Conditions générales de vente pour une prestation de designer produit freelance: modèle et bonnes pratiques

Le terme « Client » désigne toute personne morale ou physique, ayant requis les compétences de Rémi CABARET pour toutes créations dans le cadre des compétences du graphisme. Le terme « Tiers » désigne toute personne physique ou morale non partie au contrat. Les présentes conditions générales de vente ont pour objet de définir les droits et obligations des parties lors des prestations de services réalisés par le Prestataire pour ses Clients dans le cadre de son activité de création et de conception graphique. Le Prestataire se réserve le droit de modifier ses conditions générales de vente, ses formules et ses tarifs à tout moment et sans préavis. Ces modifications n’auront aucune incidence sur les commandes en cours. Si le Client est un particulier, il reconnaît être majeur conformément aux lois du pays où il réside.

Le Client faisant appel aux services de Rémi CABARET reconnaît avoir pris connaissance et accepté sans réserve les conditions générales de vente suivantes, ainsi que les mises en garde énoncées dans l’Extrait de la loi n° 57-298 du 11 mars 1957 sur la propriété artistique (J.O. du 14 mars 1957) des droits des auteurs concernant les lois de la propriété intellectuelle. Le Client s’engage à fournir des informations justes et sincères et s’engage à prévenir le Prestataire de tout changement concernant les données fournies et sera seul responsable des éventuels dysfonctionnements qui pourraient résulter d’informations erronées. D’une façon générale, le Client et le Prestataire s’engagent à collaborer activement afin d’assurer la bonne exécution du contrat.

Engagements et dépendances du Client

a/ Le Client Pour permettre au Prestataire de réaliser sa mission, le Client s’engage à :

Établir un cahier des charges détaillé qui ne subira plus de modification, sauf accord des parties, après avoir été approuvé par le Prestataire. Dans le cas où des modifications impliqueraient un remaniement substantiel du cahier des charges initial, ces dernières seront facturées en sus du devis initial.
Remettre au Prestataire le devis daté, signé et tamponné (le cas échéant).
Fournir tous les éléments documentaires, graphiques et textuels nécessaires à la bonne réalisation du contrat, en veillant à ce que les contenus respectent les formats exploitables selon les supports visés, et endosser la responsabilité de fournir le contenu des documents édités.
Disposer des droits nécessaires sur les éléments fournis ci-dessus.

Frais annexes et début des travaux

5 - FRAIS ANNEXES

Les éléments divers éventuellement nécessaires à la réalisation des prestations du Prestataire et ne relevant pas de ses offres ne sont pas compris dans les prix indiqués. Il s’agit par exemple des polices typographiques, des photographies ou illustrations issues de banques d’images. Sont à facturer en plus : les modifications demandées par le client en cours de réalisation, si elles impliquent un remaniement du projet (corrections d’auteur). Le contenu textuel permettant la réalisation du produit devra être fourni par le Client.

6 - BON DE COMMANDE ET DÉBUT DES TRAVAUX

Le devis et les CGV signés par le Client valent exclusivement ensemble pour acceptation de ces derniers et font office de bon de commande. Celui-ci doit s’accompagner du paiement de 30% du prix global des prestations à fournir.

Validation des maquettes et paiement

7-2 - À défaut d’une validation ou d’une demande de modification des maquettes par le client dans un délai de quinze jours, celles-ci seront considérées comme validées par les deux parties.

8 - FACTURE ET RÈGLEMENTS

Sauf délai de paiement supplémentaire clairement accordé, le règlement de la facture est dû à la date de livraison ou au maximum 30 jours après l’émission de celle-ci. Le paiement s’effectue par virement bancaire ou par chèque à l’ordre de Dixit RC. En cas de retard, des pénalités seront exigibles sans qu’un rappel soit nécessaire conformément à la loi. Ces pénalités s’élèvent à 20% du montant total de la facture par jour de retard.

Lire aussi: Conditions d'éligibilité PAC

Acompte, annulation et propriété des œuvres

9 - ACOMPTE ET ANNULATION DE COMMANDE

En cas de rupture du contrat avant son terme par le Client, celui-ci s’engage formellement à régulariser et rétribuer les montants relatifs au calendrier en cours, aux postes réalisés ou en cours de réalisation, ainsi qu’aux services complémentaires effectués. L’ensemble des droits d’auteur restent la propriété exclusive et entière du Prestataire, à l’exception des données fournies par le Client. Les fichiers et données sources créés et utilisées par le Prestataire ne sauraient dès lors être revendiquées par le Client sans une contribution financière. Les maquettes, et plus largement, toutes les œuvres originales, restent la propriété du Prestataire, de même que les projets refusés.

Incapacité de travail et force majeure

10 - INCAPACITÉ DE TRAVAIL

En cas d’incapacité de travail, par suite de maladie ou d’accident, le Prestataire se réserve le droit de modifier le calendrier en cours sans qu’il ne puisse être exigé par le Client le versement d’indemnités.

11 - LA FORCE MAJEURE

Lire aussi: Modèle de CGV Freelance

Les parties ne peuvent être considérées comme responsables ou ayant failli à leurs obligations contractuelles lorsque le défaut d’exécution des obligations respectives a pour origine la force majeure; le contrat est suspendu jusqu’à l’extinction des causes. Sont notamment considérés comme cas de force majeure le blocage des transports, tremblements de terre, incendies, tempêtes, inondations, foudre, arrêt des réseaux de télécommunication et difficultés propres aux réseaux extérieurs. La partie touchée en avertira l’autre dans les cinq jours ouvrables suivant la connaissance de l’événement.

Règlement des litiges et droit applicable

12 - RÈGLEMENT DES LITIGES

Le contrat est soumis au droit Français. En cas de litige, le tribunal compétent est le tribunal de commerce de Lille. Conformément à l’article L.612-1 du code de la consommation et la Directive 2013/11/UE, le client peut recourir à une médiation de la consommation.

Propriété des travaux réalisés et cession des droits

13 - PROPRIÉTÉ DES TRAVAUX RÉALISÉS

La totalité de la production et des droits s’y rapportant demeure la propriété du Prestataire tant que les factures ne sont pas payées. À l’extinction du paiement total, le Client devient propriétaire de fait des droits cédés, sous réserve des mentions contraires dans le devis. Sauf mention contraire, les fichiers de production et les sources restent la propriété du Prestataire; seul le produit fini est adressé au Client.

Règles de cession et droits de reproduction

14 - PRINCIPES DE CESSION

La reproduction et la réédition des créations du Prestataire sont soumises à des droits d’auteur selon la loi du 11 mars 1957. La cession ne couvre que l’utilisation spécifiée; toute utilisation ultérieure nécessite une nouvelle convention. Les modifications ou interprétations ne peuvent être réalisées sans le consentement du Prestataire. La signature ne peut être supprimée sans l’accord du Prestataire.

Droits de reproduction, diffusion et tarifs

15 - DROITS DE REPRODUCTION ET DE DIFFUSION

Les droits de reproduction et de diffusion sont calculés en fonction de la diffusion et peuvent être cédés forfaitairement ou partiellement. Pour chaque édition, le montant des droits est réévalué. Les droits s’appliquent dans le périmètre temporel et géographique du présent contrat. Les CGV peuvent être complétées par des conditions particulières annexées. Les tarifs et modalités seront portés à la connaissance du Client via devis préalablement signé.

Clauses pratiques et conseils pour freelancers designers produit

Les CGV doivent être adaptables à chaque activité et clientèle (B2C ou B2B). Elles protègent le prestataire en clarifiant les conditions de livraison, les modalités de paiement, les droits de propriété intellectuelle, les responsabilités et les recours en cas d’impayés. Elles servent aussi de socle de crédibilité auprès des clients et permettent de gérer les litiges plus sereinement.

CGV, cession des droits : ces erreurs qui coûtent chers aux graphistes freelances

Provisions et bonnes pratiques pour la mise en œuvre

Les CGV doivent être :

Claires et lisibles, avec une mise en page qui facilite la lecture et la compréhension.
Accessibles durablement, imprimables et téléchargeables depuis le site ou les documents fournis au client.
Acceptées explicitement par le client (case à cocher non pré-cochée ou signature du devis + CGV joint).
Actualisées en cas de modification de l’activité, des tarifs, des prestations ou de la réglementation.

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