Rôle et missions d'un avocat spécialisé en droit de la franchise
Le droit de la franchise est une matière transversale qui touche à de nombreux domaines du droit. Nous parlons bien d’un avocat spécialisé, car la franchise comporte une technicité propre (Loi Doubin, Code de déontologie européen), s’abreuve à différentes branches du droit (Droit civil, Droit commercial, Droit européen de la Concurrence…) et comporte une forte dimension jurisprudentielle.
Qu'est-ce que la franchise et ses formes principales
Le contrat de franchise se présente donc comme un contrat complexe, pouvant revêtir différentes formes (franchise de distribution, de service ou encore de production). Le contrat de franchise engage le franchiseur à communiquer à un franchisé son savoir-faire, en lui procurant la jouissance d'une marque, et éventuellement à le fournir en marchandises. Le franchisé s'engage en retour à exploiter ce savoir-faire et cette marque, moyennant une redevance. Il peut prendre trois formes principales :
- le contrat de franchise de production : mise à disposition d'un savoir-faire de fabrication d'un produit vendu sous la marque du franchiseur ;
- le contrat de franchise de service : vente d'un service sous la marque et les directives du franchiseur ;
- le contrat de franchise de distribution : vente de produits sous l'enseigne du franchiseur.
Troisième et dernier type de contrat de franchise : la franchise industrielle. Ce type de franchise est plus rare.
Pourquoi recourir à un avocat spécialisé en droit de la franchise
Le recours à un avocat en droit de la franchise demeure donc l’alternative la plus efficace pour assurer la protection de votre activité. En somme, l’avocat en droit de la franchise est un partenaire indispensable pour créer et développer votre projet de franchise.
Il dispose ainsi de solides connaissances en droit civil (droit des contrats, droit des obligations, etc) et dans quasiment tous les domaines du droit des affaires (droit de la distribution, droit de la propriété intellectuelle, droit des sociétés, droit de la concurrence, etc). Mais c’est surtout grâce à une pratique continue que l’avocat en droit de la franchise parvient à maîtriser tous les rouages de la matière.
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Conseil, négociation et rédaction des documents essentiels
L'avocat en droit de la franchise vous aide à négocier et rédiger le contrat de franchise. C’est en effet un contrat qui se négocie. Seul l’avocat expert dans le domaine de la franchise peut vous aider à mener les négociations avec votre cocontractant, franchiseur ou franchisé. Il maîtrise parfaitement les règles en la matière et connaît les attentes de l’autre partie.
La sécurité juridique du réseau repose largement sur la qualité des documents contractuels. Le cabinet intervient pour rédiger ou mettre à jour : le Document d'Information Précontractuelle (DIP) ; le contrat de franchise ; les contrats de réservation de zone ; les contrats de master franchise ; les contrats d'approvisionnement ; les chartes et règlements internes du réseau.
Éléments essentiels à encadrer dans le contrat
- Clause de délivrance du savoir-faire : liste des éléments que le franchiseur doit transmettre, au-delà de la seule formation initiale, tout au long du contrat.
- Clause de propriété intellectuelle : le franchiseur concède une licence d'utilisation de sa marque et de ses attributs commerciaux, strictement délimitée par le contrat.
- Clause d'assistance : elle précise la façon dont le franchiseur accompagnera le franchisé (informations, conseils, visites...).
- Clause d'exclusivité territoriale (facultative) : garantit au franchisé l'absence de concurrence sur une zone géographique donnée.
- Clause d'approvisionnement : encadre les fournisseurs auprès desquels le franchisé doit s'approvisionner.
- Droits d'entrée et redevances : le droit d'entrée (Redevance Initiale Forfaitaire) est fixe, la redevance est calculée sur le chiffre d'affaires.
- Clause de non-concurrence et clause de reprise des stocks.
Obligations précontractuelles et Document d'Information Précontractuelle (DIP)
L'article L330-3 du Code de commerce impose un délai minimum de 20 jours, avant la signature du contrat ou le versement du prix du contrat de franchise, au franchiseur afin qu'il remette au candidat franchisé le projet de contrat ainsi qu'un Document d'Information Précontractuelle (DIP) comportant notamment : les informations essentielles de l'entreprise (forme juridique, capital social, identité du dirigeant...) ; la liste des filiales et succursales ; l'état général du marché national et local du secteur d'activité ; la durée du contrat et ses conditions ; le montant des investissements engagés par le futur franchisé avant le début de l'exploitation.
Le franchisé dispose ainsi d'un délai de réflexion de 20 jours entre la remise du DIP et la signature. Si ce délai n'est pas respecté, le franchisé peut demander l'annulation du contrat. Le contenu du DPI est strictement encadré par décret (article R.).
Le précontrat ou réservation
Un précontrat, également appelé réservation, peut précéder le contrat de franchise lorsque le versement d'une somme est exigé avant la signature définitive du contrat. Le précontrat doit contenir les obligations du franchiseur et du franchisé ainsi que les prestations en contrepartie desquelles la somme de réservation a été versée. Il est conseillé d'inclure dans le précontrat une clause prévoyant le remboursement total ou partiel des sommes versées par le franchisé au cas où l'affaire n'aboutirait pas pour des raisons indépendantes de sa volonté ou même en cas de dédit.
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Obligations des parties pendant l'exécution du contrat
Quelles sont les obligations des parties dans le cadre de l’exécution du contrat de franchise ?
Obligations du franchiseur
- Le franchiseur doit transmettre un savoir-faire réel et éprouvé, fournir une assistance continue, animer le réseau, développer la notoriété de l'enseigne et mettre à disposition les outils nécessaires à l'exploitation du concept.
- Il arrive également de manière fréquente que le franchiseur organise des tests par le biais de la technique du « client mystère », afin de vérifier la bonne application des consignes et la mise en œuvre conforme du savoir-faire transmis.
Obligations du franchisé
- Le franchisé doit exploiter le savoir-faire et la marque conformément au contrat et verser les redevances prévues.
- Celle-ci est généralement calculée via un pourcentage du chiffre d’affaires réalisé par le franchisé ou, alternativement, selon un forfait fixe.
- L’exclusivité d’approvisionnement peut donc s’avérer dangereuse : si ledit approvisionnement est trop onéreux, les prix pratiqués par le franchisé le seront également, au détriment du consommateur.
- Pire, certains franchiseurs n’hésitent pas à exiger le paiement d’une telle somme forfaitaire lors de la sortie du contrat de franchise, afin de restreindre les velléités de sortie du réseau.
- La licéité d’une telle clause est largement admise en droit français et en droit européen.
Risques, litiges et rôle contentieux de l'avocat
La relation entre un franchiseur et ses franchisés n’en est pas pour autant exempte de conflit. Le risque de concurrence pour le franchiseur est important et les sujets de litige sont donc nombreux. Il s’agit notamment de fuite des secrets commerciaux hors du réseau, d’utilisation des pratiques commerciales du réseau par un ancien franchisé, de captation de clientèle, d’utilisation des signes distinctifs du réseau, de non-respect de la propriété intellectuelle.
A l’instar de tout avocat, l’avocat en droit de la franchise a un rôle de représentation en justice. Concrètement, l’avocat en droit de la franchise vous oriente sur la procédure la plus adéquate à mettre en oeuvre. Il vous conseille sur votre stratégie et vous aide à comprendre les règles procédurales. Il rédige également tous les actes de la procédure nécessaires dans le cadre d’un contentieux comme l’assignation en justice ou les conclusions.
Erreurs fréquentes à éviter lors de la négociation
- Souscrire un contrat déséquilibré entre le franchiseur et le franchisé : l'une des erreurs les plus fréquentes consiste à signer un contrat de franchise sans vérifier si les obligations respectives sont réellement équilibrées.
- Ne pas analyser sérieusement le Document d'Information Précontractuelle (DIP) : une erreur fréquente consiste à considérer le DIP comme une simple formalité administrative.
- Sous-estimer les obligations financières du franchisé : le droit d'entrée ne représente généralement qu'une partie du coût réel de la franchise.
- Négliger les clauses d'exclusivité territoriale : le contrat doit préciser si le franchisé bénéficie ou non d'une exclusivité sur un secteur géographique déterminé.
- Ignorer les clauses de sortie du réseau : la plupart des litiges en franchise surviennent au moment de la rupture de la relation contractuelle.
🔥 (Enfin) comprendre les OBLIGATIONS !
Accompagnement pratique : services d'un avocat spécialisé
Le cabinet intervient pour : l'audit préalable du concept ; la protection de la marque ; la formalisation du savoir-faire ; la rédaction du manuel opératoire ; la mise en place de la documentation contractuelle ; la définition de la stratégie de développement du réseau. Nous accompagnons les enseignes souhaitant dupliquer leur concept et développer un réseau national ou régional : structuration juridique du réseau de franchise, protection de la marque, rédaction de la documentation contractuelle, sécurisation du savoir-faire, accompagnement dans le recrutement des franchisés.
L'ouverture d'un restaurant, d'un bar ou d'un hôtel franchisé implique de nombreuses démarches : négociation du bail commercial, acquisition du fonds de commerce, création de la société d'exploitation, obtention des licences nécessaires, mise en conformité réglementaire de l'établissement. Le local constitue souvent l'actif principal d'un point de vente franchisé. Baptiste Robelin intervient depuis plus de quinze ans dans la négociation et la gestion des baux commerciaux, ce qui permet au cabinet d'anticiper les difficultés liées à la destination du bail, aux travaux, aux charges, aux renouvellements, aux cessions de fonds de commerce et aux litiges entre bailleurs et exploitants.
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Master franchise et internationalisation
La master franchise est une opération juridique complexe permettant aux franchiseurs d’exporter leurs réseaux sur un territoire étranger ou bien, aux franchiseurs étrangers de s’implanter en France. Cette opération requiert conseil et accompagnement par des avocats experts du domaine. Notre équipe dédiée au droit de la distribution accompagne les clients de tous secteurs dans la mise en place de leur contrat de master franchise.
Compétences et parcours de l'avocat en droit de la franchise
Pour devenir avocat spécialiste du droit commercial, il est nécessaire de justifier d'un Master II en droit (Bac +5), spécialisé en droit commercial ; la réussite de l'examen d'entrée à l'EDA ; le suivi d'une formation de 18 mois dans un CRFPA ; et l'obtention du Certificat d'Aptitude à la Profession d'Avocat (CAPA). L’avocat en droit commercial doit bien entendu disposer de connaissances techniques en droit, mais il doit également démontrer un sens de l’analyse et de la synthèse, d’excellentes capacités d’expression orale et écrite, et de très bonnes aptitudes relationnelles.
Le cabinet offre une expertise transversale en droit des affaires : baux commerciaux ; droit des sociétés ; cession de fonds de commerce ; droit des marques ; contrats commerciaux ; contentieux des affaires. Cette approche globale permet d'offrir un accompagnement particulièrement complet aux acteurs de la franchise.
Comment l'avocat facilite la mise en relation et le suivi client
Avant de chiffrer un devis, l’avocat prend le temps d’échanger avec vous sur votre besoin et de vous conseiller sur les meilleures options. Pour fluidifier au maximum votre expérience client, vous aurez accès à une plateforme en ligne pour centraliser les documents. Vous pourrez directement échanger avec votre avocat et nos équipes.
Un coach entrepreneurial vous appelle pour discuter de votre projet : un coach entrepreneurial de la plateforme vous accompagne tout au long de votre dossier. Il vous contacte pour mieux identifier votre besoin, en précisant votre budget et vos problématiques juridiques. Après avoir découvert l'avocat sélectionné par la plateforme, les coachs entrepreneuriaux vous appellent pour mieux préciser votre besoin en analysant votre délai, votre budget et vos problématiques juridiques.
Finalité : sécuriser le développement du réseau
Créer un réseau de franchise représente une étape importante dans le développement de l’activité d’une entreprise. Le partage de son savoir-faire à un réseau assure à un franchiseur la croissance de son entreprise. Une telle opération présente cependant des aléas, qu’il convient de limiter par un encadrement juridique adapté.
La maîtrise technique de la réglementation en vigueur et une veille juridique quotidienne autour des sujets de la franchise sont des atouts déterminants pour sécuriser juridiquement un projet. L'ordonnance du 10 février 2016 a réformé le droit des contrats et s'applique à l'ensemble des contrats de franchise conclus depuis cette date. L'article 1171 du Code civil répute non écrite toute clause qui crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties dans un contrat d'adhésion. L'article 1195 du Code civil (théorie de l'imprévision) permet au franchisé, tout comme au franchiseur, de demander une renégociation du contrat, puis sa révision ou sa résolution par le juge, si un changement de circonstances imprévisible rend l'exécution excessivement onéreuse pour l'une des parties.
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