Congé Maternité, Chômage et Auto-Entrepreneur : Conditions et Droits en France

Quand une salariée est enceinte, elle sait qu’elle va bénéficier d’un congé maternité lui permettant de se reposer avant et après l’accouchement. Le congé maternité suspend tout contrat de travail et permet aux femmes de cesser leur activité professionnelle avant, pendant et après la naissance. Ce que l’on sait moins du congé maternité, c’est que la demandeuse d’emploi jouit des mêmes droits lorsqu’elle attend un enfant. Découvrez nos précisions.

Durée du Congé Maternité

Que la femme enceinte soit au chômage ou salariée, elle bénéficie du même congé maternité. Ce congé se divise en deux périodes : l’une prénatale et l’autre postnatale.

La durée du congé maternité sera de six semaines avant l’accouchement et de dix semaines après pour la personne qui a un enfant à charge.
Ces durées passent à huit et dix-huit semaines avec deux enfants à charge.
Pour une naissance de jumeaux, le repos est de douze et vingt-deux semaines.
Et pour des triplés, voire plus, les périodes passent à vingt-quatre et vingt-deux semaines.

Grossesse, congé maternité et micro-entreprise : c'est possible !

Le congé maternité en période de chômage permet à la bénéficiaire de ne plus être tenue de rechercher activement un emploi ni de se rendre dans son antenne France Travail (ex Pôle Emploi). Depuis le 1er janvier 2024, France Travail remplace Pôle Emploi. Ce nouvel organisme bénéficie de missions étendues ainsi que d'un accompagnement amélioré pour les chercheurs d'emploi.

Aménagements Accordés Pendant le Congé Maternité

Le congé maternité peut être écourté de trois semaines dans sa période prénatale, qui seront imputées pour rallonger le congé postnatal. Pour un troisième enfant, l’inverse est également possible sur une durée de deux semaines. Cette durée passe à quatre semaines dans le cas de naissances multiples.

Si l’accouchement est prématuré, la durée non prise en prénatal est reportée en postnatal. Si l’accouchement est plus tardif que prévu, le congé prénatal est allongé sans que cela n’affecte le congé postnatal.

Indemnisation Chômage et Congé Maternité

Si vous êtes enceinte et que vous êtes déjà inscrite au chômage, vous pouvez maintenir votre inscription à France Travail, et ce également tout au long de votre congé de maternité ou votre congé d’adoption. Néanmoins, France Travail considère que vous n’êtes plus disponible pour travailler, vos allocations seront donc interrompues.

Quoi qu’il en soit vous devez le déclarer dès que possible à France Travail en opérant un changement de situation depuis l’espace personnel ou en transférant un document officiel de la CPAM qui atteste des dates de début et de fin de votre congé de maternité et/ou d’adoption. À la suite de ce dernier, vous avez cinq jours pour indiquer à France Travail si vous souhaitez rester inscrite et si vous cherchez toujours un emploi.

La CPAM Prend le Relais des Indemnisations

Pendant son congé maternité, la bénéficiaire au chômage ne perçoit plus son allocation de retour à l’emploi, mais des indemnités journalières de congé maternité qui lui sont versées par sa caisse primaire d’assurance maladie (CPAM).

En tant que femme enceinte au chômage, vous pourrez bénéficier de ces indemnités si vous respectez les conditions suivantes :

Si vous percevez une allocation chômage de France Travail
Si vous avez perçu une allocation chômage (ARE) France Travail au cours des 12 derniers mois.
Si vous avez cessé votre activité salariée depuis moins de 12 mois.

Calcul des Indemnisations

Pour calculer les indemnités journalières qui seront perçues par une femme en congé maternité, ce seront les activités salariées antérieures à la période de chômage qui seront prises en compte. Afin de connaître vos droits et le montant de vos éventuelles indemnités journalières, vous devez adresser à votre caisse d’assurance maladie les copies des 4 derniers bulletins de salaire.

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Comme le précise le site Ameli, la base de calcul de l’indemnité journalière correspond aux salaires des trois mois qui ont précédé votre congé maternité ou bien des 12 derniers mois si votre activité était saisonnière ou discontinue.

Modalités de Calcul des Indemnités

Les salaires soumis à cotisations sont soumis au retrait du taux de 21% correspondant à la part salariale des cotisations sociales et contributions salariales, autrement dit CSG et CRDS.

Au 1er Janvier 2021, le plafond de la sécurité sociale est de 3 428 €. Vos salaires sont pris en compte dans la limite de ce plafond, mais peuvent aussi être considérés sur les 12 mois qui précèdent votre congé maternité (en cas d’activité saisonnière ou discontinue).

Le montant maximum d’indemnité journalière au 1er janvier 2021 s’élève à 89,03 € / jour (avant déduction des cotisations sociales et des contributions salariales).

Exemple de Calcul d’Indemnités

Exemple de calcul (simulation Ameli) :

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Pour une femme enceinte au chômage ou ayant perçu des allocations chômage durant les 12 derniers mois, dont le contrat de travail a pris fin, par exemple, le 29 mai 2020, et dont le montant des salaires perçus au cours des 3 derniers mois avant la fin du contrat est de 7500 € (soit 2 500 € brut par mois), le montant net prévisionnel de l’indemnité journalière (déduit des prélèvements sociaux) est de : 60,58 € / jour, soit une indemnisation mensuelle nette de 1 817 €.

Licenciement Pendant le Congé Maternité

Lorsqu’une salariée est enceinte, et qu’elle en a fait part à sa direction, elle bénéficie du statut de salariée protégée. Si l’employeur veut la licencier avant son congé maternité, il doit prouver que son employée a commis une faute grave étrangère à son état de santé, ou encore que le licenciement est inévitable et ne dépend pas de la grossesse (licenciement économique par exemple).

Si une procédure de licenciement était déjà en cours, elle est annulée dès que la salariée envoie un certificat médical faisant état de sa grossesse. Pendant le congé maternité, la protection de la salariée est absolue et elle ne peut faire l’objet d’aucune procédure de licenciement, même pour faute. Si elle décide d’écourter son absence, cette protection continue sur toute la durée légale du congé maternité, ainsi que durant quatre semaines supplémentaires.

Congé Maternité et COVID-19

Pendant la crise sanitaire liée au coronavirus ou COVID 19, nombreuses sont les femmes qui appellent à l’aide et se retrouvent en proie au stress voire au désespoir. Et pour cause, l’assurance maladie rencontre davantage de difficultés et peine à calculer correctement les indemnités journalières des femmes en congés maternité. Leur versement peut parfois avoir jusqu’à 4 mois de retard !

De nombreuses femmes au chômage, anciennement salariées, et/ou auto-entrepreneuses ont décidé de se réunir et d’exprimer la volonté de :

Corriger le logiciel Arpège utilisé par l’assurance maladie, qu’elles jugent non-fonctionnel
Résorber le retard dans les versements des indemnités journalières afin de réduire le stress enduré par la mère qui peut avoir des conséquences plus ou moins dramatiques pour l’enfant

Droits des Femmes Enceintes Salariées Pendant la Crise Sanitaire

Les femmes enceintes font partie de la liste des personnes vulnérables et sont considérées comme des personnes à risque du point de vue sanitaire. En termes de droits, la loi n’oblige pas la femme à déclarer à son employeur qu’elle est bel et bien enceinte. La seule obligation en tant que salariée réside dans l’annonce du départ en congés maternités à l’employeur.

De son côté, l’employeur a l’interdiction de mener des recherches plus ou moins poussées pour tenter de savoir si, oui ou non son, employée est enceinte. Le service de santé au travail n’a pas non plus le droit d’annoncer à l’employeur l’état de vulnérabilité d’une personne ou la grossesse d’une femme sans son accord préalable.

Toutefois, une grossesse hors télétravail finit par se voir. Et si le télétravail n’est pas envisageable pour la femme enceinte, la procédure de travail simplifiée peut s’appliquer. Ce sera donc à la femme enceinte de faire une demande d’arrêt de travail auprès de l’Assurance Maladie avec le service declare.ameli.fr. Elle n’a pas du tout l’obligation de passer par son médecin traitant. La durée de l’arrêt, contrairement à un congé maternité, ne pourra pas dépasser 21 jours et pourra être renouvelée en fonction des recommandations sanitaires et des annonces évolutives du gouvernement.

Pendant la crise sanitaire du coronavirus, les femmes enceintes peuvent toucher le chômage partiel sous certaines conditions : selon le décret du 10 novembre 2020, les femmes enceintes qui en sont à leur 3ème trimestre de grossesse pourront être soit mises en télétravail, soit demander un aménagement particulier sur leur lieu de travail. Les horaires de travail devront également être modifiés pour éviter de croiser trop de collègues.

Congé Maternité et Auto-Entrepreneur

La vie entrepreneuriale d'une future maman auto-entrepreneur s’accompagne de nombreux questionnements liés à ses droits. Ce choix de carrière n'offre pas autant d'avantages que la vie salariale.

L’article L1225-17 du Code du travail stipule que « la salariée a le droit de bénéficier d'un congé de maternité pendant une période qui commence 6 semaines avant la date présumée de l'accouchement et se termine 10 semaines après la date de celui-ci ». En effet, depuis l’entrée en vigueur du congé maternité unique et l'application du décret sur l’allongement de la durée du congé maternité pour les indépendantes en 2019, les auto-entrepreneurs ont les mêmes droits que les salariées en ce qui concerne la durée du congé prénatal et postnatal.

La durée du congé maternité peut s’allonger dans certains cas de naissance, notamment si la future maman attend des jumeaux ou des triplés. Le congé prénatal est respectivement de 12 ou de 24 semaines et le congé postnatal, de 22 semaines. Des aménagements sont aussi prévus dans des cas particuliers tels qu’une naissance prématurée ou une hospitalisation du nouveau-né. Il est aussi possible de réduire la durée du congé prénatal au profit du congé postnatal sous certaines conditions. Ces durées peuvent être également étendues en raison de congés pathologiques.

Dans le cas d’une adoption, la durée du congé est de 16 semaines pour un enfant, 22 semaines si vous adoptez plus d’un enfant et de 18 semaines si vous êtes déjà mère de 2 enfants. Les auto-entrepreneuses et les salariées ont donc des droits similaires concernant la durée du congé maternité.

Comment Déclarer son Congé Maternité en Tant qu'Indépendante ?

Les auto-entrepreneurs versent des cotisations sociales à l’URSSAF, ce qui leur permet d’avoir une couverture sociale. Cependant, le congé maternité indépendant ne se déclare pas auprès de l’URSSAF. En tant qu’auto-entrepreneuse, vous devez informer votre Caisse primaire d’Assurance maladie (CPAM) de votre grossesse.

Vous pouvez déclarer votre grossesse vous-même ou demander au professionnel de santé qui s’occupe de votre suivi de le faire pour vous. Cela vous permet, entre autres, de bénéficier de la prise en charge des soins et des frais de santé durant la durée de votre grossesse, au même titre que les salariées.

En tant que future maman auto-entrepreneuse, vous avez droit à l’allocation forfaitaire de repos maternel et à l'indemnité journalière forfaitaire. Ces prestations visent à pallier partiellement l’absence d’activité professionnelle, assurer un revenu minimum et permettre à la future maman de se reposer et de prendre soin de son enfant.

Afin d’obtenir l’allocation, vous devez remplir la feuille d’examen prénatal du 7e mois de grossesse et la transmettre à la caisse d'Assurance maladie. Cette action débloque le premier versement. Pour ce qui est de l'indemnité journalière forfaitaire d’interruption d’activité, la CPAM vous demande d’envoyer une attestation sur l'honneur dans laquelle vous vous engagez à interrompre totalement votre activité.

Le calcul de l’allocation repos maternel et de l’indemnité journalière forfaitaire dépend de votre chiffre d’affaires annuel. Par exemple, vous occupez une profession libérale dont le chiffre d’affaires moyen sur les 3 dernières années est de 25 000 euros. Votre abattement est de 34 %, ce qui correspond à 8 500 euros. Ces montants sont divisés par deux dans un contexte d’adoption. Le premier versement est effectué au 7e mois de grossesse, le second, à la naissance.

L’auto-entrepreneuriat peut être une activité principale ou secondaire. Cette précision est importante, car cela a un impact sur le congé maternité. L’auto-entrepreneuse qui est également salariée d’une entreprise peut dépendre, au choix, du régime général des salariés ou de celui des indépendants. Tel qu’évoqué précédemment, ce choix n’a pas de répercussions sur la durée du congé maternité.

Pour bénéficier du régime général et percevoir des indemnités journalières à ce titre, vous devez être affiliée à la Sécurité sociale en tant que salariée depuis au minimum 6 mois à la date d’accouchement planifié.

À noter : le congé de maternité est obligatoire. Il est strictement interdit d'y renoncer totalement. Si c’est votre cas, vous recevrez une indemnité journalière et n’aurez aucune démarche à effectuer. Votre employeur a la responsabilité de déclarer le congé maternité.

Pour calculer le montant de votre indemnité journalière maternité, la CPAM tient compte de vos salaires des 3 derniers mois ou des 12 derniers mois (en fonction des situations) et à hauteur du plafond mensuel de la Sécurité sociale (PASS), soit 3 925 euros pour 2025 ou3 864 € en 2024. Le montant maximum de l’indemnité journalière est fixé à 101,94 euros par jour au 1er janvier 2025.

En résumé, l’auto-entreprise et le congé maternité sont tout à fait compatibles. Néanmoins, pour vivre votre grossesse le plus sereinement possible et profiter pleinement de votre congé maternité, mieux vaut être prévoyante. Effectuer chaque démarche obligatoire à temps vous permettra d’avoir l’esprit tranquille. La grossesse et la maternité peuvent aussi nécessiter des soins de santé et de bien-être spécifiques. Pensez à souscrire une assurance complémentaire santé adaptée.

Les pères auto-entrepreneurs bénéficient désormais d'un congé paternité aligné sur celui des salariés. L'indemnisation journalière atteint 63,52 euros en 2025, sous réserve d'une affiliation minimale de 10 mois à la Sécurité sociale. La CPAM calcule vos droits selon la moyenne de vos revenus des trois dernières années. Un revenu annuel inférieur à 4 383,20 euros par an en 2025 sont réduites à 10 % des montants habituels..

Aujourd’hui, la durée du congé paternité est de 28 jours au total (3 jours de congé de naissance et 25 jours de congé paternité). Vous hésitez encore ? Las de votre train-train professionnel, vous avez décidé de vous lancer dans une nouvelle aventure en tant qu’auto-entrepreneur ? Attention, en fonction de votre activité, une assurance peut être obligatoire.

Congé Maternité en Auto-Entreprise : En Bref

Comme les salariés, les travailleuses indépendantes (y compris en micro-entreprise) bénéficient d’une protection sociale et ont le droit à un congé maternité. Celui-ci comprend un congé prénatal (pendant la grossesse, avant la date présumée d’accouchement) et un congé postnatal (après l’accouchement). Sa durée dépend du nombre d’enfants à naître / nés.

Si elle remplit les conditions requises, l’auto-entrepreneuse pourra percevoir deux types de prestations :

une allocation forfaitaire de repos maternel, versée en 2 fois ;
des indemnités journalières forfaitaires, versées tous les 15 jours.

Le montant de ces prestations est calculé en fonction du revenu d’activité annuel moyen (RAAM) de l’auto-entrepreneuse. L’ensemble de ces allocations sont versées par la Sécurité sociale, via votre CPAM.

En cas d’adoption, un auto-entrepreneur peut également percevoir l’allocation forfaitaire de repos maternel. Son montant est égal à la moitié de l’allocation versée aux femmes qui accouchent. La travailleuse indépendante peut également percevoir des indemnités journalières forfaitaires pendant 84 jours maximum, à condition de cesser son activité professionnelle.

Conditions à Remplir pour Bénéficier des Allocations

Pour bénéficier de prestations, l’auto-entrepreneuse doit :

justifier de 6 mois d’affiliation à la SSI à la date prévue d’accouchement ;
cesser toute activité professionnelle pendant la période de versement des allocations et au moins pendant 8 semaines, dont 6 après l’accouchement.

Même si vous versez des cotisations sociales à l’Urssaf, le versement de ces allocations et indemnités n’est pas automatique. C’est à vous d’en faire la demande auprès de la Sécurité sociale, directement sur Ameli.fr. Vous devrez préalablement récupérer une déclaration (ou un certificat) de grossesse auprès du praticien qui vous suit (médecin généraliste, sage-femme ou gynécologue).

Un carnet de maternité vous sera également remis lors du 1er examen prénatal obligatoire (avant la fin du 3e mois de grossesse). Vous y trouverez plusieurs documents vous informant sur vos droits, vos obligations et les aides existantes, ainsi que différents imprimés à compléter :

votre demande de congé maternité auto-entrepreneur, pour percevoir vos prestations ;
une demande de rectification (si besoin) ;
une demande de congé pathologique (si besoin) ;

Notez qu’il est possible de télécharger ce carnet directement en ligne, sur le site Service-Public.fr.

Durée du Congé Maternité en Auto-Entreprise

Le congé maternité comprend une période prénatale et une période postnatale. Leur durée va dépendre de votre nombre d’enfants.

Allocation Forfaitaire de Repos Maternel

Si vous remplissez les conditions précédemment citées, vous pouvez percevoir une allocation de repos maternel. Cette allocation vous sera versée en 2 fois : la première moitié au début du congé maternité et le reste à la fin des 8 premières semaines.

Notez que vous percevrez cette allocation en totalité après votre accouchement si la naissance de votre enfant a lieu avant la fin du 7e mois de grossesse.

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