariser par l'entreprise", dans le plan comptable général, sont destinés à la gestion des montants de TVA (taxe sur la valeur ajoutée) ou d'autres taxes similaires sur le chiffre d'affaires qui nécessitent des ajustements ou des régularisations.

Ces situations peuvent survenir pour diverses raisons, comme des erreurs de facturation, des changements dans les taux de TVA applicables, des retours de marchandises après la facturation, ou des ajustements suite à des contrôles fiscaux. L'utilisation de ce compte permet de s'assurer que les montants de taxe sur le chiffre d'affaires déclarés et payés à l'administration fiscale sont corrects et à jour.

Le compte 4458 "Taxe sur le chiffre d'affaires à régulariser par l'entreprise" peut être utilisé dans les cas suivants :

• Ajustements de TVA : Pour corriger des montants de TVA précédemment déclarés, que ce soit en plus ou en moins, suite à des erreurs de facturation, des retours de clients, ou des remises commerciales accordées après la facturation.
• Changements de taux de TVA : Lorsque des taux de TVA sont modifiés en cours d'exercice, ce compte peut être utilisé pour ajuster la TVA collectée sur des ventes réalisées avant le changement de taux.
• Régularisations suite à un contrôle fiscal : Si un contrôle fiscal révèle des écarts dans la TVA déclarée et payée, les ajustements nécessaires sont comptabilisés dans ce compte.

Comptes Fréquentés et Liés

• Compte 445 "Taxes sur le chiffre d'affaires" : Ce compte principal de TVA inclut la TVA collectée sur les ventes et la TVA déductible sur les achats. Les ajustements dans le compte 4458 affectent directement les montants reportés dans ce compte.
• Compte 401 "Fournisseurs" et Compte 411 "Clients" : Les ajustements de TVA peuvent résulter de transactions avec des fournisseurs ou des clients, influençant les montants dus ou à recevoir.

Implications Fiscales

• Conformité fiscale : Une gestion précise et opportune des ajustements de TVA est cruciale pour maintenir la conformité fiscale et éviter les pénalités pour déclaration incorrecte ou paiement insuffisant de la TVA.
• Impact sur la trésorerie : Les régularisations de TVA peuvent affecter la trésorerie de l'entreprise, soit en nécessitant des paiements supplémentaires à l'administration fiscale, soit en donnant lieu à des remboursements ou crédits d'impôt.

Exemples Pratiques

• Retour de marchandises vendues : Un client retourne des marchandises après la facturation, entraînant une réduction du chiffre d'affaires taxable et donc de la TVA collectée à rembourser ou à déduire des déclarations futures.
• Erreur de taux de TVA appliqué : Une entreprise découvre qu'elle a appliqué un taux de TVA incorrect sur certaines ventes.

Quel Compte Utiliser pour la TVA à Régulariser ?

La TVA à régulariser est à constater dans le compte 4458 TVA à régulariser. Toutefois, il comporte plusieurs subdivisions avec :

• 44581 pour les acomptes de TVA au régime de TVA du réel simplifié ;
• 44582 pour les acomptes de TVA au régime de TVA au forfait (compte utilisé jusqu'à fin 2024) ;
• 44583 pour les demandes de remboursement de TVA ;
• 44584 pour la TVA récupérée d'avance ;
• 44586 pour la TVA sur les factures non parvenues ;
• 44587 pour la TVA sur les factures à établir.

Afin de constater la TVA à régulariser à la clôture des comptes, il est de coutume d'isoler les sommes à reporter sur la déclaration de TVA en 44585. Ce compte non répertorié dans le PCG permet d'y reporter la TVA collectée et la TVA déductible à devoir ou à recevoir suite à la clôture des comptes annuels.

L’oublie d’une partie de la TVA déductible se produire lorsque des factures arrivent en retard ou n’ont pas été comptabilisées. La TVA n’est donc pas déduite à la bonne période. L’entreprise a jusqu’au 31 décembre de la deuxième année suivant l’omission pour rectifier l’erreur (soit un peu plus de 2 ans). L’entreprise peut avoir déclaré un chiffre d’affaires trop important notamment à cause d’avoir envoyé à ses clients.

Si votre activité n'est que partiellement assujettie à la TVA et que vous être soumis à la règle du prorata pour la TVA déductible, seule la partie récupérable doit être comptabilisée au débit 44566. TVA déductible. Le reste doit être inscrit dans le compte 678.

Si vous avez payé pour une prestation de services, la TVA n'est déductible qu'au moment où vous réglez la facture. Il n'en va autrement que si votre fournisseur a opté pour le régime des débits. La plupart des logiciels comptables gèrent eux-mêmes cette spécificité et transfèrent la TVA dans un compte d'attente en attendant le règlement de la facture.

La possibilité de comptabiliser ou non la TVA dépend de la nature de votre activité, des dépenses elle-même ainsi que de votre régime fiscal. Vous n'utiliserez donc pas les comptes de TVA collectée et de TVA déductible. Si vous exercez l'une de ces activités, vos factures ne doivent pas comporter de TVA. Vous n'avez pas non plus le droit de déduire la TVA qui vous est facturée.

À chaque fin d'exercice, il est de rigueur de faire le tour sur l'ensemble des comptes mouvementés. Il n'y a donc pas d'exception en ce qui concerne les différents comptes de TVA pour lesquels un certain nombre de vérifications doivent être réalisées. C'est pourquoi le compte 4458 TVA à régulariser est présent dans le plan comptable général (PCG) à cet effet.

Comptabilisation de la TVA à Régulariser en Fin d'Exercice

À la clôture, il convient de vérifier la cohérence des sommes portées dans vos différents comptes de TVA (déductible et collectée). Ce contrôle doit prendre en compte l'exigibilité des différentes factures selon si le régime relève des encaissements ou des débits.

Exemple Concret

Prenons un exemple afin de mieux en comprendre le fonctionnement.

Une entreprise ABC réalise des prestations de services et contrôle sa TVA collectée au 31/12/N. Voici les montants :

• 12 000€ de créances clients TTC non réglées à la clôture de l'exercice dans le compte 411 clients ;
• un solde du compte 44571 à 5 000€ créditeur.

Le solde des créances clients non réglées au 31/12/N s'élève à 12 000€ TTC soit un montant de TVA de 2 000€ (12 000€ * 20 / (100 + 20)). Or, le compte 44571 présente un montant de TVA de 5 000€, ce qui permet de dire que cette taxe n'a pas été suffisamment payée auprès de l'administration fiscale.

Par conséquent, on va créditer le compte 44585 afin de constater une TVA à payer de 3 000€. En parallèle, on va débiter le compte 44571 pour réduire les 5 000€ de solde de TVA en 44571 et les faire passer à 2 000€.

Voici l'opération à constater au 31/12/N :

De cette manière, après cette opération, le solde de la TVA collectée se retrouve bien à un montant de 2 000€ grâce au débit du compte 44571 pour 3 000€.

Quand Utiliser la TVA à Régulariser ?

La TVA à régulariser est généralement utilisée pour les opérations de clôture. Toutefois, il est admis une utilisation pour les comptes 44581 TVA sur les acomptes de TVA et 44583 Demande de remboursement de la TVA tout au long de l'année le cas échéant.

Le report de la TVA à régulariser l'année suivante est une obligation. Vous aurez isolé des sommes à devoir ou à percevoir de l'administration fiscale. En agissant de manière transparente, cela vous évitera tout risque de redressement dans une certaine mesure.

Attention, car une régularisation de TVA supérieure à 4 000€ sur une année vous oblige à réaliser une déclaration rectificative sur le mois concerné par l'erreur conformément au BOFiP (BOI-TVA-DECLA-20-20-20-10).

Exemple

L'entreprise ABC a finalisé son bilan en avril N+1. Sa régularisation de TVA doit être reportée au plus tôt sur la déclaration de TVA. Dans la mesure où le montant à reporter est inférieur à 4 000€, la déclaration rectificative n'est pas une obligation.

La somme de 3 000€ doit être reportée dans le cadre 5B « Sommes à ajouter » dans la partie de TVA collectée. Afin de justifier le montant indiqué, une mention expresse doit être reportée en détaillant qu'il s'agit d'une régularisation de TVA liée au bilan clos au 31/12/N avec les sommes concernées.

N'oubliez pas que ce montant doit impérativement être reporté dans votre déclaration du mois concerné. Dans notre exemple, il s'agit d'une TVA à décaisser en plus de la TVA du mois concerné.

Comment Utiliser le Compte 4458 pour la Régularisation de la TVA ?

Le compte 4458 est utilisé pour régulariser la TVA à la fin de l'exercice. Nous étudions ici l’achat et la vente de prestations de services. Une entreprise vend un bien, elle établit une facture qu’elle comptabilise. Elle constate ainsi sa dette envers l’État pour le montant de la TVA collectée.

Cette dette envers l’État est immédiatement exigible : cela signifie qu’elle doit être payée à l’État dès la facturation (concrètement, elle doit être indiquée dans la déclaration de TVA qui suit immédiatement la facturation).

Quand il est un professionnel, le client peut récupérer la TVA.

Une entreprise qui vend des prestations de services doit verser la TVA à l’État au moment de l’encaissement du prix. On utilise aussi le compte 44585 TVA à régulariser sur acomptes chez le client. Les écritures de l’encaissement chez le fournisseur et du règlement chez le client sont les mêmes que celles sans acompte. Les écritures de régularisation de la TVA ne concernent que le montant de la TVA hors acompte.

L’entreprise qui vend des prestations de services peut opter pour la TVA acquittée sur les débits, en faisant une déclaration écrite à l’administration fiscale. L’acompte entraîne toujours l’exigibilité de la TVA, même si l’entreprise a opté pour les débits.

Comment faire une déclaration de TVA en comptabilité ? Les sommes déclarées à l'administration fiscale sont généralement reportées dans le journal des opérations diverses. À cette occasion, on créditera le compte 445661 du montant de la TVA déductible et on débitera le compte 44571 du montant de la TVA collectée. Il faut ensuite faire la différence entre ces deux montants pour faire apparaitre au crédit le compte 44551 affichant la TVA à décaisser.

Quand s'acquitter de la TVA due à l'administration fiscale ? Les entreprises doivent s'acquitter de la TVA au même moment qu'elles font parvenir leur déclaration par voie dématérialisée. Les sociétés relevant du régime normal effectueront alors le paiement chaque mois. Toutefois, elles peuvent opter pour un versement trimestriel lorsque le montant TVA annuelle ne dépasse pas 4 000 euros. Quant aux sociétés relevant du régime normal, elles devront verser deux acomptes, l'un au mois de juillet et un autre au mois de décembre.

Quelles sont les sanctions si l'entreprise ne verse pas la TVA due à l'administration fiscale ? Tout dépend de la situation et des antécédents de la société en matière de contentieux fiscal. Il est parfois possible de rectifier sur les prochaines déclarations. Toutefois, l'administration fiscale applique le plus souvent une majoration de 5 % portant sur l'impayé. Dans les cas les plus graves, la société s'expose à un contrôle fiscal suivi d'une mise en redressement. Des procédures lourdes de conséquences.

Régimes Fiscaux Principaux pour la TVA

On distingue deux régimes fiscaux principaux pour la TVA, le régime simplifié et le régime normal.

Régime Simplifié

Dans ce régime l'entreprise paie deux acomptes semestriels en cours d'année. Elle détermine une fois par an, sur le formulaire N° CA12 la TVA réellement due pour l'année (TVA collectée sur les ventes moins TVA déductible sur les investissements et les frais, moins les acomptes payés).

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