Comprendre la TVA Déductible Intracommunautaire : Définition et Implications
La TVA intracommunautaire est un élément fondamental que tout dirigeant d'entreprise doit maîtriser, au même titre que l’imposition des bénéfices et la comptabilité. Cette taxe concerne aussi bien les achats et ventes de marchandises que les prestations de services au sein de l'Union Européenne (UE).
En effet, la TVA intracommunautaire s’apparente au fonctionnement de la TVA française pour des transactions commerciales au sein de l’Union européenne. Si chaque partie possède un numéro de TVA intracommunautaire, alors la transaction commerciale s’effectue hors taxes.
L’instauration d’une TVA intracommunautaire permet de faciliter les échanges intra-européens entre les entreprises. Un numéro d’identification individuel est indispensable pour permettre à chaque entreprise européenne de collecter et de déduire la TVA. C’est le numéro de TVA intracommunautaire.
Qu'est-ce que le Numéro de TVA Intracommunautaire ?
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué aux entreprises assujetties à la TVA et domiciliées au sein de l’Union européenne. En France, il est délivré par le service des impôts des entreprises (SIE).
Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification de l’entreprise composé de 13 caractères :
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- 2 lettres correspondant au pays de l’entreprise (FR pour la France par exemple) ;
- 9 chiffres correspondant au numéro SIREN de l’entreprise ;
- 2 chiffres correspondant à une clé informatique.
La structure de ce numéro est propre à chaque État. En France, il comporte 13 caractères :
- le code FR ;
- une clé informatique de 2 chiffres ;
- le numéro de Siren de l’entreprise (9 chiffres).
Ce numéro doit impérativement figurer sur les factures de l’entreprise. Le numéro de TVA intracommunautaire permet de garantir la sûreté des échanges entre assujettis au sein de l'Union européenne.
Comment l'Obtenir ?
Pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire, il faut en faire la demande auprès du service des impôts des entreprises (SIE) lors de l'assujettissement à la TVA.
Une entreprise française peut obtenir un numéro de TVA intracommunautaire par une attestation de TVA du service des impôts des entreprises (SIE) :
- dès son immatriculation en cas d’entreprise assujettie à la TVA, automatiquement ou sur option ;
- sur simple demande au moment de réaliser des opérations avec des entreprises situées dans d’autres pays européens.
Si l’entreprise est redevable de la TVA (régime réel normal ou simplifié), le numéro de TVA intracommunautaire lui est automatiquement attribué par l’administration fiscale. Au contraire, si l’entreprise n’est pas redevable de la TVA (ex: micro-entreprise), elle doit faire une demande numéro de TVA intracommunautaire auprès du service des impôts des entreprises (SIE). La demande se fait via la messagerie du compte personnel sur le site internet des impôts.
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Attention : Il est impératif d’obtenir un numéro de TVA intracommunautaire pour facturer une entreprise européenne située dans un autre État que le sien. Et cela, même si l’entreprise est en franchise de TVA ! Par exemple, une micro-entreprise peut avoir un numéro de TVA intracommunautaire pour délivrer des services dans toute l’Europe. ⚠️ Précision : ce n’est pas parce que vous demandez un numéro de TVA intracommunautaire que vous changez de régime de TVA. Vous conservez votre régime de TVA : franchise en base de TVA, régime simplifié de TVA ou régime normal.
Vérification du Numéro de TVA
Si vous souhaitez vérifier le numéro de TVA d’un fournisseur ou d’un acheteur, vous pouvez utiliser le service de vérification d’un numéro de TVA intracommunautaire (VIES) en ligne. Il est possible de vérifier un numéro de TVA intracommunautaire gratuitement sur le site officiel VIES de la Commission européenne (Système automatisé d'information sur la TVA).
Qui est Redevable de la TVA Intracommunautaire ?
Toutes les entreprises françaises assujetties à la TVA sont concernées par la TVA intracommunautaire dès lors qu’elles réalisent des transactions avec des entreprises situées dans l’Union européenne.
Les entreprises non redevables de la TVA sont soumises à un régime dérogatoire que l’on appelle PBRD (personnes bénéficiant d’un régime dérogatoire).
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- les micro-entreprises en dessous de certains seuils de chiffre d’affaires en franchise en base de TVA ;
- les entreprises qui bénéficient d’une exonération de TVA en raison de leur activité ou encore les entreprises bénéficiant du régime micro-bénéfice agricole (ou micro-BA).
En principe, les achats de ces entreprises sont exonérés de TVA intracommunautaire. Elles paient la TVA du pays du vendeur. Par exception, ces entreprises peuvent renoncer volontairement à ce régime dérogatoire sur simple demande auprès de l’Administration fiscale sauf si le montant des acquisitions réalisées dans l’UE dépasse 10 000 € par an. L’entreprise a alors l’obligation de demander un numéro de TVA intracommunautaire et de collecter la TVA pour le compte de l’État.
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Opérations Concernées par la TVA Intracommunautaire
Acquisitions Intracommunautaires
La notion « d’acquisitions intracommunautaires » couvre les achats de biens meubles corporels effectués par un assujetti à la TVA dans un Etat membre de l'Union européenne (UE), expédiés ou transportés en France.
Les pays concernés sont : Allemagne, Autriche, Belgique, Bulgarie, Chypre, Croatie, Danemark, Espagne, Estonie, Finlande, Grèce, Hongrie, Irlande, Italie, Lettonie, Lituanie, Luxembourg, Malte, Pays-Bas, Pologne, Portugal, République tchèque, Roumanie, Slovénie, Slovaquie et Suède.
Depuis le 1er janvier 2021, par suite du Brexit, les règles de l’UE ne s’appliquent plus au Royaume-Uni qui fait désormais partie des « pays tiers ». Précisons que le protocole sur l’Irlande et l’Irlande du Nord prévoit que les règles de l’UE en matière de TVA prévues pour les biens continuent de s’appliquer au territoire d’Irlande du Nord au moins jusqu’au 31 décembre 2024. En conséquence, pour le moment, les mouvements de biens entre l’Irlande du Nord et les Etats membres sont assimilés à des opérations intracommunautaires. Cette tolérance n’existe pas pour les prestations de services.
L’acquisition de biens ou de services en provenance d’un pays de l’UE : On cible ici les entreprises qui acquièrent des biens dans un pays de l’UE et les ramènent sur le territoire national. Il s’agit d’importations mais le terme exact est « l’acquisition intracommunautaire » de biens.
La règle à retenir : la TVA doit être payée par l’acheteur dans le pays de livraison du bien. Exemple : Vous achetez un produit à une société belge. Cette société belge établit alors une facture hors taxes. Vous payez la TVA à la réception du bien en France directement à l’Administration fiscale. C’est ce qu’on appelle l’autoliquidation de la TVA. L’objectif est de faciliter le commerce et d’éviter aux entreprises étrangères de devoir déposer une déclaration de TVA.
Comptabilisation des Acquisitions Intracommunautaires
La comptabilisation de la TVA intracommunautaire n'existe que pour les acquisitions intracommunautaires. Cette écriture comptable complémentaire permet de comptabiliser la TVA intracommunautaire. On utilise alors deux comptes comptables bien précis (article 944-44 du PCG) :
- le compte 4452 (TVA due intracommunautaire) ;
- le compte 445662 (TVA déductible intracommunautaire).
Au moment de la comptabilisation de la facture, le compte 445662 est débité et le compte 4452 crédité du montant de la TVA. Cette TVA, qui n'apparaît pas sur la facture, sera toujours calculée.
Exemple : Une facture reçue pour 1 000€ HT d'un fournisseur espagnol. Aucune mention de TVA n'est apportée, c'est pourquoi il faut la calculer.
Pour comptabiliser la TVA intracommunautaire :
| Numéro de compte | Libellé | Montant Débit (€) | Montant Crédit (€) |
|---|---|---|---|
| 607002 | Achats intracommunautaires | 1000 | |
| 445662 | TVA déductible intracommunautaire | 200 | |
| 401000 | Achats intracommunautaires | 1000 | |
| 445200 | TVA déductible intracommunautaire | 200 |
Livraisons Intracommunautaires
Il s’agit des ventes de biens expédiés ou transportés vers un Etat membre de l'Union européenne.
Ici, l’entreprise vend un bien ou un service depuis la France à un pays de l’Union européenne. Ce sont des exportations mais on parle de « livraisons intracommunautaires » dans l’UE.
La règle à retenir : c’est l’acheteur qui paye la TVA dans son pays d’origine au taux fixé par son pays. Le vendeur est exonéré de TVA. Exemple : Vous réalisez une prestation de service depuis la France pour une entreprise italienne. L’entreprise italienne s’acquitte de la TVA en Italie. En tant que vendeur, vous êtes exonéré de TVA.
Plusieurs conditions sont à réunir pour bénéficier de l’exonération de TVA intracommunautaire :
- Les deux entreprises sont des entreprises européennes assujetties à la TVA ;
- La livraison est effectuée à titre onéreux :
- Le vendeur connaît le numéro de TVA intracommunautaire de l’acheteur ;
- Le vendeur possède des justificatifs du transport hors de France ;
- Aucun régime dérogatoire de TVA n’est applicable.
Comptabilisation des Livraisons Intracommunautaires
Exemple : Une facture envoyée pour 1 000€ HT à un client italien.
| Numéro de compte | Libellé | Montant Débit (€) | Montant Crédit (€) |
|---|---|---|---|
| 411000 | Clients | 1000 | |
| 707002 | Ventes intracommunautaires | 1000 |
Cas Particulier : Vente à un Particulier
Dans cette situation, la personne à qui vous vendez le bien ou le service n’est pas assujettie à la TVA. Les règles qui s’appliquent sont celles de la vente à distance.
Dans ce cas, la TVA française s’applique. Cependant, si votre chiffre d’affaires dépasse certains seuils, c’est la TVA du pays où vous réalisez vos ventes qui prendra le relais. Depuis le 1er juillet 2021, un seuil unique de 10 000 € est en place dans toute l’Europe.
Bon à savoir :
- En dessous de 10 000 € : TVA française ;
- Au-dessus de 10 000 € : TVA du pays de l’acheteur.
Les Déclarations Obligatoires
La réalisation d’opérations commerciales avec des clients établis dans d’autres États de l’Union européenne nécessite d’accomplir des démarches spécifiques.
Déclaration Européenne de Services (DES)
Cette déclaration concerne les entreprises réalisant des prestations de services envers des entreprises dans l’Union européenne. Elle est obligatoire dès le premier euro réalisé.
La déclaration européenne de services s’effectue auprès des Douanes chaque mois, au maximum le 10e jour du mois qui suit celui au cours duquel la TVA est devenue exigible.
Déclaration d’Échanges de Biens (DEB)
La DEB est une déclaration mensuelle concernant les entreprises qui réalisent des échanges de biens. Depuis février 2022, elle est remplacée par le service en ligne « Échanges Intra-UE de biens (DEBWEB2) qui comprend deux déclarations :
- la réponse à l’enquête mensuelle statistique sur les introductions et expéditions de biens intra-UE (EMEBI) ;
- l’état récapitulatif de TVA concernant les livraisons de biens intra-UE.
L’enquête mensuelle statistique ne concerne que les entreprises dont les achats dépassent les 460 000 €. En revanche, elle est obligatoire pour toutes les entreprises réalisant des ventes, quel que soit le montant des ventes généré.
L’état récapitulatif de TVA est lui obligatoire dès le premier euro !
Déclaration de TVA Classique
L’entreprise française doit également reporter les opérations ayant trait à la TVA intracommunautaire sur sa déclaration habituelle de TVA mensuelle, trimestrielle ou annuelle (en fonction de votre régime de TVA).
Des cases spécifiques sont dédiées aux échanges entre États membres de l’UE et à la TVA intracommunautaire collectée ou déductible au sein de votre déclaration de TVA (CA3 ou CA12). C’est très simple. La plupart des logiciels de comptabilité gèrent automatiquement la collecte de la TVA en fonction des pays des entreprises facturées. C’est un point à vérifier lors du choix de votre outil de comptabilité si vous envisagez d’effectuer des opérations commerciales dans toute l’Europe. Votre système comptable doit distinguer TVA française et TVA intracommunautaire pour faciliter vos déclarations de TVA et respecter vos obligations en matière de paiement de la TVA vis-à-vis de l'administration fiscale.
La TVA intracommunautaire se calcule en appliquant le taux de TVA du pays de l’acheteur sur le montant HT de l’achat.
En conclusion
La TVA intracommunautaire est un mécanisme complexe mais essentiel pour les entreprises réalisant des opérations au sein de l'Union Européenne. En comprenant les règles, les obligations et les déclarations nécessaires, les entreprises peuvent optimiser leur gestion fiscale et éviter les erreurs coûteuses.
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