Comment identifier et gérer votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) en France

En France, la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) est un impôt local que toutes les entreprises et les personnes exerçant une activité professionnelle non salariée doivent payer, sauf en cas d’exonération. Accompagnée de la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE), elle constitue l’un des éléments de la Contribution Économique Territoriale (CET). Cet article vous aidera à comprendre les notions et les explications liées à cette cotisation obligatoire.

Qui est concerné par la CFE ?

Toutes les sociétés et tous les entrepreneurs individuels doivent obligatoirement payer cette cotisation foncière des entreprises, quel que soit leur statut juridique, la nature de leur activité, leur régime fiscal, leur nationalité, et qu'ils exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients.

• Exercice d’une activité non salariée (excluant de ce fait tous les salariés).
• Tous les chefs d’entreprise individuelle ou gérants de société sont soumis à la CFE.

Exonérations de la CFE

Il existe des cas d’exonération partielle ou totale de la CFE. Les exonérations peuvent varier en fonction de votre situation. Deux types d’exonérations peuvent exister lorsqu’il s’agit du paiement de la CFE en France.

Il est important de préciser qu’une société fera l’objet d’une exonération de CFE uniquement l’année de sa création, jusqu’au 31 décembre de l’année en cours. Par la suite, pour l’année suivante, sa base d’imposition diminuera de moitié.

Types d'exonération :

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• Exonération pour les micro-entrepreneurs (auto-entrepreneurs) : Les micro-entrepreneurs peuvent bénéficier d’une exonération totale de la CFE au cours de leurs premières années d’activité.
• Exonération en cas de faibles revenus : Si votre chiffre d’affaires annuel est inférieur à un certain seuil, vous pouvez être exonéré partiellement ou totalement de la CFE.
• Exonération liée à l’activité : Certaines activités bénéficient d’exonérations spécifiques. Les peintres, sculpteurs, graveurs et dessinateurs qualifiés d’artistes et ne commercialisant que le produit de leur art, etc.

Par ailleurs, concernant les exonérations facultatives, il faut savoir qu’elles sont soumises à l’approbation des collectivités bénéficiaires de la cotisation. Ce sont généralement celles qui se localisent dans les zones d’aides et les zones franches qui bénéficient de cette exonération facultative.

Bon à savoir : Lors de la 1ère année civile de création d’activité, l’entreprise est exonérée en totalité de la CFE, quel que soit la date d’ouverture de l’exercice de création. La base d’imposition de la CFE est ensuite réduite de moitié l’année suivante.

Déclaration de la CFE

Une déclaration annuelle n’est pas obligatoire pour cette CFE. Par contre, une déclaration 1447 - M-SD doit être établie par l’entreprise concernée qui se trouve dans certaines situations (en situation de demande de modification de certains éléments connus de l’administration, des éléments tels que la variation du nombre de salariés par exemple, le changement de volume de la surface des locaux, le dépassement de seuils de CA, ou encore la fermeture d’établissement, etc.).

Avant le second jour ouvré suivant le 1er mai (c’est-à-dire jusqu’au 3 mai 2022 pour la CFE 2023), la déclaration doit être adressée au SIE ou au service des impôts des entreprises dont dépend la société concernée.

Comment déclarer ?

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Une déclaration n° 1447-C doit être déposée au plus tard le 31 décembre de l'année de création d’une entreprise. Les éléments déclarés concourent à l'établissement de la CFE émise à compter de l'année suivante.

Les redevables de la CFE ne sont pas tenus de déclarer chaque année leurs bases d'imposition. Cependant, une déclaration n° 1447-M doit être déposée au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai de l'année qui précède celle de l'imposition dans les cas suivants :

• si vous demandez à bénéficier d’une exonération ;
• en cas de changement de consistance ou de modification de la surface des biens soumis à la CFE ;
• en cas de modification d’un des éléments renseignés sur la précédente déclaration déposée ;
• si vous êtes dans le champ d’application de l’imposition forfaitaire sur les entreprises de réseaux (IFER) et devez déclarer les éléments constitutifs de cette imposition ou modifier les éléments déclarés antérieurement. Une annexe par nature d'installations soumises à l'IFER est prévue à cet effet.

Comment consulter vos avis ?

Les avis de CFE-IFER sont désormais uniquement consultables en ligne dans votre espace professionnel.

Pour cela, il suffit de cliquer sur « Votre espace professionnel » et de vous identifier. Sur la page d’accueil de votre espace, vous choisissez ensuite « Consulter > Avis C.F.E. »

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Dans votre compte fiscal, vous pouvez alors accéder, par année, aux avis dont vous êtes redevable :

• soit directement en utilisant le bouton « Accès aux avis de CFE » qui vous est proposé lorsque vous détenez moins de 100 établissements ;
• soit en sélectionnant au niveau de la barre de menu de couleur bleue « ACCES PAR IMPOTS » / « Cotisation foncière des entreprises » puis l’adresse d’un de vos établissements (ou l’ensemble des adresses) avant de cliquer sur « Avis d’imposition ».

Afin de vous accompagner dans cette démarche et si vous nous avez communiqué une adresse courriel, vous recevez un message au moment de la mise en ligne des avis et un rappel quelques jours avant la date limite de paiement.

Calcul de la CFE

Pour ces entreprises, il convient de calculer la CFE en se basant sur la valeur locative des biens immobiliers faisant objet de taxe foncière que la société concernée a utilisés pour les besoins de son activité professionnelle pendant l’avant-dernière année, c’est-à-dire pendant l’année N-2.

En fonction de la commune, le taux est variable et sera appliqué à la valeur locative pour connaître le montant de la CFE. Par contre, en cas de valeur locative faible, l’entreprise doit régler une cotisation minimum. Ainsi, le montant de la CFE sera connu selon le CA réalisé sur une période de 12 mois au cours de l’année N-2.

Cela veut donc dire que deux sociétés ayant le même chiffre d’affaires, mais se localisant dans deux communes différentes ne paieront pas un montant de CFE identique.

Pour connaître précisément le montant de la CFE à payer par une entreprise qui en est redevable, il faut utiliser la formule ci-après : CFE normalement à payer + taxe additionnelle + frais de gestion.

Comment la CFE est-elle calculée pour les auto-entreprises ?

• La CFE si vous avez un local professionnel : Vous disposez d’un local dédié à votre activité de micro-entrepreneur ? Dans votre cas, deux critères sont pris en compte pour calculer le montant de votre Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) :
  • Le taux d’imposition : il est fixé par la commune ou l’EPCI (Établissement public de coopération intercommunal) où se situe votre auto-entreprise. Ce taux fait l’objet d’un vote chaque année. Il se situe généralement autour de 37,72 %.
  • La base d’imposition suivant la valeur locative des biens utilisés par votre micro-entreprise au cours de l'année N-2 (par exemple, pour la cotisation due en 2025, sont pris en compte les locaux utilisés en 2023). Cette base varie selon le nombre de m2 utilisés ou encore le chiffre d’affaires de votre micro-entreprise en N-2.
• La CFE si vous travaillez à domicile : Vous êtes micro-entrepreneur et travaillez depuis chez vous sur un « coin de table » ou intervenez uniquement au domicile de vos clients ? Dans votre cas, les impôts ne peuvent donc pas déterminer la valeur locative du bien utilisé dans le calcul de votre CFE. Ils utiliseront à la place ce qu’on appelle une base minimale, en plus du taux d’imposition. Ces deux critères varient selon la commune où l’auto-entrepreneur est domicilié.

Tableau récapitulatif du calcul de la CFE

NB. En cas de CA annuel ne dépassant pas 5 000 euros, l’entreprise concernée sera exonérée de cotisation minimum.

En outre, pour toutes les entreprises ne possédant pas de local et qui exercent leur activité à domicile ou chez leurs clients, elles doivent tout de même régler une cotisation minimum.

Le lieu de domiciliation de l’entreprise peut être également le lieu d’habitation de son dirigeant (généralement de l’entrepreneur individuel) ou un autre endroit faisant l’objet d’un contrat de domiciliation commerciale.

Il faut savoir que pendant la détermination du montant final de la CFE à régler, il convient d’ajouter une taxe additionnelle qui est fixée à 0,89 % de ce montant. Elle doit ensuite être encaissée au profit des chambres de commerce et d’industrie de région ainsi qu’en faveur de la CCI France.

Toutefois, certaines sociétés peuvent également être exonérées de cette taxe additionnelle (artisans enregistrés au RM et non présents dans la liste électorale de la chambre de commerce de leur circonscription, loueurs meublés, chef d’institution et maître de pension, coopératives agricoles et SICA, etc.).

En plus de cela, des frais de gestion s’ajoutent à cette CFE. Ce sont des frais liés à la gestion fiscale locale correspondant à 1 % du montant de la CFE et de la taxe additionnelle.

Quand payer la CFE ?

La CFE est à payer annuellement, généralement en fin d’année. La CFE est généralement due en fin d’année, mais il est important de prévoir ce coût dans votre budget annuel.

La CFE est due au 15 décembre de l’année d’imposition (ou au 15 février de l'année suivante si la mise en recouvrement est différée au 31 décembre). Elle donne lieu à l’émission d’un avis d’impôt et éventuellement d'un avis d'acompte, tous deux dématérialisés.

Acompte :

Si votre cotisation annuelle de CFE N-1 est supérieure ou égale à 3 000 € et si vous n’avez pas choisi le paiement mensualisé, vous devez payer au plus tard le 15 juin N un acompte égal à 50 % de la cotisation de CFE mise en recouvrement en N-1.

Vous pouvez diminuer cet acompte (sous votre responsabilité) si vous considérez que :

• votre base d’imposition de l’année N sera réduite d’au moins 25 % par rapport à celle de l’année N-1 ;
• ou si vous prévoyez une cessation d’activité l’année N.

Solde :

Le solde de CFE est dû au plus tard le 15/12/N (ou au 15/02/N+1 si la mise en recouvrement de l'imposition a été différée au 31 décembre).

Si vous avez choisi le paiement mensualisé, votre échéancier de l’année N est calculé sur la base de votre imposition de CFE de l’année N-1. Vous pouvez moduler ou suspendre vos mensualités si vous considérez que la CFE effectivement due sera d’un montant inférieur.

Comment payer ?

Toutes les entreprises doivent acquitter leur CFE par prélèvement (mensuel ou à l’échéance) ou par paiement direct en ligne.

L’adhésion au prélèvement mensuel est possible jusqu’au 30 juin, l’adhésion au prélèvement à l’échéance est possible jusqu’au 30 novembre pour le solde (31 mai pour l’acompte).

Le paiement direct en ligne est possible jusqu’à la date limite de paiement minuit.

Les adhésions au prélèvement (mensuel ou à l’échéance) se font directement en vous connectant à votre espace professionnel sur ce site ou par téléphone au 0809 401 401 (service gratuit + coût de l'appel).

Vous devez être titulaire d’un compte bancaire domicilié en France ou dans l’un des 36 pays qui composent la zone SEPA (les 27 pays-membres de l’Union européenne ainsi que le Royaume Uni, l’Islande, le Liechtenstein, la Norvège, la Suisse, Monaco et Saint-Martin, Andorre et le Vatican).

Les entreprises relevant de la Direction des grandes entreprises (DGE) doivent obligatoirement télépayer leur impôt sur ce site.

Pour plus d'informations sur les différents modes de paiement, vous pouvez consulter les fiches disponibles dans l'encadré "Documentation utile" ci-contre.

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