Comprendre le Compte TVA Intracommunautaire : Définition et Fonctionnement
Toute entreprise soumise à la TVA au sein de l'Union européenne (UE) possède un numéro d'identification fiscal individuel. Il est délivré par le service des impôts du pays dans lequel elle est domiciliée. L'entreprise doit faire figurer ce numéro sur ses documents commerciaux (facture, devis, etc.) et sur ses documents administratifs (déclaration de TVA, etc.).
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d'identification individuel, délivré par l'administration fiscale du pays de domiciliation de l'entreprise concernée au moment de son immatriculation (micro-entrepreneur, entrepreneur individuel, société). La structure du numéro est propre à chaque pays.
En France, le numéro est constitué du code FR, d'une clé informatique (2 chiffres) et du numéro Siren de l'entreprise (9 chiffres).
Le numéro de TVA intracommunautaire est obligatoire pour l'entreprise redevable de la TVA, c'est-à-dire pour l'entreprise qui doit facturer et reverser la TVA à l'État dans lequel elle est domiciliée. Elle doit également être domiciliée dans un État membre de l'Union européenne (UE).
L'entreprise assujettie à la TVA mais qui n'en est pas redevable peut, si elle le souhaite, demander l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire. C'est par exemple le cas d'une entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA. En effet, si elle n'est en principe pas obligée d'avoir un numéro de TVA intracommunautaire, une entreprise qui réalise des échanges intracommunautaires peut être contrainte de s'immatriculer à la TVA.
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Attention, une entreprise dépendant du régime de la franchise de TVA ne perdra pas les avantages de ce régime si elle demande un numéro de TVA intracommunautaire.
En revanche, lorsqu'une entreprise française effectue une acquisition intracommunautaire auprès d'une entreprise située dans l'Union européenne, la communication du numéro de TVA à ce fournisseur entraîne la perte du régime de franchise en base de TVA.
En résumé, il est vrai que l’espace européen commun encourage les entreprises à créer de la richesse, mais en parallèle, le système de la TVA intracommunautaire crée un moyen de traçabilité pour l’administration fiscale à travers le code d’identification de cette Taxe.
La TVA intracommunautaire a la particularité d'être à la fois collectée et déduite. Elle se comptabilise dans le compte 445662 et le compte 4452. L'autre particularité est d'avoir des lignes spécifiques à son traitement sur la déclaration CA3 et CA12.
La TVA intracommunautaire s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes.
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Depuis l’entrée en vigueur de l’article 259 D du Code général des impôts (CGI) au 1er juillet 2021, le seuil de territorialité des ventes à distance auprès de consommateurs européens a été abaissé à 10 000 euros. Par ailleurs, les acquisitions intracommunautaires effectuées par des personnes morales qui bénéficient d’un régime dérogatoire sont exonérées de TVA.
La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques. À l’instar d’une facture à un professionnel ou à un particulier établi dans le même pays, la facture intracommunautaire doit obligatoirement contenir certaines mentions.
Les entreprises qui réalisent des opérations intracommunautaires éligibles doivent transmettre chaque mois une déclaration d’échanges de biens (DEB) auprès de la douane. À noter : Le dépôt de la DEB doit intervenir au plus tard le 10e jour ouvrable qui suit le mois lors duquel la TVA intracommunautaire devient exigible.
Pour connaître le numéro de TVA intracommunautaire d’une société française, le gérant peut le calculer à l’aide du numéro SIREN ou SIRET de l’entreprise.
Comment obtenir un numéro de TVA intracommunautaire ?
La délivrance du numéro de TVA varie selon que l'entreprise est redevable de la TVA ou non.
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Entreprise redevable de la TVA
Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).
Entreprise non redevable de la TVA
Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique.
Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :
- Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
- Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
- Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.
L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :
- Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
- Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
- Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.
L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».
En effet, puisque les barrières sont levées, et le système d’exportation et importation n’est plus, cette taxe prend la relève. Ainsi, tout produit/service vendu est exonéré, mais l’acquéreur reçoit sa facture taxée. Du côté du vendeur, les déclarations à l’administration fiscale sont remplies avec les montants Hors taxes au niveau de la ligne des ventes intracommunautaires (les livraisons intracommunautaires). Quant à l’acheteur ou l’acquéreur, le mouvement comptable passe par le crédit des comptes 401 et 4452 d’un côté.
Notons au passage que certaines conditions doivent être présentes quant à l’application de ce régime dérogatoire. En France comme dans tout autre Etat européen, l’achat ou vente de services est imposable lors d’échanges sur le territoire européen.
La date d’enregistrement de la TVA intracommunautaire correspond à la date d’exigibilité de la TVA. ● Encaissement du prix ou d’un acompte pour une prestation de services.
En cas de contrôle, une entreprise doit être capable de démontrer que la livraison intracommunautaire bénéficie d’une exonération de TVA. ● Conserver une preuve du transport ou de la livraison comme un document de destination.
Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire
Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries.
Comment trouver son numéro de TVA intracommunautaire ? définition, aide et explication
Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES). Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction.
Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.
En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.
Attention, il n'existe pas de base de données européenne permettant de trouver le numéro de TVA intracommunautaire d'une entreprise à partir de son nom ou de sa dénomination sociale.
Invalidation du Numéro de TVA Intracommunautaire
Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.
- Transmission de fausses informations
L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé. - Absence de transmission de modification
L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé. - Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
- Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
- Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).
Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.
- Non-respect de la représentation
Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.
Rétablissement d'un Numéro Invalide
Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :
- Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
- Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
- Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
- Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.
Comptabilisation de la TVA Intracommunautaire
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'est pas la même selon si on se situe du côté de l'acheteur ou du vendeur. Les parties fournissent leur numéro d'identification (qui contient leur numéro siren).
Le seul point commun : la subdivision des comptes avec le chiffre 2 en sixième position. Cela permettra de distinguer les opérations intracommunautaires des autres comptes, conformément à l'avis n°93-06 du CNC.
Certains logiciels comme Coala ont une nomenclature spécifique avec un 9 en quatrième position sur les comptes de produits. Sans ce 9 en quatrième position, la liasse ne se remplit pas seule (et n'est pas remplissable à la main sur cette partie).
Rappelons simplement que ces écritures comptables ne concernent que les entreprises assujetties à la TVA et redevables de la TVA française. Les taux de TVA seront les taux français.
Comptabiliser la TVA sur les acquisitions intracommunautaires
Exemple : Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire : ● Créditer le compte « 445200 - TVA due intracommunautaire ».
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000€ | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200€ | |
| 401000 | Fournisseurs | 1000€ | |
| 445200 | TVA due intracommunautaire | 200€ |
Comptabiliser les livraisons intracommunautaires : pas de taxe sur la valeur ajoutée
Exemple : Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Libellé | Débit | Crédit |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000€ | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000€ |
Solder les comptes 445 après chaque déclaration de taxe sur la valeur ajoutée
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire se fait en deux étapes. La première, au moment de la comptabilisation de la facture, permet de constater les sommes à déclarer.
La seconde étape permet de solder les comptes et de les lettrer après chaque déclaration pour en assurer le suivi.
Cette comptabilisation de la déclaration de taxe sur la valeur ajoutée s'appelle la liquidation de TVA. C'est une écriture comptable passée dans le journal des opérations diverses ou OD mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon la périodicité des déclarations.
Ces écritures de comptabilisation de la TVA après chaque déclaration doivent permettre de solder les comptes 445. Si ce n'est pas le cas, cela signifie qu'une partie des sommes à déclarer a été omise.
La TVA intracommunautaire sur la déclaration mensuelle ou annuelle
Que l'on ait une acquisition intracommunautaire ou une livraison intracommunautaire, il est nécessaire de déclarer la taxe liée à ces opérations auprès de l'administration fiscale. Les mentions à porter sur la déclaration CA3 ou CA12 ne seront pas les mêmes selon les situations et la déclaration à réaliser.
Les sommes déclarées ici doivent correspondre à la TVA intracommunautaire comptabilisée. Comptabiliser la TVA intracommunautaire puis la lettrer avec les déclarations de TVA permet de vérifier les éléments déclarés.
Concernant les factures, elles doivent comporter le numéro de TVA intracommunautaire.
La CA3 ou déclaration de taxe sur la valeur ajoutée au régime réel normal
Les acquisitions intracommunautaires
Étant donné que l'achat génère une TVA à déduire et à collecter, il y a plusieurs mentions à porter sur la déclaration de TVA.
- La ligne 03 intitulée « acquisitions intracommunautaires » doit indiquer le montant HT des achats de la période déclarée.
- La ligne 08 avec les opérations au « taux normal à 20% » doit intégrer le montant HT des acquisitions intracommunautaires ainsi que la taxe sur la valeur ajoutée correspondante.
- La ligne 17 « dont TVA sur acquisitions intracommunautaires » doit indiquer la taxe liée à la ligne 03 et qui est comprise dans la ligne 08.
- La ligne 20 pour le montant correspondant au compte 445662.
Les livraisons intracommunautaires
Pour la TVA intracommunautaire liée aux livraisons dans l'UE, il n'y a que le montant hors taxes à mentionner (compte 707002) à la ligne 06 de la déclaration CA3.
La CA12 ou déclaration annuelle au régime simplifié
Les acquisitions intracommunautaires
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