Conséquences d’un taux effectif d’imposition élevé sur les PME

Les PME constituent l’immense majorité des entreprises établies en France et forment le cœur du tissu économique du pays. La fiscalité des PME obéit à des règles spécifiques, le législateur voulant favoriser ces entreprises qui ne peuvent généralement pas pratiquer l’évasion fiscale et qui constituent le cœur du tissu économique du pays.

Définition et spécificités des PME

D’un point de vue communautaire, la PME est une entreprise qui remplit les conditions suivantes : elle emploie moins de 250 personnes, elle a un chiffre d’affaires annuel inférieur à 50 millions d’euros ou un total au bilan n’excédant pas 43 millions d’euros. À côté, on trouve les Microentreprises (ou TPE) dont le nombre de salariés est inférieur à 10 et dont le chiffre d’affaires annuel ou le total au bilan n’excède pas 2 millions d’euros. Ces seuils sont très fréquemment utilisés en matière d’avantages sociaux, d'allègements de cotisations et d'obligations de reporting.

D’autres seuils peuvent être utilisés pour certains avantages fiscaux. Ainsi, le taux réduit de l’IS (fixé à 15 % dans la limite de 42 500 € de bénéfices) ne bénéficie qu’aux sociétés dont le chiffre d’affaires n’excède pas 10 000 000 d’euros (hors taxes).

Le régime d’imposition des PME : taux réduits et incitations

Le taux réduit de l’impôt sur les sociétés (IS) (15%) s’applique sur les 42 500 premiers euros de bénéfice pour les sociétés respectant les conditions suivantes : elles réalisent moins de 10 000 000 euros de chiffre d’affaires, leur capital est entièrement libéré et est détenu de manière continue, pour 75% au moins, par des personnes physiques ou par des sociétés répondant aux mêmes critères.

Exemple : Une PME dont le chiffre d’affaires est de 5 000 000 euros réalise un bénéfice de 100 000 euros. Le montant de l’impôt à payer sera de 42 500 x 15% + (100 000 - 42 500) x 33,33% = 25 541 euros.

La loi de finances pour 2017 a considérablement modifié le régime applicable en matière de taux de l’IS avec un calendrier de transition progressive du taux normal vers un niveau plus bas. À noter qu’un taux réduit à 15 % s’applique sur la tranche inférieure à 42 500 euros de bénéfices pour les entreprises dont le chiffre d’affaires hors taxe est inférieur à 10 millions d’euros au cours de l’exercice comptable, et dont le capital a été entièrement libéré et est détenu à au moins 75 % par des personnes physiques ou par une société appliquant ce critère.

Crédits d’impôt et autres dispositifs favorables

Il existe de très nombreux crédits d’impôt. Certains bénéficient exclusivement aux PME. Le crédit d’impôt recherche (CIR) représente 62 % des montants utilisés en 2024. Parmi les autres principaux dispositifs, la réduction d’impôt pour le mécénat est le deuxième dispositif en montant (1,6 Md€) et en nombre d’entreprises (158 000). Ces crédits d’impôt réduisent in fine le montant de l’IS acquitté.

La réduction d’impôt sur le revenu ou d’ISF en cas d’investissement dans une PME favorise le financement de ces entités en incitant les particuliers à souscrire au capital initial ou aux augmentations de capital d’une PME. L’avantage fiscal est accordé en cas d’investissement par le biais d’un holding, à proportion des sommes investies par celui-ci dans des sociétés éligibles.

Mesures d’incitation à l’investissement et abattements pour les cédants

Les abattements pour durée de détention renforcés en matière de plus-values sur valeur mobilière favorisent l’investissement dans les PME. Ainsi, le montant de l’abattement est de : 50% si les parts sont détenues de 1 à 4 ans, 65% si elles sont détenues de 4 à 8 ans, 85% si la durée de détention excède 8 ans, sous conditions que la société respecte la définition communautaire des PME et d’autres exigences (création récente, activité opérationnelle, absence de garantie en capital, etc.). Ces abattements ne concernent que l’impôt sur le revenu ; les prélèvements sociaux restent dus sur l’ensemble de la plus-value.

Impact d’un taux effectif d’imposition élevé sur les PME

Les PME paient plus d'impôts que les multinationales, mais les taux ont tout de même eu tendance à se rapprocher au cours des dernières années. Le taux implicite brut d’imposition, qui rapporte l’impôt sur les sociétés (hors crédits d’impôt) à l’excédent net d’exploitation, s’établit en moyenne à 17,5 % en 2022. Le taux implicite brut des petites et moyennes entreprises (PME) n’a reculé que de 1,7 point sur la période, pour s’établir à 21,4 % en 2022. Celui des microentreprises a augmenté de 0,4 point sur la période pour atteindre 19,0 %. Il demeure plus élevé que celui des grandes entreprises, en baisse de 5,0 points pour atteindre 14,3 %.

Sur la période 2016-2022, les perdantes sont les PME : leur taux implicite brut en 2022 n’a reculé que de 1,7 point pour s’établir à 21,4 %. Cette baisse limitée s’explique par le fait qu’elles étaient déjà soumises à des taux réduits d’IS. En réalité, c’est le taux implicite brut d’imposition qu’il convient d’examiner pour mesurer le poids de l’IS dans une perspective économique.

Conséquences concrètes pour les PME

Ressources financières réduites pour investir : un taux effectif d’imposition élevé réduit la trésorerie disponible pour financer l’innovation, les recrutements ou l’expansion.
Compétitivité internationale diminuée : des coûts fiscaux plus élevés peuvent pénaliser la capacité des PME à se développer à l’export ou à concurrencer des groupes multinationaux bénéficiant d’un taux implicite plus faible.
Découragement de l’entrepreneuriat et du risque : des perspectives de rentabilité nette réduites peuvent dissuader la création d’entreprises et l’entrée de nouveaux investisseurs.
Pression sur la structure de coût et les salaires : les PME peuvent être tentées de compenser par une modération salariale ou une réduction des investissements en formation.

Mécanismes d’évitement et inégalités fiscales

L’existence d’un taux réduit pour les PME incite à des stratégies d’évitement de l’impôt : pratiques de « pilotage » du résultat imposable, organisation de groupes en entités de petite taille pouvant afficher un chiffre d’affaires et un bénéfice inférieurs au seuil d’imposition à 15 %, choix de l’arbitrage entre le recours à l’IS plutôt qu’à l’IR.

Les grandes entreprises bénéficient du régime de l’intégration fiscale permettant à 36 000 groupes fiscaux de déclarer un résultat commun dès lors qu’une société mère imposable en France détient directement ou indirectement 95 % au moins du capital des filiales. Les grandes entreprises perçoivent alors une fraction des crédits d’impôt supérieure à leur poids dans l’IS brut. Les taux d’imposition définis ici ne prennent pas en compte les crédits d’impôts. Or les grandes entreprises recevaient 42 % des crédits d’impôt en 2019, alors qu’elles n’étaient redevables que de 38 % de l’IS brut.

Les distorsions entre grandes et petites entreprises proviennent également de leur capacité plus ou moins grande à se saisir des mécanismes d’allègement prévus par la loi tels que les dispositifs de réduction de base ou de taux, de report des déficits, ou de crédits d’impôts. Certaines entreprises paient peu d'impôts et certaines grandes entreprises en paient beaucoup ; la persistance d'une faible imposition pour une même entreprise s'explique par la complexité de la fiscalité française.

Rôle de la déductibilité des charges financières

Pourquoi cette différence de taxation entre PME et grands groupes ? Pour les auteurs d’études, celle-ci s’explique en partie par les mesures qui permettent aux entreprises de déduire de leur montant d’impôt leurs charges d’intérêt. Or, les grands groupes ont tendance à être plus endettés que les petites entreprises. La déductibilité des charges financières profite donc avant tout aux grandes entreprises. Ainsi, « si les charges financières n’étaient pas déductibles, le taux effectif d’imposition des PME augmenterait de 3 points pour atteindre 25 % tandis que celui des grandes entreprises grimperait de 10 points, à 25 % aussi ».

La limitation de la déductibilité des charges financières et la baisse des taux d’intérêt ont contribué au rapprochement des taux d’imposition entre grandes et petites entreprises depuis 2005, mais la convergence masque une grande variété de situations individuelles.

Complexité et persistance des écarts

La complexité de la fiscalité française accroît les divergences : « Plus il existe de dispositifs permettant de réduire son impôt sur les sociétés, plus on crée des différences entre entreprises puisque certaines sont éligibles et pas d'autres alors que leurs profits sont pourtant les mêmes », explique un chercheur. Les taux d'imposition sont différents au sein des catégories d'entreprises, plutôt qu'entre les catégories.

De plus, les données disponibles se basent sur ce qui est déclaré. Les bénéfices transférés dans des filiales établies à l’étranger par voie d’évasion et de fraude fiscales ne sont donc pas comptabilisés dans ces données, ce qui peut diminuer le taux réel d’imposition global des multinationales.

Impact macroéconomique et distribution des recettes

L’IS représentait ainsi 2,4 % du PIB en 2021 et 2,8 % en 2024 en France. En 2022, 278 milliards d’euros de bénéfice imposable ont été générés, hors plus-values et brevets, soit 75 % du bénéfice fiscal total dégagé par l’ensemble des sociétés et entrepreneurs individuels, tous secteurs d’activité et régimes fiscaux confondus.

Le taux implicite moyen s’établit en moyenne à 17,5 % en 2022, contre 20,7 % en 2016. Il n’a ainsi baissé que d’un sixième contre un quart pour le taux normal. Cette différence s’explique principalement par le plus grand dynamisme de la base fiscale par rapport au profit d’exploitation, en partie sous l’effet du redressement des résultats exceptionnels et financiers.

Asymétries récentes et mesures ciblées

La baisse du taux nominal de l’impôt sur les sociétés de 33,3 % en 2017 à 25 % en 2022 n’a pas résorbé l’écart d’imposition entre grandes entreprises et plus petites. En somme, l’IS a baissé, mais pas dans les mêmes proportions suivant la taille des entreprises.

En 2026, des ajustements ont été prévus pour les très grosses entreprises sous la forme d’une contribution assise sur l’IS moyen, portant temporairement leur taux nominal à des niveaux plus élevés. Ces mesures montrent la volonté d’atténuer certaines inégalités mais révèlent aussi la complexité de ciblage.

Que signifie un taux effectif élevé pour l’équité et la compétitivité ?

Les écarts d’imposition entre entreprises reflètent un système complexe où les grands groupes ont, en moyenne, un taux implicite d’imposition plus faible que les PME. Le minimum en termes d’équité fiscale est de faire en sorte que le taux d’imposition des PME ne soit pas plus élevé que celui des grandes entreprises. Celles-ci, comme les ultrariches s’agissant des particuliers, doivent donc payer leur juste part d’impôt.

Si l’on souhaite préserver la capacité d’investissement, l’emploi et l’innovation des PME, la politique fiscale doit combiner soutien ciblé (crédits d’impôt, abattements, exonérations temporaires) et lutte contre les niches et pratiques d’évitement qui creusent les inégalités entre entreprises.

Comprendre vos impôts : Les taux d’imposition

Tableau synthétique : indicateurs clés

Indicateur	Valeur / Remarque
Taux implicite moyen (2022)	17,5 %
Taux implicite PME (2022)	21,4 %
Taux implicite grandes entreprises (2022)	14,3 %
Taux réduit IS pour PME	15 % jusqu'à 42 500 € de bénéfice (sous conditions)
Part des crédits d'impôt reçus par les grandes entreprises (2019)	42 %

Les PME restent exposées à un taux effectif d’imposition souvent plus élevé que celui des grandes entreprises, ce qui pèse sur leur développement. La politique fiscale doit donc concilier équité, soutien à la croissance des petites structures et maîtrise des niches favorisant des asymétries fortes entre contribuables.

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