Comprendre le Numéro de TVA Intracommunautaire en France

Une entreprise ou une microentreprise assujettie à la TVA possède un numéro de TVA, plus précisément appelé "numéro de TVA intracommunautaire". C’est un numéro fiscal d’identification qui permet de faire des transactions commerciales avec des clients ou des partenaires domiciliés en Europe. Ce numéro est indispensable pour réaliser certaines transactions ou prestations de service avec des partenaires européens.

Le numéro de TVA est un numéro d'identification fiscal individuel délivré par l’administration fiscale française, et plus précisément par le Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour les entreprises et autoentreprises domiciliées en France. Il doit être inscrit sur de nombreux documents administratifs (factures, déclarations de TVA, DES ou DEB, etc).

Que l’on soit en entreprise individuelle ou en microentreprise, le numéro de TVA intracommunautaire fonctionne de la même manière et est utilisé pour les échanges professionnels européens. Si vous réalisez des acquisitions en Europe, par exemple, il sera exigé.

Structure du Numéro de TVA Intracommunautaire en France

Chaque pays a une structure de numéro de TVA intracommunautaire qui lui est propre. En France, le numéro de TVA est composé des lettres FR, suivi de 11 chiffres. Ces chiffres sont composés d’une clé de contrôle à 2 chiffres (ou 2 lettres) et du numéro SIREN à 9 chiffres de l’entreprise ou de l’autoentreprise.

La structure du numéro de TVA intracommunautaire est identique dans chaque État membre de l’Union européenne. Le numéro commence toujours par les initiales du pays. Ainsi, en France par exemple, le numéro commence par les lettres FR. Ensuite, c’est une clé à 2 chiffres et le tout se termine par le numéro SIREN de l’entreprise (9 chiffres).

Lire aussi: Obtenir son numéro de TVA : Le guide

Le numéro de TVA intracommunautaire est un numéro d’identification individuel attribué à toutes les entreprises assujetties à la TVA, domiciliées au sein de l’Union européenne.

Comment Obtenir Votre Numéro de TVA Intracommunautaire ?

L'administration fiscale vous attribue votre numéro de TVA intracommunautaire au moment de l’immatriculation ou de la déclaration d’activité de votre société en France. Si votre entreprise ou autoentreprise est redevable de la TVA, vous devez disposer d’un numéro de TVA.

Si vous n’avez pas de numéro de TVA, car vous êtes exonéré de TVA, vous pouvez faire une demande au SIE. Pourtant, on peut vous le demander lors de transactions commerciales, lors de prestations de service au sein de l’Union Européenne ou déclarer la TVA à l’importation. Vous devez donc faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire au Service des Impôts des Entreprises (le SIE) dont vous dépendez.

Pour réaliser des transactions commerciales dans l’Union Européenne, même en restant en franchise en base de TVA, il faut activer votre numéro de TVA intracommunautaire auprès du Service des Impôts des Entreprises (SIE).

Pour obtenir votre attestation de TVA intracommunautaire en France, il suffit de contacter :

Lire aussi: CFE en France: Guide pratique

• le service des impôts des entreprises (SIE) en utilisant le formulaire n° 3666, si votre société est soumise à l’impôt sur le revenu (IR) ;
• le site internet impots.gouv.fr, si votre société est soumise à l’impôt sur les sociétés (IS) et assujettie à la TVA.

Entreprise redevable de la TVA

Le service des impôts des entreprises (SIE) transmet automatiquement le numéro de TVA intracommunautaire à l'entreprise au moment de son immatriculation. Le numéro doit figurer sur les documents commerciaux et administratifs de l'entreprise (facture, déclaration de TVA, etc.).

Entreprise non redevable de la TVA

Si l'entreprise n'est pas soumise au paiement de la TVA, l'attribution d'un numéro de TVA intracommunautaire n'est pas automatique. Par exemple, les entreprises suivantes ne reçoivent pas automatiquement de numéro de TVA intracommunautaire :

• Entreprise soumise au régime de la franchise en base de TVA : le montant de son chiffre d'affaires annuel est inférieur aux seuils de la franchise en base de TVA.
• Exploitant agricole placé sous le régime du remboursement forfaitaire agricole
• Entreprise qui réalise uniquement des opérations sur lesquelles la TVA n'est pas applicable (par exemple livraison de biens pour laquelle il existe un régime fiscal suspensif.

L'entreprise doit faire une demande de numéro de TVA intracommunautaire lorsqu'elle se trouve dans une des situations suivantes :

• Elle vend des prestations de services à des professionnels ou des particuliers établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des prestations de services à des professionnels établis dans l'Union européenne.
• Elle achète des marchandises à des professionnels établis dans l'Union européenne d'un montant supérieur à 10 000 €.
• Elle vend des marchandises à des clients particuliers habitant dans l'Union européenne pour un montant supérieur à 10 000 €.

L'entreprise doit faire sa demande d'attribution de numéro de TVA intracommunautaire en ligne via la messagerie de son compte professionnel sur le site impots.gouv.fr. Pour cela, il faut cliquer sur « Messagerie », puis « Écrire », puis « TVA » et enfin : « Je demande un numéro de TVA intracommunautaire ».

Où Trouver Votre Numéro de TVA Intracommunautaire ?

Vous vous demandez sûrement où vous avez bien pu ranger ce fameux numéro de TVA intracommunautaire français. Pas de panique, il y a plusieurs endroits où vous pouvez le retrouver assez facilement. Il est possible de trouver son numéro de TVA intracommunautaire à partir du numéro SIRET ou SIREN.

Lire aussi: Tout savoir sur votre régime de TVA

Le Kbis, c’est un peu la carte d’identité officielle de votre entreprise. C’est LE document de référence qui prouve son existence juridique. Oui, il est inscrit dessus. Il apparaît obligatoirement sur vos factures clients, vos déclarations d’échange de bien (DEB) et vos déclarations de TVA.

Si vous souhaitez faire vous-mêmes le calcul, c’est possible, mais il faudra une calculatrice ! Il vous faut trouver la clef de TVA avec votre numéro SIREN. Il est aussi possible de trouver son numéro TVA intracommunautaire à partir de son numéro SIREN. Si vous utilisez un logiciel de calcul de numéro de TVA ou bien cette formule, sachez que ce numéro est donné à titre indicatif.

Si vous ne trouvez pas votre numéro de TVA, il est conseillé de contacter l’administration concernée ou de vérifier sur vos déclarations de TVA. Il faut contacter votre SIE qui vous renverra votre numéro TVA intracommunautaire. Voici comment trouver votre SIE.

S’il est possible de déduire ainsi son numéro de TVA, ce n’est qu’à titre indicatif, vous devez passer par votre Service des Impôts des Entreprises (SIE) pour l’activer. Le véritable numéro de TVA intracommunautaire doit vous être délivré par l’administration fiscale française.

Vérification du Numéro de TVA Intracommunautaire

Maintenant que vous connaissez votre numéro de TVA intracommunautaire français, il faut vérifier si celui-ci est bien actif sur la base VIES de l’UE. Le service VIES de l’Union Européenne permet de vérifier la bonne activation de votre numéro de TVA.

VIES, ça veut dire « VAT Information Exchange System » (Système d’échange d’informations TVA en français). C’est un outil mis en place par la Commission Européenne qui permet de vérifier en temps réel si un numéro de TVA intracommunautaire est correctement enregistré auprès des administrations fiscales des pays de l’UE. En quelques secondes, notre outil interroge la base VIES et vous indique si le numéro est valide ou non.

Les entreprises ayant des relations commerciales avec des clients ou des fournisseurs peuvent vérifier la validité d'un numéro de TVA intracommunautaire pour éviter les fraudes et les escroqueries. Cette vérification peut se faire à l'aide du service en ligne suivant : Vérification d'un numéro de TVA intracommunautaire (VIES).

Il est recommandé de vérifier le numéro de TVA intracommunautaire qui figure obligatoirement sur les factures avant chaque transaction. Si le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire européen est « non valide », il devra fournir une attestation d'assujettissement délivrée par son administration fiscale. S'il ne le fait pas, il devra être facturé sous le régime français de TVA.

En cas d'erreur sur le numéro de TVA intracommunautaire du partenaire, celui-ci doit contacter son administration fiscale pour que son numéro soit régularisé. Lorsque l'entreprise partenaire est française, c'est le service des impôts des entreprises (SIE) dont elle dépend qui est compétent.

Obligations et Mentions Obligatoires

Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

Comme indiqué précédemment, le numéro de TVA intracommunautaire se trouve sur chaque facture client émise par l’entreprise. C’est une obligation. À l’opposé, il n’est pas obligatoire pour l’entreprise de mentionner le numéro de TVA intracommunautaire de l'acheteur sur la facture, sauf si le client est en dehors de la France, mais dans la Communauté européenne.

Enfin, n’oubliez pas de réaliser des DES ou DEB en cas de prestation ou livraison dans l’Union européenne, hors France. Pareil pour vos déclarations de TVA, à réaliser auprès du service des impôts. Il s’agit de déclarations d’échanges.

À noter que depuis le 1er janvier 2022, il n’est plus nécessaire de déposer une DEB mais un état récapitulatif pour vos livraisons intracommunautaires.

Dans Quels Cas un Numéro de TVA Peut-il Être Invalidé ?

Une entreprise peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé si elle se trouve dans certaines situations. L'invalidation est notifiée par l'administration fiscale avec la raison pour laquelle le numéro a été invalidé.

1. Transmission de fausses informations
   L'entreprise qui a transmis de fausses informations à l'administration fiscale pour obtenir un numéro de TVA intracommunautaire peut voir son numéro invalidé.
2. Absence de transmission de modification
   L'entreprise qui ne transmet pas ses modifications de données peut voir son numéro de TVA intracommunautaire invalidé.
3. Entreprise impliquée dans une fraude à la TVA
   Le numéro de TVA intracommunautaire peut être invalidé lorsque l'entreprise ne peut pas ignorer ou sait être impliquée dans une fraude à la TVA en France ou en Union européenne et se trouve dans l'une des situations suivantes :
   • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 30 jours, à la demande de régularisation de l'administration fiscale (défaillance déclarative, défaut de dépôt de l'état récapitulatif de TVA, etc.)
   • Elle n'apporte pas de réponse, dans un délai de 15 jours à compter de la notification des manquements, lorsqu'il a été constaté qu'elle a transmis de manière répétée des informations inexactes
   • Elle fait obstacle au bon déroulement du contrôle fiscal ou du droit d'enquête (permet aux agents des douanes et des impôts de rechercher les manquements à l'obligation de facturation de la TVA, par exemple une fausse facturation ou une facturation erronée).

   Exemple : Le fait de créer une société fictive dans le but de percevoir la TVA puis de la dissoudre pour éviter de la reverser à l'État est une fraude à la TVA.

4. Non-respect de la représentation
   Une entreprise située en dehors de l'Union européenne qui réalise des opérations imposables à la TVA doit désigner un représentant fiscal. Ce représentant est chargé d'accomplir les obligations déclaratives fiscales. Le numéro de TVA peut être invalidé si cette entreprise ne respecte pas son obligation d'être représentée.

Comment obtenir le rétablissement d'un numéro invalidé ?

Le numéro de TVA intracommunautaire invalidé est rétabli sans délai lorsque l'entreprise remplit une des conditions suivantes :

• Elle a régularisé les informations transmises (en cas de manquement déclaratif ou de transmission de fausses informations).
• Elle a régularisé sa situation au regard de la transmission répétée d'informations inexactes.
• Elle ne fait plus obstacle au déroulement du contrôle fiscal et du droit d'enquête.
• Elle a transmis des observations justifiant le rétablissement de son numéro de TVA intracommunautaire.

Numéros de TVA Intracommunautaire par Pays de l'UE

La liste des pays soumis à la TVA intracommunautaire est la suivante :

Les entreprises des territoires d’outre-mer (TOM) ne possèdent pas de n° de TVA intracommunautaire. Les DOM disposent d’un numéro de TVA intracommunautaire français.

Avoir un numéro de TVA intracommunautaire, est-ce obligatoire dans les pays de l'UE (Union européenne) ? La réponse est oui ! Si vous êtes assujetti à la TVA, en tant que vendeur, vous devez avoir un numéro de TVA intracommunautaire et l’indiquer dans votre facturation, il s'agit d'une mention obligatoire. C’est une décision de tous les pays de l’Union européenne valable pour chaque entreprise européenne, France incluse.

Pour information, vous risquez une amende. L’amende s’élève à 15 € par omission ou erreur délivrée au service impôts des entreprises ! Autant dire que cela peut vite vous revenir cher.

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