Mentions obligatoires et prestations de service pour auto-entrepreneur : guide pratique de la facturation

La loi prévoit le passage à la facturation électronique obligatoire pour les entreprises entre 2024 et 2026. Initialement imposée à partir du 1ᵉʳ juillet 2024, la facturation dématérialisée en provenance des clients professionnels est repoussée en 2025. La facture d’un auto-entrepreneur doit répondre à certaines obligations légales : elle doit être rédigée en français et être établie en 2 exemplaires (un pour le vendeur et un pour le client). Le cas échéant, des mentions supplémentaires peuvent être ajoutées. Plusieurs mentions obligatoires concernent la facturation. Tout d’abord, il est obligatoire d'établir la mention “facture” sur le document que vous remettez à votre client. Vous devez aussi préciser la date d’émission de la facture et son numéro. Ce dernier doit suivre un ordre croissant et logique.

Font partie des mentions obligatoires sur une facture d’auto-entrepreneur toutes les informations importantes relatives à l’entreprise. Dès le 1er septembre 2026, tous les auto-entrepreneurs devront être en mesure de recevoir des factures électroniques de leurs fournisseurs professionnels. La facture constitue la preuve légale d’une transaction commerciale et un justificatif comptable indispensable pour tout auto-entrepreneur. Elle doit comporter un ensemble de mentions obligatoires précisément définies par le Code de commerce et le Code général des impôts.

Identité de l’auto-entrepreneur et informations clients

La facture doit mentionner le nom et le prénom de l’auto-entrepreneur, précédé ou suivi immédiatement de la mention “Entrepreneur individuel” ou des initiales “EI”, ainsi que le nom commercial de l’activité si l’auto-entrepreneur en dispose. Des mentions complémentaires s’ajoutent selon le régime d’immatriculation. Si l’auto-entrepreneur est commerçant, il indique son numéro RCS suivi de la ville du greffe d’immatriculation. S’il est artisan, il indique son numéro au Répertoire des Métiers (RM) et son département d’immatriculation. La facture doit mentionner le nom ou la raison sociale du client, son nom commercial le cas échéant, et ses coordonnées complètes. Si le client est un particulier, ses coordonnées peuvent être omises sur sa demande. Si le client est un professionnel redevable de la TVA, son numéro individuel d’identification à la TVA doit également figurer sur la facture, sauf pour les factures d’un montant total HT inférieur ou égal à 150 €.

Nature, contenu et décompte des prestations

La facture doit préciser la nature de la prestation, vente de bien ou prestation de services, avec un décompte détaillé par produit ou prestation comprenant la désignation précise, la quantité, le prix unitaire HT, les éventuelles remises ou réductions, et la date de livraison du bien ou de fin d’exécution de la prestation. La facture doit mentionner la somme totale due par le client (HT si l’auto-entrepreneur est en franchise en base de TVA, TTC s’il est redevable de la TVA), les éventuelles réductions de prix, les délais de paiement et la date à laquelle le règlement doit intervenir. Deux situations se présentent. En franchise en base de TVA, la facture doit impérativement mentionner “TVA non applicable, article 293 B du CGI”.

La facturation est une obligation légale encadrée par l’article L441-9 du Code de commerce dès lors que le client est un professionnel (autre auto-entrepreneur, société, association, administration publique). Contrairement à un salarié, l’auto-entrepreneur ne dispose pas de fiche de paie. La réforme de la facturation électronique entre en vigueur en deux temps. Dès le 1er septembre 2026, toutes les entreprises assujetties à la TVA devront être en mesure de recevoir des factures électroniques, y compris les auto-entrepreneurs. Ces obligations ne concernent pas les auto-entrepreneurs en franchise en base de TVA qui ne facturent qu’à des particuliers pour ce qui est de l’émission de factures électroniques.

Lire aussi: Facturation TVA Agences

Mentions obligatoires et régime TVA

En application du décret n° 2022-1299 du 7 octobre 2022 (article 242 nonies A de l’annexe II du CGI), quatre mentions supplémentaires deviennent obligatoires pour les micro-entreprises et TPE à partir du 1er septembre 2027. Ces mentions s’appliquent exclusivement aux factures B2B émises par des assujettis à la TVA. Elles sont de nature différente. Le numéro SIREN de l’acheteur est la seule mention véritablement nouvelle. Jusqu’ici, seul le SIREN/SIRET de l’émetteur (le vendeur) était obligatoire sur une facture. La nature de l’opération figurait déjà dans le décompte détaillé mais sans être une mention codifiée en tant que telle. L’adresse de livraison des biens, lorsqu’elle est différente de l’adresse du client, pouvait déjà figurer facultativement sur une facture classique.

La mention “option pour le paiement de la taxe d’après les débits” ne concerne que les prestataires ayant opté pour le paiement de la TVA à la facturation plutôt qu’aux encaissements. Il n’est pas obligatoire de faire appel à un comptable pour éditer ses factures. La facturation manuelle est source d’erreurs et de perte de temps considérable. Une amende fiscale de 15 € par mention manquante ou inexacte par facture s’applique, dans la limite du quart du montant de la facture concernée.

Obligations spécifiques et mentions selon le client

Une facture d’un auto-entrepreneur doit mentionner l’identité complète de l’auto-entrepreneur avec la mention EI, le SIRET, les coordonnées du client, le numéro et la date de la facture, le détail de la prestation, les modalités de paiement et les mentions relatives à la TVA. Des mentions supplémentaires s’ajoutent selon la qualité du client (professionnel), l’activité (assurance obligatoire) ou le régime TVA. L’omission d’une mention expose à une amende de 15 € par mention manquante. Une facture doit être conservée pendant 10 ans à compter de sa date d'émission, conformément à l'article L123-22 du Code de commerce. Un logiciel de facturation avec archivage sécurisé permet de satisfaire cette obligation automatiquement.

Émission, numérotation et conservation

Une facture conforme doit comporter toutes les mentions légales obligatoires applicables à la situation de l'auto-entrepreneur. L'utilisation d'un logiciel de facturation à jour des dernières dispositions légales, notamment des nouvelles mentions liées à la réforme 2026, est la solution la plus sûre pour s'assurer de leur respect. Oui, dans plusieurs cas, dès que le montant dépasse 25 €, si le client en fait la demande, si la vente s'effectue à distance ou si la livraison est intracommunautaire et exonérée de TVA. En dessous de 25 €, la facture reste recommandée même si elle n'est pas légalement obligatoire.

Une facture non conforme expose à une amende de 15 € par mention manquante, dans la limite du quart du montant de la facture. En cas de défaut total de facturation ou de factures fictives, les sanctions peuvent atteindre 75 000 €, voire 150 000 €, accompagnées d'un redressement fiscal. L’automatisation via des outils tels que des logiciels de facturation permet d’éviter ces risques et de respecter les règles de numérotation et d’archivage.

Lire aussi: Tout savoir sur la TVA

Cas pratiques et exemples de mentions

Pour un auto-entrepreneur, une facture doit mentionner l’identité complète avec EI, le SIRET, les coordonnées du client, le numéro et la date de la facture, le détail de la prestation, les modalités de paiement et les mentions relatives à la TVA. Des mentions supplémentaires s’ajoutent selon le client (professionnel) ou le régime TVA. Le respect des mentions est crucial pour la transparence et pour éviter les sanctions administratives et fiscales. Le statut d’auto-entrepreneur impose une facture émise à chaque vente ou prestation et un fichier comptable qui trace l’opération, afin de garantir la validité juridique et fiscale de la transaction.

Bonnes pratiques et outils

Il n’est pas obligatoire de recourir à un comptable pour éditer ses factures, mais une vérification rigoureuse est indispensable pour éviter les erreurs. Un logiciel de facturation conforme et à jour des dispositions légales, notamment des nouvelles mentions liées à la réforme 2026, facilite la conformité, la numérotation et l’archivage. Les outils comme Freebe, Henrri, Tiime, Pennylane, SumUp Factures, Shine, Square Factures, Coover et Organilog sont cités comme options pratiques pour générer, envoyer et archiver les factures tout en respectant les mentions obligatoires et les échéances de paiement.

Pour les devis et les relations avec les clients, le devis précède la facture et n’a pas de valeur comptable tant qu’il n’est pas accepté. Une fois signé, le devis peut devenir un contrat et la facture suit la prestation. L’importance du devis dans la relation client réside dans le fait qu’il organise les prestations et les coûts avant l’engagement formel.

Cas spécifiques et exceptions

Facturer un particulier ou une association peut comporter des particularités. Pour les particuliers, la facture peut être dispensée de certaines informations sauf sur demande ou dans certaines situations (ventes à distance, livraisons intracommunautaires exonérées de TVA, etc.). Pour les associations, l’identité de l’association et le statut ne modifient pas les mentions obligatoires, mais le bénévolat n’est pas facturable et l’adresse de facturation doit être claire. Certaines activités exigent une assurance professionnelle et imposent des mentions spécifiques liées à l’assureur ou à la couverture du contrat.

Obligations de conservation et sanctions

La conservation des factures s’effectue sur 10 ans. Une facture incomplète peut entraîner des sanctions financières et retarder le paiement. Le non-respect des obligations de facturation est passible d’amendes et peut atteindre des montants importants en cas de réitération. L’utilisation d’un coffre-fort numérique ou d’un logiciel sécurisé garantit l’intégrité et la traçabilité des factures sur la durée légale.

Lire aussi: Tout savoir sur la facture en franchise de TVA

Tableau synthèse des mentions et exigences

Quelles mentions resteront à l’avenir pour 2026-2027 ? Les 4 mentions à anticiper sont le numéro SIREN du client pour les entreprises, l’adresse de livraison si différente, la catégorie de l’opération (biens, services ou mixte) et l’option pour le paiement de la taxe d’après les débits dans les régimes TVA correspondants. Ces évolutions s’inscrivent dans le cadre de la généralisation de la facturation électronique et des évolutions du Code général des impôts et du Code de commerce.

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