Transformation et conservation de fruits : confitures, gelées et leur statut selon le code NAF 1039B

Les nomenclatures d'activités et de produits ont été élaborées principalement en vue de faciliter l'organisation de l'information économique et sociale. Leur finalité est donc essentiellement statistique et d'ailleurs les critères d'ordre juridique ou institutionnel sont écartés en tant que tels dans leur construction. La NAF, nomenclature d'activités française, est une nomenclature des activités économiques productives. Pour chaque code NAF, un lien avec la CPF permet de visualiser les codes et intitulés des produits associés à chaque activité et d'accéder à l'ensemble de la CPF. Ces codes et intitulés ont été actualisés pour tenir compte de la mise à jour de la CPF au 1er janvier 2015 (CPF rév. 2.1.). La NAF et la CPF constituent une infrastructure offerte à tous, permettant des classements économiques.

La sous-classe Transformation et conservation de fruits inclut notamment la fabrication de confitures, de marmelades, de compotes et de gelées, la préparation de produits à base de fruits et diverses méthodes de conservation. Elle regroupe des activités liées à la transformation des fruits en vue de leur conservation et leur commercialisation sous différentes formes, tout en préservant les qualités nutritionnelles et organoleptiques.

Code APE/NAF et cadre général

  1. Le code NAF 1039B, identique au code APE, correspond à l'activité « Transformation et conservation de fruits ». Cet identifiant APE est attribué par l'INSEE lors de la création de l'entreprise et sert principalement à des fins statistiques et d'orientation collective.
  2. La convention collective applicable est choisie par l'employeur en fonction de l'activité principale. Un même code NAF peut regrouper plusieurs conventions, et cet identifiant n'est pas toujours suffisant pour déterminer la CCN applicable. Le tableau des conventions est accessible via les liens fournis par les autorités compétentes.
  3. À compter de 2026, la nomenclature NAF 2025 sera déployée progressivement et entraînera l’attribution de nouveaux codes APE aux entreprises françaises.

Le code 1039B est souvent associé à des entreprises qui exercent plusieurs activités. Le critère de « majoritaire » s’entend par le chiffre d’affaires généré, et l’activité principale détermine le code APE attribué. Lorsque l’activité change, il convient de contacter le Centre de Formalités des Entreprises (CFE) ou d’utiliser le guichet unique pour les démarches nécessaires.

Définition précise de l’activité

La définition précise de l'activité du code APE/NAF 1039B est: « Transformation et conservation de fruits ». Cette sous-classe comprend :

  • la conservation des fruits (y compris à coque) : congélation, surgélation, séchage, déshydratation, appertisation, lyophilisation, immersion dans l’huile ou le vinaigre, saumurage, mise en conserve, etc.;
  • la fabrication de confitures, de marmelades, de compotes et de gelées;
  • la préparation de produits à base de fruits;
  • la préparation d’aliments périssables à base de fruits, notamment les produits de la « 4ème gamme »;
  • le grillage des fruits à coque et la fabrication d’aliments et de pâtes à base de fruits à coque.

La teneur en matière sèche soluble des confitures et gelées doit respecter des seuils précis, avec des mentions obligatoires sur l’étiquetage, notamment la teneur totale en sucres et l’indication du ou des fruits utilisés, dans l’ordre décroissant de leur importance relative.

Lire aussi: Consulter la fiche d'établissement de JPW Confection EURL

Conformité et étiquetage

L’étiquetage comprend les mentions exigées pour les denrées préemballées (articles R.412-2 et suivants du Code de la consommation). Cela inclut :

  • l’indication de la teneur totale en sucres par la mention « teneur totale en sucres : xx grammes pour 100 grammes » et le chiffre représentant la valeur réfractométrique du produit fini, avec une tolérance.
  • la dénomination complétée par l’indication du ou des fruits utilisés, dans l’ordre décroissant de l’importance pondérale des matières premières mises en œuvre.
  • la matière sèche soluble (ou Brix) et les seuils spécifiques pour les différentes catégories de produits à base de fruits et fruits à coque.

La matière sèche soluble est la teneur en sucres totaux d’une confiture, c’est-à-dire la somme des sucres venant des fruits, plus ceux qui sont ajoutés. Le degré Brix est utilisé pour quantifier cette fraction de sucre. Ces éléments font partie des exigences techniques et réglementaires entourant les produits issus de la transformation et conservation de fruits.

Statistiques et portée économique

Le code NAF 1039B s’applique à des structures exerçant un métier lié à la transformation et à la conservation des fruits, avec une importance économique notable dans l’industrie agroalimentaire. La France est un acteur majeur dans ce domaine, et ce code recouvre des activités essentielles comme la production de confitures, gelées, marmelades et autres produits dérivés, tout en soutenant la valorisation des productions fruitières et la réduction du gaspillage alimentaire.

Le code NAF 1039B est intégré dans la division 10 (Industries alimentaires) et plus précisément dans le groupe 10.3 (Transformation et conservation de fruits et légumes). Il peut coexister avec d’autres activités au sein d’une même entreprise, ce qui peut influencer les choix de conventions collectives et les obligations associées.

Aspects pratiques pour le chef d’entreprise

Lors de la création d’une société, le centre des formalités des entreprises recueille des informations qui sont transmises à l’INSEE pour attribuer l’un des codes NAF. Le choix du code dépend de l’activité principale, et si nécessaire, le changement de code peut être demandé auprès du CFE ou via les procédures prévues pour les modifications NAF. Le guichet unique centralise désormais l’ensemble des formalités nécessaires au démarrage de l’activité, et le registre d’immatriculation des entreprises est le RNE.

Lire aussi: parcours juridique et restructuration de MARCK & BALSAN

En pratique, le code NAF n’a pas de valeur juridique en lui-même, mais il oriente vers la convention collective applicable et les obligations associées à la branche, notamment en matière de formation et de sécurité sociale. Les OPCA ont été remplacés par les OPCO, avec des règles spécifiques pour la taxe d’apprentissage et le financement de la formation.

Tableau récapitulatif

Élément Description
Code NAF/APE 1039B
Activité principale Transformation et conservation de fruits
Principales productions Confitures, marmelades, compotes, gelées
Étiquetage Teneur totale en sucres; fruits utilisés; matière sèche soluble (Brix)
Réalité économique Soutien à la valorisation des productions fruitières; réduction du gaspillage

Trente jeunes de la sous-région aptent la transformation/conservation des fruits et légumes

Le code NAF 1039B peut correspondre à plusieurs conventions collectives et ne détermine pas à lui seul les pratiques quotidiennes d’une entreprise. Cependant, il offre un cadre utile pour l’analyse statistique, le choix de partenaires et la planification RH, notamment en matière de conventions et d’obligations liées à l’emploi.

Lire aussi: tutoriel détaillé pour la création de sacs en cuir

balises:

Articles populaires: