Connexion FranceConnect et INPI : Explications et Guide d'Utilisation

Depuis le 1er Janvier 2023, toutes les formalités d'entreprise doivent passer par le guichet électronique des formalités de l'INPI (Institut National de la Propriété Industrielle), également appelé guichet unique. Ce portail est le point d'accès centralisé pour toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité, quelle que soit la forme juridique de l'entreprise.

Qu'est-ce que l'INPI ?

L'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est un établissement public dont la mission est de valoriser l'innovation au profit du développement économique. Pour ce faire, il assure diverses missions, notamment la délivrance et l'enregistrement de titres de propriété industrielle (brevets, marques...), l'accompagnement des entrepreneurs et l'optimisation de leurs stratégies d'innovation.

Comment Déposer un Dossier à l’INPI ?

L'entrepreneur qui doit réaliser une formalité sur le site de l'INPI doit se connecter, soit via FranceConnect, soit en utilisant ses identifiants INPI. Ensuite, il devra sélectionner la formalité à réaliser.

Les formalités du guichet unique se présentent sous la forme de formulaires dynamiques. Ainsi, les champs à compléter dépendent des réponses précédentes.

L'Assistance Gratuite de l'INPI

L’utilisation du Guichet unique s’accompagne d’une assistance gratuite accessible à chaque étape de la démarche. Dès lors, l’INPI est joignable par divers moyens de communication. Il existe 3 types d’assistance mis à disposition du déclarant :

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Les pages d’informations disponibles sur le site : celles-ci se présentent comme des fiches pratiques.
Les bulles d’aide : certains contenus sont accompagnés de bulles d’aide indiquées par un “ ? ”.
Le chatbot : il s’agit d’un assistant conversationnel. Il permet de poser tout type de question à un robot en y insérant des mots-clés.
La messagerie électronique : l’INPI dispose d’un formulaire de contact. Le déclarant peut donc lui adresser ses questions par écrit.

Bon à savoir : Afin de compléter l’assistance gratuite, les réseaux consulaires proposent également un accompagnement payant. Plusieurs organismes partenaires du guichet unique peuvent également assister l’entrepreneur dans la réalisation de ses démarches.

La dématérialisation de ces démarches vise à simplifier le parcours des entrepreneurs. En effet, l’accès en ligne permet un réel gain de temps et d’énergie. Auparavant, l’entrepreneur devait identifier le centre de formalités des entreprises (CFE) auprès duquel il devait réaliser ses formalités.

Lorsque le déclarant n’arrive pas à entrer en contact avec les différents services de l’INPI ou qu’il fait face à un rejet de l’INPI concernant son dossier et qu’il n’obtient pas les informations nécessaires auprès des autres organismes, il peut éventuellement se rendre sur place.

Par ailleurs, l’entrepreneur n’est pas obligé de réaliser lui-même les formalités de création, de modification ou de cessation d’activité d’une entreprise. Il peut décider de les confier à un professionnel spécialisé. Dans ce cas, il ne sera pas confronté aux éventuelles difficultés liées aux démarches.

Tableau Récapitulatif des Moyens d'Assistance de l'INPI

Type d'Assistance	Description
Pages d'informations	Fiches pratiques disponibles sur le site de l'INPI.
Bulles d'aide	Informations contextuelles signalées par un "?".
Chatbot	Assistant conversationnel pour répondre aux questions générales.
Messagerie électronique	Formulaire de contact pour poser des questions écrites.
Réseaux consulaires	Accompagnement payant proposé par les réseaux consulaires.

Tutoriel - Le dépôt de comptes avec le Guichet unique (via le site de l'INPI)

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