Constitution d’un dossier de location pour un indépendant: justificatifs, garanties et conseils pratiques

Louer un logement lorsqu’on travaille en indépendant peut parfois être un véritable parcours du combattant. Voici donc quelques conseils qui pourront vous aider.

Travailler à son compte offre de nombreux avantages : choix des horaires et du lieu de travail, définition des missions et des tarifs ou encore sélection des clients. Bien évidemment, il y a toujours des points négatifs et s’il y a bien un problème qui touche la quasi-totalité des travailleurs indépendants, c’est la location d’un appartement. Quelque soit le niveau de revenu, supérieur à trois ou quatre fois le prix du loyer, la priorité reste donnée aux personnes disposant d’un CDI. Dans certaines villes, la situation est plus difficile comme par exemple à Paris où certaines agences vous informent d’entrée que votre dossier ne sera pas accepté.

Pourquoi ces difficultés à trouver un appartement ?

Pour qu’un locataire soit considéré comme solvable par les propriétaires et les assurances, il doit présenter des revenus au moins 2,7 fois supérieurs au montant du loyer, charges comprises. De plus, il doit bénéficier d’un contrat stable, c’est-à-dire un CDI au-delà de la période d’essai. La tâche peut alors sembler difficile pour un indépendant, notamment concernant le CDI, mais il faut relativiser et prendre en considération qu’aujourd’hui, 55 à 60% de la population française ne remplit plus les critères pour accéder à un logement locatif, selon Association pour l’accès aux garanties locatives (APAGL).

Comment constituer votre dossier ?

Pour trouver un appartement à louer, vous devez commencer par regrouper les documents indispensables afin de monter votre dossier. Certains indépendants qui ne sont pas en portage salarial, réalisent de fausses fiches de paie ou des contrats de travail fictifs, nous vous recommandons fortement de ne pas avoir recours à cette pratique qui peut se retourner contre vous.

• Copie d’une pièce d’identité en cours de validité
• Copie du dernier avis d’imposition
• Justificatif de domicile : les 3 dernières quittances de loyer, attestation du précédent bailleur indiquant que le règlement de votre loyer et vos charges est à jour, attestation sur honneur de la personne qui vous hébergeait, dernier avis de taxe foncière ou encore le titre de propriété de la résidence principale
• Deux derniers bilans ou à défaut attestation de ressources
• Document attestant de l’activité professionnelle : copie du certificat d’identification de l’INSEE

Logiquement, un propriétaire et/ou une agence ne peuvent pas vous demander de document supplémentaire car la liste ci-dessus est encadrée par la loi.

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Choisir des petits propriétaires

Certains propriétaires ne souhaitent pas faire appel aux services d’une agence pour diminuer leurs frais. En allant faire un tour sur LeBonCoin, PAP ou EntreParticuliers, vous devriez trouver des propriétaires souhaitant louer en direct et pour lesquels votre dossier ne sera pas un problème. Une astuce qui peut faire la différence ? Une lettre de motivation à glisser en premier dans votre dossier pour vous présenter en quelques lignes et montrer votre sérieux au propriétaire du logement qui vous intéresse.

Lorsque vous le rencontrerez, n’hésitez pas à échanger avec lui sur votre activité, vos clients et à lui présenter vos bilans pour montrer que votre dossier n’est pas à risque. Avec un peu de chance, la personne qui vous louera le logement a été indépendante par le passé ou a un proche dans la même situation que vous.

Attention toutefois, n’avancez pas de frais tant que vous n’avez pas signé de document. Les arnaques existent lorsque vous ne passez pas par une agence.

Disposer d’un garant

Comme son nom l’indique, le garant assure une garantie supplémentaire au propriétaire. Cela vous rappellera très certainement vos études et vous pouvez très bien choisir vos parents ou des amis dont le salaire unique ou combiné correspond à 3 fois le montant du loyer. Si vous ne trouvez personne pour assumer ce rôle, vous pouvez faire appel à des sociétés de services comme WeMind qui propose aux indépendants une garantie logement. Cette entreprise se base sur sa communauté d’entrepreneurs et d’indépendants pour disposer, grâce à sa taille, d’une vraie force de négociation. Vous trouverez aussi des services de protection santé ou encore d’une protection juridique professionnelle.

Pour faire appel à ce type d’entreprises, il suffit de les contacter, de leur présenter votre dossier et si ce dernier est accepté vous disposerez alors d’une attestation d’éligibilité. Lorsque vous êtes auto-entrepreneur, freelance ou tout simplement indépendant, la recherche d'un logement peut présenter des défis uniques. Les propriétaires sont souvent plus prudents lorsqu'ils louent à des candidats sans revenus fixes d'un emploi traditionnel. Cependant, avec la préparation adéquate, il est tout à fait possible de constituer un dossier de location convaincant.

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Documents et authenticité

Lorsque vous constituez un dossier de location en tant qu’auto-entrepreneur, il est essentiel de fournir un justificatif de revenus solide pour rassurer le propriétaire quant à votre capacité à payer le loyer. L'avis d'imposition est un document officiel émis par l’administration fiscale, et il détaille l'ensemble de vos revenus ainsi que les déductions fiscales auxquelles vous avez droit. En tant qu’auto-entrepreneur, fournir votre dernier avis d’imposition est donc impératif. Il servira à évaluer votre stabilité financière et à renforcer votre candidature en tant que locataire potentiel.

Dans votre dossier de location en tant qu’entrepreneur indépendant, il est essentiel de fournir des justificatifs d'identité solides. Ils servent à confirmer votre identité et à établir votre légitimité en tant que locataire potentiel. Assurez-vous que ces documents sont en cours de validité et que les copies que vous fournissez sont claires. Un justificatif de domicile est un document essentiel qui confirme votre adresse actuelle, une information cruciale pour un propriétaire qui souhaite vérifier votre situation en tant que locataire. Il est important que ces documents soient récents et clairs, car ils jouent un rôle essentiel dans la constitution de votre candidature en tant qu’entrepreneur indépendant.

Avant de commencer votre recherche de logement, il est essentiel de constituer un dossier de location complet. En rassemblant les différentes pièces à l'avance, vous serez prêt à soumettre votre candidature dès que vous trouvez le logement qui vous convient. La lettre de motivation, un élément clé du dossier de location pour les auto-entrepreneurs, permet de se présenter au propriétaire, démontrer son sérieux, et personnaliser sa candidature. La stabilité financière est un critère clé pour les propriétaires lors de la sélection d'un locataire. Assurez-vous que vos justificatifs démontrent que votre entreprise est stable financièrement. Cela signifie avoir des revenus réguliers et être en mesure de payer le loyer sans difficulté.

Faire appel à un agent immobilier simplifie la recherche de logement pour les auto-entrepreneurs. Un garant joue un rôle crucial pour les auto-entrepreneurs en quête d'un logement. Tout d’abord, il offre une précieuse sécurité au propriétaire. En cas de non-paiement du loyer, le garant peut être sollicité pour couvrir les paiements manquants, rassurant ainsi le propriétaire quant à la protection de ses revenus. De plus, la présence d'un garant renforce la candidature du locataire et facilite l'approbation de la location, car elle réduit le risque financier pour le propriétaire. En conséquence, le locataire bénéficie d'un plus large éventail d'offres de location et renforce la confiance du propriétaire en démontrant son engagement à honorer le bail.

Constituer un dossier solide et outils utiles

Constituer un dossier de location solide en tant qu’entrepreneur ou indépendant est essentiel pour augmenter vos chances de trouver rapidement un logement. En rassemblant les pièces justificatives appropriées, en montrant votre stabilité financière, en étant transparent et en envisageant un garant, vous pouvez rendre votre candidature plus attrayante pour les propriétaires. Constituer son dossier locatif peut sembler compliqué, surtout si c’est la première fois ! Vous vous demandez comment vous y prendre ? Quels documents rassembler ? À qui vous adresser ? Nous avons rassemblé dans cet article de précieux conseils afin de vous aider à ne rien oublier et mettre toutes les chances de votre côté pour obtenir un logement.

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Un justificatif de domicile ou les dernières quittances de loyer si vous étiez locataire précédemment. Vous pouvez constituer votre dossier de location sur DossierFacile. DossierFacile est un service public numérique gratuit qui permet la constitution facile d'un dossier de location conforme, sécurisé et labellisé par l'Etat. DossierFacile simplifie le processus de constitution de votre dossier de location en vous demandant uniquement les pièces obligatoires. Peu importe votre situation, que vous soyez étudiant, salarié, en recherche de logement, notre parcours s'adapte à votre situation. DossierFacile vous permet également de constituer un dossier de location conforme et sécurisé, que vous pourrez partager sans crainte d’être victime d’usurpation d’identité.

Au-delà des pièces obligatoires, les propriétaires peuvent demander quelques pièces complémentaires que vous pouvez vous préparer à fournir afin de rendre votre dossier plus solide et prendre un peu d’avance. Attention, en application des lois du 6 juillet 1989 et du 17 janvier 2002, un propriétaire ne peut pas vous demander des documents trop confidentiels. Pour l’état des lieux d’entrée, le montant maximum à la charge du locataire est de 3€ TTC par m² de surface habitable. Son montant doit être indiqué dans le bail et ne peut pas dépasser 2 mois de loyer si le logement est meublé (1 mois dans le cas d’un logement non meublé). Cette somme peut être difficile à régler en plus de tous les frais liés à votre déménagement.

Un garant est une personne qui s’engage à payer votre loyer en cas de défaillance de votre part. Les propriétaires exigeront presque systématiquement qu’une personne, voire plusieurs, se porte garante pour vous. Et si vous avez des difficultés pour trouver un garant, pas de panique ! La caution bancaire permet à une banque de s’engager à l’égard de votre bailleur. Vous voulez en savoir plus sur la notion de garant ? Vous ne serez probablement pas le seul à déposer un dossier complet pour le logement que vous convoitez !

Il n’est pas rare qu’un dossier mal ordonné soit mis de côté. Pour faire bonne impression auprès du propriétaire et éviter qu’il ne perde du temps à chercher vos documents, il est fortement recommandé de bien organiser vos documents lorsque vous transmettrez votre dossier. Dans le cas où tout vous est demandé en version numérique pour un envoi par courriel, pensez à nommer tous vos documents correctement. Le propriétaire (ou l'agence immobilière) a interdiction de réclamer une somme d'argent en contrepartie de la réservation du logement. Aucune somme d’argent ne peut être réclamée par le propriétaire avant la signature du bail d'habitation.

Le propriétaire (ou l'agence immobilière) est autorisé à vérifier certaines informations sur le futur locataire (identité, domicile, situation professionnelle, revenus). Seuls certains justificatifs sont autorisés. Si le propriétaire (ou l'agence immobilière) réclame un justificatif non autorisé, il encourt une amende pouvant aller jusqu'à 3 000 € (ou 15 000 € s'il s'agit d'une personne morale).

Justificatif d'identité: Le propriétaire peut exiger 1 pièce d'identité en cours de validité parmi la carte d'identité, le passeport, le permis de conduire, ou le titre de séjour.

Justificatif de domicile: Le propriétaire peut exiger 1 justificatif parmi trois dernières quittances de loyer, facture d’eau/gaz/électricité récente, attestation d’assurance logement, ou dernier avis de taxe foncière.

Justificatif de situation professionnelle: Le propriétaire peut exiger contrat de travail ou attestation de l’employeur, extrait K ou K bis, certificat d’identification INSEE, ou tout document récent attestant de l’activité professionnelle.

Justificatif de ressources: Le propriétaire peut exiger 3 dernières fiches de paie, 2 derniers bilans, attestation de ressources, justificatif de revenus fonciers, et autres documents selon la situation.

À savoir : Le locataire peut fournir une copie du document original, mais le propriétaire a le droit d’exiger la présentation de l’original et la copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros. Le tableau récapitulatif ci-dessous détaille les exigences selon le type de caution.

Le tableau ci-dessus illustre les justificatifs et leurs spécificités selon la nature de la caution, physique ou morale, et l’éventuelle garantie Visale. La caution peut fournir une copie du document original, mais le propriétaire peut exiger l’original; la copie doit être en français et les montants convertis en euros. La liste des documents autorisés est différente selon la nature de la caution.

Le locataire et la caution peuvent fournir une copie du document original. Mais le propriétaire (ou l'agence immobilière) a le droit d'exiger la présentation de l'original. La copie doit être rédigée ou traduite en français. Les montants inscrits sur la copie doivent être convertis en euros.

La garantie VISALE signifie : Visa pour le Logement et l’Emploi. Il s’agit d’une caution locative accordée gratuitement par Action Logement, qui garantit aux locataires éligibles, spécifiquement aux jeunes de moins de 31 ans, le paiement du loyer et des charges locatives à votre bailleur dans le cas d’une défaillance de paiement. Constituer un dossier VISALE peut rassurer votre bailleur ou agence immobilière et compléter votre dossier. Bon à savoir : les travailleurs indépendants de moins de 31 ans y sont éligibles !

En tant qu’entrepreneur individuel, en auto-entrepreneur ou au réel, il est donc tout à fait possible de réussir à louer un logement. Que vous passiez par le secteur privé ou public, soignez votre dossier et votre contact avec l’organisme, l’agence en charge de la location ou le propriétaire. Vous mettez ainsi toutes les chances de votre côté pour louer le logement qui vous convient et qui vous plaît !

Les informations communiquées dans cet article sont à titre indicatif et non exhaustives. Il appartient au lecteur de se rapprocher de toute structure d’accompagnement ou tout conseil juridique, fiscal ou comptable pour disposer des informations complètes et précises.

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