Fonctionnement et aides Covid du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI)

Cette initiative du Conseil de la Protection Sociale des Travailleurs Indépendants (CPSTI) est proposée aux travailleurs indépendants dont l’activité est impactée par la crise du Covid-19. Lorsqu'un entrepreneur individuel (artisan, commerçant, profession libérale, micro-entrepreneur) rencontre des difficultés professionnelles ou personnelles momentanées ayant un impact sur son activité, il peut solliciter une aide au Conseil de la protection sociale des travailleurs indépendants (CPSTI). Cette aide est destinée à maintenir l’activité et à favoriser la pérennité des entreprises individuelles. Ce dispositif est mis en œuvre par les Urssaf et les CPAM pour le compte du CPSTI.

Les types d’aides mises en œuvre pour les indépendants

L’Urssaf, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 4 aides spécifiques :

Aide aux cotisants en difficulté (ACED) : prise en charge de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf.
Aide financière exceptionnelle (AFE) : en cas d'évènement grave et imprévu qui impacte fortement la poursuite de l’activité économique.
Accompagnement au départ à la retraite (ADR) : pour des futurs retraités qui ont des faibles revenus et sont en difficulté pour payer leurs dernières cotisations et contributions sociales.
Aide d’urgence CPSTI : pour les victimes de catastrophe et intempéries.

La CPAM, pour le compte du CPSTI, met en œuvre 3 aides spécifiques :

Aide au répit : accompagne le travailleur indépendant qui doit réduire son activité ou dont l’activité normale est altérée par la situation d’un proche en perte d’autonomie.
Aide pour un accompagnement au maintien dans l’activité (AMA) : complète le dispositif de prévention de la désinsertion professionnelle de l’Assurance Maladie.
Aide financière exceptionnelle (AFE) aux invalides : répond à des problèmes importants de trésorerie d’un travailleur indépendant invalide.

Aide aux cotisants en difficulté (ACED)

Elle vise à prendre en charge le paiement de tout ou partie des cotisations et contributions sociales personnelles dues auprès de l’Urssaf. Cette aide garantit l’ouverture de droits aux prestations en lien avec ces cotisations et permet la poursuite de l'activité.

Pour bénéficier de l’ACED, l'entrepreneur individuel doit remplir les critères suivants :

Lire aussi: Définition du Conseil en Franchise

Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an.
Avoir effectué des versements de cotisations et contributions sociales personnelles.

L'entrepreneur individuel doit remplir le formulaire « Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED) ». Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Aide financière exceptionnelle (AFE)

Elle peut être accordée lorsqu’un évènement grave et imprévu impacte fortement la poursuite de l’activité économique. Les difficultés rencontrées peuvent être : survenance d’un événement extérieur ponctuel (incendie, accident, travaux de voirie), difficultés économiques ponctuelles (perte de marché, défaillance d’un partenaire, défaut de paiement d’un client important), ou prise en charge des formalités de première radiation.

Pour bénéficier de cette aide, l'entrepreneur doit remplir les critères suivants :

Être affilié en qualité d’indépendant depuis plus d’un an.
Avoir effectué des versements de contributions et cotisations sociales personnelles.
Exercer l’activité de travailleur indépendant comme activité principale.

L'entrepreneur individuel doit remplir le « Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE) ». Après vérification, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Accompagnement au départ à la retraite (ADR) et aide d’urgence

L’ADR s’adresse aux futurs retraités artisan et commerçant à faibles revenus rencontrant des difficultés pour payer leurs dernières cotisations. La demande est examinée par la commission d'action sanitaire et sociale du CPSTI qui informe l'entrepreneur du montant éventuel accordé.

L’aide d’urgence CPSTI est accordée aux travailleurs indépendants actifs victimes de catastrophe ou d’intempéries. Il n’est pas nécessaire que le phénomène soit qualifié de catastrophe naturelle par les services de l’Etat pour bénéficier de cette aide.

Conditions générales d’éligibilité et démarches

Pour y avoir droit, les travailleurs indépendants doivent :

Avoir effectué au moins un versement de cotisations sociales personnelles depuis leur installation.
Avoir été affiliés avant le 1er janvier 2020 (conditions actualisées selon les versions d'aide).
Être à jour de leurs cotisations et contributions sociales personnelles au 31 décembre 2019 (ou avoir un échéancier en cours).
Être concernés « de manière significative » par des mesures de réduction ou de suspension d’activité, le CPSTI n’ayant pas précisé le niveau exact de perte exigé.

La demande doit être effectuée au moyen d’un formulaire spécifique. Ce document, accompagné d’un RIB personnel et du dernier avis d’imposition, doit être transmis :

Par les artisans et commerçants via le module « courriel » du site www.secu-independants.fr, en saisissant le motif « L’action sanitaire et sociale ».
Par les professionnels libéraux via le module de messagerie sécurisé du site www.urssaf.fr, en saisissant le motif « déclarer une situation exceptionnelle » en précisant « action sociale » dans le contenu du message.

Les travailleurs indépendants sont informés par courriel de l’acceptation ou du rejet de leur demande. Étant précisé que, selon le CPSTI, ces aides ne sont pas un droit et « s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité ».

Spécificités durant la crise Covid-19 : fonds de solidarité et AFE Covid

Cette aide financière est distincte de l’aide de 1.500€ proposée par la DGFIP aux indépendants, professions libérales et autres TPE/PME, sur la base de critères précis. Contrairement à ce qui a été annoncé lors de son lancement (aide uniquement sur dossier, sans rapport avec l’aide de la DGFIP), cette aide financière URSSAF/CPSTI, non attribuée de façon systématique, ne serait jamais cumulable avec l’aide financière de 1500€ versées par la DGFIP. Attention, il y a deux aides différentes, une de l’action sociale pour les indépendants, qui n’est effectivement pas cumulable avec celle de la DGFIP de 1500 euros maxi. Cette première est sur dossier, non systématique et est réservée aux indépendants qui ne perçoivent aucune aide, ceux qui ne rentrent dans aucune des cases prévues. Et puis il existe cette autre aide, d’un montant maxi de 1250 euros du CPSTI-RSI, celle-ci automatique, et CUMULABLE avec celle de la DGFIP.

La nouvelle aide financière, versée par le CPSTI, a été annoncée et complémente l’aide de 1500 euros par mois de confinement proposée par le gouvernement. Cette nouvelle aide financière, versée par le CPSTI, est de 1250 euros. Cette aide a été annoncée ce vendredi 10 avril. Elle complémente cette de 1500 euros par mois de confinement proposée par le gouvernement.

Comment demander l'aide financière COVID-19 du Barreau de PARIS ?

Montants et conditions propres à certaines versions de l’AFE

Dans certaines versions actualisées, l'aide financière exceptionnelle consiste en une aide forfaitaire, dont le montant varie selon le statut du travailleur indépendant qui en fait la demande : 1 000 euros pour les indépendants artisans, commerçants et professions libérales ; 500 euros pour les auto-entrepreneurs. Depuis une autre mise à jour, l'AFE pour interruption totale d'activité peut offrir 1 000 euros pour les indépendants (autres que micro) et 500 euros pour les auto-entrepreneurs. Ces montants et conditions ont évolué selon les annonces et périodes (confinements successifs, fermetures administratives, etc.).

Remplir le formulaire : points pratiques et pièges fréquents

Pour demander l'AFE, il vous faut remplir un formulaire papier ou en ligne intitulé « AIDE FINANCIERE EXCEPTIONNELLE COVID-19 ». Vous devez ensuite transmettre ce formulaire à l'URSSAF de votre région avant la date limite indiquée pour la période concernée. La seule exception est l’aide aux cotisants en difficulté (ACED) : si vous avez perçu l'ACED après une date donnée ou que vous avez une demande en cours auprès de l’URSSAF, vous ne pourrez pas percevoir l'AFE.

Nos astuces et réponses aux questions fréquentes :

N° de compte URSSAF/CGSS : c'est le numéro disponible sur votre espace personnel URSSAF dans la partie « Mes informations personnelles ». Le numéro de compte demandé est votre numéro de TI (Travailleur Indépendant). Il s’agit d’un nombre à 18 chiffres, dont plusieurs 0 au début. Ce nombre est composé de multiples 0 à sa gauche. Le numéro demandé est bien le numéro TI sans les 5 zéros se trouvant derrière les 3 premiers chiffres selon certaines consignes sur le formulaire.
Ne jamais indiquer vos coordonnées bancaires ou identifiants sensibles dans un courriel non sécurisé.
Si vous envoyez un message pour dire que vous vous êtes trompé, vous recevrez souvent un message automatique indiquant de refaire la demande ; les demandes envoyées ne peuvent ni être modifiées ni annulées, il faut refaire la demande.
Il peut y avoir des délais de traitement : un témoignage rapporte un versement arrivé 8 jours après la deuxième demande (compter 4 à 5 jours ouvrables après acceptation). Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité.
RIB personnel et dernier avis d’imposition : à joindre au formulaire.
Indiquer correctement le chiffre d’affaires demandé (selon les indications du formulaire : CA 2019 et 2018 ou CA de la période) et cocher la bonne catégorie (Artisan/Commerçant, etc.).

Contrôles, rejets et recours

L'administration effectuera des contrôles a posteriori sur votre demande. Veillez donc à ne rien oublier dans vos informations et lorsque vous remplissez le formulaire. Après vérification de l’ensemble des critères administratifs et des pièces justificatives, la demande est présentée à la Commission d’Action Sanitaire et Sociale du CPSTI du lieu d’activité professionnelle qui décide de l'attribution ou du rejet de l'aide en fonction de chaque situation. L'entrepreneur individuel est informé par écrit de la décision prise.

Les aides proposées ne sont donc en aucune manière un droit. Les décisions s’inscrivent dans le cadre d’un budget spécifique et limité. Devant le nombre de demandes, des refus peuvent être motivés par la perception de l’aide de 1.500€ réservée aux entreprises, ou par le fait que certaines catégories (par exemple les SASU selon certains retours) ne seraient pas concernées selon l’interprétation administrative.

Qui peut m'aider et où trouver les formulaires ?

Le Service Public Conseillers entreprises peut vous orienter. Les travailleurs non salariés, qu’ils soient artisans, commerçants ou professionnels libéraux, peuvent s’adresser au CPSTI afin d’obtenir une aide financière exceptionnelle ou la prise en charge, totale ou partielle, de leurs cotisations sociales personnelles.

Formulaires et envoi :

Formulaire d'aide aux cotisants en difficulté (ACED).
Formulaire d'aide financière exceptionnelle (AFE).
Formulaire d'accompagnement au départ à la retraite (ADR).
Formulaire d'aide d'urgence pour catastrophes/intempéries.

Transmission :

Artisans/commerçants : module « courriel » du site www.secu-independants.fr (motif « L’action sanitaire et sociale »).
Professionnels libéraux : messagerie sécurisée du site www.urssaf.fr (motif « déclarer une situation exceptionnelle », préciser « action sociale »).

En cas de difficulté d’accès à l’outil informatique, certains témoignages rapportent l’envoi postal d’une demande ; toutefois la plupart des procédures recommandent l’usage des modules en ligne ou de la messagerie sécurisée. Des questions pratiques comme « Puis-je renvoyer le formulaire par voie postale et à quelle adresse ? » doivent être posées directement à l’URSSAF de votre région.

Points de vigilance et retours d’expérience

Attention aux annonces publiques : certains éléments annoncés au lancement d’une aide ont été modifiés. Ce critère de non-cumul avec l’aide DGFIP n’a pas été annoncé initialement et a créé des confusions.
Si vous avez d’abord demandé l’aide DGFIP et avez obtenu un rejet, il est parfois demandé de fournir ce rejet écrit à l’URSSAF pour pouvoir déposer une demande d’aide CPSTI.
Des indépendants retraités, des micro-entrepreneurs, ou des dirigeants sans rémunération (cas de sociétés) peuvent se retrouver exclus selon les règles précises et peuvent contester des refus.
Gardez tous les justificatifs : courriers, emails, preuves d’envoi et de chiffres d’affaires.

Evolution et actualisations

Les montants, conditions et modalités ont évolué au fil des annonces gouvernementales et des versions de l’AFE. Une nouvelle version de l'aide a été annoncée pour le mois de novembre et des mises à jour ont précisé des conditions pour les établissements ayant dû interrompre totalement leur activité sur décision administrative. Il est donc important de consulter les fiches officielles et mises à jour sur les sites officiels (URSSAF, secu-independants, service-public) pour connaître les conditions applicables à la période concernée.

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