Code de la taxe sur la valeur ajoutée en Belgique : législation et explication détaillée

Nous avons rassemblé dans ce guide TVA les spécificités de la réglementation belge, qui interagissent avec le cadre harmonisé au sein de l’Union européenne, présenté dans notre guide des obligations TVA intracommunautaires.

Contexte général et rôle de la Belgique

La Belgique, pays fondateur de l’Union européenne, membre du Benelux, est le « quartier général » de l’Union européenne. La Belgique, 9e puissance économique de l’Union européenne, possède une position stratégique au cœur de l’Europe, entre l’Allemagne, la France et le Royaume-Uni, ce qui en fait une véritable plateforme internationale de négoce.

La perception de la TVA dans l'Union européenne implique un transfert de propriété du bien à l'utilisateur final. La taxation est faite au taux en vigueur au pays de l'acheteur (voir aussi Incoterm).

Principe et mécanisme de la TVA

Le concept de taxe à la valeur ajoutée a été introduit en France en 1954 par Maurice Lauré, inspecteur des finances et directeur adjoint à la direction générale des Impôts. Historiquement, la TVA repose donc sur une assiette de production - la valeur ajoutée - et non uniquement sur la consommation finale.

Dans le calcul de la TVA, l'assiette de l'impôt - à chaque stade de la dépense concernant la fabrication - est la seule valeur ajoutée à ce stade. Elle ne peut s'appliquer à la valeur ajoutée d'un quelconque stade antérieur. Ainsi, seule la « valeur ajoutée » - définie comme la différence entre le produit des ventes et/ou des prestations de service et le coût des consommations intermédiaires facturées - est taxée.

Neutralité : la TVA s’applique à chaque étape du processus productif, sans discrimination entre les modes de production (intégration verticale ou sous-traitance).

Structure du Code de la TVA belge et taux applicables

Toutes les entreprises qui réalisent des opérations à titre onéreux sur le territoire belge sont redevables de la TVA en Belgique. La taxe sur la valeur ajoutée (TVA) belge s’appelle belasting over de toegevoegde waarde (BTW).

La Belgique possède quatre taux de TVA : un taux à 0 %, un taux réduit de 6 %, un taux intermédiaire de 12 % et un taux standard de 21 %. Le taux appliqué varie selon les biens et les services vendus. Le taux normal de la TVA s’applique à la majorité des biens et services, c’est‑à‑dire à ceux qui ne relèvent pas des autres taux de TVA. Le taux réduit de TVA s’élève à 6 %. Certains services bénéficient également de ce taux.

Un taux réduit à 12,5 % est appliqué aux activités à forte intensité de main-d'œuvre, notamment dans le bâtiment. Certains pays appliquent néanmoins d'autres configurations de taux ; sur l’ensemble de l’Union européenne, les taux peuvent différer selon les biens.

Opérations intracommunautaires et règles de territorialité

Le numéro de TVA intracommunautaire belge permet de réaliser des acquisitions et des livraisons intracommunautaires, c’est‑à‑dire des échanges de biens ou de services entre les États membres de l’Union européenne. Il commence par BE.

Lors d’une acquisition intracommunautaire, le fournisseur doit envoyer une facture hors taxe. Lors d’une livraison intracommunautaire, le vendeur ne doit pas facturer de TVA à son client. En effet, c’est le régime de l’autoliquidation de la TVA par le client qui s’applique. C’est la TVA du pays du client qui est due.

En tant que vendeur, vous devez remplir un état récapitulatif de TVA et éventuellement une EMEBI lors des échanges de biens et une déclaration européenne de services (DES) pour les prestations de services.

Identification, immatriculation et obligations déclaratives

Tout opérateur étranger doit, en principe, être identifié à la TVA en Belgique dès lors qu’il effectue dans le pays des opérations visées par le Code de la TVA belge, lui ouvrant droit à déduction, et pour lesquelles il est le redevable de la taxe en Belgique. Même si vous n’avez pas d’établissement en Belgique, il arrive que vous deviez obtenir un numéro de TVA belge. C’est notamment le cas lorsque vous avez une activité de stockage en Belgique ou que vous importez des produits en Belgique.

Vous pouvez avoir besoin d’un numéro de TVA en Belgique pour remplir vos obligations fiscales dans ce pays. L’identification à la TVA est une formalité relativement plus simple que la constitution d’une société, mais au-delà de l’obtention d’un numéro de TVA en Belgique, il vous faudra remplir et déposer des déclarations périodiques pour assurer votre conformité TVA. Dès que vous possédez un numéro de TVA en Belgique, vous avez l’obligation de déposer périodiquement vos déclarations de TVA. La déclaration de TVA peut être mensuelle, trimestrielle ou annuelle selon le chiffre d’affaires annuel prévu.

La demande d’immatriculation à la TVA belge s’effectue en ligne sur le site de l’administration fiscale belge. Vous devrez fournir une preuve de votre activité en Belgique (par exemple avec des contrats ou des factures).

Récupération de la TVA pour entreprises non résidentes

Vous effectuez des ventes ou des achats en Belgique ? En principe, une entreprise non résidente en Belgique peut récupérer tout ou une partie de la TVA encourue sur ses dépenses. Oui, les sociétés établies dans l’Union européenne peuvent récupérer la TVA sur leurs achats professionnels en Belgique.

L’entreprise, qu’elle soit établie au sein de l’Union européenne ou non, est déjà immatriculée à la TVA en Belgique, ou a l’obligation de s’immatriculer à la TVA en Belgique. L’entreprise est établie au sein de l’Union européenne, n’est pas immatriculée à la TVA en Belgique et n’a pas l’obligation de le faire. L’entreprise n’est pas établie au sein de l’Union européenne et n’a pas d’obligation d’immatriculation à la TVA en Belgique.

Ventes à distance et e‑commerce

Par ailleurs, lorsque vous réalisez des ventes à distance et que vous avez des clients belges, votre immatriculation belge peut être obligatoire. En effet, lorsque vous dépassez le seuil de 10 000 euros de ventes annuelles, vous êtes tenu d’appliquer la TVA du client, c’est‑à‑dire la TVA belge. En tant que collecteur de TVA, vous devrez donc payer la TVA en Belgique.

Suite à la modification des règles relatives au commerce électronique, une nouvelle responsabilité solidaire pour le paiement de la TVA est prévue pour les interfaces électroniques, ou plateformes, qui facilitent les ventes à distance ayant lieu en Belgique.

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Obligations statistiques et Intrastat

Les déclarations Intrastat permettent à l’administration belge d’établir des statistiques du commerce extérieur. A l'instar des obligations déclaratives, les mesures en matière de commerce intracommunautaire nécessitent des preuves du transport pour justifier l'exonération ou l'application du régime intracommunautaire.

Représentation fiscale et recours à un mandataire

Que vous soyez une société européenne ou non européenne, vous pouvez recourir à un mandataire ou représentant fiscal pour établir en toute sécurité vos déclarations de TVA, Intrastat, EMEBI (ex-DEB) / DES et ESL en Belgique.

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Évolutions législatives récentes et perspectives

Code de la TVA (Loi du 03.07.1969) - Mise à jour n° 57 / 01.01.2024. Vous trouverez sur Fisconetplus la coordination officieuse jusqu’au Moniteur Belge du 09.01.2024.

Dernièrement modifié par : -28 DECEMBRE 2023 - Loi portant des dispositions fiscales diverses; -22 DECEMBRE 2023 - Loi portant des dispositions fiscales diverses; -17 DECEMBRE 2023 - Arrêté royal modifiant les arrêtés royaux nos 1, 2, 2bis, 3, 14, 19, 22, 31, 41 et 44 en matière de taxe sur la valeur ajoutée et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A.; -23 NOVEMBRE 2023 - Loi portant des dispositions diverses en matière de taxe sur la valeur ajoutée; -7 AVRIL 2023 - Loi modifiant le Code de la taxe sur la valeur ajoutée en ce qui concerne l'introduction de certaines obligations d'information applicables aux prestataires de services de paiement.

L'entrée en vigueur initiale de la loi du 12.03.2023 - Loi portant modernisation de la chaîne TVA et du recouvrement des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances - le 01.01.2024 a été reportée au 01.01.2025 (art. 35, AR 17.12.2023). L'entrée en vigueur des modifications au 01.02.2024 a été reportée d'autant de mois (12) au 01.02.2025.

Arrêté royal du 17 décembre 2023 modifiant les arrêtés royaux ... et reportant la date d'entrée en vigueur de la loi du 12 mars 2023 visant à moderniser la chaîne T.V.A. et la perception des créances fiscales et non fiscales au sein du SPF Finances (M.B. 22.12.2023, p. 120969, Numac : 2023048329).

Il prévoit également un certain nombre de modifications techniques concernant l'attribution et la communication du numéro de TVA belge à partir du 1er janvier 2024. Cette modification législative entrera en vigueur le 10e jour suivant sa publication au Moniteur belge du 1er décembre 2023.

Un régime permanent pour les travaux de démolition et de reconstruction dans les zones urbaines et non urbaines est entré en vigueur le 1er janvier 2024. Il prévoit également un régime transitoire pour la mesure temporaire de démolition et de reconstruction ainsi qu'un régime transitoire pour l'ancien régime applicable dans les zones urbaines. Ces deux régimes transitoires s'appliqueront jusqu'au 31 décembre 2024.

Une nouvelle définition est prévue pour les médicaments soumis au taux réduit de TVA de 6 %. Cette définition fait une distinction explicite entre les médicaments à usage humain, d'une part, et les médicaments vétérinaires, d'autre part. Une nouvelle définition du champ d'application personnel et des conditions d'application est également introduite pour les organismes à caractère social (entreprises intermédiaires) qui peuvent appliquer le taux réduit de TVA de 6 % aux livraisons de biens et aux prestations de services.

La procédure d'exercice du droit à déduction de la TVA par les assujettis mixtes appliquant la méthode de l’affectation réelle a déjà été modifiée avec effet au 1er janvier 2023. Une procédure similaire est désormais en place pour les contribuables mixtes exerçant la déduction de la TVA selon un ratio général. Cette procédure remplace la procédure existante selon laquelle le rapport final est communiqué annuellement au moyen d'une feuille de calcul via Intervat. En outre, les assujettis partiels (tels que les pouvoirs publics, les holdings, etc.), qui exercent de facto leur droit à la déduction de la TVA selon la méthode de l’affectation réelle, devront également communiquer à l'administration de la TVA les ratios spéciaux appliqués.

Mesures anti‑fraude et prescription

Sur l’ensemble de l’Union européenne, le coût de la fraude à la TVA est considérable. La fraude carrousel, qui repose sur des livraisons intracommunautaires fictives. Une étude publiée en octobre 2014 par la Commission européenne estime à 177 milliards d’euros le manque à gagner de recettes TVA pour l’année 2012, sur l’ensemble de l’Union.

Lorsqu'une action en justice démontre que des opérations imposables en Belgique n'ont pas été déclarées, que des opérations ont été exonérées ou que des déductions fiscales ont été appliquées à tort, le délai de prescription prolongé de 7 ans s'applique, à compter du moment où la TVA devient exigible. Compte tenu des retards qui surviennent dans les procédures judiciaires, la loi est modifiée de manière à ce que le délai de prescription ne commence à courir qu'au plus tôt après la fin de l'année civile suivant celle au cours de laquelle la décision de justice relative à la procédure est devenue définitive.

A l'instar de la procédure applicable aux impôts directs, l'administration doit également procéder à une notification préalable des indices de fraude auprès du contribuable en cas de fraude à la TVA.

Harmonisation européenne et enjeux

L’Union européenne adopte des directives d’harmonisation dès 1967 avec la Première et la Deuxième directives sur les taxes sur le chiffre d'affaires. Très vite sur proposition de la Commission a été adoptée le 17 mai 1977 la directive 77/388/CEE qui constitue encore à l’heure actuelle le texte de référence en matière de TVA communautaire.

Autrement dit, la directive 2006/112/CE adoptée par le Conseil de l'Union européenne le 28 novembre 2006 a pour effet de consolider en un texte unique les directives préexistantes 67/227/CEE (1re directive) et 77/388/CEE (6e directive) sans en altérer la substance. Parmi les modifications ultérieures, on relèvera la directive du 12 février 2008 (2008/8/CE) qui modifie, en vue de simplifier les règles précédentes, le « lieu des prestations de service ».

La Commission européenne a lancé, fin 2010, une consultation publique sur l’avenir de la TVA en Europe. En effet, le système de TVA en vigueur aujourd’hui, basé sur une législation adoptée au niveau européen et appliquée au niveau national, n’est plus compatible avec les exigences d'un véritable marché unique. Le thème des « e-invoicing » ou facturation électronique a figuré en bonne place dans l'agenda du législateur en 2023 et a fait l'objet de plusieurs projets de textes. Le projet de texte officiel prévoit la facturation électronique B2B obligatoire à partir du 1er janvier 2026 et un changement pour la facturation électronique B2G entrant en vigueur à partir du 1er mars 2024 pour certains marchés publics.

Cas pratiques et exemples

Ce même magasin revend le stylo à 1,50 € HT ; il applique la TVA sur le prix final soit 1,50 € × (1 + 20 %) = 1,50 € + 0,30 € = 1,80 € TTC. Exemple complexe : une entreprise fabrique des biens de première nécessité (taxés à 2,1 %) en utilisant des fournitures taxées à 20 %. Elle paye donc une TVA élevée sur ses intrants, mais facture une TVA réduite sur ses ventes.

Points à retenir pour les entreprises

Toutes les entreprises qui réalisent des opérations à titre onéreux sur le territoire belge sont redevables de la TVA en Belgique.
La Belgique applique quatre taux : 0 %, 6 %, 12 % et 21 % ; le taux dépend du bien ou service concerné.
Toute entreprise effectuant des échanges intracommunautaires doit maîtriser l'autoliquidation, le remplissage des états récapitulatifs et les preuves de transport.
Les sociétés non résidentes peuvent devoir s'immatriculer et peuvent récupérer la TVA sur achats professionnels.
Des évolutions réglementaires récentes et la modernisation (facturation électronique, obligations d'information) imposent une veille continue.

Aspect	Situation / règle
Taux	0 %, 6 %, 12 %, 21 % selon bien/service
Immatriculation	Obligatoire si opérations visées par le Code de la TVA
Récupération TVA	Possible pour entreprises (UE et non UE) sous conditions
Intrastat	Déclarations pour statistiques du commerce extérieur
Facturation électronique	B2G obligatoire pour certains marchés, B2B projeté

Pour toute opération transfrontalière ou incertitude d'application, il est recommandé de recourir à un mandataire fiscal ou à un conseiller spécialisé afin d'assurer la conformité aux règles belges et communautaires.

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