Comment fonctionne l’année fiscale pour un auto-entrepreneur

L’année fiscale pour un auto-entrepreneur repose principalement sur la déclaration de son chiffre d’affaires à l’URSSAF, l’édition d’une attestation fiscale annuelle, ainsi que la déclaration et le paiement de ses impôts et cotisations sociales. Bien que chef d’entreprise, l’auto-entrepreneur est assujetti à l’impôt sur le revenu et non à l’impôt sur les sociétés. Cet article détaille le fonctionnement complet de l’année fiscale, du chiffre d’affaires déclaré aux obligations déclaratives et fiscales.

L’attestation fiscale : un document clé pour l’auto-entrepreneur

L’attestation fiscale est un document officiel édité chaque année par l’URSSAF. Elle récapitule le chiffre d’affaires total encaissé et déclaré par l’auto-entrepreneur l’année précédente (par exemple, en 2025, l’attestation porte sur le chiffre d’affaires de 2024). Ce justificatif est essentiel pour prouver son chiffre d’affaires auprès de l’administration fiscale, des banques ou des bailleurs.

Cette attestation n’est pas délivrée automatiquement ; l’auto-entrepreneur doit en faire la demande depuis son espace personnel. Elle est accessible généralement à partir du 7 février pour les déclarants mensuels et du 8 mai pour les déclarants trimestriels.

Elle comprend plusieurs catégories indiquant la nature de l’activité exercée :

Ventes (marchandises),
Prestations BIC (services artisanaux et commerciaux),
Prestations BNC (activités libérales),
Location de meublé de tourisme classé.

Cette répartition permet notamment de remplir correctement la déclaration annuelle de revenus en distinguant les revenus BIC des revenus BNC.

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Déclaration du chiffre d’affaires et calendrier fiscal

Conformément à l’article L613-7 du Code de la sécurité sociale, l’auto-entrepreneur doit déclarer son chiffre d’affaires à l’URSSAF chaque mois ou trimestre selon l’option choisie à la création de l’activité. Cette déclaration est obligatoire, même en l’absence de chiffre d’affaires (il faut alors reporter zéro). En cas de déclaration manquante ou tardive, une pénalité financière est appliquée.

Le calendrier de déclaration est le suivant :

Déclaration mensuelle : la déclaration doit être faite avant la fin du mois suivant le mois de réalisation du chiffre d’affaires.
Déclaration trimestrielle : la déclaration doit intervenir avant la fin du mois suivant chaque trimestre (30 avril, 31 juillet, 31 octobre, 31 janvier).

La première déclaration dépend de la date de début de l’activité. Par exemple, si vous commencez votre activité en mars 2026 et optez pour une déclaration mensuelle, la première déclaration doit être faite avant le 31 juillet 2026.

Le régime d’imposition : micro-fiscal classique ou versement libératoire

Le régime micro-fiscal classique

Par défaut, l’auto-entrepreneur est soumis au régime micro-fiscal classique, qui fonctionne ainsi :

Le chiffre d’affaires brut est déclaré sans déduction de charges réelles.
Un abattement forfaitaire est appliqué automatiquement par l’administration fiscale selon l’activité :

71 % pour les activités d’achat-revente,
50 % pour les autres activités BIC,
34 % pour les activités BNC (libérales),
avec un minimum de 305 € d’abattement.

Le revenu imposable ainsi calculé est intégré au revenu global du foyer fiscal et soumis au barème progressif de l’impôt sur le revenu (0 % à 45 %).

La déclaration annuelle se fait via le formulaire 2042 C-PRO, à déposer entre avril et juin sur le site impots.gouv.fr. En cas d’erreurs, il est possible de corriger la déclaration en ligne jusqu’en décembre de la même année, ou de faire une réclamation jusqu’en décembre 2027.

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L’option pour le versement libératoire

Le versement libératoire est une option fiscale permettant de payer l’impôt sur le revenu en même temps que les cotisations sociales à l’URSSAF, via un taux fixe appliqué au chiffre d’affaires encaissé. Elle est accessible si le revenu fiscal de référence du foyer de l’année N-2 ne dépasse pas un certain seuil (29 315 € par part fiscale en 2026).

Les taux appliqués en versement libératoire sont :

1 % pour les activités commerciales, restauration et hébergement (hors meublés),
1,7 % pour les autres activités relevant des BIC (services, location de meublés classés),
2,2 % pour les activités BNC (libérales).

Cette option doit être exercée avant le 30 septembre de l’année précédant son application ou dans les 3 mois suivant la création de l’activité. L’auto-entrepreneur doit malgré tout remplir la déclaration 2042 C-PRO, mais les revenus déclarés ne seront pas imposés une seconde fois. Cette option offre la simplicité d’un paiement unique mensuel ou trimestriel.

Les plafonds de chiffre d’affaires pour le statut auto-entrepreneur

Pour bénéficier du régime micro-entreprise en 2026, les plafonds de chiffre d’affaires déclarés lors des années civiles N-1 ou N-2 ne doivent pas dépasser :

Type d’activité	Plafond annuel HT
Activité commerciale et d’hébergement (BIC) (hors location meublés tourisme non classés)	203 100 €
Prestations de services (BIC) & Activités libérales (BNC)	83 600 €
Location de meublés de tourisme non classés	15 000 €

En cas de dépassement du plafond sur une seule année, le statut est maintenu mais sera perdu en cas de dépassement pendant deux années consécutives, entraînant un passage au régime réel d’imposition avec des obligations comptables plus contraignantes.

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Les cotisations sociales et autres contributions

Les cotisations sociales de l’auto-entrepreneur sont calculées en appliquant un taux spécifique au chiffre d’affaires déclaré :

Pour les activités commerciales : taux variable selon secteur,
Pour les activités libérales, une revalorisation progressive des taux est en cours depuis 2018.

Le paiement intervient en même temps que la déclaration périodique du chiffre d’affaires, via le site de l’URSSAF.

À cela s’ajoutent :

La contribution à la formation professionnelle,
La taxe pour frais des chambres consulaires (CCI ou CMA) à partir de la deuxième année d’activité, calculée en pourcentage du CA,
La Cotisation Foncière des Entreprises (CFE), dûe à partir de la deuxième année d’activité, sauf exonération, et variable selon la commune.

La première année d'activité est exonérée automatiquement de CFE, et une exonération partielle peut être accordée en zone prioritaire ou selon des conditions spécifiques.

Obligations déclaratives et corrections éventuelles

Chaque année, la déclaration de revenus doit être déposée sur impots.gouv.fr avec le formulaire 2042 C-PRO. Même en cas d’option pour le versement libératoire, cette déclaration est obligatoire.

En cas d’erreur ou d’oubli, la déclaration peut être corrigée en ligne entre juillet et décembre de l’année concernée, et les réclamations sont possibles jusqu’à deux ans après la mise en recouvrement.

Si vous êtes en situation de cumul avec une activité salariée, vos revenus d’auto-entrepreneur s’ajoutent au revenu fiscal global, ce qui peut impacter le taux d’imposition, notamment en faisant entrer une partie des revenus dans des tranches d’imposition supérieures.

Autres documents fiscaux à connaître

Attestation de régularité fiscale (DGFiP) : document distinct de l’attestation fiscale URSSAF, témoignant que l’auto-entrepreneur est en règle avec ses obligations fiscales en temps réel. Cette attestation est notamment demandée pour répondre à des appels d’offres publics ou par certains clients.
Attestation de vigilance (URSSAF) : prouve que l’auto-entrepreneur est à jour dans le paiement de ses cotisations sociales. Obligatoire pour certains marchés.

Points pratiques pour gérer son année fiscale d’auto-entrepreneur

Téléchargez votre attestation fiscale chaque année depuis votre espace URSSAF dès sa disponibilité.
Déclarez toujours votre chiffre d’affaires même si celui-ci est nul, pour éviter des pénalités financières lourdes.
Choisissez entre déclaration mensuelle ou trimestrielle dans le mois suivant la création de l’activité.
Si vous optez pour le versement libératoire, faites votre demande avant le 30 septembre pour application l’année suivante.
Utilisez des outils de gestion dédiés, comme Solo, pour anticiper cotisations, impôts et mieux piloter votre activité.
En cas de difficulté ou doute, faites-vous accompagner par un expert-comptable ou consultez les services publics d’accompagnement.

Tout comprendre à la TVA quand on est auto-entrepreneur

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