Congé Paternité Auto-Entrepreneur : Conditions, Durée et Indemnités en France

Il n’y a pas que les salariés qui ont droit au congé paternité : les auto-entrepreneurs également ! Oui, un auto-entrepreneur peut bénéficier d’un congé paternité, à condition de remplir certains critères. À l’occasion de l’arrivée d’un enfant, que ce soit suite à une naissance ou à une adoption, les cotisations sociales versées chaque mois vous ouvrent le droit au congé paternité auto-entrepreneur. Alors, comment en bénéficier ? Quelle est sa durée ? Et surtout, quel est le montant des indemnités ?

Comme les salariés, les indépendants peuvent bénéficier d’un « congé de paternité et d’accueil de l’enfant ». Le congé paternité est un droit ouvert à tous ! Les auto-entrepreneurs, que leur activité soit commerciale, artisanale ou libérale, peuvent bénéficier, s’ils le souhaitent et sous conditions, d’un congé indemnisé en cas d'arrivée d’un nouvel enfant dans leur foyer.

Le congé paternité des auto-entrepreneurs

Conditions d'éligibilité au congé paternité pour auto-entrepreneurs

Pour avoir droit à ce congé de paternité, vous devez cumuler plusieurs conditions :

Justifier de 6 mois d’affiliation à la sécurité sociale au titre d’une activité non salariée à la date présumée de l’accouchement (si ce n’est pas le cas, l’assurance maladie pourra tenir compte de votre situation professionnelle antérieure pour calculer vos droits). Ce critère permet de démontrer que l’activité est bien réelle et régulière.
Cesser toute activité professionnelle le temps de votre congé. Le congé paternité implique une interruption totale de l’activité professionnelle.
Avoir écoulé tous vos jours de congé paternité dans les 6 mois suivant la naissance ou l’adoption de l’enfant. Tous les jours de congé (25 jours ou 32 en cas de naissances multiples) doivent être pris dans un délai de 6 mois après la naissance ou l’adoption.
Les indemnités journalières ne sont versées que si l’auto-entrepreneur est à jour de ses paiements auprès de l’URSSAF (Union de recouvrement des cotisations de sécurité sociale et d'allocations familiales).

Notez également que ce congé paternité peut vous être accordé même si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant. En effet, vous pourrez également en bénéficier si vous êtes marié, pacsé ou en concubinage (vie maritale) avec la mère.

Enfin, sachez que tous les auto-entrepreneurs sont affiliés au régime général pour leur assurance maladie-maternité ou paternité (même si vous êtes affilié à la Cipav pour votre retraite). Comme les salariés, votre interlocuteur sera donc la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) quelle que soit votre activité.

Depuis le 1er janvier 2020, l’ensemble des micro-entrepreneurs ne sont plus rattachés à la Sécurité Sociale des Indépendants, mais à la Caisse Primaire d’Assurance Maladie. En effet, en tant qu’auto-entrepreneur, vous versez chaque mois des cotisations sociales qui ont pour but de financer votre retraite, l’assurance maladie, ou encore le congé paternité et maternité. Ces cotisations sociales sont calculées en fonction de votre chiffre d’affaires mensuel réalisé. Un taux vient ensuite s’appliquer en fonction de la nature de l’activité exercée.

Durée du congé paternité

C'est l’article L1225-35 du Code du travail qui fixe la durée du congé. Ce dernier varie selon le nombre d’enfants que vous accueillez.

Jusqu’à juillet 2021, la durée du congé paternité pour les auto-entrepreneurs était de 11 jours maximum (week-end et jours fériés inclus). S’il s’agissait d’une naissance multiple ou d’une adoption multiple, vous pouviez alors avoir droit à 18 jours d’arrêt.

L’article 35 du projet de loi de financement de la Sécurité Sociale pour 2021 est venu apporter quelques petits changements à la durée du congé paternité pour les salariés et les entreprises. Depuis le 1er juillet 2021, la durée du congé paternité auto-entrepreneur est passée de 11 à 25 jours, et de 18 à 32 jours en cas de naissances multiples.

Depuis la réforme de la Loi de Financement de la Sécurité Sociale le 1er juillet 2021, elle est de :

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25 jours en cas de naissance ou adoption d’un seul enfant
32 jours en cas de naissance ou adoption multiple (jumeaux, triplés, etc.)

Une autre nouveauté de la réforme concerne la possibilité de fractionner ces jours (en incluant une période obligatoire) ou de tout prendre en une seule fois. Désormais, vous avez également l'obligation de prendre au moins 7 jours de congé paternité suite à la naissance ou à l'adoption d'un enfant.

Pouvez-vous fractionner votre congé paternité ? Depuis la réforme du 1er juillet 2021, le fractionnement de vos jours de congé paternité s’effectue en deux temps :

Une première période de 7 jours obligatoires qui doit débuter à la naissance de l’enfant (ou au jour d’adoption). Le congé débute obligatoirement par une première période de 7 jours consécutifs, à poser immédiatement après la naissance ou l’adoption de l’enfant.
Une seconde période optionnelle, où vous pourrez ensuite fractionner vos 18 jours restants (ou 25 jours) en trois périodes d’indemnisation de minimum 5 jours. Si vous le souhaitez, vous pouvez fractionner vos jours restants en deux périodes d'une durée minimale de 5 jours. La suite du congé peut être répartie en une à trois périodes supplémentaires, à condition que chaque période dure au moins 5 jours consécutifs.
Cette période doit débuter dans les six mois suivant la naissance (ou l’adoption) de l’enfant. ⚠️ Attention : toutes les périodes de congé doivent être prises dans un délai de 6 mois suivant l’arrivée de l’enfant.

L’objectif de la réforme ? Offrir des conditions plus favorables au développement du nouveau-né et tendre vers un équilibrage des tâches domestiques parentales.

À compter du jour de la naissance (ou adoption) de l’enfant, il est obligatoire de prendre 7 jours de congé paternité ; Il reste donc ensuite 18 jours (naissance simple) ou 25 jours (naissances multiples) à prendre.

Mettons par exemple que votre enfant naisse le 3 mai 2022. Vous devez donc prendre vos 7 jours de congés obligatoires du 3 au 10 mai. Ensuite, vous pouvez retourner au travail, reprendre 10 jours du 20 au 30 juin 2022, reprendre à nouveau le travail, et vous arrêter de nouveau 8 jours du 5 au 12 août. Sinon, une autre alternative est de prendre les 25 jours de façon consécutives, soit du 3 au 28 mai.

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Si votre nouveau-né est hospitalisé dès sa naissance, votre congé peut s’étendre sur une période allant jusqu’à 30 jours consécutifs maximum qui débutera à l'issue des 7 premiers jours obligatoires. Il prendra fin dès la sortie de l’hôpital.

Indemnités journalières : combien allez-vous toucher ?

Le montant des indemnités journalières dépend de votre revenu annuel et peut aller jusqu’à 64,52 € par jour. L’indemnisation versée pendant le congé paternité prend la forme d’une indemnité journalière forfaitaire, calculée et versée par la CPAM (Caisse primaire d’assurance maladie). Ces montants sont versés chaque jour, y compris les week-ends et jours fériés.

Pour calculer le montant de vos IJ, la Caisse Primaire d'Assurance Maladie (CPAM) tiendra compte de votre revenu annuel sur les 3 dernières années.

Depuis le 1er janvier 2025, le montant des indemnités journalières est le suivant :

	Revenu annuel > à 4 637 €	Revenu annuel < à 4 637 €
Forfait par jour	64,52 €	6,45 €
Total pour 25 jours	1 613 €	161,30 €
Total pour 32 jours	2 064,64 €	206,46 €

Vous toucherez cette indemnité y compris les weekends et les jours fériés. Notez qu'elle est revalorisée au 1er janvier de chaque année.

Le calcul de votre revenu annuel : Pour le savoir, rappelez-vous que la CPAM prend en compte la moyenne de vos revenus générés en tant qu’auto-entrepreneur lors des 3 années civiles précédant votre début de congé. Et attention, on parle bien de revenus et pas de chiffre d’affaires ! Pour calculer ce revenu, la CPAM appliquera en effet un abattement fiscal forfaitaire sur votre chiffre d’affaires. Le taux variera selon votre type d’activité :

Nature d’activité	Abattement fiscal
Achats et ventes de marchandise	71 %
Prestations de service artisanales et / ou commerciales	50 %
Activités libérales réglementées et non réglementées	34 %

L’indemnité est donc directement liée à votre activité réelle : plus vos revenus sont réguliers et déclarés, plus vous êtes susceptible de toucher le montant plein.

Prenons un exemple et imaginons que vous êtes livreur. Votre activité est alors considérée comme commerciale. Si vous avez encaissé un chiffre d’affaires total de 51 000 € ces 3 dernières années, il vous suffit d’appliquer un abattement de 50 % sur votre chiffre d’affaires : votre revenu annuel sera donc de (51 000 € X 50 %) / 3, soit 8 500 €.

Démarches à effectuer pour bénéficier du congé paternité

Que vous attendiez un heureux évènement ou qu’il s’agisse d’une adoption, le congé paternité est votre droit. La demande de congé paternité en tant qu’auto-entrepreneur doit être effectuée à partir de la naissance ou de l’adoption de l’enfant. La déclaration se fait auprès de la CPAM dès la naissance ou l’adoption de l’enfant.

Pour bénéficier des jours d’arrêt, il n’y a pas de formulaire congé paternité auto-entrepreneur à remplir. La demande consiste à envoyer à la CPAM une déclaration sur l’honneur précisant les dates de congé, ainsi qu’une copie de l’acte de naissance ou du livret de famille.

En tant qu’auto-entrepreneur, il vous suffit de fournir à la CPAM l'une de ces pièces justificatives :

Une copie du livret de famille mis à jour
Une copie intégrale de l’acte de naissance de l'enfant
Le cas échéant, une copie de l’acte de reconnaissance par le père
Une copie de l’acte d’enfant né sans vie et un certificat médical d’accouchement d’un enfant né sans vie

Si vous n’êtes pas le père biologique de l’enfant, vous devez joindre également :

Un extrait d’acte de mariage si vous êtes marié
Une copie du PACS si vous êtes pacsé
Un certificat de vie commune, ou une attestation sur l’honneur de vie maritale cosignée par la mère, si vous êtes en concubinage

Enfin, il vous faudra obligatoirement fournir une déclaration sur l'honneur pour attester l’interruption de toutes vos activités professionnelles. Rappelons en effet que c’est une des conditions pour percevoir l’indemnité journalière pendant votre période de repos ! Si vous continuez à exercer malgré votre déclaration, vous vous exposez à des pénalités de la CPAM voire à des sanctions plus graves (amende et peine de prison).

Un modèle officiel du formulaire de congé paternité en auto-entrepreneur est disponible sur le site ameli.fr, dans la rubrique « Congé paternité des travailleurs indépendants ».

Tous les documents doivent être envoyés à votre caisse primaire d’assurance maladie, de préférence par courrier ou via votre compte Ameli.

Lors de votre demande, vous devez également fournir une attestation sur l’honneur à votre CPAM : elle vous engage à interrompre toute activité professionnelle durant votre période d'indemnisation.

Durant votre congé paternité, vous pouvez continuer à encaisser les règlements de vos clients, notamment ceux effectués par chèques. En revanche, vous n’avez pas le droit de travailler pendant cette période.

Congé parental d'éducation auto-entrepreneur

À la suite d’une adoption ou d’une naissance, vous pouvez également avoir l’envie de prendre un congé parental d’éducation auto-entrepreneur. Comme pour les salariés, le congé parental auto-entrepreneur n’est pas rémunéré. Toutefois, vous pouvez sous certaines conditions bénéficier d’une allocation de la part de la Caisse d’Allocations Familiales (CAF) :

la prime à la naissance ou à l’adoption
l’allocation de base
la prestation partagée d’éducation de l’enfant
le complément de libre choix du mode de garde

Si vous optez pour une interruption totale de votre activité, vous devrez alors mettre en sommeil votre entreprise, ce qui vous permettra de vous dédier entièrement à l’éducation de votre enfant sans devoir procéder à la dissolution de votre société.

Questions Fréquentes

1 - Le congé paternité est-il plus intéressant pour les salariés ?

Oui et non ! La durée du congé paternité des auto-entrepreneurs est en effet proche de celle des salariés (qui bénéficient tout de même de trois jours supplémentaires). Tous les deux bénéficieront du rallongement du congé paternité depuis le 1er juillet 2021.

En revanche, la méthode de calcul des indemnités journalières diffère :

Pour les auto-entrepreneurs : le droit aux IJ est déterminé selon la moyenne des revenus sur 3 ans
Pour les salariés : les IJ sont calculées selon le salaire journalier de base sur les 3 derniers mois de salaire (ou 12 mois dans quelques cas spécifiques)

De plus, alors que l’IJ maximum d’un auto-entrepreneur sera de 64,52 €, celle d’un salarié pourra atteindre jusqu’à 101,94 € (chiffres 2025).

2 - Je suis auto-entrepreneur et salarié : puis-je cumuler 2 congés paternité ?

Si vous êtes simultanément salarié et indépendant, vous êtes considéré comme « polyactif ». Vous recevez dès lors les indemnités journalières cumulées au titre de vos deux activités.

3 - Puis-je allonger mon congé paternité ?

Allonger votre congé au-delà de 25 ou 32 jours relève de votre propre responsabilité : vous ne recevrez aucune indemnité journalière au titre de votre congé paternité. En revanche, vous pouvez vous renseigner auprès de la CAF pour connaître vos droits au congé parental d’éducation, en fonction de votre situation personnelle.

5 - Puis-je cumuler les allocations chômage (ARE) et congé paternité ?

Tout comme pour le congé maternité, le début légal de votre congé paternité marque l'arrêt temporaire du versement de vos allocations chômage. En effet, vous êtes considéré comme « indisponible » à la recherche d’emploi lors de votre arrêt de travail. La CPAM prend alors le relai : vous pouvez toucher les indemnités journalières si vous répondez aux conditions d’octroi.

6 - Je suis affilié à la CIPAV : ai-je droit au congé paternité ?

La réponse est oui ! Depuis le 1er juillet 2021, les auto-entrepreneurs affiliés à la CIPAV peuvent bénéficier non seulement d’indemnités journalières en cas de maladie, d’accident et mais aussi dans le cadre d’un congé paternité. Cela concerne essentiellement les professions libérales réglementées ainsi que les auto-entrepreneurs ayant créé leur activité libérale avant le 1er janvier 2018.

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