SARL et conjoint collaborateur : Définition, droits et obligations

Le conjoint, partenaire ou concubin d’un chef d’entreprise qui participe régulièrement à l’activité professionnelle de son conjoint sans être rémunéré peut se voir attribuer différents statuts dont celui de conjoint collaborateur. C’est un statut légal qui lui garantit certains droits (retraite, accidents, etc.). Vous souhaitez participer à l’activité de l’entreprise créée par votre conjoint ? Bonne nouvelle, cette possibilité vous est ouverte.

Cependant, pour pouvoir exercer une activité professionnelle régulière dans l’entreprise de votre conjoint, sans percevoir de rémunération et sans avoir la qualité d'associé de l’entreprise, vous devez nécessairement choisir le statut adapté à votre participation dans l’entreprise : salarié, associé ou conjoint collaborateur ? Il s’agit d’un statut spécifique, dédié au conjoint d’un chef d’entreprise, qu’ils soient mariés, pacsés ou en concubinage. La personne travaille régulièrement au sein de la société sans être rémunérée.

Définir un statut pour votre conjoint s’il effectue une activité régulière au sein de votre entreprise est obligatoire. Ce statut spécifie ses droits, sa rémunération, son droit au chômage et sa protection sociale. Le choix de ce statut doit donc faire l’objet d’une réflexion approfondie pour déterminer son implication dans votre entreprise et le protéger en cas de difficultés.

Qu'est-ce qu'un conjoint collaborateur ?

Le statut de conjoint collaborateur concerne l'époux ou l’épouse du chef d'entreprise, son partenaire de Pacs ou son concubin, non associé, qui exerce une activité professionnelle régulière dans l'entreprise commerciale, artisanale ou libérale, et ne perçoit aucune rémunération. Travailler régulièrement avec votre conjoint sans déclaration peut être considéré comme du travail dissimulé.

Vous devez nécessairement opter pour l’un des trois statuts : conjoint associé, conjoint collaborateur ou conjoint salarié. Le conjoint collaborateur est par ailleurs en droit d’exercer une autre activité professionnelle en parallèle. Toutefois, les conjoints qui exercent à l'extérieur de l'entreprise une activité salariée d'une durée au moins égale à la moitié de la durée légale du travail, ou une activité non salariée, sont présumés ne pas exercer dans l'entreprise une activité professionnelle de manière régulière.

Comment choisir le MEILLEUR statut juridique pour ton entreprise en 2025 ?

Comment déclarer un conjoint collaborateur ?

Le chef d’entreprise doit déclarer l’activité professionnelle régulière de son conjoint dans l’entreprise auprès de l’organisme habilité à immatriculer cette dernière. Attention, cette déclaration est particulièrement importante si vous souhaitez bénéficier du statut de conjoint collaborateur. En effet, à défaut d’une telle déclaration, votre conjoint pourrait être réputé exercer sous le statut de conjoint salarié, celui-ci pouvant être moins avantageux pour votre entreprise.

Si toutes les conditions sont réunies, pour officialiser le statut de conjoint collaborateur, le chef d’entreprise doit opérer une déclaration formelle, parfois désignée sous le terme de déclaration de conjoint collaborateur, accompagnée d’une déclaration sur l’honneur avec signature manuscrite.

Les modalités pour réaliser la déclaration de conjoint collaborateur varient. En effet, si le statut du conjoint est décidé au moment de la création d'entreprise, le chef d’entreprise doit simplement le mentionner dans le formulaire de création de la société ou de l’entreprise individuelle. En revanche, s’il est établi après la création d’entreprise, le chef d’entreprise doit effectuer une déclaration modificative du statut ou de l'activité sur le site du Guichet Unique des formalités des entreprises.

Le site se charge ensuite de transmettre les informations auprès des organismes compétents. Attention Depuis le 1er janvier 2023, il n'est plus possible d'effectuer vos démarches dans un Centre de formalités des entreprises (CFE). Vous devez obligatoirement les réaliser sur le site internet du guichet des formalités des entreprises.

À noter Le conjoint sera alors inscrit sur le registre national des entreprises (RNE).

Statuts juridiques éligibles

Il peut y avoir un conjoint collaborateur dans plusieurs types d’entreprises (à l'exception des SAS/SASU), quelle que soit son activité (artisanale, commerciale, libérale ou agricole). Ce statut s’applique en France et dans tous les pays de l’Union européenne.

Le chef d’entreprise doit avoir l’un de ces statuts au choix :

Entrepreneur individuel (classique ou sous régime micro-entrepreneur)
Gérant associé unique dans une entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL / SELARLU)
Gérant associé majoritaire dans une société à responsabilité limitée (SARL) ou une société d’exercice libéral à responsabilité limitée (SELARL), sans limitation de l’effectif salarié.

Dans les SAS / SASU, le statut de conjoint collaborateur n'est pas compatible.

Mandat social et responsabilités

Le conjoint collaborateur peut accomplir à la place et au nom du chef d'entreprise tous les actes d’administration qui concernent les besoins de l’entreprise. Il est réputé avoir reçu un mandat de son époux, partenaire ou concubin exploitant.

La responsabilité personnelle du conjoint collaborateur est limitée et ne peut être engagée que si les actes de gestion et d'administration sont accomplis pour les besoins de l'entreprise. Le chef d'entreprise est seul responsable vis-à-vis des tiers.

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Protection sociale du conjoint collaborateur

Bien qu’il ne reçoive pas de rémunération, le conjoint collaborateur bénéficie d’une protection sociale et est personnellement affilié :

Au régime de la sécurité sociale en tant que travailleur indépendant
À la Mutualité Sociale agricole (MSA) si le conjoint est exploitant agricole.

Il bénéficie donc d’une protection sociale équivalente à celle d’un travailleur non salarié : santé, retraite et formation professionnelle. En tant que conjoint collaborateur vous êtes affilié au régime général de la Sécurité sociale en tant que travailleur indépendant, ou, si vous êtes exploitant agricole, à la MSA. Vous bénéficiez d'une protection sociale complète : santé (dont maladie et accident du travail), retraite, formation professionnelle.

Vous ne bénéficiez pas de l'assurance chômage. Le montant des cotisations sociales varie en fonction de la situation de l'entreprise et des revenus du chef d'entreprise. L'Urssaf propose un simulateur de cotisations.

En cas de faibles revenus, vous devez payer une cotisation minimale forfaitaire de 88 € pour les indemnités journalières maladie. Pour la retraite de base et l'invalidité-décès, vous payez une cotisation minimale de 964 €. Vous n'avez rien à payer pour l'assurance maladie-maternité, les allocations familiales et la CSG-CRDS. Pour la formation professionnelle continue, le chef d'entreprise paie une contribution forfaitaire à l'Urssaf.

Si le chef d'entreprise est micro-entrepreneur, vous bénéficiez aussi, en tant que conjoint collaborateur, des conditions simplifiées de paiement des cotisations sociales liées au régime micro-social.

Durée limitée du statut de conjoint collaborateur

Depuis 2022, le statut de conjoint collaborateur a une durée limitée à 5 ans à l’échéance de laquelle, le conjoint est obligé de changer de statut et peut alors devenir conjoint associé ou conjoint salarié. Cette période doit tenir compte de l’ensemble des périodes et des entreprises au titres desquelles il a opté pour ce statut. À l’issue de cette durée, le conjoint devra opter pour le statut de conjoint associé ou de conjoint salarié.

A défaut d’option, l’ex conjoint collaborateur est réputé avoir opté pour le statut de conjoint salarié. Soit le statut de conjoint collaborateur est adopté après le 1er janvier 2022 et alors ce dernier ne pourra être conservé que pour une durée de 5 ans.

Soit le conjoint avait adopté, même de longue date, ce statut avant le 31 décembre 2021. Alors et hors cas d’exception accordée pour les personnes en fin de carrière, le statut de conjoint collaborateur cessera de plein droit au 31 décembre 2026.

La seule exception à cet arrêt automatique prend en considération les conjoints collaborateurs en fin de carrière. Ainsi, le conjoint collaborateur qui atteindra l’âge de 67 ans au plus tard le 31 décembre 2031 pourra conserver le statut de conjoint collaborateur jusqu’à la date de liquidation des droits à sa pension.

Comment mettre fin au statut de conjoint collaborateur

Que ce soit volontaire ou non, certains évènements de la vie des deux conjoints entraînent automatiquement la fin du statut de conjoint collaborateur tels qu’un changement de statut de l’entreprise, le décès du chef d’entreprise, un divorce ou une cessation du Pacs.

La fin du statut de conjoint collaborateur peut être aussi effectuée de manière volontaire. Si le chef d’entreprise souhaite mettre fin à ce statut, il doit effectuer cette demande sur le guichet des formalités des entreprises.

Tableau comparatif des statuts du conjoint du chef d'entreprise

Voici un tableau comparatif pour mieux comprendre les différences entre les statuts de conjoint collaborateur, conjoint associé et conjoint salarié :

Caractéristique	Conjoint collaborateur	Conjoint associé	Conjoint salarié
Situation matrimoniale exigée	Marié, pacsé ou en concubinage
Durée acceptée par statut	5 ans maximum (à compter de 2022)	Pas de durée maximale	Pas de durée maximale
Statuts autorisés du chef d'entreprise	EI, EURL, SARL, SELARL	SARL, SELARL, SAS, SNC	EI, EURL, SARL, SELARL, SAS, SNC
Conditions d'accès au statut de conjoint	Travail régulier, non rémunéré, non associé	Travail régulier, détention de parts sociales	Travail régulier, CDD ou CDI, salaire >= SMIC
Cumul avec d'autres activités	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite	Cumul possible avec autre activité salariée, indépendante ou retraite
Pouvoirs du conjoint dans l'entreprise	Mandat pour actes de gestion courante	Droit de vote aux assemblées générales	Subordonné au chef d'entreprise
Rémunération du conjoint	Pas de rémunération	Dividendes	Salaire >= SMIC
Protection sociale du conjoint (Maladie-maternité)	Régime général de la Sécurité sociale ou MSA	Régime général de la Sécurité sociale	Régime général de la Sécurité sociale ou MSA
Protection sociale du conjoint (Retraite)	Adhésion obligatoire au régime d'assurance vieillesse du dirigeant	Régime général de la Sécurité sociale, Cnavpl ou CNBF	Régime général de la Sécurité sociale ou MSA
Droit au chômage du conjoint	Pas d'assurance chômage	Maintien possible des allocations chômage	Droit à l'assurance chômage
Régime fiscal du conjoint	Sans objet	Imposition des dividendes à l'IR	Imposé à l'IR dans la catégorie des traitements et salaires
Responsabilité financière du conjoint	Pas de responsabilité financière	Responsabilité limitée au montant des apports	Pas de responsabilité financière
Fin du statut du conjoint	Automatique au bout de 5 ans (à compter de 2022) Demande du conjoint collaborateur Changement de statut de l'entreprise Divorce ou cessation du Pacs	Cession des droits sociaux	Fin de CDD Démission Licenciement

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