Enregistrement de Société à l'INPI : Guide Complet des Démarches

L'enregistrement d'une société auprès de l'Institut National de la Propriété Industrielle (INPI) est une étape cruciale pour toute entreprise en France. Ce processus garantit la reconnaissance légale de votre entreprise et la protection de vos droits de propriété intellectuelle. Cet article vous guide à travers les différentes étapes et démarches nécessaires pour mener à bien cet enregistrement.

I. Immatriculation de la Micro-Entreprise

Pour immatriculer votre micro-entreprise, il est impératif de passer par le site du guichet unique. Cette plateforme centralise toutes les formalités et se substitue aux anciens services. Elle permet de demander l'inscription de votre entreprise au Registre National des Entreprises (RNE). Voici les étapes à suivre :

Étape 1 : Renseigner l'identité de l'entreprise

Une fois connecté au Guichet unique, sélectionnez "déclarer une formalité d'entreprise", puis cliquez sur "création d'entreprise".

L’étape de l’immatriculation constitue l’une des plus importantes et elle est obligatoire et doit être effectuée au moment de la déclaration de début d’activité. Elle est essentielle en ce qu’elle lui confère une existence juridique : elle permet d’identifier, recenser et informer les tiers de son existence. C’est enfin par l’immatriculation que le micro-entrepreneur est autorisé à exercer formellement son activité professionnelle et à bénéficier de la protection sociale attachée. Cette étape se concrétise par la délivrance d’un extrait Kbis et d’un numéro SIRET.

Sur le premier écran, vous devez indiquer que vous vous déclarez sous le statut de la micro-entreprise. Si vous avez déjà exercé une activité non salariée, répondez "oui" à la seconde question.

Ensuite, renseignez les informations sur l’entrepreneur lui-même. Si vous exercez votre activité de manière non sédentaire, cochez la case correspondante et choisissez entre "ambulant ressortissant UE hors France" et "ambulant non sédentaire".

Les écrans suivants permettent de renseigner les informations sociales pour votre affiliation à un régime d’assurance maladie. En tant que micro-entrepreneur, vous serez sous le régime micro-social. Choisissez la périodicité de vos déclarations : "mensuelles" ou "trimestrielles".

Renseignez votre adresse personnelle et les informations concernant votre régime d’assurance maladie actuel, y compris votre numéro de sécurité sociale.

Si vous avez déjà eu une activité non salariée, cochez "oui". Répondez "oui" à la question sur l’Acre si une demande a déjà été effectuée auprès de l'Urssaf. Sinon, la demande d'Acre doit être adressée à l'Urssaf concomitamment à la déclaration de création/de reprise d'entreprise sur le Guichet unique.

Dans le champ organisme d’assurance, indiquez votre organisme actuel. L’Urssaf préconise d’indiquer "régime général" en cas de doute. Si vous exercez une autre activité en plus de votre activité indépendante, cochez "oui".

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Vous devez ensuite renseigner les informations concernant l’adresse de l’entreprise, c'est-à-dire là où vous exercerez votre activité. Vous pouvez exercer à votre domicile, dans un local professionnel ou encore dans une société de domiciliation. A la question "l’entrepreneur souhaite-t-il fixer l’adresse de son entreprise à son domicile personnel ?", en répondant "oui" une mise en garde s’ouvre pour vous indiquer que la communication de l’adresse de l’entreprise au registre national des entreprise (RNE) est obligatoire et qu’à ce titre elle sera rendue publique et pourra être diffusée.

Si vous avez un contrat d’appui, renseignez les informations demandées : date de début et de fin, Siren et dénomination de l’entreprise contractante, et adresse de l’entreprise contractante.

Ajoutez les personnes ayant le pouvoir d’engager l’entreprise, autres que le chef d’entreprise. Si vous êtes seul, passez à l’étape suivante.

Depuis le 15 mai 2022, il y a une séparation automatique des patrimoines personnel et professionnel de l’entrepreneur. Cochez "non" si votre résidence principale n’est pas saisissable. Déclarez les éventuelles déclarations d’insaisissabilité de biens fonciers ne servant pas à l’activité professionnelle.

Étape 2 : Informations concernant l’établissement

Complétez l’adresse professionnelle de l’entreprise, qui peut être différente de l’adresse de votre domicile. Indiquez si vous avez des salariés.

Décrivez votre activité et renseignez les différentes catégorisations correspondantes. N’hésitez pas à utiliser le bot d’assistance pour cette étape.

Si vous reprenez une entreprise, indiquez le nom de l’ancien exploitant. Renseignez votre site internet si vous en avez un.

Étape 3 : Options fiscales

Le versement libératoire est un mécanisme d’imposition forfaitaire du chiffre d’affaires. Vérifiez votre éligibilité avant d’opter pour ce régime. À défaut, vous serez imposé au barème progressif de l’impôt sur le revenu sur le chiffre d’affaires abattu réalisé avec les autres revenus du foyer.

Après cette étape, créez votre compte sur autoentrepreneur-urssaf.fr et faites votre demande d'Acre si vous êtes éligible. Vos données seront traitées par l'Urssaf pour créer votre compte et vous permettre de déclarer votre chiffre d'affaires. Vous pouvez alors débuter votre activité.

Pièces justificatives

Joignez les pièces justificatives nécessaires, telles qu’un pouvoir si la déclaration est effectuée par un mandataire, un acte de renonciation à la protection du patrimoine personnel, une déclaration d’insaisissabilité, un acte de cession du fonds de commerce, une copie du contrat Cape, un justificatif de jouissance du local, et un justificatif de qualification professionnelle pour les activités réglementées.

Vous pouvez demander à ce que les informations enregistrées dans le répertoire Siren ne soient pas consultées par des tiers et consentir ou non à la mise à disposition de vos données personnelles à des fins de prospection.

Récapitulatif des déclarations

Consultez le récapitulatif de vos déclarations. En cochant "valider le dossier", un PDF de votre formalité sera généré et devra être conservé. Après l’envoi de votre dossier avec les pièces justificatives, vous recevrez un récépissé de dépôt de dossier avec la mention « en attente d’immatriculation », qui vous permettra de réaliser les démarches nécessaires vis-à-vis des différents organismes.

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II. Guichet Unique des Formalités des Entreprises

Depuis le 1er janvier 2023, toutes les formalités de création, modification et cessation d'activité doivent être réalisées en ligne via le guichet des formalités des entreprises. Ce guichet unique remplace les centres de formalités des entreprises (CFE) et concerne toutes les entreprises, quelle que soit leur forme juridique ou leur activité.

Qui peut utiliser le Guichet ?

Le chef d'entreprise (dirigeant ou micro-entrepreneur).
Un salarié (délégataire) avec une délégation.
Toute autre personne (mandataire) avec un contrat de mandat.

Une copie de l'acte de délégation ou du mandat doit être transmise lors de la formalité.

Fonctionnement du Guichet

Le déclarant doit créer un compte utilisateur lors de sa première connexion.
Pour réaliser sa formalité, le déclarant saisit les informations en ligne et joint les pièces dématérialisées nécessaires.
Les détenteurs d'un compte « e-procédures » à l'Inpi peuvent utiliser ce compte pour accéder au guichet.

III. Démarches Préalables à la Demande d'Immatriculation

La demande d'immatriculation doit être réalisée après avoir accompli toutes les formalités de constitution de la société :

Formalités liées aux activités réglementées.
Déclaration des bénéficiaires effectifs.
Domiciliation de la société.
Nomination du dirigeant.
Adoption des statuts.
Publication de la création de la société dans un support habilité à recevoir des annonces légales (Shal).
Dépôt du capital social.
Acquisition des différents registres obligatoires.

Il est possible de démarrer l'activité avant l'immatriculation, en indiquant la mention "Société en cours de formation" sur tous les documents et en rédigeant une annexe aux statuts indiquant tous les actes passés avant la demande d'immatriculation.

IV. Documents à Fournir pour l'Immatriculation

Les documents à fournir varient en fonction du type de société (EURL, SARL, SAS, etc.). Voici une liste générale des documents requis :

Type de Document	Description
Statuts de la société	Datés et signés
Justificatif de domiciliation	Facture d'eau, d'électricité ou de gaz
Attestation de parution de l'avis de création	Dans un support habilité à recevoir des annonces légales
Déclaration des bénéficiaires effectifs	De la société
Documents concernant le dirigeant	Pièce d'identité, déclaration sur l'honneur de non condamnation

Pour les SAS et SASU, les documents diffèrent selon que le dirigeant est une personne physique ou morale. Des documents supplémentaires peuvent être requis en cas d'activité réglementée, de recours à un commissaire aux apports ou aux comptes, ou d'achat/location-gérance de fonds de commerce.

V. Dépôt de Marque

Avant de déposer votre marque, une préparation minutieuse est nécessaire pour garantir la recevabilité de votre demande et sa conformité aux exigences légales.

Vérifications Préalables : Validité et Disponibilité

Avant d’entamer le dépôt, il est primordial de vérifier la validité et la disponibilité de votre marque. Ces étapes vous permettent de bien cibler les produits et services concernés par le dépôt et de vous assurer que votre marque est unique et n'entre pas en conflit avec des marques déjà enregistrées.

Types de Marques Spécifiques

La marque collective: Si votre marque vise à identifier une association ou un groupement, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
La marque de garantie: Si votre marque vise à distinguer des produits et services pour lesquels la matière, le mode fabrication ou de prestation, la qualité, la précision ou d’autres caractéristiques sont garantis, vous devez fournir un règlement d’usage spécifique lors de votre dépôt.
L’acquisition du caractère distinctif par l’usage: Si votre marque a fait l’objet d’un usage antérieur à son dépôt, les preuves de cet usage peuvent être fournies en vue d’établir le caractère distinctif de la marque.

Comment Déposer Votre Marque en Ligne ?

Une fois connecté au portail e-procédures, vous pouvez débuter le processus de dépôt de marque. Le portail vous guide à travers chaque étape, avec une assistance en ligne disponible en cas de besoin. L'INPI a édité un mode d'emploi du portail Marques pour vous assister dans vos démarches.

Dans la barre de menu, cliquez sur « Dépôt, division », puis sur le bouton « Dépôt de marque » situé sur la droite de votre écran.

Une page sur le traitement des données à caractère personnel recueillies par l’INPI s’ouvre. En cliquant sur « Débuter le formulaire », vous acceptez les conditions énoncées. Votre démarche commence !

Étapes Clés du Dépôt de Marque en Ligne

Type de demande: Sélectionnez « Demander l’enregistrement d’une marque française ».
Intervenants: Identifiez le ou les déposant(s), le mandataire (s’il y en a un), le destinataire des correspondances et le signataire.
Type de marque: Définissez le modèle de marque que vous désirez déposer.
Produits et services: Sélectionnez les produits et services que votre marque identifiera, classés selon la Classification de Nice. Le coût du dépôt dépend du nombre de classes.
Revendication de priorité (étape optionnelle): Si vous avez déjà déposé une demande dans un autre pays membre de l'Union de Paris ou de l'OMC, vous pouvez revendiquer une priorité.
Extension de protection à la Polynésie française (étape optionnelle): Si vous le souhaitez, vous pouvez étendre la protection de votre demande de marque à la Polynésie française.
Récapitulatif: Vérifiez que toutes les informations sont correctes et conformes à vos attentes.
Paiement: Effectuez le paiement par carte bancaire ou via un compte de paiement INPI.

Après le Dépôt de Votre Marque

Après avoir transmis le numéro national de votre dépôt, l’INPI publie le dépôt de votre marque au Bulletin officiel de la propriété industrielle (BOPI) dans un délai de six semaines.

En suivant ces étapes et en vous assurant de fournir tous les documents nécessaires, vous pourrez immatriculer votre société et protéger votre marque avec succès auprès de l'INPI.

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