Conforbaie : procédure de redressement judiciaire et trajectoire économique d'une PME de fenêtres

Après plusieurs années de disette, le fabricant de fenêtres de Gaillefontaine croit en des jours meilleurs. Entre l'ambition et une conjoncture économique illisible, l'incertitude.

Présentation de l'entreprise et contexte local

SOCIÉTÉ PAR ACTIONS SIMPLIFIÉE CONFORBAIE, zone industrielle, 76870 Gaillefontaine. RCS greffe de Dieppe 383 476 991. Activité : fabrication d’élements en matières plastiques pour la construction. Inscrite (Insee) le 01/10/1991. Cette structure est une entreprise immatriculée au Registre National des Entreprises (RNE). Ce registre liste les entreprises de France. Elle a été mise à jour le 06/12/2025.

Le fabricant, spécialisé dans les fenêtres de polychlorure de vinyle (PVC), et qui emploie aujourd’hui 22 personnes, a connu des jours meilleurs. En terme de production, Conforbaie se dit être à un niveau équilibré. Les 22 employés « sortent » aujourd’hui une trentaine de fenêtres par jour.

Les difficultés économiques et les causes

Son patron, Jérôme Fousse, explique faire face à une conjoncture compliquée. Après une pandémie qui a bouleversé son carnet de commandes et l’inflation qu’elle a générée, le menuisier doit vendre aujourd’hui ses fenêtres entre 10 et 15 % plus chères qu’en 2019 pour absorber le surcoût de production. Ce qui n’aide pas à remplir de nouveau le carnet de commandes.

Si l’époque ne joue pas en la faveur de l’entreprise, Conforbaie doit également composer avec les nouvelles attentes des consommateurs, plus soucieux de leurs achats en matière écologique notamment. Devant les représentants, le patron se défend : « Sur le PVC, tout est recyclable. Mais pour une fenêtre qui revient dans nos stocks, c’est compliqué de détacher le PVC du verre et du caoutchouc. »

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Alors que l’entrepreneur spécule, la reprise d’activité est coupée dans son élan, il explique : « En 2018, la société a subi un redressement judiciaire. Après il y a eu le Covid-19. Après tout ça, je ne peux pas travailler avec tout le monde car je n’ai pas une trésorerie infinie. Les collectivités mettent plus de temps à payer. On ne blâme personne mais pour nous les délais sont trop longs« .

La rénovation énergétique et les aides publiques

Mais l’élément déterminant pour le fabricant de fenêtres, c’est la prime de l’Etat pour la rénovation énergétique, MaPrimeRénov’. À ce propos, Jérôme Fousse opine : « Le système d’aide à la rénovation est insuffisant. Tout le monde n’a pas encore accès à la rénovation aujourd’hui, et ce n’est pas la priorité de tout le monde. Il faut plus d’aide ».

Vidéos : en ce moment sur ActuEt de détailler, opportun : « La rénovation est un marché d’avenir. D’abord grâce aux politiques publiques de rénovation de l’existant, et aussi grâce au marché immobilier un peu grippé aujourd’hui avec les forts taux d’intérêts sur l’emprunt, les gens préfèrent rénover ».

Chronologie des procédures judiciaires

(Ouverture d'une procédure de) Redressement judiciaire Par jugement du 23/09/2016, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire. Fixe à six mois, la durée de la période d'observation. Mandataire Judiciaire : Maître Philippe LEBLAY - 46, RAMPE BEAUVOISINE - 76000 ROUEN.

Jugement du 26/12/2017, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a prononcé l'Adoption du plan de redressement - L631-19 et L626-1 et L626-9 pour une durée de 8 ans. Commissaire à l'exécution du plan : Maître Philippe LEBLAY, 46, RAMPE BEAUVOISINE 76000 ROUEN. Jugement du 22/09/2017, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 3 mois. Jugement du 17/03/2017, le Tribunal de Commerce de DIEPPE a autorisé le renouvellement de la période d'observation pour une durée de 6 mois.

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Judgement prononçant l'ouverture d'une procédure de redressement judiciaire , date de cessation des paiements le 21 Septembre 2016 , désignant mandataire judiciaire Maître Philippe LEBLAY 46, rampe Beauvoisine - 76000 Rouen .

En date du 11/03/2022, le tribunal de commerce de Dieppe a autorisé la modification substantielle des objectifs ou des moyens du plan de redressement (RJ) - L631-19 et L626-26 dans la procédure de la SAS CONFORBAIE.

De la liquidation judiciaire à la reprise : sauvegarde d'emplois

Jugement prononçant la liquidation judiciaire, date de cessation des paiements le 20 février 2023, Désignant liquidateur SELARL CHARLÈNE LOUVEAU prise en la personne de Me Charlène LOUVEAU 21 bis, rue de Buffon 76000 Rouen et désignant administrateur SELARL AJASSOCIÉS prise en la personne de Me Hervé COUSTANS 103, rue Martainville - 76000 Rouen avec les pouvoirs : d’administrer l’entreprise. Les créances sont à adresser, dans les deux mois de la publication Bodacc, auprès du liquidateur ou sur le portail électronique prévu par les articles L.814-2 et L.814-13 du Code de commerce.

Placée en liquidation judiciaire, l’entreprise de fenêtres de Gaillefontaine (Seine-Maritime) a été rachetée. 19 emplois sur 21 ont pu être sauvés. « La situation économique s’était dégradée depuis le covid. C’était compliqué. L’entreprise a été placée en liquidation judiciaire. 48 heures après, on m’a proposé la reprise de l’entreprise. Ce qui a permis de sauvegarder 19 emplois sur 21 », explique, non sans émotion, Jérôme Fousse, ancien dirigeant de Conforbaie, spécialisée dans la fabrication de fenêtres à Gaillefontaine (Seine-Maritime).

Une fois la reprise prononcée, le tribunal a rendu son jugement incluant la sauvegarde de 19 emplois. « Les deux emplois supprimés étaient deux commerciaux qui avaient émis le souhait de partir pour poursuivre d’autres projets professionnels », confie l’ancien dirigeant de Conforbaie.

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C’est la société HR Holding, basée à Gournay-en-Bray qui a repris les rênes de l’entreprise de Gaillefontaine. « Nous avons des perspectives sur le long terme. L’intérêt de la reprise est tout d’abord humain. Conforbaie est une société historique, en activité depuis plus de 30 ans. Avec Jérôme, nous nous sommes connus bien avant. Sur la chaîne d’assemblage des fenêtres en PVC, chacun a son poste. Perdre un emploi c’est compliqué. Ça aurait impliqué des changements dans la vie de famille des salariés, pour leur maison ou l’école des enfants », souligne Jérôme Fousse.

« C’est un peu Noël avant l’heure. Ils vont passer de bonnes fêtes sans se demander ce qu’ils vont faire le 6 janvier », remarque Marc Hédier. Pour Mathieu, salarié, c’est un soulagement de conserver son travail. « C’est très bien ! Je garde mon emploi en CDI, en plus je cherche une maison pour me rapprocher d’ici. Jérôme nous transmet son entreprise avec ses équipes, ses fournisseurs, sa méthode de travail. « Je veux qu’ils reprennent dans les meilleures conditions économiques et sociales. »

Aspects administratifs et informations légales

Par décision Assemblée Genérale Extraordinaire du 12/04/2024, il a été décidé qu’il n’y avait pas lieu à dissolution de la société malgré les pertes constatées. CONFORBAIE SAS au capital de 188000 € Siège social : ZONE INDUSTRIELLE 76870 GAILLEFONTAINE RCS DIEPPE 383476991.

La modification prend effet au 1er janvier 2009. Le greffe de Dieppe décline toute responsabilité sur toute mention ou inscription erronée ou omise par le fait du greffe précédemment compétent. LE TRIBUNAL DE COMMERCE DE GOURNAY EN BRAY A ETE RATTACHE AU TRIBUNAL DE COMMERCE DE NEUFCHATEL EN BRAY PAR LE DECRET No 99-659 DU 30 JUILLET 1999 AVEC EFFET AU 1er JANVIER 2000.

Perspectives et enjeux

Si la PME réalise quelques poses sur des bâtiments neufs, Jérôme Fousse concède : » Sur le neuf, les grosses entreprises sont déjà installées et il faut avoir des reins solides pour les concurrencer ». L’une étant spécialisée dans la location de matériel pour les professionnels du BTP et bâtiment, l’autre dans la charpente, la couverture et les murs en ossatures bois. « C’est un intérêt pour nos clients, les promoteurs et les constructeurs. »

Le score de souveraineté représente la dépendance de l'entreprise vis à vis de l'ensemble de ses partenaires.

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