Congé Maternité pour Auto-Entrepreneurs en France: Conditions et Allocations

Comme les salariés, les travailleuses indépendantes, y compris en micro-entreprise, bénéficient d’une protection sociale et ont le droit à un congé maternité. Le congé maternité en micro-entreprise existe également, avec un congé prénatal (avant l’accouchement) et postnatal (après l’accouchement). Depuis janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) s’est vue intégrée au régime général de la sécurité sociale, alignant ainsi le régime du congé maternité des indépendantes sur celui des femmes salariées.

Le congé maternité est un droit apparu le 16 mars 1971 dans le Code du travail : une femme enceinte peut ainsi mettre en pause son activité salariée pour préparer l’arrivée d’un ou plusieurs bébés. Il s’étend aussi sur une période suivant la venue de son ou de ses enfants.

Le paiement régulier de vos cotisations sociales vous donne droit à des prestations de congés maternité. Vous pouvez ainsi interrompre votre activité indépendante pendant et après votre grossesse et percevoir une allocation forfaitaire et/ou des indemnités journalières.

Durée du Congé Maternité

La durée du congé maternité auto-entrepreneur est identique à celle du congé maternité en régime général pour les salariés. En effet, depuis l’entrée en vigueur du congé maternité unique et l'application du décret sur l’allongement de la durée du congé maternité pour les indépendantes en 2019, les auto-entrepreneurs ont les mêmes droits que les salariées en ce qui concerne la durée du congé prénatal et postnatal.

Elle dure au maximum 112 jours, ce qui représente 6 semaines avant l’accouchement et 10 semaines après. Pour ton 1er ou 2e enfant, tu as droit à 16 semaines. À partir du 3e enfant, ça passe à 26 semaines. En cas de naissance multiple, cette durée se voit allongée. La durée du congé maternité peut s’allonger dans certains cas de naissance, notamment si la future maman attend des jumeaux ou des triplés. Le congé prénatal est respectivement de 12 ou de 24 semaines et le congé postnatal, de 22 semaines.

Lire aussi: Droits des Auto-Entrepreneurs en Congé Parental

Des aménagements sont aussi prévus dans des cas particuliers tels qu’une naissance prématurée ou une hospitalisation du nouveau-né. Il est aussi possible de réduire la durée du congé prénatal au profit du congé postnatal sous certaines conditions. Ces durées peuvent être également étendues en raison de congés pathologiques.

Pour l’arrivée d’un troisième enfant, la durée du congé maternité passe de 16 semaines maximum à 26 semaines maximum. Si ton bébé prend son temps et naît après la date prévue, pas d’inquiétude : ton congé postnatal ne sera pas réduit.

Dans le cas d’une adoption, la durée du congé est de 16 semaines pour un enfant, 22 semaines si vous adoptez plus d’un enfant et de 18 semaines si vous êtes déjà mère de 2 enfants. Les auto-entrepreneuses et les salariées ont donc des droits similaires concernant la durée du congé maternité.

Notez également qu’en cas de grossesse pathologique, votre congé peut être prolongé de 30 jours maximum. Toutes les femmes enceintes ou ayant accouché, dont l’état de santé ou celui de leur enfant nécessite un arrêt peuvent prétendre au congé pathologique. Celui-ci peut être prénatal ou postnatal. Le congé pathologique prénatal est considéré comme un prolongement du congé maternité, dans la limite de 14 jours. Il ne répond pas aux règles d’un arrêt maladie et est indemnisé comme le congé maternité.

Il est possible que des prestations supplémentaires soient accordées en cas de grossesse difficile ou pathologique, de bébé prématuré ou de naissances multiples. N'hésitez pas à vous rapprocher de votre organisme d'assurance maladie pour en savoir plus.

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Conditions à Remplir

Pour bénéficier de prestations, l’auto-entrepreneuse doit :

• Justifier de 6 mois d’affiliation à la SSI à la date prévue d’accouchement.
• Cesser toute activité professionnelle pendant la période de versement des allocations et au moins pendant 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

Pour bénéficier de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la cheffe d’entreprise doit seulement justifier d'une affiliation minimum de 6 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.

Depuis janvier 2020, la Sécurité Sociale des Indépendants (SSI) a été intégrée au régime général de la sécurité sociale. Cela signifie que le régime du congé maternité des indépendantes s'aligne à présent sur celui des salariées. Tous vos soins et consultations médicales seront également pris en charge par la sécurité sociale.

Pour bénéficier d'allocations liées à votre maternité, vous devrez remplir une seule condition : justifier de six mois d'affiliation au titre d'une activité non salariée (ou autre activité ou chômage, tant qu'il n'y a pas eu d'interruption entre ces affiliations) à la date présumée de l'accouchement ou à la date de l'adoption.

Depuis le 1er janvier 2020, vous n'avez plus besoin d'être à jour dans le paiement de vos cotisations pour pouvoir bénéficier des indemnités journalières de maternité. Il n'est plus nécessaire que la cheffe d'entreprise soit à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des IJ maternité.

Lire aussi: Durée du Congé Paternité

Même si vous versez des cotisations sociales à l’Urssaf, le versement de ces allocations et indemnités n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande auprès de la Sécurité sociale, directement sur Ameli.fr.

Les Allocations Disponibles

Il existe deux allocations que toutes les femmes en auto-entreprise peuvent cumuler :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en deux fois.
• Des indemnités journalières forfaitaires d'interruption d'activité.

Ces allocations de congé maternité auto-entrepreneur visent à équilibrer la diminution de l’activité professionnelle. Les allocations de congé maternité auto-entrepreneur visent à équilibrer la diminution de l’activité professionnelle.

Au titre d'un congé maternité, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité peut etre versée aux travailleuses indépendantes par la Sécurité sociale. L'allocation forfaitaire de repos maternel des travailleuses indépendantes peut être versée en complément de l’indemnité journalière à la cheffe d'entreprise prenant un congé maternité. Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail.

Le montant de ces prestations est calculé en fonction du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) de l’auto-entrepreneuse. Le calcul des indemnités du congé maternité auto-entrepreneur dépend de vos revenus. L'indemnisation journalière atteint 63,52 euros en 2025, sous réserve d'une affiliation minimale de 10 mois à la Sécurité sociale. La CPAM calcule vos droits selon la moyenne de vos revenus des trois dernières années.

Si elle remplit les conditions requises, l’auto-entrepreneuse pourra percevoir deux types de prestations :

• Une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en 2 fois.
• Des indemnités journalières forfaitaires, versées tous les 15 jours.

Tel qu’évoqué précédemment, ce choix n’a pas de répercussions sur la durée du congé maternité. Pour bénéficier du régime général et percevoir des indemnités journalières à ce titre, vous devez être affiliée à la Sécurité sociale en tant que salariée depuis au minimum 6 mois à la date d’accouchement planifié.

En 2025, l'allocation forfaitaire de repos maternel s'aligne sur le plafond mensuel de la sécurité sociale, atteignant 3 925 €. Des conditions particulières s'appliquent pour les revenus inférieurs à 4 383,20 €.

Vous êtes indemnisée pour pallier l’arrêt de votre activité indépendante et vous avez droit à la même durée d’arrêt que les femmes salariées. Prenez soin de votre santé et de celle de votre futur enfant en utilisant votre congé maternité auto-entrepreneur !

Depuis le 1er janvier 2022, un droit aux indemnités journalières au titre de l'ancienne activité a été instauré. La caisse d’Assurance maladie de l’assurée informera directement la travailleuse indépendante du traitement de sa demande.

Allocation Forfaitaire de Repos Maternel

L'allocation forfaitaire de repos maternel est destinée à compenser la diminution de votre activité. On la verse en 2 fois : une première partie à la fin du 7e mois de grossesse, et une seconde après l’accouchement. Vous adoptez un enfant ou vous accouchez avant le 7e mois ? Cette allocation vous sera versée en une seule fois. La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement.

Le montant de l’allocation forfaitaire de repos maternel correspond à la valeur mensuelle du plafond de la Sécurité sociale (PASS). En 2025, vous percevrez donc 3 925 €. Pour percevoir 100 % de cette allocation, votre revenu d’activité annuel moyen (RAAM) doit être égal ou supérieur à 4 383,20 € en 2025. Si vos revenus sont inférieurs à cette somme, vous ne percevrez que 10 % de cette allocation. Un revenu annuel inférieur à 4 383,20 euros par an en 2025 sont réduites à 10 % des montants habituels.

Notez toutefois que depuis 2022, il existe des méthodes de calcul spécifiques pour les femmes ayant des revenus faibles. Si c’est votre cas, vous pouvez en effet toucher des IJ au titre de votre ancienne activité. Pour cela, vous devrez adresser une demande de réétude de votre dossier à l’Assurance maladie.

Pour calculer votre RAAM, la Sécurité sociale prend en compte votre chiffre d’affaires des 3 dernières années, puis applique un abattement forfaitaire dont le taux dépend de votre activité :

• 71 % pour la vente de marchandises,
• 50 % pour les prestations de services commerciales et artisanales,
• 50 % pour les activités libérales.

Vous souhaitez bénéficier de l'allocation forfaitaire de repos maternel ? Dans ce cas, vous devrez transmettre deux documents à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie. Ces formulaires sont présents dans votre carnet de maternité :

• La feuille d'examen prénatal du 7e mois pour obtenir le premier versement
• Le certificat d'accouchement pour obtenir le deuxième versement

Indemnité Journalière Forfaitaire d'Interruption d'Activité

En plus de l’allocation forfaitaire de repos maternel, l’auto-entrepreneur peut bénéficier d’une indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité. On l'octroie à toutes les femmes qui cesseraient leur activité d’auto-entrepreneur pendant la période d’indemnisation. Vous pouvez cumuler l'allocation forfaitaire de repos maternel avec l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité.

Elles sont versées durant toute la durée du congé (à condition de cesser toute activité professionnelle), c’est-à-dire pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement. Une condition toutefois : vous devez arrêter au moins 56 jours consécutifs votre activité (soit 8 semaines) dont 14 jours immédiatement avant la date d'accouchement présumée. Cet arrêt de travail peut être prolongé jusque 112 jours consécutifs, comme n'importe quelle salariée.

Le montant de ces indemnités est calculé en fonction de la valeur annuelle du plafond de la Sécurité sociale et sur la base de votre revenu d’activité annuel moyen. Il ne peut pas être supérieur à 1/730e du PASS annuel soit 63,52 euros par jour en 2024. Les assurées dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 383,20 € par an en 2025 percevront une indemnité journalière de 64,52 € par jour en 2025.

Si votre RAAM est égal inférieur à 4 383,20 € en 2025, alors le montant de votre indemnité journalière sera de 6,352 euros. Vous le voyez, le montant de vos prestations peut être particulièrement faible si vos revenus d’auto-entrepreneuse le sont aussi. Vous tourner vers une prévoyance santé auto-entrepreneur (avec des garanties spécifiques en cas de congé maternité) peut être une solution pour être mieux couverte.

Vous voulez bénéficier de l'indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité ? Dans ce cas, vous devrez transmettre les documents suivants à l'organisme dont vous dépendez pour votre assurance maladie :

• Une déclaration sur l'honneur attestant de votre intention d'arrêter totalement votre activité indépendante
• Un certificat d'arrêt de travail pendant au moins 56 jours consécutifs dont 14 avant la date présumée de l'accouchement

Vous trouverez également ces formulaires dans votre carnet de maternité.

Tableau récapitulatif des montants des allocations maternité :

Démarches à Effectuer

Les démarches pour obtenir votre congé maternité auto-entrepreneur varient entre l’indemnité journalière et l’allocation forfaitaire. Si vous désirez toucher les deux aides, il est nécessaire de réaliser les formalités de chacune en parallèle et d’adresser votre dossier à votre organisme de rattachement.

En tant qu’auto-entrepreneuse, vous devez informer votre Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre grossesse. Vous pouvez déclarer votre grossesse vous-même ou demander au professionnel de santé qui s’occupe de votre suivi de le faire pour vous. Cela vous permet, entre autres, de bénéficier de la prise en charge des soins et des frais de santé durant la durée de votre grossesse, au même titre que les salariées.

Dès le 3ème mois de votre grossesse, pensez à envoyer votre certificat de grossesse afin de déclencher vos droits.

Afin d’obtenir l’allocation, vous devez remplir la feuille d’examen prénatal du 7e mois de grossesse et la transmettre à la caisse d'Assurance maladie. Cette action débloque le premier versement. Pour ce qui est de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, la CPAM vous demande d’envoyer une attestation sur l'honneur dans laquelle vous vous engagez à interrompre totalement votre activité.

Congé Paternité pour les Indépendants

Les pères auto-entrepreneurs bénéficient désormais d'un congé paternité aligné sur celui des salariés. Bon à savoir : l’auto-entrepreneur dont la conjointe a accouché d’un enfant peut prétendre à un congé paternité. L'indemnisation journalière atteint 63,52 euros en 2025, sous réserve d'une affiliation minimale de 10 mois à la Sécurité sociale.

Il doit pour cela interrompre son activité d’auto-entrepreneur et la période d’interruption doit être effectuée dans les 4 mois suivant la naissance du bébé. Il doit pouvoir justifier également une cotisation à la Sécurité sociale des Indépendants d’une durée de 6 mois minimum.

Aujourd’hui, la durée du congé paternité est de 28 jours au total (3 jours de congé de naissance et 25 jours de congé paternité). Depuis juillet 2021, le congé parental est d’une durée de 25 jours pour un enfant et de 32 jours en cas de naissances ou d’adoptions multiples.

Auto-entrepreneur et Salariée: Cumul des Droits

Vous avez le statut de micro-entrepreneur (ou auto-entrepreneur) et êtes salariée en parallèle ? Auprès de la Sécurité sociale, vous êtes en situation de polyactivité. Si vous remplissez les conditions requises, cela vous permet de cumuler les prestations maternité au titre de votre activité salariée (régime général) et celles ouvertes par votre micro-entreprise (régime de la SSI).

L’auto-entrepreneuse qui est également salariée d’une entreprise peut dépendre, au choix, du régime général des salariés ou de celui des indépendants. Il est tout à fait possible de cumuler les allocations ci-dessus avec une indemnité de congé maternité en auto-entrepreneur. Toutefois, le cumul est possible uniquement si l’auto-entrepreneur a arrêté son activité pendant au moins 56 jours consécutifs (soit 8 semaines) dont 14 jours avant la date d’accouchement présumée.

Pour rappel, une salariée peut bénéficier d’indemnités maternité si elle est affiliée à la Sécurité sociale depuis au moins 6 mois et qu’elle se trouve dans l’une de ces situations :

• Avoir travaillé au moins 150 heures au cours des 3 mois civils (ou des 90 jours) précédant votre arrêt de travail.
• Avoir travaillé au moins 600 heures au cours des 12 mois précédant votre arrêt de travail.
• Avoir cotisé au cours des 6 mois civils précédant son arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 11 439,05 euros.
• Avoir cotisé au cours des 12 mois civils précédant son arrêt de travail sur la base d’une rémunération au moins égale à 23 649,50 euros.

Pour percevoir ces indemnités journalières au titre de son activité salariée, elle doit obligatoirement cesser de travailler au moins 8 semaines durant son congé de maternité dont 6 après l’accouchement.

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