Conditions d obtention et indemnités en cas de licenciement pour motif économique lors de la cessation d activité ou de la liquidation judiciaire

La liquidation judiciaire ou la fermeture de votre entreprise ne vous fait pas perdre vos droits. Si votre contrat est rompu pour motif économique, vous pouvez percevoir votre salaire restant dû, une indemnité de licenciement, une indemnité compensatrice de congés payés et, selon votre situation, bénéficier de l’allocation chômage ou du contrat de sécurisation professionnelle (CSP). En revanche, l’indemnité compensatrice de préavis n’est pas systématiquement versée, notamment lorsque vous adhérez au CSP. Si l’entreprise ne peut plus payer ses salariés, l’AGS peut garantir le règlement de certaines créances.

Différentes situations et droits des salariés

Toutes les fermetures d’entreprise n’entraînent pas les mêmes conséquences pour les salariés. Une entreprise peut cesser volontairement son activité, être placée en redressement judiciaire ou faire l’objet d’une liquidation judiciaire lorsque son redressement est impossible. Dans ce dernier cas, les contrats de travail ne prennent pas fin automatiquement. La fermeture d’une entreprise n’efface pas les droits acquis par les salariés.

Si vous êtes licencié pour motif économique à la suite de la fermeture ou de la liquidation judiciaire de votre entreprise, vous avez droit à une indemnité légale de licenciement, à condition de justifier d’au moins 8 mois d’ancienneté ininterrompue chez le même employeur. Le montant de cette indemnité est calculé à partir de votre salaire de référence et de votre ancienneté. Exemple : Sophie travaille depuis 12 ans dans une entreprise placée en liquidation judiciaire. Au total, Sophie a droit à 3,17 mois de salaire, soit une indemnité légale de licenciement d’environ 7 600 € brut (3,17 × 2 400 €).

Les congés payés acquis mais non pris avant la rupture du contrat sont indemnisés. Le préavis n’est pas toujours payé lorsque l’entreprise ferme. Tout dépend de votre situation. Si vous adhérez au CSP, vous ne percevez pas directement cette indemnité.

Qui paie lorsque l entreprise n a plus les fonds nécessaires ?

Lorsque l’entreprise ne dispose plus des fonds nécessaires pour payer ses salariés, l’Association pour la gestion du régime de garantie des créances des salariés (AGS) peut avancer le paiement de certaines créances salariales. Le salarié n’a aucune démarche à effectuer directement auprès de l’AGS. Le mandataire judiciaire ou le liquidateur établit un relevé des créances salariales, puis sollicite la garantie auprès de l’AGS. La garantie de l’AGS est plafonnée et dépend de l’ancienneté au jour du jugement ouvrant la procédure collective. L’AGS ne couvre que les salariés. Si vous êtes uniquement dirigeant de l’entreprise, vous ne pouvez généralement pas bénéficier de cette garantie.

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La fermeture de votre entreprise ne vous prive pas automatiquement de revenus. Inscrivez-vous auprès de France Travail dès la fin de votre contrat de travail. En revanche, l’adhésion au CSP entraîne immédiatement la rupture du contrat de travail. Vous disposez d’un délai de réflexion de 21 jours calendaires pour accepter ou refuser le CSP. En cas d’erreur sur le relevé des créances ou sur le solde de tout compte, contactez le mandataire ou le liquidateur pour régularisation. En cas de désaccord persistant, saisissez le conseil de prud’hommes.

Les différentes indemnités en cas de fermeture d’entreprise

Pour éviter un licenciement abusif, l’employeur doit procéder à un licenciement économique pour pouvoir rompre le contrat d’un salarié. Après rupture pour motif économique, le droit aux indemnités suivantes est à considérer :

• L’indemnité de licenciement (légale ou conventionnelle) selon l’ancienneté et le salaire de référence.
• L’indemnité compensatrice de préavis lorsque le préavis n’est pas assuré par l’employeur.
• L’indemnité compensatrice des congés payés pour les congés non pris.
• L’éventuelle allocation chômage après inscription à France Travail et respect des conditions.

Quid de l allocation chômage ? Le salarié peut prétendre à l’allocation chômage en cas de licenciement économique, sous conditions: résidence en France, non-volontariat de la privation d’emploi, 130 jours travaillés sur les 2 dernières années chez le même employeur avant la rupture, inscription comme demandeur d’emploi, et être apte à reprendre un emploi.

Rôle et plafonds de l AGS

En cas de liquidation judiciaire, l’AGS couvre les salaires non versés et les indemnités de licenciement, sous plafonds selon l’ancienneté: plus de 2 ans d’ancienneté - plafond 93 736 euros; ancienneté 6 mois à 24 mois - plafond 77 280 euros; moins de 6 mois - plafond 61 824 euros. Conditions: société en redressement ou liquidation judiciaire, ou plan de sauvegarde, et employeur sans moyens pour payer les salaires. Les dirigeants individuels (président de SAS, gérant majoritaire de SARL) ne bénéficient généralement pas de cette garantie.

Réclamations des salaires non payés et suivi des démarches

En cas de fermeture économique, une démarche collective est ouverte et le salarié a 12 mois pour réclamer les salaires non perçus. Le liquidateur peut être contacté pour suivre l’évolution et vérifier les créances salariales. Si vous constatez un oubli ou une erreur sur le relevé, contactez le mandataire judiciaire pour régularisation. En cas de litige, le conseil de prud’hommes peut être saisi.

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Contrat et indemnités : points pratiques

Oui, le versement des salaires ou indemnités par le liquidateur ou l’AGS n’empêche pas de reprendre un nouvel emploi. La fermeture n’éteint pas les droits, et les sommes placées sur un plan d’épargne salariale restent acquises. Si votre convention collective prévoit une indemnité de licenciement plus favorable que celle du Code du travail, c’est la disposition la plus avantageuse qui s’applique. Votre arrêt maladie n’empêche pas un licenciement économique lié à la fermeture de l’entreprise.

Formalités et conseils pratiques lors de la cessation définitive

Plusieurs situations peuvent entraîner la cessation définitive de l’activité: départ à la retraite ou décès du dirigeant, cession ou transmission de l’entreprise, arrêt volontaire ou involontaire (cessation de paiement). Ces situations entraînent dissolution puis liquidation, soit amiable soit judiciaire. La dissolution d’une société passe par vote des actionnaires et nomination d’un liquidateur, dépôt des actes, publication et radiation du registre du commerce. La liquidation peut être amiable ou judiciaire avec cession d’actifs, publication et éventuel partage du boni de liquidation ou extinction des droits si insuffisance d’actifs.

Pour les salariés, les indemnités restent accessibles selon les conditions et peuvent être complétées par des indemnités spécifiques selon les textes applicables et les accords collectifs. Des simulateurs existent pour estimer le montant de l’indemnité minimale de licenciement et déterminer la meilleure option financière.

Tableau récapitulatif des indemnités et plafonds

Des dispositions conventionnelles peuvent prévoir des formules plus avantageuses que le calcul légal. L’indemnité perçue peut être partiellement exonérée d’impôt sur le revenu et de cotisations sociales dans certaines limites, et l exonération de CSG/CRDS peut s appliquer selon le cas. Le tout dépend des montants et des plafonds en vigueur, et peut être revu par les services fiscaux selon les règles en vigueur pour l année concernée.

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