Confusion des Patrimoines et Statut de l'Entrepreneur Individuel en France

En France, le statut de l'entrepreneur individuel a subi des évolutions importantes, notamment en ce qui concerne la protection du patrimoine personnel. Initialement, l'entreprise individuelle (EI) présentait un inconvénient majeur : une protection insuffisante du patrimoine personnel du dirigeant. En effet, si le patrimoine professionnel ne suffisait pas à régler les créanciers, ces derniers pouvaient se servir directement sur le patrimoine personnel, entraînant une responsabilité illimitée.

L'Entreprise Individuelle à Responsabilité Limitée (EIRL) avait pour objectif de corriger cet inconvénient. En optant pour ce statut, l'entrepreneur pouvait limiter sa responsabilité financière grâce à une déclaration d'affectation, listant les biens exclusivement affectés à son activité. Ainsi, en cas de difficultés financières, seuls les biens déclarés étaient engagés. Cependant, ce type d'entreprise n'a pas rencontré le succès escompté, menant à la réforme de février 2022.

Prenant acte de l’échec de l’entreprise individuelle à responsabilité limitée (EIRL), les pouvoirs publics ont souhaité réformer le statut de l’entrepreneur individuel.

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La Réforme de 2022 et la Séparation des Patrimoines

La réforme de février 2022 a introduit un changement majeur : la séparation par défaut des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. Le principal avantage de ce nouveau statut est qu’il intègre une séparation, par défaut, des patrimoines professionnel et personnel de l’entrepreneur individuel.

Ainsi, le patrimoine personnel du travailleur non salarié (TNS) devient insaisissable par les créanciers professionnels, sauf décision contraire de l'entrepreneur. En d’autres termes, l’entrepreneur individuel est titulaire de deux patrimoines et seuls les biens relevant de son patrimoine professionnel peuvent être saisis en cas de difficultés financières.

Cette séparation est automatique, sans nécessité de déclaration à l'administration, contrairement à l'EIRL. Cette séparation des patrimoines se fait de manière automatique, c’est-à-dire sans qu’il y ait besoin d’une quelconque déclaration à l’administration ou information des créanciers. Il y a donc ici une différence majeure avec l’EIRL, laquelle réclamait une déclaration d’affectation.

La composition du patrimoine professionnel est définie par la loi, incluant tous les biens utiles à l'activité professionnelle du TNS. En revanche, la composition du patrimoine professionnel est dictée par la loi. Le patrimoine professionnel de l’entrepreneur individuel comprend tous les biens qui sont utiles à l’activité professionnelle du TNS.

Pour les entreprises créées avant le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel ne s'applique qu'aux nouvelles créances. Pour les entreprises déjà créées avant le 15 mai 2022, la protection du patrimoine personnel ne s’applique qu’aux nouvelles créances. En d’autres termes, pour les dettes nées avant le 15 mai 2022, la règle reste la confusion des patrimoines personnel et professionnel.

Depuis le 15 mai 2022, la loi considère que le patrimoine de l’entrepreneur individuel est bel et bien distinct de celui de l’entreprise. Une séparation de patrimoine s’applique de droit. De leur côté, les créanciers personnels du chef d’entreprise ne peuvent, en principe, s’attaquer qu’à son patrimoine personnel.

Séparation des patrimoines de l'entrepreneur individuel

Composition des Patrimoines

Patrimoine Professionnel :

Fonds de commerce, fonds artisanal, ou fonds agricole
Biens meubles (marchandises, matériel, outillage, véhicules)
Biens immeubles servant à l'activité (y compris la partie de la résidence principale utilisée professionnellement)
Biens incorporels (brevets, licences, marques, etc.)
Fonds de caisse et comptes bancaires dédiés à l'activité
Sûretés, droits et dettes liés à l'activité

Patrimoine Personnel :

Résidence principale
Autres biens immobiliers (résidence secondaire, terrains)
Emprunts pour des biens personnels

Exceptions à la Séparation des Patrimoines

Le principe de séparation des patrimoines n'est pas absolu. Il existe des exceptions où la confusion des patrimoines peut être invoquée. Ce principe de séparation des patrimoines n’est pas absolu, il existe des exceptions.

Renonciation Volontaire

L'entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d'un créancier, renoncer à la séparation de ses patrimoines. L’entrepreneur individuel peut, sur demande écrite d’un créancier, renoncer à la séparation de ses patrimoines professionnel et personnel.

Cette renonciation est souvent exigée par les banques pour l'octroi de prêts. Concrètement, cela signifie qu’en cas de défaillance, le créancier professionnel pourra se servir aussi bien sur le patrimoine personnel que professionnel. Cette renonciation est généralement demandée par les banques dans le cadre de l’octroi d’un prêt bancaire pour les besoins de l’activité du TNS.

Elle doit respecter un formalisme précis (demande écrite, délai de réflexion, renonciation par écrit). En revanche, cette renonciation à la dissociation des patrimoines implique le respect d’un certain formalisme (demande écrite, délai de réflexion, renonciation par écrit…).

Sûretés Conventionnelles

L'entrepreneur peut consentir des sûretés conventionnelles, utilisant un bien de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, comme une hypothèque sur un bien immobilier non utilisé professionnellement. En d’autres termes, il peut utiliser en garantie d’une dette professionnelle un des biens de son patrimoine personnel. Par exemple consentir une hypothèque sur un bien immobilier qui n’est pas utilisé dans le cadre de son activité professionnelle.

L'entrepreneur individuel peut décider d'utiliser un élément de son patrimoine personnel en garantie d'une dette professionnelle, par exemple pour obtenir un emprunt pour les besoins de l'entreprise. Il s'agit par exemple des garanties suivantes : Hypothèque d'un bien immobilier personnel (sauf l'habitation principale) : une banque prend une garantie (c'est-à-dire une hypothèque) sur un bien immobilier personnel. En cas de difficulté de remboursement d'une dette professionnelle, la banque peut vendre le bien immobilier. Nantissement d'assurance-vie.

Pour financer un investissement important, un créancier professionnel (une banque par exemple) peut demander à l'entrepreneur individuel de renoncer à la séparation de ses patrimoines. Par exemple, une banque lui demande de renoncer à la protection de son patrimoine personnel. Dans ce cas, la banque a pour garantie une partie du patrimoine personnel de l'entrepreneur. Cette renonciation peut être demandée pour financer un investissement important ou pour acheter un local professionnel.

Fraude Fiscale et Sociale

La loi prévoit des garde-fous. Ainsi, la dissociation des patrimoines n’est pas opposable aux organismes de Sécurité sociale et à l’administration fiscale en cas de manœuvres frauduleuses ou d’inobservations graves et répétées. Si une telle situation venait à arriver, les deux patrimoines pourraient être saisis.

La dissociation des patrimoines n’est pas opposable non plus en cas de défaut de paiement de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux. Enfin, la séparation des patrimoines n’est pas opposable non plus en cas de défaut de paiement de l’impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux.

L'administration fiscale peut saisir l'ensemble du patrimoine de l'entrepreneur (personnel et professionnel) pour le paiement de : l'impôt sur le revenu, la taxe foncière sur les biens utiles à l'activité professionnelle. Les organismes de sécurité sociale peuvent également saisir l'ensemble des patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur pour le paiement des cotisations et contributions sociales (par exemple, la CSG).

Tableau récapitulatif des exceptions

Situation	Conséquence
Renonciation volontaire à la séparation des patrimoines	Le créancier professionnel peut saisir le patrimoine personnel en cas de défaillance.
Utilisation du patrimoine personnel comme garantie d'une dette professionnelle	Le créancier professionnel peut saisir le bien personnel en cas de non-paiement de la dette.
Fraude fiscale ou sociale	L'administration fiscale ou les organismes sociaux peuvent saisir les deux patrimoines.
Défaut de paiement de l'impôt sur le revenu ou des prélèvements sociaux	Les administrations concernées peuvent saisir les deux patrimoines.

Confusion des patrimoines dans les procédures collectives

En théorie, l’ouverture d’une procédure collective n’atteint que le patrimoine du débiteur. Néanmoins, en pratique, et par le jeu de l’extension de procédure, cette dernière peut être étendue à d’autres personnes alors même qu’elles ne rempliraient pas les conditions nécessaires à son ouverture. Le patrimoine unifié du débiteur et des personnes associées à la procédure servira alors à désintéresser les créanciers. La confusion des patrimoines est l’une des conditions de l’extension.

Notion propre aux procédures collectives, la confusion des patrimoines peut exister entre deux personnes physiques ou entre deux personnes morales ou bien entre une personne morale et une personne physique. D’une part, en cas de confusion des comptes : la confusion peut être caractérisée lorsqu’on ne peut plus différencier les actifs ou les passifs des différentes personnes concernées.

En effet, l’article L.621-2 du Code de commerce prévoit une action permettant de réunir le patrimoine affecté et le patrimoine non affecté en cas de confusion de ces deux patrimoines.

Selon les textes de l’article L. 621-2 du Code de commerce : « L’extension de la procédure collective peut résulter de la fictivité de la personne morale ».

Ainsi, la masse patrimoniale qui sera constituée sera soumise à une procédure unique.

Fin de l'activité et Réunion des Patrimoines

Lorsque l’entrepreneur individuel cesse son activité professionnelle ou décède, ses deux patrimoines sont réunis. Par conséquent, les créanciers peuvent obtenir le paiement de leurs créances sur l'ensemble des biens figurant dans les patrimoines professionnel et personnel de l'entrepreneur individuel. La réunion des deux patrimoines connait une limite lorsque l'entrepreneur individuel est en cessation des paiements au moment de son décès.

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