La Franchise en Base de TVA : Guide Complet pour les Entreprises
La franchise en base de TVA est un régime fiscal qui permet aux petites entreprises d'être exonérées de la déclaration et du paiement de la TVA sur leurs ventes et/ou prestations de services, sous réserve de respecter certains seuils de chiffre d'affaires. Elle concerne autant les artisans, que les commerçants et les professions libérales. Toutefois, elle ne concerne pas les agriculteurs qui bénéficient d'un régime spécifique.
Ce régime allège les obligations fiscales : en effet, avec ce régime, il n'y a aucune déclaration de TVA à faire. En contrepartie, il n'est pas possible de déduire la TVA sur les achats professionnels réalisés pour les besoins de l'activité.
Les Règles de la Franchise en Base à Compter du 1er Janvier 2025
L'article 82 de la loi de finances pour 2024 modifie le régime de la franchise en base de l'article 293 B du CGI à compter du 1er janvier 2025. En effet, cette loi vient transposer la directive européenne UE/2020/285 du 18 février 2020 dont l'objet est l'harmonisation des règles applicables aux petites entreprises à compter de 2025. Ainsi, à compter de cette date, le régime de la franchise en base est aménagé pour se conformer aux normes communautaires.
Depuis le 1er janvier 2025, une distinction est faite entre la franchise en base nationale et la franchise en base européenne, qui est introduite. Ainsi, une définition de l'assujetti établi en France est fixée par un nouvel article 293-0 B du CGI aux fins de l'application du régime de la franchise. Est considéré comme établi en France :
- Tout assujetti dont le siège de l'activité économique est situé en France ;
- Tout assujetti dont le siège de l'activité est situé en territoire tiers, qui dispose d'un établissement stable en France et qui choisit d'être rattaché à la France. Ce choix suppose que l'assujetti manifeste auprès de l'administration française l'intention de bénéficier de la franchise en France ou dans un ou plusieurs États membres et qu'il ne bénéficie de la franchise ni ne soit identifié aux fins de ce régime dans aucun autre État membre.
De plus, les seuils de chiffre d'affaires autorisant l'accès à ce régime en France sont modifiés, ainsi que les règles de dépassement. La franchise en base de TVA est applicable aux assujettis établis en France si leur chiffre d'affaires annuel ne dépasse pas (article 293 B dans sa version en vigueur à compter du 1er janvier 2025) 85 000€ (ou 37 500€ pour les prestations de services susmentionnées) pour l'année précédente (soit en 2024). En cas de dépassement de ces seuils en N-1, la franchise continue à s'appliquer mais cessera à compter de l'année N (soit en 2025).
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Toutefois, la franchise en base cesse immédiatement de s'appliquer lorsque les seuils majorés sont dépassés, à savoir 93 500€ (ou 41 250€ pour les prestations de services autres que les ventes à consommer sur place et l'hébergement) pour l'année en cours (soit en 2025). Les assujettis concernés deviennent redevables de la TVA pour toutes les opérations à compter de la date de dépassement.
Pour les contribuables exerçant une activité mixte, ce sont les mêmes règles que l'ancien régime qui s'applique avec les nouveaux seuils, à savoir 37 500€ pour les prestations de services et 85 000€ pour l'intégralité du chiffre d'affaires). Il faut donc respecter cumulativement ces 2 seuils pour bénéficier de la franchise (les anciennes règles de la franchise en base de TVA (jusqu'en 2025)).
En outre, le mécanisme de maintien de la franchise l'année suivant le dépassement du chiffre d'affaires, qui permet que la franchise reste applicable au titre des deux premières années de franchissement de la limite ordinaire, à condition que le chiffre d'affaires n'excède pas la limite majorée, est supprimé. A compter de 2025, si le seuil ordinaire est dépassé en N-1, la franchise ne s'appliquera plus l'année suivante.
Par ailleurs, l'ancien régime prévoyait l'application de la franchise la première année de création. Désormais pour les activités débutant en cours d'année, il est prévu un ajustement de l'ensemble des plafonds « à proportion de la durée de l'année restant à courir à la date de début d'activité ». Toutefois, se pose la question de savoir si un prorata temporis sera également appliqué pour les plafonds majorés la première année d'activité.
De plus, le mécanisme d'actualisation triennale des seuils est supprimé et les montants sont désormais fixes.
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Désormais, la franchise pourra s'appliquer dans les États membres de l'UE autres que celui d'établissement. En effet, les entreprises situées dans un pays de l'Union européenne pourront profiter de la franchise en France, ainsi que dans leur pays d'origine et dans les autres États membres, à condition qu'elles ne dépassent pas les plafonds de chiffre d'affaires fixés au niveau national et européen, fixé à 100 000€.
Selon les dispositions de l'article 293 D du CGI, le chiffre d'affaires annuel dans l'UE à prendre en compte sera le montant total annuel des livraisons de biens et des prestations de services, hors TVA, réalisé sur le territoire de UE, déterminé dans chaque État membre.
Ainsi, un assujetti établi en France pourra bénéficier de la franchise dans d'autres États membres de l'UE et inversement, un assujetti établi dans un autre États pourra bénéficier de la franchise en France (à condition de respecter un certain nombre de démarches).
Il est également prévu une modification des seuils spécifiques à certaines professions : avocats, auteurs et artistes-interprètes.
La franchise relative aux activités spécifiques de ces professions sera applicable aux assujettis ayant réalisé au cours de l'année civile précédente (N-1) un chiffre d'affaires hors taxe inférieur au seuil de 50 000€. Toutefois, elle cessera de s'appliquer si le chiffre d'affaires hors taxe de l'année en cours dépassera 55 000€.
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Pour les opérations qui ne sont pas spécifiques à ces professions (et donc non couvertes par la franchise particulière), une franchise de TVA s'applique à condition que le chiffre d'affaires de l'année précédente (N-1) réalisé à ce titre n'excède pas 35 000€. Toutefois, elle cessera de s'appliquer dès lors que le chiffre d'affaires de l'année en cours relatif à ces opérations ne dépasse pas 38 500€.
Pour savoir si un contribuable pourra bénéficier de la franchise en France en 2025, il devra comparer son chiffre d'affaires 2024 aux nouveaux seuils institués.
Enfin, les règles d'appréciation du chiffre d'affaires à prendre en compte pour l'application de la franchise en base ont été précisées pour se conformer aux normes européennes (l'appréciation de la limite du chiffre d'affaires).
Seuils de Chiffre d'Affaires pour Bénéficier de la Franchise en Base de TVA
Pour bénéficier du régime de la franchise en base de TVA, le chiffre d'affaires de l'entreprise ne doit pas dépasser certains seuils. Ces seuils varient selon l'activité exercée.
Activité Commerciale et d'Hébergement
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 85 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 93 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 82 000 € en 2024. Le seuil de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 85 000 €, elle peut donc bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 90 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 93 500 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (85 000 €) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance de 93 500 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activité de Prestation de Services
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création au prorata de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Exemple : Une entreprise réalise un chiffre d'affaires de 24 000 € en 2024. Le seuil de base de chiffre d'affaires à ne pas dépasser est de 37 500 € ainsi, elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA. L'année suivante, elle réalise un chiffre d'affaires de 38 500 €. Le seuil de tolérance à ne pas dépasser en 2025 est de 41 250 €. Pour l'année 2025, elle dépasse le seuil de base de la franchise en base de TVA (37 500 € ) mais elle reste en dessous du seuil de tolérance 41 250 €. Son chiffre d'affaires de l'année précédente étant inférieur au seuil de base, l'entreprise continue de bénéficier de la franchise en base de TVA.
Activité Libérale (sauf avocat)
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 37 500 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 41 250 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Avocat
La profession d'avocat est une profession réglementée. Ainsi il y a des conditions particulières d'accès et d'exercice. La plupart des activités exercées par l'avocat sont réglementées (postulation, plaidoiries, consultations, rédaction d'actes juridiques). Il peut également exercer des activités annexes qui ne sont pas réglementées (cours au sein de centres de formation par exemple).
Les seuils de la franchise en base de TVA diffèrent si l'activité est réglementée ou non. Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de recettes afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, l'entreprise doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les activités non réglementées
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, elle doit être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile (N) en cours est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Auteur d'une œuvre de l'esprit ou artiste-interprète (et ses ayants-droits)
L'auteur d'une œuvre de l'esprit ou l'artiste-interprète peut avoir différents types de revenus. Les seuils de la franchise en base sont différents s'il s'agit d'activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs ou d'autres activités.
Il est important de tenir une comptabilité laissant apparaître les différentes catégories de revenus afin de bien identifier les chiffres d'affaires générés par chacune des catégories.
Pour les activités de livraisons d'œuvres et de cession de droits d'auteurs :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 50 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 55 000 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Pour les autres activités :
Pour bénéficier de la franchise en base de TVA, il faut être dans l'une des situations suivantes :
- Le chiffre d'affaires de l'année civile précédente (N-1) est inférieur ou égal à 35 000 €.
- Le chiffre d'affaires de l'année civile en cours (N) est inférieur ou égal à 38 500 €.
Si l'entreprise dépasse le seuil, elle est soumise à la TVA le 1er jour de dépassement.
Si l'entreprise vient de démarrer son activité, elle doit ajuster son chiffre d'affaires de l'année de de création en fonction de son temps d'exploitation pour déterminer si elle peut bénéficier de la franchise en base de TVA l'année suivante.
Réforme de la Franchise en Base de TVA : Suspension et Perspectives
L'article 32 de la loi de finances pour 2025 devait instaurer une réforme majeure de la franchise en base de TVA. Elle devait entrer en vigueur au 1er mars 2025, avec l'instauration d'un seuil unique à 25 000€ pour toutes les entreprises, quel que soit leur secteur d'activité. Cette mesure impliquait une baisse significative des seuils en vigueur jusqu'ici.
Toutefois, face à la contestation croissante des micro-entrepreneurs et des organisations patronales, le ministre de l'économie a annoncé la suspension de cette mesure. Cette décision vise à ouvrir une concertation avec les acteurs concernés. Finalement, le Gouvernement annonce la suspension de cette réforme jusqu'à la fin de l'année 2025 et l'examen du prochain budget.
Pour 2025, les seuils applicables (outre les seuils spécifiques applicables notamment aux avocats) restent donc fixés à :
- 93 500€ pour les activités de vente ;
- 41 250€ pour les prestations de services.
Ces montants concernent les dépassements constatés au cours de l'année 2025, qui entraînent une sortie de la franchise en base dès le jour du dépassement (et non plus au premier jour du mois comme auparavant). En cas de dépassement sur l'année 2024 (seuils de 85 000€ et 37 500€), la sortie s'applique au 1er janvier 2025.
Pour rappel, le Gouvernement souhaite reporter au 31 décembre 2025, dans le cadre du prochain budget, l'entrée en vigueur de l'abaissement des seuils de la franchise en base de TVA (initialement prévu par l'article 32 de la loi de finances pour 2025). Ils devraient donc être les suivants à compter de l'année prochaine :
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