Congé Maternité et Auto-Entrepreneur : Droits et Démarches

Le congé maternité s’applique aussi pour les auto-entrepreneuses qui attendent un enfant. Comme pour les autres femmes enceintes, les travailleuses indépendantes ou les conjointes collaboratrices peuvent interrompre leur activité pendant et après leur grossesse. Ainsi, l’auto-entrepreneuse en congé peut percevoir une allocation forfaitaire et des indemnités journalières.

Qu'est-ce que le Congé Maternité pour les Auto-Entrepreneurs ?

Le congé maternité, apparu le 16 mars 1971 dans le Code du travail, représente la durée pendant laquelle une femme enceinte met en pause son activité salariée suite à l'arrivée d’un ou plusieurs nouveau-nés ou bien à l'adoption d'enfants. Plus précisément, la mère mettra en suspens son contrat de travail sur la période précédant son accouchement et sur celle suivant la venue de son ou des enfants.

Concernant les femmes auto-entrepreneuses, elles ont toutes aussi le droit à un congé maternité prénatal (avant l'accouchement) et postnatal (après l’accouchement), mais celui-ci sera différent sur certains points évoqués ci-dessous comme sur la méthode de calcul des indemnités journalières.

Quelles sont les Allocations Maternité ?

En tant qu'auto-entrepreneur, vous avez droit à l'allocation forfaitaire de repos maternel et à l'indemnité journalière forfaitaire. Ces prestations visent à pallier partiellement l’absence d’activité professionnelle, assurer un revenu minimum et permettre à la future maman de se reposer et de prendre soin de son enfant.

En étant auto-entrepreneur, la femme enceinte a droit à 2 aides compensatoires, à savoir :

Lire aussi: Droits des Auto-Entrepreneurs en Congé Parental

• L’allocation forfaitaire de repos maternel
• Les indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité

Pour percevoir l’allocation et les indemnités, il faut respecter certaines conditions.

Conditions pour Bénéficier des Allocations Maternité

Depuis janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été intégrée au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie que le régime du congé maternité des indépendantes s'aligne à présent sur celui des salariées. Tous vos soins et consultations médicales seront également pris en charge par la sécurité sociale.

Afin de bénéficier de l’allocation forfaitaire de repos maternel et des indemnités journalières forfaitaires, l'auto-entrepreneuse en congé doit respecter deux conditions, à savoir :

• Justifier de 10 mois d’affiliation au titre d’une activité non salariée à la date prévue de l’accouchement ou à la date de l’adoption.
• L’arrêt de travail doit être au minimum de 8 semaines, dont 6 semaines après l’accouchement.

Pour bénéficier d'allocations liées à votre maternité, vous devrez remplir une seule condition : justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption. Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité.

Attention, si l’activité d’auto-entrepreneur est exercée à titre principal, la protection sociale de l’auto-entrepreneuse est prise en charge par la CPAM (Caisse Primaire d’Assurance Maladie) et non par la Sécurité Sociale des Indépendants.

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Montants des allocations forfaitaires et des indemnités journalières

Tout d’abord, avant de percevoir quelconque indemnité, la mère doit respecter toutes les conditions et faire les démarches nécessaires. Que se soit pour l’allocation forfaitaire de repos maternel ou pour les indemnités journalières, la mère doit respecter les mêmes conditions évoquées précédemment.

Allocation forfaitaire de repos maternel

L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité. Cette allocation est versée en deux fois, la première partie étant délivrée à la fin du 7ème mois de grossesse, et la seconde après l'accouchement. Si vous adoptez un enfant ou que vous accouchez avant la fin du 7ème mois, cette allocation vous sera versée en une seule fois.

Les allocations forfaitaires de repos maternel permettent d'équilibrer partiellement la baisse de l'activité professionnelle de l’auto-entrepreneuse lors de son congé maternel. Le 1er janvier 2024, celle-ci est passée de 3 428 euros, soit le montant légal du plafond mensuel de la sécurité sociale.

Elle est égale à 2 273 euros, au 1er Janvier 2008, ce qui correspond au plafond mensuel de la sécurité sociale en vigueur à cette période. En 2025, l'allocation forfaitaire de repos maternel s'aligne sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, atteignant 3 925 €. Des conditions particulières s'appliquent pour les revenus inférieurs à 4 383,20 €.

Dans le cas où le revenu annuel moyen des trois dernières années d’activité de la femme auto-entrepreneuse est inférieur à 4 046.40 euros, le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel sera donc de 10% du PASS (plafond en vigueur de la sécurité sociale) soit 342.80 euros.

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Toutefois, lorsque le congé maternité d’une auto-entrepreneuse est pris pour une adoption, le montant de l’allocation varie. En effet, celui-ci sera de 1 714 euros ou de 171.40 euros (10% de l’allocation) lorsque le revenu annuel moyen des trois dernières années d’activité de l’indépendante est inférieur à 4 046.40 euros.

Le revenu annuel d’une auto-entrepreneuse correspond au chiffre d’affaires annuel, sur lequel on applique un abattement fiscal lié au domaine d’activité :

• Un abattement de 50% pour les activités de prestations de services commerciales et artisanales;
• Un abattement de 34%, pour les activités libérales réglementées et non réglementées ;
• Un abattement de 71% pour les activités d’achat-vente.

Enfin, le versement de l’allocation est effectué en deux fois. Le premier versement est fait au début du congé maternité pour la moitié du montant de l’allocation et le deuxième versement se fait à la fin de la période obligatoire de suspension de l’activité professionnelle, pour le montant correspondant à l’autre moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel.

Dans le cas où la naissance de l’enfant intervient avant la fin du septième mois de grossesse , le versement de l’allocation se fait en une seule fois après l’accouchement.

Indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité

L’indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité est versée aux auto-entrepreneuses lorsque le congé maternité atteste l’arrêt de l’activité professionnelle sur une période de 8 semaines successives (56 jours consécutifs) minimum. Cette indemnité vient en supplément de l’allocation forfaitaire de repos.

Les indemnités journalières sont calculées sur la base des trois derniers mois de salaires précédant le congé maternité. Ou des 12 derniers mois si l'activité professionnelle réalisée et saisonnière ou non continue. Le montant des salaires mensuels retenus dans la base de calcul est limité par le plafond annuel de sécurité sociale. Ce plafond est actuellement de 3 666€.

Concrètement, au 1er janvier 2024, le montant maximum de l'indemnité journalière est de 95.22€. Bien évidemment, avant déduction des 21% de charges, soit la CSG et la CDRS De plus, le nombre de jours maximum qu’une auto-entrepreneuse peut prendre en congé maternité est de 112 jours (soit de 16 semaines).

Ce qui ramène à une indemnité journalière de 56.35 euros par jour sur 112 jours, ce qui est égal à une indemnité globale de 6 311.20 euros.

Comme pour le calcul de l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’indemnité journalière se calcule en fonction du revenu annuel moyen des trois dernières années d’activité de la femme auto-entrepreneuse, s’il est inférieur à 4 046.40 euros, le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel sera donc de 10% de l’indemnité soit 315.56 euros.

A savoir, l’indemnité journalière peut être portée jusqu’à 10 255.70 euros lorsque la mère enceinte à déjà, au moins deux enfants à charge, ce qui fait un congé de 182 jours maximum (26 semaines).

Pour finir, le versement des indemnités journalières forfaitaires d’interruption d’activité est versé pour chaque jour où l’auto-entrepreneuse a cessé son activité professionnelle.

Le montant maximum de l’indemnité journalière est fixé à 101,94 euros par jour au 1er janvier 2025. L'indemnisation journalière atteint 63,52 euros en 2025, sous réserve d'une affiliation minimale de 10 mois à la Sécurité sociale.

La CPAM calcule vos droits selon la moyenne de vos revenus des trois dernières années. Un revenu annuel inférieur à 4 383,20 euros par an en 2025 sont réduites à 10 % des montants habituels.

Vous pouvez cumuler l'allocation forfaitaire de repos maternel avec l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité. Une condition toutefois : vous devez arrêter au moins 56 jours consécutifs votre activité (soit 8 semaines) dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée. Cet arrêt de travail peut être prolongé jusque 112 jours consécutifs, comme n'importe quelle salariée.

À noter également que des prestations supplémentaires peuvent être accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme d'assurance maladie pour en savoir plus.

Tableau récapitulatif des montants des allocations maternité (2025)

Démarches pour Bénéficier des Indemnités du Congé Maternité

Les démarches pour bénéficier des indemnités journalières de congé maternité ne sont pas les mêmes que pour l’allocation forfaitaire de repos maternel. Pour bénéficier des prestations maternité, le congé maternité doit respecter une certaine durée.

Dès le 3ème mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits. En tant qu’auto-entrepreneuse, vous devez informer votre Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre grossesse. Vous pouvez déclarer votre grossesse vous-même ou demander au professionnel de santé qui s’occupe de votre suivi de le faire pour vous.

Démarche pour percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel

Afin d’obtenir l’allocation, vous devez remplir la feuille d’examen prénatal du 7e mois de grossesse et la transmettre à la caisse d'Assurance maladie. Cette action débloque le premier versement.

Tout d’abord, il convient de s’adresser à votre organisme de rattachement et de leur transmettre :

• La feuille d’examen prénatal du septième mois (cela entraînera le premier versement de l’allocation).
• Le certificat d’accouchement (cela entraînera le second et dernier versement).

Vous souhaitez bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel ? Dans ce cas, vous devrez transmettre deux documents à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :

• La feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
• Le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement

Démarche pour percevoir les indemnités du congé maternité

Pour ce qui est de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, la CPAM vous demande d’envoyer une attestation sur l'honneur dans laquelle vous vous engagez à interrompre totalement votre activité.

Comme pour la démarche de l’allocation forfaitaire de repos, vous devez vous adresser à votre organisme de rattachement et leur transmettre :

• Une déclaration sur l’honneur attestant de l’interruption de l’activité indépendante
• Un certificat d’arrêt de travail d’au moins 56 jours.

Attention à bien réaliser parallèlement les deux démarches afin de bénéficier des deux indemnités.

Vous voulez bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité ? Dans ce cas, vous devrez transmettre les documents suivants à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :

• Une déclaration sur l'honneur attestant de votre intention d'arrêter totalement votre activité indépendante
• Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement

Vous trouverez également ces formulaires dans votre carnet de maternité.

Congé Paternité pour les Auto-Entrepreneurs

Le congé paternité découle du principe du congé maternité. En effet, les hommes auto-entrepreneurs ont le droit à un congé paternité mais celui-ci sera un peu plus court que pour les mères.

A compter du 1er juillet 2024, la durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs est passée de 11 jours calendaires à 25 jours maximum. Ainsi, en cas de naissance multiple, que ce soit des jumeaux, des triplés ou plus encore, la durée du congé parental pour le père est passé de 18 jours à 32 jours.

De plus, il ne faut pas oublier que le congé paternité pour un entrepreneur s’applique aussi en cas d’adoption.

La particularité du congé paternité d’un auto-entrepreneur, est qu’il ne peut pas se diviser en deux périodes, il doit être pris en une seule fois. Aujourd’hui, la durée du congé paternité est de 28 jours au total (3 jours de congé de naissance et 25 jours de congé paternité).

Bon à savoir : l’auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d’un enfant peut prétendre à un congé paternité. Il doit pour cela interrompre son activité d’auto-entrepreneur et la période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Il doit pouvoir justifier également une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée de 6 mois minimum.

Durée du congé maternité

En effet, depuis l’entrée en vigueur du congé maternité unique et l'application du décret sur l’allongement de la durée du congé maternité pour les indépendantes en 2019, les auto-entrepreneurs ont les mêmes droits que les salariées en ce qui concerne la durée du congé prénatal et postnatal.

Le congé maternité pour une autro-entrepreneuse peut durer jusqu'à 16 semaines pour un premier ou deuxième enfant, et jusqu'à 26 semaines pour un troisième enfant. Ces durées s'appliquent pour une grossesse simple (hors jumeaux, triplés...). L’article L1225-17 du Code du travail garantit un congé maternité à toute femme après sa grossesse ou une adoption. Le congé prénatal est respectivement de 12 ou de 24 semaines et le congé postnatal, de 22 semaines.

La durée du congé maternité peut s’allonger dans certains cas de naissance, notamment si la future maman attend des jumeaux ou des triplés. Des aménagements sont aussi prévus dans des cas particuliers tels qu’une naissance prématurée ou une hospitalisation du nouveau-né. Il est aussi possible de réduire la durée du congé prénatal au profit du congé postnatal sous certaines conditions. Ces durées peuvent être également étendues en raison de congés pathologiques.

Dans le cas d’une adoption, la durée du congé est de 16 semaines pour un enfant, 22 semaines si vous adoptez plus d’un enfant et de 18 semaines si vous êtes déjà mère de 2 enfants. Les auto-entrepreneuses et les salariées ont donc des droits similaires concernant la durée du congé maternité.

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