Le Statut de Conjoint Collaborateur en SARL : Avantages et Inconvénients

La loi du 2 août 2005 a rendu obligatoire le choix d’un statut pour le conjoint du dirigeant qui participe de manière régulière à l’activité de l’entreprise. Définir un statut pour votre conjoint s’il effectue une activité régulière au sein de votre entreprise est obligatoire. Ce statut spécifie ses droits, sa rémunération, son droit au chômage et sa protection sociale. Le choix de ce statut doit donc faire l’objet d’une réflexion approfondie pour déterminer son implication dans votre entreprise et le protéger en cas de difficultés.

Lorsque votre conjoint décide de rejoindre l’aventure de la création d’entreprise avec vous, il s’agit d’un véritable atout et d’une source de motivation supplémentaire. Il est alors important de lui choisir le statut qui convient, afin de définir les rôles de chacun dans votre future entreprise. De même, si votre conjoint décide de ne pas s’impliquer dans l’activité de votre entreprise, il reste un appui et un soutien pour vous accompagner dans l’aventure de la création entreprise.

Il existe trois statuts principaux pour les conjoints : conjoint associé, conjoint collaborateur et conjoint salarié. Le statut de conjoint collaborateur n’est pas le seul choix offert au chef d’entreprise. Il peut également opter pour le statut de conjoint salarié ou conjoint associé. Les avantages de chaque statut doivent être comparés au cas par cas.

Les Statuts Possibles pour le Conjoint

La boîte à outils du dirigeant : trois statuts sont ainsi possibles pour le conjoint; celui de salarié, celui de collaborateur et celui d’associé.

Voici un tableau récapitulatif des différents statuts:

Statut	Conditions d’éligibilité	Revenus	Protection sociale	Régime fiscal	Restrictions
Conjoint associé	Exercer une activité effective et régulière et détenir des parts sociales	Perception de dividendes sur les résultats dégagés par l’entreprise	Protection sociale identique à celle du créateur (cotisations, prestations et indemnités)	Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur le revenu, le conjoint aussi. Si votre entreprise est soumise à l’impôt sur les bénéfices, votre conjoint est prélevé sur ses dividendes.
Conjoint salarié	Exercer une activité effective et régulière et détenir un contrat de travail	Rémunération par un salaire (>= au SMIC)	Régime général des salariés	Imposition sur le revenu
Conjoint collaborateur	Exercer une activité effective et régulière	Absence de rémunération	Régime sociale des indépendants	Pas de rémunération donc absence d’imposition sur le revenu ou les dividendes	Depuis le 01/01/2022, l’exercice du statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans, consécutifs ou non, sur toute la carrière du conjoint.

_{*Il s’agit d’une participation directe et habituelle du conjoint dans votre entreprise}

Le Statut de Conjoint Salarié

Le statut du conjoint salarié offre une protection maximum au conjoint travaillant dans la société. Le statut de conjoint salarié suppose un contrat de travail entre l’entreprise et le conjoint. Le conjoint est donc tenu par un lien de subordination et réalise un travail effectif au sein de l’entreprise. Le conjoint salarié est soumis au régime général de la sécurité sociale. Le statut social du conjoint salarié lui permet de bénéficier de la protection la plus étendue qui existe.

Le Statut de Conjoint Associé

Le statut de conjoint associé permet au conjoint de disposer de la même protection sociale que celle du dirigeant. Le statut de conjoint associé est offert au conjoint qui détient des parts sociales au sein d’une SAS, d’une SARL, d’une SELARL ou encore d’une SNC.

Le statut du conjoint collaborateur

Le Statut de Conjoint Collaborateur : Spécificités et Conditions

Le statut de conjoint collaborateur : tout le monde en parle mais qu’est ce que cela signifie ? Lorsqu’on travaille habituellement avec son conjoint : il est préférable de le déclarer. Il est fréquent pour un entrepreneur, de travailler avec son conjoint ou concubin. La plupart du temps, le conjoint ou concubin n’est pas déclaré. Il ne cotise donc à aucun organisme social et ne bénéficie de ce fait, d’aucun droit. A noter : depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur n’est plus réservé qu’aux conjoints et partenaires pacsés mais aussi aux concubins. Le statut est désormais limité à 5 ans.

Le statut de conjoint collaborateur peut être intéressant pour permettre au conjoint d’acquérir une protection sociale à moindre coût. Mais faites attention ! Le coût des cotisations sociales de votre entreprise va nécessairement augmenter. Il faudra donc prendre en compte ce changement au niveau de votre trésorerie.

Tableau comparatif des statuts du conjoint

Conditions d'éligibilité

Le conjoint doit :

exercer une activité effective et régulière

Quelles sont les personnes concernées par le statut de conjoint collaborateur ?

Le conjoint collaborateur a droit à ce statut protecteur uniquement s’il remplit certaines conditions. Tout d’abord, sachez que le statut de conjoint(e) collaborateur est réservé à votre époux (quel que soit le régime matrimonial) ou à votre partenaire de PACS ou à votre concubin notoire. Ainsi, si vous vivez en union libre et seulement de temps à autre avec une personne en concubinage (elle a son propre logement), celle-ci ne peut pas adopter ce statut et bénéficier de tous ses avantages.

Droits du conjoint collaborateur en fonction de la forme juridique de l’entreprise

Votre partenaire peut devenir conjoint(e) collaborateur uniquement si vous êtes le gérant majoritaire et que votre entreprise a un statut juridique particulier. Ces types d’entreprises sont éligibles :

L’entreprise individuelle (EI libérale, commerciale ou artisanale) ou micro-entrepreneur
L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL)
La société à responsabilité limitée (SARL ou SELARL)

Notez bien que depuis le 1er janvier 2020, grâce à la loi Pacte du 22 mai 2019, l’effectif de l’entreprise ne doit plus être inférieur à 20 salariés pour que votre partenaire puisse adopter le statut de conjoint(e) collaborateur.

Quelles sont les conditions pour être conjoint(e) collaborateur ?

Le statut de conjoint(e) collaborateur du chef d’entreprise impose quelques conditions. Elles sont énumérées ci-dessous :

Il ou elle ne doit pas exercer une activité non salariée ou une activité salariée au moins égale à un mi-temps dans une autre entreprise. Ainsi, il ou elle peut être retraité, demandeur d’emploi, ou effectuer un travail salarié non régulier.
Il ou elle doit exercer une activité régulière dans l’entreprise de son (ou sa) conjoint(e).
Il ou elle ne doit pas être rémunéré(e) pour son activité.
Il ou elle ne peut pas être associé(e) dans l’entreprise : si son ou sa partenaire détient des titres dans l’entreprise, il ou elle ne pourra pas adopter le statut de conjoint(e) collaborateur.
Enfin, si l’entreprise est une SARL, le conjoint chef d’entreprise devra informer ses associés de cette nouvelle mesure lors d’une assemblée générale.

Avantages et Inconvénients du Statut de Conjoint Collaborateur

Ces trois statuts possèdent plusieurs avantages et inconvénients en fonction de votre situation. Il est important de les connaître pour choisir la solution la plus adaptée.

Les Avantages du Statut de Conjoint Collaborateur

Le statut de conjoint collaborateur est le moins onéreux et le moins lourd au niveau administratif.
Votre conjoint participe à la gestion de votre entreprise sans le statut d’associé. Il peut prendre part à de nombreuses missions du chef d’entreprise. Ce statut permet de déléguer de nombreuses tâches à votre conjoint.
Grâce au statut de conjoint collaborateur, votre partenaire bénéficie de la même protection sociale que vous. C’est aussi valable pour la formation professionnelle.
Votre conjoint profite d’une certaine liberté dans ses activités puisqu’il a la possibilité d’avoir un autre travail. Attention, le statut de conjoint collaborateur est présumé en l’absence d’un contrat de travail au moins égal à un mi-temps à l’extérieur de l’entreprise.

Quels sont les avantages du statut de conjoint(e) collaborateur ? Peut-être vous demandez-vous s’il est vraiment intéressant d’effectuer les démarches pour que votre partenaire opte pour le statut de conjoint(e) collaborateur ? Sachez donc que ces avantages sont notables et nombreux.

Pour vous, chef d’entreprise, cela vous permet de déléguer certaines tâches.
Pour votre partenaire, sans percevoir de revenus pour son activité, cela lui permet d’être protégé et de bénéficier de droits propres aux salariés (allocations et retraite).

Tout d’abord, votre conjoint(e) collaborateur est présumé(e) mandataire et peut donc réaliser à votre place et en votre nom les actes de gestion et d’administration de l’entreprise (des devis, des factures…). Vous restez le seul responsable vis-à-vis des tiers. Également, votre partenaire peut participer au plan d’épargne de l’entreprise (PEE). C’est un moyen d’optimisation fiscale non négligeable pour le couple.

Ce statut est également très intéressant, car il est peu coûteux par rapport au recrutement d’un salarié, car les cotisations sociales à verser à l’URSSAF sont beaucoup moins élevées.

Votre conjoint(e) collaborateur, après s’être affilié au régime de retraite dont vous dépendez, peut bénéficier des prestations d’assurance maladie, d’un droit aux allocations en cas de maternité ou de paternité et de l’assurance décès invalidité. De plus, il ou elle a droit à la formation professionnelle continue.

Si votre entreprise est une SARL ou une EURL, votre partenaire peut choisir de cotiser sans partage ou avec partage du revenu pour le droit à la retraite et à l’assurance décès invalidité.

Une reconnaissance du travail par l’entreprise ;

Il bénéficie d’une protection sociale, ainsi que des cotisations pour sa retraite ;

L’accès au plan de formation continue et au plan épargne mis en place par l’entreprise ;

Des cotisations sociales moindres par rapport aux statuts de conjoint salarié car les cotisations sont moins élevées ;

Une grande flexibilité par rapport au statut de conjoint salarié car il n’y a pas de contrat de travail ;

Pouvoir représenter le chef d’entreprise. Pour accomplir des actes de gestion courante, tels que la réalisation de devis, la signature des factures, etc.

Les Inconvénients du Statut de Conjoint Collaborateur

Le principal inconvénient avec ce statut est son absence de rémunération. En effet, en cas de séparation du couple, le conjoint n’aura aucune indemnité pour le travail qu’il a réalisé au sein de l’entreprise.
Au niveau social, le conjoint collaborateur à moins d’avantages que les autres statuts. En effet, il ne bénéficiera pas d’allocations chômage en cas de cessation d’activité de l’entreprise par exemple.

L’inconvénient d’un tel statut réside dans la protection sociale minimale accordée au conjoint collaborateur. Le conjoint ne bénéficie ainsi d’aucune protection sociale contre le chômage.

Actuellement, ce statut n’est disponible que sur une durée limitée de 5 ans ;
Le travail du conjoint collaborateur ne peut pas être rémunéré par l’entreprise, ni en salaire, ni en dividendes ;
La protection sociale de ce statut ne permet pas d’avoir des indemnités chômage en cas de cessation d’activité ou à la fin des 5 ans ;
En cas de souci sur le mandat de représentation, seule la responsabilité du dirigeant peut être engagée.

Comment Déclarer le Statut de Son Conjoint ?

Vous devez faire votre déclaration au maximum deux mois après le début d’activité de votre conjoint dans l’entreprise. Cette démarche est à effectuer au même moment que l’immatriculation de votre entreprise.

Pour cela, adressez-vous au Centre des Formalités des Entreprises (CFE) auquel vous êtes rattaché. Vous êtes mariés, liés par pacte civil de solidarité (Pacs) ou concubins et votre conjoint contribue régulièrement à votre entreprise sans être rémunéré pour cette activité ? Cette démarche est obligatoire, que votre conjoint ait ou non un emploi salarié par ailleurs.

Quelques procédures administratives sont à suivre lorsque vous souhaitez que votre partenaire devienne conjoint collaborateur, mais la démarche reste relativement simple. En effet, il est indispensable de le mentionner auprès du CFE (Centre de formalité des entreprises) dont vous dépendez. Vous pouvez faire cela de deux manières différentes selon votre situation.

Si vous allez créer votre entreprise, vous pouvez le préciser dans votre dossier lors de son dépôt au CFE. A contrario, si vous avez déjà déclaré la création de votre entreprise au CFE, il vous faudra faire une déclaration actualisée pour le préciser. Pensez à le faire dans les deux premiers mois de la prise de fonction du conjoint(e) collaborateur. Une attestation sur l’honneur du conjoint travaillant au sein de l’entreprise devra être fournie.

Cotisations Sociales du Conjoint Collaborateur

Bonne nouvelle : il n’y a pas de coût salarial pour le conjoint collaborateur. Comme vu précédemment, celui-ci n’est pas rémunéré par votre entreprise. Il paie une cotisation minimale forfaitaire (environ 140 € en 2022) au titre des indemnités journalières.

Le conjoint collaborateur est affilié personnellement en tant que conjoint collaborateur et verse certaines cotisations et contributions sociales à l'Urssaf. Le conjoint collaborateur la possibilité de souscrire à une assurance volontaire accidents du travail maladies professionnelles auprès de la Cpam. En fonction de votre statut (artisan, commerçant ou professionnel libéral), votre conjoint collaborateur doit choisir l’une des 5 options suivantes pour cotiser au titre de la retraite et de l’invalidité-décès auprès de l’Urssaf. Tout changement d’option doit être effectuée avant le 1er décembre de l’année pour être pris en compte au 1er janvier de l’année suivante.

En tout, cinq options s’offrent au conjoint(e) collaborateur :

Il ou elle peut choisir de cotiser sur la base d’1/3 du PASS (Plafond Annuel de Sécurité Sociale), soit 14.664 € pour toute l’année 2023. Cela lui permet de valider 4 trimestres par an pour sa retraite.
Il ou elle peut cotiser sur la base d’1/3 de votre revenu. De votre côté, vous cotisez sur la totalité de votre revenu. Les trimestres de retraite validés dépendent du revenu cotisé.
Il ou elle peut cotiser sur la base de la moitié de votre revenu. De votre côté, vous cotisez sur la totalité de votre revenu. Les trimestres de retraite validés dépendent du revenu cotisé.
Il ou elle peut cotiser sur la base d’1/3 de votre revenu : de votre côté, vous cotisez sur la base de 2/3 de votre revenu professionnel.
Il ou elle peut cotiser sur la base de la moitié de votre revenu : de votre côté, vous cotisez sur la base de la moitié de votre revenu professionnel.

Pour ces deux dernières options, il est primordial que vous fassiez un accord écrit. Bien que ces options permettent de réduire le montant des cotisations du conjoint(e) collaborateur, elles peuvent également réduire votre protection sociale. Il convient de peser le pour et le contre.

Si vous êtes micro-entrepreneur, votre conjoint(e) collaborateur a deux options pour cotiser :

Il ou elle cotise sur la base d’un pourcentage du chiffre d’affaires prédéfini selon la nature de votre activité.
Il ou elle cotise sur la base du pourcentage du chiffre d’affaires prédéfini multiplié par 1/3 du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale), divisé par le taux d’abattement fiscal (ce taux dépend du secteur de votre activité).

Notez par ailleurs que seule cette dernière option permet à votre partenaire de valider des trimestres de retraite. L’option précédente valide des trimestres uniquement si le chiffre d’affaires atteint un seuil minimal. En cas de faible niveau de revenus, une cotisation minimale doit être payée pour la retraite de base et l’invalidité-décès, à hauteur de 964€ seulement en 2023.

La cotisation sans partage de revenu :

Forfaitaire, basée sur un tiers du PASS (plafond annuel de la sécurité sociale). Le conjoint collaborateur valide ainsi ses 4 trimestres de retraite.
Ou ⅓ des revenus du chef d’entreprise, qui serviront d’assiette de cotisations. Il valide alors ses trimestres en fonction du revenu auquel il aura cotisé. Le chef d’entreprise cotise toujours sur 100% de son revenu ;
Ou ½ des revenus du chef d’entreprise, avec la même logique, sauf que l’assiette sera plus importante. Le chef d’entreprise cotise toujours sur 100% de son revenu.

La cotisation avec partage du revenu : il faut l’accord écrit du chef d’entreprise, car les 2 personnes vont partager les droits liés aux cotisations sociales. Cela permet de ne pas augmenter le montant des cotisations sociales contrairement à la cotisation sans partage, mais fait perdre des droits au chef d’entreprise.

Fin du Statut de Conjoint Collaborateur

En tant que chef d’entreprise, vous pouvez mettre un terme au statut de collaborateur de votre conjoint sur simple demande. Depuis le 1er janvier 2022, le statut de conjoint collaborateur est limité à 5 ans. À l’issue de cette période, vous devrez opter pour un autre statut : associé ou salarié.

En cas de divorce, le conjoint collaborateur a droit à une prestation compensatoire. En outre, il garde ses droits à la retraite, mais perd à compter du jour du prononcé du divorce son statut de conjoint collaborateur.

Alors conjoint collaborateur, conjoint salarié ou conjoint associé ? Nous avons vu que le statut de conjoint(e) collaborateur est intéressant, car il peut être adopté simplement grâce aux formalités administratives légères. Il offre à votre partenaire des droits notables : son travail au sein de l’entreprise est reconnu officiellement, il ou elle peut représenter le chef d’entreprise et surtout, son statut lui permet de bénéficier d’une protection sociale. Tous ces avantages sont accordés à un coût minime pour l’entreprise.

Pour le chef d’entreprise, ces atouts sont clairement en faveur du choix du statut de conjoint collaborateur pour son partenaire. Mais sachez qu’il existe aussi d’autres statuts possibles, comme celui de conjoint associé ou de conjoint salarié.

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