Conseil départemental, aide aux entreprises, dette fiscale et procédure de redressement judiciaire
Les dettes fiscales figurent parmi les principales causes de difficultés financières pour les entreprises françaises. Dans le cadre du soutien apporté aux entreprises en difficultés, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) interviennent au sein des Commissions des chefs de services financiers (CCSF), des Comités départementaux d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) et du Comité interministériel de restructuration industrielle (CIRI).
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Dans chaque département, un conseiller départemental aux entreprises en difficulté de la direction des finances publiques accueille et oriente les entreprises en situation de fragilité financière. Cet interlocuteur de confiance respecte un strict cadre de confidentialité, notamment vis-à-vis du secret des affaires et du secret fiscal. Il propose une solution adaptée et opérationnelle à chaque entreprise, en fonction de sa situation en s'appuyant, le cas échéant, sur les services de la médiation du crédit de la Banque de France, de la médiation des entreprises ou orienter les chefs d’entreprises vers le bon acteur. Rendez-vous dans la rubrique Documentation utile > Pour contacter votre conseiller départemental aux entreprises en difficulté.
La CCSF : un guichet unique pour échelonner dettes fiscales et sociales
En cas de difficultés à régler une échéance fiscale ou sociale, la CCSF, dont le secrétariat permanent est assuré par la direction départementale des Finances publiques (DDFiP), peut être saisie. Les entreprises peuvent bénéficier de ce dispositif sous réserve d'être à jour de leurs obligations déclaratives et de paiement de la part salariale des cotisations sociales. Un dossier exposant la situation financière de l’entreprise doit être déposé auprès du secrétariat de la CCSF dans le ressort de laquelle se situe son siège social, ou son principal établissement.
Le dossier est composé, entre autres, d’une attestation justifiant de l’état de ses difficultés financières, d'une attestation sur l’honneur justifiant le paiement des parts salariales des cotisations de sécurité sociale, des états prévisionnels de chiffre d’affaires et de trésorerie pour les prochains mois, des trois derniers bilans et de la situation actuelle de la trésorerie. Un dossier simplifié est prévu pour les très petites entreprises.
La commission examine, en lien avec chaque comptable ou organisme chargé du recouvrement des créances publiques, l'établissement d'un plan de règlement échelonné des dettes fiscales et sociales (part patronale) du débiteur. Puis elle en arrête les conditions. À l'issue du plan, les créanciers publics pourront éventuellement accorder une remise des majorations et des pénalités de retard.
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Dans le cadre d'une procédure de conciliation, de sauvegarde ou de redressement judiciaire, une demande de remise de dettes peut être formulée auprès de la CCSF dans le cadre de l'article L. 626-6 du code de commerce. Les remises, dont les conditions sont précisées aux articles D. 626-9 et suivants du même code, ont pour objet de faciliter la restructuration financière de l'entreprise en difficulté, la poursuite de son activité économique et le maintien de l'emploi. Elles ne peuvent, en aucun cas, concerner la TVA et les droits d’enregistrement.
Retrouver sur ce site, à la rubrique services en ligne associés, l'annuaire des secrétaires permanents départementaux des CCSF. À destination des TPE : vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la Commission des chefs des services financiers (CCSF). Dans le cadre du COVID 19, vous pouvez télécharger le dossier de saisine de la CCSF pour une demande de délai de paiements. Vous pouvez également télécharger l'attestation sur l'honneur de non-versement de dividendes ou de non-rachat d'actions au titre de 2020.
CODEFI et CIRI : appui pour le financement et la restructuration
Le Comité départemental d’examen des problèmes de financement des entreprises (CODEFI) a vocation à accueillir et à orienter les entreprises de moins de 400 salariés qui rencontrent des problèmes de financement. Cette structure locale, présidée par le Préfet, assiste les entreprises dans l'élaboration et la mise en œuvre de solutions de redressement pérennes. L’entreprise doit saisir le CODEFI dans le ressort duquel se situe son siège social.
Ce comité peut, sous certaines conditions : commander des audits en accord avec l'entreprise, afin d'établir un diagnostic de sa situation, valider des hypothèses de redressement économique et financier ; accorder des prêts du fonds de développement économique et social (FDES) dans le cadre d'un plan de restructuration et lorsque les perspectives de redressement sont réelles. Pour être éligible à cette procédure, l'entreprise doit être en situation régulière par rapport à ses obligations fiscales et sociales. Il peut aussi accorder, en lien avec le comité interministériel à la restructuration industrielle (CIRI) et la Direction générale des Entreprises (DGE), des prêts directs de l'Etat (avances remboursables, prêts à taux bonifié, prêts exceptionnels petites entreprises).
Retrouver sur ce site, à la rubrique services en ligne associés, l'annuaire des secrétaires permanents départementaux des CODEFI. Les entreprises de plus de 400 salariés relèvent de la compétence du CIRI, dont le secrétariat général est assuré par la Direction générale du Trésor.
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Mesures préventives et dispositifs complémentaires
Des mesures préventives existent. Une société faisant face à des difficultés exceptionnelles et ponctuelles peut demander des délais de paiement auprès de l’administration fiscale. Ces délais peuvent être accordés par le comptable public à titre exceptionnel sous la forme d’un plan de règlement. Lorsqu’une entreprise paye ses cotisations sociales avec retard, elle doit payer des majorations de retard. Si l’entreprise rencontre des difficultés financières, elle peut demander une remise des majorations de retard auprès de l’Urssaf et des délais de paiement.
La Médiation du crédit, rattachée à la Banque de France, intervient gratuitement lorsqu'une banque refuse un financement ou réduit une ligne de crédit. Le médiateur dispose de 3 mois pour trouver un accord. Pour réaliser une demande de médiation, il vous suffit de vous rendre sur le site de la médiation du crédit et de remplir le formulaire en ligne.
Quand considérer la procédure de redressement judiciaire ?
Une entreprise est en état de cessation des paiements lorsque sa trésorerie n'est plus suffisante pour régler ses dettes. Dès que cet état est constaté, elle doit obligatoirement, dans un délai de 45 jours, déposer un formulaire de déclaration de cessation des paiements (anciennement appelé dépôt de bilan) auprès du tribunal de commerce ou du tribunal judiciaire. L'entreprise opte pour le redressement si un plan peut permettre d’améliorer la situation financière de l’entreprise, ou pour la liquidation si la situation est irrémédiablement compromise. Toutefois, c’est le tribunal qui décide de la procédure à ouvrir effectivement.
Lorsqu’une entreprise est placée en redressement judiciaire, toutes ses dettes sont gelées, y compris celles dues à l’administration fiscale. Cela signifie que le Trésor public, comme les autres créanciers, ne peut plus réclamer immédiatement le paiement des sommes dues. En revanche, il conserve un statut particulier : celui de créancier privilégié. Cette position lui permet d’être remboursé en priorité sur certains actifs de l’entreprise.
Le fisc participe activement à la procédure collective. Il doit déclarer ses créances auprès du mandataire judiciaire dans un délai de deux mois après la publication du jugement d’ouverture. Ces créances incluent la TVA, l’impôt sur les sociétés, les cotisations fiscales locales et parfois les pénalités de retard.
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Effets pratiques du gel des dettes fiscales et négociations possibles
L’un des principaux avantages du redressement judiciaire est la suspension des poursuites individuelles. Cela inclut les saisies fiscales, avis à tiers détenteur et autres mesures d’exécution forcée. Durant la période d’observation, le dirigeant peut continuer à exploiter son activité sous le contrôle de l’administrateur judiciaire, tout en travaillant à une solution globale d’apurement de la dette. L’administration fiscale est associée à cette démarche et peut accepter des délais de paiement adaptés.
L’administration fiscale n’a pas vocation à précipiter la faillite d’une entreprise viable. Elle dispose donc de mécanismes d’étalement et d’aménagement de la dette, notamment dans le cadre d’un plan de redressement. Le dirigeant ou l’administrateur peut solliciter un échéancier de paiement en fonction des capacités financières de la société. Le fisc peut aussi consentir des remises partielles de majorations ou de pénalités. Dans certains cas, le Trésor public accepte une remise de dette partielle lorsque la continuité de l’entreprise en dépend.
Les dettes fiscales postérieures au jugement d’ouverture doivent être payées à échéance, car elles sont dites “postérieures et nécessaires à la poursuite de l’activité”. Leur non-paiement peut compromettre la poursuite du plan.
Impact des dettes fiscales sur le plan de redressement et stratégies
Les dettes fiscales influencent directement la faisabilité du plan de redressement. Si leur montant est trop élevé, elles peuvent fragiliser la trésorerie et rendre le plan inapplicable. Dans ce cas, des solutions complémentaires doivent être envisagées, comme la vente à réméré, une cession d’actif non stratégique ou un portage immobilier. Le tribunal valide le plan uniquement s’il estime que l’entreprise dispose des moyens suffisants pour rembourser ses créanciers selon les modalités prévues. Les créanciers publics, dont le fisc, jouent un rôle déterminant dans cette décision.
La clé du succès réside dans la qualité du dialogue avec l’administration. Une communication claire, appuyée par un plan de redressement argumenté, maximise les chances d’obtenir un accord favorable. Profitez de la période d’observation pour établir un diagnostic complet de la dette fiscale : montants exacts, pénalités applicables, créances contestables. Une bonne préparation facilite les négociations avec le Trésor public.
Rôle du tribunal, du mandataire et risques pour le dirigeant
Le tribunal de commerce, assisté du mandataire judiciaire, veille à l’équilibre du plan entre les créanciers et l’entreprise. Le mandataire judiciaire s’assure ensuite du respect des échéances convenues. En cas de défaillance, il informe le juge-commissaire, qui peut décider de la résolution du plan et de l’ouverture d’une liquidation judiciaire. D’où l’importance d’une planification réaliste et d’un suivi rigoureux des flux financiers.
Lorsque la déclaration de cessation des paiements est déposée au-delà du délai légal de 45 jours, le tribunal peut condamner le dirigeant ou le chef d'entreprise à une interdiction de gérer. Pour prononcer cette sanction, le tribunal recherche si le dirigeant ou le chef d'entreprise a volontairement tardé, ou non, à déclarer la cessation des paiements.
Procédures préventives et modes amiables
Avant la cessation des paiements, plusieurs procédures préventives permettent de négocier la situation : le mandat ad hoc, la conciliation et la médiation conventionnelle. Le mandat ad hoc et la conciliation sont confidentiels et ne figurent pas au registre du commerce. La conciliation est limitée à 5 mois (4 mois + 1 mois de prolongation). Ces procédures offrent des marges de négociation bien supérieures et préservent la confiance des partenaires.
Les modes alternatifs de règlement des conflits permettent aux entreprises de régler amiablement un litige entre les parties. Les plus courants sont la conciliation, la médiation, ou encore l’arbitrage. La médiation conventionnelle, également appelée médiation extrajudiciaire, permet aux parties de régler un litige avec l’aide d’un médiateur sans saisir la justice. Le médiateur est nommé par les parties et est soumis à une obligation de confidentialité.
Démarches pratiques pour solliciter une aide et constituer un dossier
- Établir un diagnostic financier : rassemblez les 3 derniers bilans, le compte de résultat prévisionnel, le plan de trésorerie à 6 mois et la liste des dettes exigibles.
- Contacter les interlocuteurs institutionnels : URSSAF, Services des impôts des entreprises (SIE), BPI France, CCI ou CMA.
- Saisir le tribunal de commerce (si nécessaire) : mandat ad hoc ou conciliation par requête adressée au président du tribunal de commerce du siège social.
- Constituer le dossier d'aide : pièces justificatives spécifiques, notamment pour la CCSF (liasses fiscales, état des dettes, prévisionnel de trésorerie, plan de redressement chiffré).
- Suivre et ajuster : respecter les échéances conditionnelles et informer les interlocuteurs en cas de difficultés.
La constitution d'un dossier solide et le respect des délais conditionnent l'accès aux aides. Un avocat spécialisé peut structurer cette démarche et représenter le dirigeant devant le tribunal de commerce.
Erreurs à éviter
- Attendre la cessation des paiements pour agir : les procédures amiables offrent des marges de négociation supérieures.
- Négliger les obligations déclaratives : la CCSF exige que l'entreprise soit à jour de ses obligations déclaratives, même si elle ne peut pas payer.
- Multiplier les demandes sans coordination : une approche coordonnée, avec un interlocuteur unique côté entreprise, est plus efficace.
- Sous-estimer la responsabilité du dirigeant : la procédure collective peut entraîner des sanctions personnelles en cas de faute de gestion.
- Confondre aide financière et solution définitive : sans plan de redressement opérationnel, la difficulté réapparaîtra à l'échéance.
FAQ rapide
- Peut-on obtenir une remise de dette fiscale en redressement judiciaire ? Oui, le Trésor public peut accorder des remises partielles de pénalités ou de dettes dans le cadre d’un plan validé par le tribunal.
- Les dettes fiscales sont-elles suspendues pendant le redressement ? Oui, les dettes antérieures au jugement sont gelées, mais celles postérieures doivent être payées à échéance.
- Que se passe-t-il si le plan n’est pas respecté ? Le tribunal peut prononcer la résolution du plan et ouvrir une procédure de liquidation judiciaire.
- Peut-on apurer une dette fiscale par une vente à réméré ? Oui, la vente à réméré peut être utilisée comme solution patrimoniale pour honorer des échéances initiales.
| Dispositif | Public cible | Objectif |
|---|---|---|
| CCSF | Toutes entreprises (dossier exigé) | Échelonnement dettes fiscales et sociales, remises possibles |
| CODEFI | < 400 salariés | Diagnostic, prêts FDES, orientation vers CIRI/DGE |
| CIRI | > 400 salariés | Restructuration industrielle et prêts de l'État |
| Médiation du crédit | Entreprises ayant un refus bancaire | Débloquer ou rétablir une ligne de crédit |
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