Taxe foncière sur les propriétés bâties : définitions, assiette, exonérations et franchise pour les constructions

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB), suite à la suppression de la taxe d’habitation (TH) pour les résidences principales depuis 2023, est perçue, depuis le 1er janvier 2021, par les communes et leurs établissements publics de coopération. Cette taxe exprime la richesse du bâti du territoire, que celui-ci soit du bâti d’habitation ou du bâti industriel. Comme pour les autres taxes, la base de la taxe foncière utilise la notion fondamentale de valeur locative cadastrale.

Qui est redevable et qui bénéficie de la taxe ?

La taxe foncière sur les propriétés bâties est due par toute entreprise (entrepreneur individuel ou société) propriétaire ou usufruitière d'une propriété bâtie de toute nature située en France. Elle est due par les propriétaires de propriétés bâties en France au 1er janvier. Les usufruitiers d’un immeuble sont également concernés.

La taxe foncière sur les propriétés bâties profite aux communes et intercommunalités. Pour les particuliers, il s’agit essentiellement des locaux d’habitation et des parkings dont ils sont propriétaires, qu’ils soient ou non occupants des lieux. Pour les professionnels, il s’agit surtout des bâtiments commerciaux, industriels ou professionnels.

Définition des constructions imposables

La taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) est due pour toute construction remplissant les 2 conditions suivantes :

Elle est fixée au sol de manière permanente : la construction doit être reliée au sol de telle façon qu'il est impossible de la déplacer sans la démolir. Tel est le cas si la construction repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie ou en ciment.
Elle présente le caractère de véritable bâtiment, en raison de sa nature, sa destination, son importance, son mode d'établissement et de sa fixité.

Peu importe la nature des matériaux ayant servi à la construction du bâtiment lui-même (ex : bâtiment en bois, en fibro-ciment, à charpente métallique). En revanche, cela exclut toute construction qui n'est pas fixée au sol et qui peut être transportée facilement (ex : cabine, kiosque, guérite, baraque foraine).

Les immeubles bâtis désignent les constructions et bâtiments élevés au-dessus du sol ou construits en sous-sol. Les immeubles doivent être fixés au sol et présenter le caractère de véritables constructions. Les caravanes sont ainsi le plus souvent exonérées, sauf si elles sont fixées par des attaches en maçonnerie.

Exemples de constructions imposables

Abri de jardin en bois, fixé au sol par une bordure en maçonnerie.
Piscine privée démontable acquise en kit de panneaux de bois, dès lors qu'elle est demi enterrée et que son installation a exigé des travaux de terrassement.
Habitation légère de loisir (ex : châlet, bungalow, mobil-home) qui repose sur des fondations ou une assise en maçonnerie telles qu'il est impossible de la déplacer sans la démolir.
Yourte affectée à l'habitation, construite sur des plots en béton et qui comporte des aménagements tels que le raccordement aux réseaux publics de distribution d'eau, d'assainissement ou de distribution d'électricité.
Champignonnière aménagée en sous-sol.

À l'inverse, un immeuble impropre à toute utilisation (ex : immeuble délabré et en ruine) faisant l'objet de travaux affectant son gros œuvre n'est pas imposable à la taxe sur les propriétés bâties. Cet immeuble sera néanmoins imposable à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).

À noter : Les constructions édifiées sans permis de construire sont imposables à la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Accessoires et installations assimilables à des constructions

Les accessoires immobiliers des constructions sont également soumis à la taxe foncière sur les propriétés bâties (ex : ascenseurs, escalators, vitrerie, serrurerie, carrelage, installations sanitaires, plomberie, équipements d'isolation phonique et thermique, électricité, appareils d'éclairage, installations téléphoniques).

La taxe foncière sur les propriétés bâties est également due pour les propriétés suivantes :

Lire aussi: Choix de l'entreprise de construction

Installations destinées à abriter des personnes ou des biens (ex : hangars, ateliers) ou à stocker des produits (ex : réservoirs, cuves, silos, trémies, gazomètres, châteaux d'eau).
Ouvrages en maçonnerie présentant le caractère de véritables constructions (ex : cheminées d'usine, réfrigérants atmosphériques, formes de radoub).
Sols des bâtiments et terrains formant une dépendance indispensable et immédiate de ces constructions, tels que les cours, passages, jardins n'excédant pas 500 m² ou encore des emplacements de parking dans un ensemble immobilier.
Terrains, cultivés ou non, utilisés pour la publicité commerciale ou industrielle et situés à plus de 100 mètres de toute agglomération de maisons ou de bâtiments.
Bateaux utilisés en un point fixe et aménagés pour l'habitation, le commerce ou l'industrie (ex : péniche à usage d'habitation).
Ouvrages d'art et voies de communication (ex : barrages, digues, ponts, quais, viaducs, conduites forcées, voies ferrées, routes, pistes cimentées), à l'exception des voies ferrées exploitées par la SNCF et la RATP qui sont soumises à la taxe foncière sur les propriétés non bâties (TFPNB).
Terrains non cultivés employés à un usage industriel ou commercial : chantiers, lieux de dépôt de marchandises et autres emplacements de même nature.

Exemples : Terrain nu donné à bail à un commerçant en vue de l'organisation de marchés aux puces, brocantes ou vide-greniers ; Terrain d'hippodrome affecté aux pistes d'entraînement ou de compétition lorsqu'il présente un usage commercial ; Carrière faisant l'objet d'une exploitation industrielle ; Terrain de tennis non couvert, donné en location à titre onéreux par la société propriétaire ; Station de lavage automatique de voitures.

En revanche, les espaces verts aménagés pour les clients d'un restaurant n'entrent pas dans le champ d'application de la taxe foncière sur les propriétés bâties.

Assiette et calcul de la taxe

La base d’imposition de la taxe foncière sur les propriétés bâties est le revenu cadastral. Revenu cadastral = Valeur locative cadastrale x 50%.

La valeur locative cadastrale correspond à un loyer annuel théorique que le propriétaire pourrait tirer du bien s’il était loué. L’abattement de 50% prend en compte les frais de gestion, d’assurance, d‘amortissement, d’entretien et de réparation.

Les taux sont votés chaque année par les collectivités territoriales : communes, EPCI (Établissement public de coopération intercommunale) et départements.

Taxe foncière sur les propriétés bâties = Revenu cadastral x taux votés par les collectivités territoriales.

Période d’imposition et notification

La taxe foncière sur les propriétés bâties est établie pour l’année entière d’après la situation au 1er janvier de l’année d’imposition. Les propriétaires au 1er janvier seront ainsi soumis à la taxe foncière pour l’année entière, même en cas de vente de l’immeuble durant l’année. L’avis de taxe foncière est envoyé aux entreprises au cours du dernier trimestre de l’année.

Déclarations et formalités

Des déclarations doivent être souscrites lorsque de nouvelles constructions sont réalisées, ou que des constructions existantes sont transformées, restaurées ou aménagées. En dehors de ces situations, aucune déclaration annuelle n’est à souscrire, le redevable étant informé par un avis d’imposition du montant de la taxe due.

Les déclarations sont à déposer au centre des finances publiques (service des impôts des particuliers ou centre des impôts foncier) du lieu de situation des biens. Elles doivent être déposées dans les 90 jours de l’achèvement de la construction ou de la réalisation définitive du changement de consistance ou d’affectation (achèvement des travaux).

Une construction est considérée comme achevée, dès que l’état d’avancement des travaux en permet une utilisation effective, même s’il reste encore des travaux d’aménagement intérieurs à effectuer. Attention, le bénéfice des exonérations est subordonné à ce dépôt. En l’absence de ce dernier, le bénéfice de l’exonération est perdu.

Les différentes déclarations :

H1 Maisons individuelles (locaux à usage d'habitation ou professionnel).
H2 Appartements (locaux à usage d'habitation ou professionnel).
ME Locaux d’habitation, professionnels ou commerciaux de caractère exceptionnel.
U Établissements industriels imposés selon un régime réel.
CBD Locaux commerciaux et biens divers ordinaires, établissements industriels (régime du forfait).
Pour les changements de consistance ou d’affectation : imprimé modèle IL.

Exonérations permanentes et temporaires

Certaines propriétés sont exonérées de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB). Ces exonérations peuvent être permanentes ou temporaires.

Exonérations permanentes

Bénéficient d’exonérations permanentes : les bâtiments ruraux affectés à un usage agricole (granges, écuries, greniers, caves, celliers, pressoirs et autres bâtiments destinés soit à loger les bestiaux des fermes et leurs gardiens, soit à stocker les récoltes). L'exonération reste acquise pour les bâtiments qui ne servent plus à une exploitation agricole, à condition qu'ils ne soient pas affectés à un autre usage.

Bâtiments affectés à la production de biogaz, d’électricité et de chaleur par la méthanisation : l'exonération s'applique à condition que la méthanisation soit effectuée par un ou plusieurs exploitants agricoles et qu'elle provienne, pour au moins 50 %, de matières premières issues d'exploitations agricoles.

Bâtiments destinées à la production d'électricité d'origine photovoltaïque, c'est-à-dire les équipements techniques permettant la production d'électricité mais également les constructions qui en sont le support nécessaire, comme les postes de transformation et de livraison et leurs terrassements.

Outillages et autres moyens matériels d'exploitation des établissements industriels, à l'exclusion de ceux destinés à abriter des personnes ou à stocker des produits.

Hangars appartenant à des associations de sauveteurs reconnues d'utilité publique et servant à abriter leurs canots de sauvetage.

D'autres propriétés bénéficient également d'une exonération permanente de taxe, à condition que l'exonération soit accordée sur délibération de la commune : Hôtels, locaux classés meublés de tourisme et chambres d'hôtes situés en zone de revitalisation rurale (ZFRR) ; Bâtiments affectés à l'activité de déshydratation de fourrages ; Logements situés à moins de 3 km d’un établissement comportant une installation classée « SEVESO 3-SH » ; Logements situés dans une zone d'exposition aux risques miniers ; Logements situés dans le périmètre délimité par un plan de prévention des risques technologiques.

Exonérations temporaires

Exonération pour les constructions nouvelles et assimilées : une exonération de 2 ans s'applique dans les cas suivants : Constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction à usage d'habitation ; Constructions nouvelles, reconstructions ou additions de construction autres que celles à usage d'habitation. Dans ce cas, l'exonération est fixée à 40 % de la taxe.

En cas de conversion d'un bâtiment à usage agricole en maison ou en usine ; En cas d'affectation de terrains à des usages commerciaux ou industriels tels que les chantiers, lieux de dépôts de marchandises et autres emplacements de même nature.

Pour bénéficier de cette exonération, le propriétaire doit réaliser une déclaration, informant le centre des impôts fonciers du lieu de situation des biens, de l’édification ou du changement dans les 90 jours de sa réalisation. Lorsque la déclaration est souscrite hors délais, l'exonération s'applique pour la période restant à courir après le 31 décembre de l'année suivante.

Exonérations pour les entreprises nouvelles et zones prioritaires

Une entreprise nouvelle qui crée ou achète un local pour les besoins de son activité peut bénéficier de taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) lorsque la commune ou l’EPCI le décide par une délibération. Les conditions à remplir varient selon la localisation de l'entreprise : zone France ruralités revitalisation (ZFRR) ou zone d'aide à finalité régionale (ZAFR).

Entreprise située en ZFRR : L'entreprise est créée ou reprise, entre le 1er juillet 2024 et le 31 décembre 2029, dans une zone France ruralités revitalisation (ZFRR). L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale et emploie moins de 11 salariés. L'exonération de taxe foncière s'applique à compter du 1er janvier de l'année qui suit le rattachement de l'immeuble à une activité remplissant les conditions pour bénéficier de l'exonération. Les 5 premières années, l'exonération est totale. La 6e année, l'abattement est de 75 % de la base d'imposition de la TFPB. La 7e année, l'exonération est de 50 %. La 8e année, l'exonération est de 25 %.

Entreprise située en ZAFR : L'entreprise nouvelle est créée, avant le 31 décembre 2027, dans une zone d'aide à finalité régionale (ZAFR). L'entreprise exerce une activité commerciale, artisanale, industrielle ou libérale. La société qui exerce une activité libérale doit employer au moins 3 salariés en CDI ou en CDD d’au moins 6 mois, à la clôture de chaque exercice de la période d’application de l’exonération. Si l'entreprise exerce une activité en dehors de la ZAFR, le chiffre d'affaires dégagé par cette activité ne doit pas dépasser 15 % de son chiffre d'affaires global. Le capital social de l'entreprise nouvelle n'est pas détenu, directement ou indirectement, pour plus de 50 %, par d'autres sociétés.

Pour bénéficier de l'exonération, l'entreprise doit déclarer l'acquisition du local, au centre des impôts foncier du lieu de situation des biens, dans les 15 jours de la signature de l'acte.

Exonération pour les jeunes entreprises innovantes (JEI) : Une exonération de 7 ans s'applique, sur délibération des collectivités, en faveur des locaux appartenant à des jeunes entreprises innovantes (JEI) créées jusqu'au 31 décembre 2028. Elle cesse de s'appliquer à compter de l'année qui suit le 7e anniversaire de création de l'entreprise ou de façon anticipée lorsque l'entreprise ne remplit plus les conditions du statut spécifique.

Exonérations dans les zones prioritaires : Exonération de 5 ans pour les quartiers prioritaires de la politique de la ville (QPV), bassins d'emploi à redynamiser (BER), zones de restructuration de la défense (ZRD). Exonération de 7 ans pour les bassins urbains à dynamiser (BUD) et zones de développement prioritaire (ZDP).

Allègements, dégrèvements et situations particulières

Les personnes âgées ou invalides ayant de faibles revenus, les personnes dont la taxe foncière représente plus de 50% des revenus et les personnes propriétaires d’un logement inoccupé destiné à la location peuvent bénéficier d'un allègement de la taxe foncière sous conditions.

Le dégrèvement de taxe foncière concerne notamment les habitations non meublées destinées normalement à être louées et les espaces commerciaux ou industriels non utilisés. Pour bénéficier de cet allègement, votre logement doit rester vide pendant une période minimale de trois mois. Le dégrèvement est calculé sur une base mensuelle, du premier au dernier jour du mois où la propriété est restée inoccupée. Mais cet allègement n’est pas automatique.

Il arrive que des collectivités territoriales acceptent de vous exonérer totalement ou partiellement de taxe foncière pendant 3 ans si vous réalisez des travaux d’économie d’énergie. Pour prétendre à l’exonération, votre logement doit avoir été achevé avant le 1er janvier 1989 et le montant des travaux doit excéder un certain montant : 10 000 € par logement au cours de l’année précédant la première année d’application de l’exonération ; 15 000 € par logement si les travaux ont été réglés au cours des trois années précédant l’année d’application de l’exonération.

Fiscalité liée à la construction d’une maison neuve

Vous avez un projet d’achat de maison neuve ? Vous vous interrogez sur la fiscalité de votre future acquisition ? Sachez qu’il existe deux grands types de taxes :

Les taxes liées à l’achat du terrain : TVA immobilière et frais de notaire pour l’achat d’un terrain constructible.
Les taxes liées à l’achat de la maison neuve : TVA immobilière sur la maison neuve, frais de notaire, taxe d’aménagement, taxe de versement pour sous-densité, ainsi que la fiscalité du propriétaire après l’emménagement, comprenant notamment la taxe foncière.

Notez que, depuis le 1er janvier 2023, la taxe d’habitation des résidences principales est supprimée. Elle est toutefois maintenue sur les résidences secondaires.

Autres taxes locales pouvant être dues selon la localité : Taxe d’aménagement (TA), Participation pour voirie et réseaux (PVR), Redevance d’archéologie préventive (RAP), Taxe pour la gestion des eaux pluviales urbaines, Contribution de raccordement à l’égout (CRE).

En règle générale, la taxe foncière est à payer au plus tard le 15 ou le 16 octobre. Un délai supplémentaire est accordé jusqu’au 20 ou 21 octobre lorsque vous faites vos démarches en ligne.

Comment est calculée ma taxe foncière sur mon avis de taxe foncière ? #augmentation

Règlement, frais de gestion et contestation

L’imposition à la taxe foncière est réclamée par voie de rôle au cours de l’automne. Le règlement peut être effectué par prélèvement à l’échéance, règlement en ligne sur impots.gouv.fr, TIP, virement bancaire, chèque, espèces (dans la limite de 300 €). Les redevables peuvent également opter pour la mensualisation.

L’Etat assure l’établissement et le recouvrement des taxes foncières et de la TEOM pour le compte des collectivités territoriales. Il finance également les dégrèvements et compense certaines exonérations. En contrepartie, l’Etat perçoit une somme égale à 3% des cotisations de TFPB, de TFPNB et de la taxe additionnelle, et de 8% des cotisations de TEOM.

Montant total de l’avis d’imposition des taxes foncières = Cotisation de TFPB + Cotisation de TFPNB + TEOM + Frais de gestion - Dégrèvements.

La contestation : Le montant des taxes foncières peut être contesté jusqu’au 31 décembre de l’année suivant l’imposition.

Évolution des montants et facteurs d’augmentation

Selon l’Observatoire des Taxes Foncières (UNPI), entre 2013 et 2023, la taxe foncière a augmenté d’environ +33 % en moyenne. Sur 5 ans (2018-2023), la hausse moyenne est d’environ +20 %. Entre 2022 et 2023, la taxe foncière sur les propriétés bâties (TFPB) a augmenté de 9,7 %. En 2024, la hausse enregistrée était plus modérée au niveau national, liée principalement à la revalorisation des valeurs locatives. Le montant total de la taxe foncière a progressé d’environ +5 % entre 2023 et 2024.

Les principales causes de cette évolution sont : l’inflation et la revalorisation des valeurs locatives cadastrales ; hausse des taux d’imposition locaux ; suppression de la taxe d’habitation sur les résidences principales, compensée par des ajustements locaux.

Quelques repères pratiques

Pour bénéficier d’une exonération de 2 ans pour une construction neuve, déposer le formulaire H1 dans les 90 jours suivant l’achèvement.
Les décisions municipales ou intercommunales peuvent limiter ou supprimer certaines exonérations pour leur part.
L’absence de déclaration dans les délais entraîne la perte de l’exonération pour l’année suivante.
Pour les entreprises cherchant des allègements, vérifier l’éligibilité selon la zone (ZFRR, ZAFR, QPV, BER, ZRD, BUD, ZDP) et les conditions d’emploi et d’implantation.

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