Congé Maternité Gérant SARL : Conditions et Avantages

Le congé maternité des indépendantes est aujourd'hui aligné sur celui des salariées. A terme, le but est d'aligner complètement le régime des non salariées sur celui des salariées. Mais la conséquence immédiate est qu'il faut désormais s'arrêter plus longtemps qu'avant...

Pour bénéficier de prestations en cas de congé maternité ou d'adoption, la cheffe d’entreprise doit seulement justifier d'une affiliation minimum de 6 mois à la Sécurité sociale à la date présumée de l'accouchement ou de l'adoption.

Au titre d'un congé maternité, une indemnité journalière forfaitaire d'interruption d'activité peut être versée aux travailleuses indépendantes par la Sécurité sociale. Les assurées dont le montant moyen annuel des revenus d’activité des trois dernières années est supérieur à 4 383,20 € par an en 2025 percevront une indemnité journalière de 64,52 € par jour en 2025.

Il n'est plus nécessaire que la cheffe d'entreprise soit à jour de ses cotisations sociales pour bénéficier des IJ maternité. Enfin, à compter de l'année prochaine, il ne sera plus nécessaire, comme c'est le cas aujourd'hui, d'être à jour du paiement de ses cotisations annuelles pour bénéficier des indemnités journalières. Attention toutefois, il existe toujours un lien entre le montant des cotisations acquittées et celui des IJ perçues par la cheffe d'entreprise.

Ce congé maternité peut être prolongé. La durée peut aller jusqu'à 112 jours pour une naissance simple, comme pour les salariées. En cas de naissances de jumeaux, la cheffe d'entreprise aura droit à un congé maternité majoré, pouvant aller à 34 semaines (238 jours). En revanche, en cas de grossesse pathologique, l'indépendante pourra demander à bénéficier du prolongement du versement de l'indemnité durant 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours.

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En cas de grossesse ou accouchement pathologique, la cheffe d'entreprise bénéficie de 30 jours supplémentaires, fractionnables en période de 15 jours, de congé maternité pouvant être pris dès la déclaration de grossesse, soit un montant de 1 962,50 € en 2025.

Depuis le 1er janvier 2022, un droit aux indemnités journalières au titre de l'ancienne activité a été instauré. La caisse d’Assurance maladie de l’assurée informera directement la travailleuse indépendante du traitement de sa demande.

L'allocation forfaitaire de repos maternel des travailleuses indépendantes peut être versée en complément de l’indemnité journalière à la cheffe d'entreprise prenant un congé maternité. Cette allocation est destinée à compenser la diminution d'activité due à l’arrêt de travail. La première moitié de l’allocation forfaitaire de repos maternel est versée à la fin du 7e mois de grossesse, la deuxième moitié après l'accouchement.

Vous pouvez aussi prétendre à une allocation forfaitaire de repos maternel égale à un 24ème du plafond annuel de la Sécurité sociale (1 932 € en 2024). Le montant des indemnités journalières forfaitaires dépend des revenus cotisés dont l’information est transmise par l’URSSAF. Les indemnités journalières ne peuvent pas dépasser 1/730e maximum de la valeur annuelle du plafond de la sécurité sociale (PASS) à la date qui a été prévue pour le premier versement. Son montant est égal à un douzième du plafond annuel de la Sécurité sociale.

Madame Sarah exerce une profession libérale, elle est affiliée à la CPAM. Elle attend un enfant. Dans le cadre de son congé maternité, elle a choisi de prendre 56 jours d’arrêt + 15 jours supplémentaires. Madame Jean est cheffe d'entreprise. Elle a adopté deux enfants. Vous pouvez vous rapprocher de votre CPAM pour découvrir la définition d’enfant à charge. En tant que cheffe d’entreprise, vous bénéficiez de prestations pour une grossesse ou une adoption.

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Allocation Forfaitaire de Repos Maternel

Si votre conjoint justifie de 6 mois d’affiliation en tant que travailleur indépendant à la date présumée de votre accouchement, à condition de cesser votre activité pendant un minimum de 8 semaines dont 6 après l’accouchement et de vous faire remplacer par du personnel salarié dans les travaux professionnels ou ménagers que vous effectuez habituellement, pendant toute la durée du congé vous pouvez percevoir :

• une allocation forfaitaire de repos maternel ;
• une indemnité de remplacement.

Son montant est égal à la valeur mensuelle du plafond de la sécurité sociale en vigueur à la date du premier versement, soit 3 925 € au 1er janvier 2025. Elle est versée pour moitié au début du congé et pour moitié à la fin de la période obligatoire de 8 semaines.

Lorsque votre revenu d'activité annuel moyen au titre des 3 années civiles d'activité précédant la date prévue du premier versement de l'allocation est inférieur à 4 383,80 € (10 % de la moyenne des valeurs annuelles du plafond de la sécurité sociale (Pass) en vigueur au cours des trois années considérées), le montant de cette allocation est de 392,50 € (10 % du montant).

Portage Salarial : Une Alternative Avantageuse ?

Qu’est-ce que le portage salarial ? Le portage salarial vous permet d’exercer votre activité professionnelle en combinant les avantages du statut de salarié et les avantages du statut de travailleur indépendant. De manière concrète, vous êtes salarié de la société de portage. Au quotidien, vous exercez votre activité professionnelle auprès de vos clients comme un travailleur indépendant.

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En effet, c’est à vous que revient la tâche de démarcher des clients et fixer vos tarifs. Vous réalisez votre mission, auprès de votre client, et la société de portage n’intervient que pour gérer l’aspect administratif de votre activité (rédaction du contrat, facturation du client, etc.). La société de portage vous verse ensuite votre rémunération après déduction d’une commission et de frais de gestion.

Le salarié porté a donc de nombreux avantages :

• Il est libre de choisir ses clients, missions et tarifs ;
• Il bénéficie d’avantages sociaux (tickets restaurants, mutuelle, etc.) ;
• Il a droit à la protection sociale complète d’un salarié du secteur privé (chômage, retraite, etc.)
• Il a un statut privilégié auprès des banques et bailleurs.

Congé Maternité d’une Salariée Portée et Congé Maternité d’une TNS : Quel Est Le Plus Avantageux ?

Le congé maternité d’une TNS et le congé maternité d’une salariée portée comporte quelques différences. Néanmoins, les règles applicables à la durée sont identiques. Concernant le montant de l’indemnisation, la méthode de calcul n’est pas la même. En effet, pour une salariée portée, la base retenue pour calculer le montant des IJ est le salaire journalier de base des 3 derniers mois auquel est retiré 21%. Ainsi le montant de l’IJ peut atteindre jusqu’à 100,36€ pour une salariée portée, contre seulement 63,52€ pour une TNS.

Un autre avantage de la salariée portée par rapport à la travailleuse indépendante est la garantie de reprise d’activité. En effet, la salariée portée récupère son contrat de travail dans les mêmes conditions à l’issue de son congé. En revanche, en indépendant, vous n’avez aucune garantie de retrouver vos clients à la fin de votre congé et de reprendre une activité équivalente à celle existant lors de votre arrêt pour congé maternité.

L’indemnisation du congé maternité pour la salariée portée doit bien entendu répondre au respect de certaines conditions. La salariée portée doit être dans l’un des cas suivants :

• Une affiliation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale en tant que salariée ;
• Ou 150 heures de travail sur les 3 mois précédant le congé ;
• Ou 600 heures de travail sur les 12 mois précédant le congé ;
• Ou 6 mois de cotisation sur une rémunération d’au moins 11.439,05€ ;
• Ou 12 mois de cotisation sur une rémunération d’au moins 23.649,05€.

Le congé maternité d’une salariée portée est plus avantageux que pour une TNS, avec une indemnité pouvant aller jusqu’à 100,36 € et la garantie de reprise de poste beaucoup plus sûr, contrairement aux indépendantes.

Le premier avantage du statut de salariée portée est que même si votre contrat de travail est suspendu durant votre congé maternité, vous avez la garantie de reprendre celui-ci dans les mêmes conditions à votre retour. Cette garantie n’est pas présente si vous êtes en EURL et en congé maternité, car après l’arrêt de votre activité et votre absence auprès de vos clients, qui entraîne une interruption de contrats, il est possible que la reprise soit difficile, et vous demande beaucoup d’efforts en termes de démarchage de nouveaux clients, les anciens vous ayant potentiellement remplacé. Cette situation peut découler sur une période de faible activité, voire d’inactivité, et donc des complications financières.

Le second avantage de la salariée portée est son régime social, qui lui permet de bénéficier d’une indemnisation journalière plus élevée, le montant pouvant atteindre au maximum 100,36€ par jour contre seulement 63,52€ par jour maximum pour une gérante d’EURL. Le mode de calcul est également plus avantageux puisqu’il repose sur le montant du salaire journalier de base des 3 derniers mois précédant le congé maternité, auquel la CPAM retire 21%. Pour une gérante d’EURL en congé maternité, la base de calcul est le revenu annuel moyen des trois dernières années.

Pour ce qui est de la durée du congé, les deux statuts ont en principe accès aux mêmes droits. Bien entendu, comme pour une gérante d’EURL, pour prétendre à indemnisation durant le congé maternité, la salariée portée doit être dans l’une des situations suivantes :

• une affiliation d’au moins 6 mois à la Sécurité sociale en tant que salariée ;
• ou 150 heures de travail sur les 3 mois précédant le congé ;
• ou 600 heures de travail sur les 12 mois précédant le congé ;
• ou 6 mois de cotisation sur une rémunération d’au moins 11.439,05€ ;
• ou 12 mois de cotisation sur une rémunération d’au moins 23.649,05€.

À noter : la convention collective de la salariée portée peut prévoir des conditions de durée et d’indemnisation du congé maternité plus avantageuses que les conditions légales.

À noter : la convention collective peut prévoir des conditions de durée et d’indemnisation plus avantageuses que la loi pour la salariée portée.

À savoir : Vous envisagez d’exercer votre activité sous le statut de salarié porté ou vous souhaitez en savoir plus sur ce statut ? Contactez-nous !

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