Versement Libératoire pour Auto-Entrepreneurs : Conditions et Modalités

En tant que micro-entrepreneur, vous êtes soumis au régime d'imposition appelé « régime micro-fiscal » et au régime micro-social pour vos cotisations et contributions sociales. Le versement libératoire est une option fiscale ouverte aux micro-entrepreneurs qui peut être intéressante si vous êtes redevable de l’impôt sur le revenu.

Qu'est-ce que le Versement Libératoire ?

Le versement forfaitaire libératoire (ou versement libératoire) est une alternative à l’imposition classique. Il s’agit d’une forme de prélèvement à la source où un pourcentage est déduit directement au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés.

En d'autres termes, le terme « libératoire » signifie que ce versement vous libère de l’impôt sur le revenu pour les revenus de votre micro-entreprise.

Par défaut, les revenus issus d’une micro-entreprise sont taxés au barème progressif de l’impôt sur le revenu, à un taux particulier (0 %, 11 %, 30 %, 41 % ou 45 %) après application d’un abattement. Le versement libératoire ne s’applique que sur option du micro-entrepreneur.

Les deux types d'imposition pour les auto-entrepreneurs

Lorsque vous avez rempli votre formulaire de création de micro-entreprise, il vous a été demandé de choisir entre le versement fiscal libératoire et l’imposition classique. Mais quelles sont les différences entre ces deux types d’imposition ? En tant que micro-entrepreneur, vous êtes d’office soumis à l’impôt sur le revenu (IR). Tout simplement parce que vous ne faites qu’un avec votre micro-entreprise. Ce n’est pas votre micro-entreprise qui est redevable de l’impôt, mais bien vous ! Le taux d’imposition est variable puisqu’il dépend de la composition et des revenus de votre foyer fiscal.

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1 - L'imposition classique

Par défaut, tous les micro-entrepreneurs sont soumis à l’imposition classique (barème progressif). Vous déclarez donc vos revenus une fois par an via le 2042 C PRO. Il s’agit du formulaire annexe à la déclaration de revenu 2042 dédié aux professions non salariées (et donc les micro-entrepreneurs !).

Lors de sa déclaration de revenus, le micro-entrepreneur déclare l’ensemble de son chiffre d’affaires (c’est-à-dire ses encaissements) sans déduire aucun frais professionnel. Grâce au régime micro-social de l’auto-entreprise, il bénéficie toutefois d’une exonération au titre de ses charges professionnelles.

Le taux de cet abattement varie selon la catégorie d’activité du professionnel :

• 71 % pour les activités de vente ou de prestations d'hébergements de tourisme classés
• 50 % pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC), ainsi que pour la location de bien de tourisme non classés
• 34 % pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Information importante

Pour les activités de location de meublés de tourisme classés, le taux d’abattement pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 est de 71 %. Pour l’année 2026 (déclaration des revenus perçus en 2025), taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés passera à 50 %.

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Pour les activités de location de meublés de tourisme non classés, le taux d’abattement pour les revenus de l'année 2024, déclarés en 2025 est de 50 %. Pour l’année 2026 (déclaration des revenus perçus en 2025), taux d'abattement applicable à la location de meublés de tourismes classés passera à 30 %.

Dans tous les cas, le minimum d’abattement sera de 305 €. La valeur de ce pourcentage ne pourra donc jamais être inférieure à ce montant, vous serez déduit de 305 € dans tous les cas. Votre activité est mixte ? Dans ce cas, les abattements sont appliqués séparément sur le montant dédié à chaque type d’activité. L’abattement total ne pourra pas être inférieur à 610 €.

Une fois l’abattement effectué, vous obtenez ce qu’on appelle votre « revenu » imposable. Celui-ci est ajouté aux autres revenus imposables du foyer. L’impôt sera ensuite calculé en fonction du barème progressif par tranches de l’IR. Vous serez également informé de votre taux d’imposition dans le cadre du prélèvement à la source. À noter que sans démarche particulière de votre part, vous serez automatiquement soumis à l’imposition classique.

2 - Le versement libératoire

Comme son nom l’indique, un pourcentage est déduit directement « à la source », au moment du règlement de vos cotisations sociales. Vous payez alors votre impôt tous les mois ou tous les trois mois (selon votre choix) sur la base exacte de ce que vous avez encaissé au cours des mois concernés. À nouveau, le taux appliqué dépend de la catégorie de votre activité :

• 1 % du CA (hors taxes) pour les activités de vente ou de prestations d'hébergement (à l'exclusion de la location de locaux d'habitations meublés dont le taux est de 1,7%),
• 1,7 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC)
• 2,2 % du CA (hors taxes) pour les activités de prestations de services ou les activités libérales relevant des bénéfices non commerciaux (BNC)

Ce prélèvement s’ajoutera donc aux différentes cotisations sociales que vous réglez. Ce versement sera définitif et non-remboursé. Voilà pourquoi cette option n’est pas intéressante si vous n’êtes pas imposable.

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Voici les taux du versement libératoire :

• 1 % pour les entreprises de vente ou de fourniture de logement ;
• 1,7 % pour les entreprises réalisant des prestations de services ;
• 2,2 % pour les titulaires de bénéfices non commerciaux.

À ces taux s’ajoutent ceux du versement forfaitaire libératoire des charges sociales.

Même avec le versement forfaitaire libératoire, vous devez remplir une déclaration annuelle de revenus (déclaration complémentaire n° 2042-C PRO). Votre chiffre d’affaires sera pris en compte dans le calcul du taux d'imposition moyen appliqué aux autres revenus de votre foyer, ainsi que dans le nouveau calcul de votre revenu fiscal de référence. Rassurez-vous, vous ne paierez pas votre impôt deux fois !

Conditions à remplir pour bénéficier du versement libératoire

Pour prétendre au versement libératoire de l’impôt sur le revenu, le micro-entrepreneur doit respecter des plafonds de ressources. Son revenu fiscal de référence (RFR) de l’avant dernière année (N-2) ne doit pas dépasser certaines limites. Leur montant dépend du nombre de parts utilisées pour le calcul du quotient familial.

1ère condition : le versement libératoire de l’impôt sur le revenu est réservé aux micro-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’avant-dernière année (année N-2) n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial. Ce montant est majoré de 50 % par demi-part ou de 25 % par quart de part supplémentaire.

Exemples : pour 2024 (N), il convient d'examiner votre revenu fiscal de référence de 2022 (N-2) figurant sur votre avis d'impôt 2023 (N-1). Celui-ci doit être inférieur à 27 478 € par part de quotient familial soit :

• 27 478 € pour une personne seule ;
• 54 956 € pour un couple (2 parts) ;
• 68 695 € pour un couple avec 1 enfant (2 parts + 1 demi-part) ;
• 82 434 € pour un couple avec deux enfants (3 parts).

2ème condition : votre chiffre d'affaires de l'année précédente (sur une période de 12 mois) doit être au plus égal à :

• 188 700 € s'il s'agit d'entreprises dont le commerce principal est la vente de marchandises, d'objets, de fournitures de denrées à emporter ou à consommer sur place, ou la fourniture de logement (hôtels, chambres d'hôtes, gîtes ruraux, meublés de tourisme, etc.) ;
• 77 700 € pour les autres prestataires de services relevant des bénéfices industriels et commerciaux (BIC) et les professionnels libéraux relevant des bénéfices non commerciaux (BNC) ;

Si vous exercez une activité mixte : votre chiffre d’affaires global annuel ne doit pas dépasser 188 700 € et la partie relative aux activités de services ne doit pas dépasser 77 700 €.

3ème condition : votre chiffre d'affaires s'entend "hors taxe".

En pratique, pour déterminer le plafond de votre RFR, multipliez la limite pour une part par le nombre de parts correspondant à la situation de votre foyer fiscal au jour de l’option.

Exemples :

• Pour une option exercée au titre de 2025, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2023 doit être inférieur à 71 993 € (= 28 797 € x 2,5 parts).
• Pour une option exercée au titre de 2026, si votre quotient familial s'élève à 2,5 parts, le montant de votre RFR 2024 doit être inférieur à 73 288 € (= 29 315 € x 2,5 parts).

Un micro-entrepreneur sort du dispositif du versement libératoire dès le 1er janvier 2025 si son revenu fiscal de référence de l’année 2023 excède 28 797 euros (personne seule), 57 597 euros (couple) ou 86 391 euros (couple avec 2 enfants à charge). Ces plafonds font l’objet d’une revalorisation annuelle. Pour une part de quotient familial, il correspond à la limite supérieure de la deuxième tranche du barème de l’impôt sur le revenu.

Le versement libératoire est réservé aux auto-entrepreneurs dont le revenu fiscal de référence (RFR) du foyer fiscal de l’année N-2 n’excède pas un certain seuil pour une part de quotient familial :

• 28 797 € pour une personne seule
• 57 594 € pour un couple (2 parts)
• 71 992,5 € pour un couple avec un enfant (2,5 parts)
• 86 391 € pour un couple avec deux enfants (3 parts)

Ce montant de 28 797 € est à multiplier par le nombre de part. Le versement libératoire est une option. Vous devrez en faire la demande pour pouvoir en bénéficier.

Nombre de parts selon votre situation familiale

Voici un tableau récapitulatif du nombre de parts fiscales en fonction de votre situation :

Modalités d’application du versement libératoire

Le versement s’applique sur option expresse du micro-entrepreneur soit :

• lors de l’accomplissement de sa formalité de création sur le guichet des formalités des entreprises ;
• ou sur option adressée à l'Urssaf :
  • soit au plus tard le dernier jour du 3ème mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise : par exemple, pour une création d'activité en août 2024, l'option doit être exercée au plus tard le 30 novembre 2024 ;
  • soit au plus tard le 30 septembre N pour une application l'année suivante (N+1) : par exemple, l'option doit être exercée au plus tard le 30 septembre 2024 pour un effet au 1er janvier 2025.

Ainsi, si vous créez votre auto-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande de versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025. Vous pouvez néanmoins modifier votre option passée cette date, c’est-à-dire sortir de l’imposition classique. Vous devez alors faire votre demande au plus tard le 30 septembre de l'année en cours (quelle que soit la date de création de votre auto-entreprise) auprès de l’Urssaf (ou à la CGSS si vous êtes en Outre-mer). En revanche, le changement de régime n'est effectif qu'au 1er janvier de l’année suivante. La démarche est la même si vous souhaitez revenir à l’imposition classique.

Les micro-entrepreneurs doivent déposer et payer chaque mois ou chaque trimestre, selon l’option exercée, leur déclaration de chiffre d’affaires ou de recettes de façon dématérialisée sur le site www.autoentrepreneur.urssaf.fr ou sur l’application mobile « Autoentrepreneur Urssaf ».

Attention : le montant du chiffre d'affaires ou de recettes réalisés dans l'année doit être indiqué sur la déclaration annuelle des revenus même si vous avez opté pour le versement libératoire de l'impôt sur le revenu (en page 1 de la déclaration complémentaire n° 2042-C-PRO).

Le bénéfice net est ensuite calculé par l'administration après déduction de l'abattement forfaitaire.

Celui-ci est retenu pour le calcul du taux effectif appliqué le cas échéant aux autres revenus du foyer, pour le calcul du revenu fiscal de référence et du plafond de déduction d'épargne retraite.

Sortie du dispositif

Le versement libératoire de l’impôt sur le revenu prend fin dans les cas suivants :

Dénonciation de l’option

Le régime du versement libératoire prend fin en cas de dénonciation de celui-ci par le micro-entrepreneur. Cette dénonciation doit s’effectuer sous les mêmes formes et conditions que l’option. Elle doit donc être adressée à l’Urssaf dont relève l'intéressé, au plus tard le 30 septembre de l'année pour un effet au 1er janvier de l'année suivante.

Sortie du régime de la micro-entreprise

Le dispositif du versement libératoire prend fin en cas de sortie du régime de la micro-entreprise.

La dénonciation de l’option obéit exactement aux mêmes règles. Elle doit intervenir avant le 30 septembre, pour un arrêt à compter du 1er janvier de l’année suivante. Le micro-entrepreneur doit adresser sa demander à la caisse de Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) dont il dépend ou à l’URSSAF (professions libérales).

Aussi, le versement libératoire prendre fin de plein droit lorsque le micro-entrepreneur opte pour un autre régime fiscal, ou qu’il dépasse les limites de chiffre d’affaires du régime micro-fiscal.

Pour mémoire, ces seuils s’élèvent à 188 700 euros ou 77 700 euros selon l’activité exercée par la micro-entreprise.

Si les conditions mentionnées ci-dessus pour bénéficier du “versement libératoire” ne sont plus remplies, vous devez informer l'Urssaf de ce changement, avant le 30 septembre N-1. Cette modification ne sera effective qu'au 1er janvier N+1.

Pour rappel, depuis le 1er janvier 2023, le guichet unique est la plateforme unique pour le dépôt des dossiers de création, modification et cessation des entreprises.

Si vous n'êtes pas encore en activité, l'option doit être exercée lors de la procédure de création de l’activité en ligne sur le site du guichet unique de l’INPI ou, auprès de l'Urssaf, le dernier jour du 3e mois qui suit celui de la création de la micro-entreprise.

Exemples :

Si vous créez votre micro-entreprise courant janvier 2025, vous pouvez faire votre demande d’option pour le versement libératoire jusqu'au 30 avril 2025.

Si vous êtes déjà en activité, l'option est à exercer auprès de l'Urssaf au plus tard le 30 septembre de l’année N, pour s'appliquer à compter du 1er janvier de l'année suivante N+1.

Les mêmes délais sont à respecter en cas de renonciation à l’option.

Questions fréquentes

1 - Quelle est l'option la plus intéressante : imposition classique ou versement libératoire ?

Cela dépend des revenus de votre foyer. Si vous optez pour le versement libératoire, vous serez imposé dès le premier euro, selon le taux correspondant à votre activité. Ce type d’imposition n’est donc pas intéressant si vous n’êtes pas imposable (c'est-à-dire si vous vous situez dans la première tranche d’imposition, avec moins de 11 294 € de revenus annuels pour une personne seule).

Si en revanche vous êtes imposable, il est conseillé de calculer votre impôt selon les deux modes d’imposition et de faire un comparatif.

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