Dossier TVA : Guide complet pour les nouvelles constructions

Il est parfois difficile pour les artisans et les TPE/PME dans le secteur du bâtiment de s’y retrouver parmi les différents taux de TVA, soit Taxe sur la Valeur Ajoutée. En tant qu’artisan du bâtiment, il est indispensable de maîtriser ce sujet pour chiffrer correctement vos devis et respecter vos obligations en matière de taxe sur la valeur ajoutée.

De façon à présenter des devis et factures corrects à vos clients, il convient de maîtriser les taux de TVA en vigueur dans le secteur du BTP. Ceux-ci varient en fonction du type de travaux, de chantier, de matériel, d’équipement, de type d’habitation ou encore de la forme juridique du client.

Les différents taux de TVA applicables

Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA. Important : les taux indiqués ci-avant sont ceux en vigueur en France métropolitaine depuis le 1er janvier 2014.

TVA à taux normal (20%)

La TVA à taux normal (20%) est le taux par défaut appliqué à l’immobilier. Certains cas pourront donner lieu à une TVA intermédiaire ou réduite, mais pour tous les cas suivant, dans le bâtiment, vous devrez appliquer le Taux normal (20%) :

• L’habitation, immeuble ou logement collectif concerné n’a pas été achevé depuis plus de deux ans*.
• Les travaux concernent des locaux à usage autre que des habitations.

TVA à taux intermédiaire (10%)

La TVA à taux intermédiaire (10%) est le taux par défaut à appliquer à tous les travaux dît d’amélioration. Que vos clients soient propriétaires ou locataires, ou que les travaux concernent la résidence principale ou secondaire, le taux de TVA intermédiaire à 10% s’y applique. Sont concernés :

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• Les logements au sein d’immeubles collectifs.
• Certains établissements affectés à titre principal ou accessoire à l’hébergement collectif de personnes physiques. Ces locaux obéissent à leurs règles propres (cf. Lieu d’hébergement à caractère médico-social tel que les maisons d’enfants ou foyers de l’aide sociale à l’enfance, centres d’hébergement et de réadaptation sociale, foyers de vie pour adultes handicapés.
• Locaux gérés par un organisme sans but lucratif mais ne relevant pas du type d’usage d’habitation.

TVA à taux réduit (5,5%)

Si vous répondez OUI, le taux de TVA à appliquer est de 5,5%. Les travaux que vous faites réaliser dans votre résidence principale ou secondaire peuvent dans certains cas bénéficier de taux réduits de TVA. Pour que des travaux soient considérés « indissociablement liés », ils doivent porter sur la même pièce que les travaux d’amélioration énergétique ou sur le bâti directement associé. Ces travaux doivent être effectués par un professionnel reconnu et couvert par une assurance.

Exemple : les travaux de raccord de plâtre et de peinture dans une salle de bains suite à la pose d'une fenêtre isolante éligible à 5,5 % dans cette pièce bénéficient du taux de 5,5 %. Les travaux de peinture réalisés dans la cuisine en même temps que ceux réalisés dans la salle de bains ne sont pas liés aux travaux d’amélioration énergétique. Les équipements de raccordement à un réseau de chaleur. Veuillez notez que vos client peuvent rencontrer certaines limites face au crédit d’impôts en fonction de leur situation et des différents travaux précédents effectués. Veuillez les référer au site officiel des impôts et à vérifier la loi en vigueur avec les personnes appropriées.

Micro-entreprise et TVA

Lorsqu’une micro-entreprise (auto-entrepreneur) dans le bâtiment rédige une facture, celle-ci ne comportera pas de TVA tant qu’elle ne dépasse pas le seuil de chiffre d’affaire défini par l’état. Les plafonds déterminés par l’état font la différence du chiffre d’affaire engendré par les achats ventes ainsi que par les activités de services.

Un micro-entrepreneur ou auto-entrepreneur devra s’assujettir à la TVA si il dépasse le seuil de TVA ou le plafond global. Pour plus d’informations, veuillez vous référer aux informations sur les seuils en micro-entreprise sur le site de l’Etat.

TVA dans les DOM-TOM

Le taux de TVA applicable dans les départements de la Martinique, Réunion et Guadeloupe est applicable dans les même conditions qu’en France métropolitaine. La Polynésie française possède des dispositions fiscales différentes. Elle est autonome du point de vue fiscal. Pour la Guyane et Mayotte, ces derniers ne comptent pas de TVA applicable. Vous ne devrez donc pas ajouter de TVA sur votre facture. Lors de votre déclaration de TVA, le montant hors taxes de ces travaux devra être justifié dans la rubrique “ Autre opération non imposable”.

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Attestations de TVA

Pour tous vos travaux ayant un taux de TVA autre que 20 % vous devrez faire remplir par vos clients, une attestation de TVA simplifiée. Si plusieurs entreprises ou artisans interviennent sur les travaux, une attestation originale devra être fournie à chacun d’entre eux. La signature par le client confirmera le respect des conditions vous permettant de facturer à taux réduit. Une attestation n’est pas nécessaire pour les travaux de second oeuvre (formulaire 1301-SD) si le montant des travaux ne dépassent pas 300€ TTC. Ces attestations doivent être produites à chaque intervention d'un prestataire de travaux. Il est toutefois admis, afin d'alléger la charge administrative pesant sur les clients et les professionnels, que l'attestation n° 1301-SD ne soit pas établie lorsque le montant des travaux pour réparation et entretien, toutes taxes comprises, est inférieur à 300 euros.

Travaux conduisant à un immeuble neuf

Ainsi, les taux réduits de TVA sont exclus pour les travaux qui, sur une période de deux ans, constituent plus qu’une simple amélioration et concourent, par leur nature ou leur ampleur, à rendre fiscalement l'immeuble à l'état neuf.

La réalisation de travaux conduisant à la production d’un immeuble neuf au sens de l’article 257-I du CGI a des incidences très importantes :

• Au regard de la TVA :
  • lorsque les travaux sont réalisés par un assujetti, ils ouvrent droit à déduction car, même si l’immeuble n’est pas destiné à la réalisation d’une activité taxable, son achèvement rendra exigible la taxation d’une livraison à soi-même, de sorte que toutes les dépenses de construction concourent nécessairement à une opération taxable qui rend déductible la taxe d’amont ;
  • la vente de l’immeuble faisant l’objet de ces travaux sera obligatoirement taxée sur le prix total si elle est réalisée par un assujetti dans les cinq années suivant l’achèvement (lire notre article Synthèse des régimes de TVA et DMTO portant sur les actifs immobiliers) ;
  • de tels travaux ne sont pas éligibles aux taux réduits de 10 % et 5,5 % au titre de la rénovation de logements.
• Au regard des droits de mutation :
  • la réalisation de ces travaux permet de respecter un engagement de construire pris dans l’acte d’acquisition en application de l’article 1594 0G A du CGI et donc, de bénéficier d’une taxation au seul droit fixe de 125 € (lire notre article Engagements de construire et de revendre) ;
  • la vente d’un immeuble neuf dans les cinq ans de l’achèvement est soumise à la taxe de publicité foncière au taux réduit de 0,715 % lorsqu’elle est soumise à la TVA (lire notre article Synthèse des régimes de TVA et DMTO portant sur les actifs immobiliers).

Or, la loi assimile à une construction nouvelle les travaux de rénovation d’une ampleur telle qu’ils aboutissent à la livraison d’un immeuble neuf (CGI, art . 257 I, 2, 2°).

Les conséquences TVA et DMTO de la réalisation de travaux sur les postes visés par ces dispositions doivent donc être prises en compte en amont des projets, d’autant plus que, comme nous allons le voir, l’appréciation est très factuelle.

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Définition des éléments pris en compte et de la nature des travaux les affectant

Aux termes des dispositions de l’article 257 I 2, 2° du CGI, pour apprécier si des travaux aboutissent à la production d’un immeuble neuf au regard de la TVA, il convient de se demander s’ils consistent en une surélévation, ou s’ils rendent à l’état neuf :

1. soit la majorité des fondations ;
2. soit la majorité des éléments hors fondations déterminant la résistance et la rigidité de l'ouvrage ;
3. soit la majorité de la consistance des façades hors ravalement ;
4. soit l'ensemble des éléments de second-œuvre suivants, dans une proportion d’au moins 2/3 chacun :
   • les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l’ouvrage ;
   • les huisseries extérieures ;
   • les cloisons intérieures ;
   • les installations sanitaires et de plomberie ;
   • les installations électriques ;
   • et, pour les opérations réalisées en métropole, le système de chauffage.

Les critères numérotés de 1° à 4° sont alternatifs : il suffit d’en remplir un pour que l’immeuble soit considéré comme neuf au regard de la TVA. En revanche, les critères de second-œuvre (« a » à « f ») sont cumulatifs et il est donc impératif de remettre à neuf tous les postes pour au moins 2/3 pour que ce critère soit rempli.

S'agissant de ces derniers, l’Administration estime que lorsque l'immeuble, avant et après réalisation des travaux, ne comporte pas l'un des lots de second-œuvre, il convient de considérer que la composante second-œuvre dans son ensemble n’est pas rendue à l'état neuf.

Cette question concerne très souvent les planchers ne déterminant pas la résistance ou la rigidité de l'ouvrage car, outre les immeubles ne comportant pas d'étage, il est fréquent que tous les planchers contribuent à la résistance ou la rigidité de l'ouvrage.

Dans ce cas donc, il n’est pas possible de produire un nouvel immeuble au regard de la TVA par remise à neuf des éléments de second-œuvre.

Par dérogation, l’Administration indique qu’au regard des droits de mutation à titre onéreux, lorsque l’immeuble ne comporte pas de planchers non porteurs et que tous les autres éléments du second œuvre sont remis à neuf dans une proportion supérieure aux 2/3, l’immeuble est considéré comme neuf à la condition que les travaux n’aient pas bénéficié du taux intermédiaire de la TVA.

Lorsqu’elle est applicable, cette mesure de faveur conduit à ce que des immeubles puissent être remis à neuf au regard des droits de mutation, mais pas de la TVA.

Appréciation de l'ampleur des travaux

Par principe, l’appréciation de l'ampleur des travaux se fait par rapport au bâtiment pris dans son ensemble, y compris les parties ayant donné lieu à de simples travaux d'entretien et d'amélioration. L’appréciation des travaux et son incidence sur la qualification fiscale de l’immeuble peut être délicate car elle est très factuelle.

Les enjeux financiers pouvant être extrêmement importants, il est souvent judicieux d’assurer la sécurité juridique de l’opération en demandant à l’administration fiscale de se prononcer formellement sur la situation avant d’engager l’opération de rénovation. Attention toutefois, cette prise de position ne sera pas opposable si, par exemple, l’ampleur des travaux est modifiée par rapport à la description initiale.

Autoliquidation de la TVA dans le secteur du BTP

Dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), l'autoliquidation de la TVA s'applique lorsque des travaux sont effectués par un sous-traitant pour le compte d'un donneur d'ordre soumis à la TVA. Cela signifie que la TVA n'est pas payée par le sous-traitant. C'est le client final (entreprise preneuse) qui paie directement la TVA auprès de l'administration fiscale.

En principe, le TVA est collectée par l'entreprise (vendeur) auprès de son client (acheteur) pour être ensuite reversée à l'État.

Dans le cadre de la sous-traitance dans le secteur du bâtiment et des travaux publics (BTP), on applique l'autoliquidation de la TVA. Autrement dit, la TVA est collectée par l'entreprise preneuse, c'est-à-dire l'entreprise qui fait appel à un sous-traitant pour exécuter une partie des travaux.

Le sous-traitant ne facture pas la TVA à l'entreprise preneuse, en revanche il doit indiquer la mention « autoliquidation » sur la facture. C'est à l'entreprise preneuse d'autoliquider la TVA, c'est-à-dire qu'elle verse directement la TVA à l'administration fiscale. En revanche, elle facture la TVA à son client, c'est-à-dire la personne ou l'entreprise qui a demandé les travaux.

Attention : Si l'entreprise preneuse oublie d'autoliquider la TVA, elle est sanctionnée par une amende correspondant à 5 % de la somme déductible (autrement dit la TVA).

Travaux concernés par l'autoliquidation

Les travaux de BTP concernés par l'autoliquidation de la TVA sont les travaux de construction de bâtiment et autres ouvrages immobiliers. Il s'agit notamment des travaux suivants :

• Travaux de bâtiment exécutés par différents corps de métier qui participent à la rénovation ou à la construction des immeubles
• Travaux publics et ouvrages de génie civil
• Travaux d'équipement des immeubles : incorporation de biens mobiliers dans l'immobilier (appareils encastrés, canalisations, etc.)
• Travaux de réparation ou de réfection pour remettre en état un immeuble
• Opérations de ménage qui sont dans le prolongement des travaux ou accessoires à ces travaux

Les travaux doivent avoir été confiés à un sous-traitant.

Liens contractuels

Le lien entre le donneur d'ordre et le sous-traitant doit être établi à l'aide d'un contrat de sous-traitance, ou à défaut, par l'un des documents suivants :

• Devis
• Bon de commande signé
• Autre document permettant de constater l'accord de volonté entre les 2 entreprises concernant la réalisation des travaux sous-traités et leur prix

Obligations de l'entreprise preneuse

L'entreprise preneuse doit mentionner le montant HT des prestations qui lui ont été fournies et qui sont soumises à l'autoliquidation à la ligne « Autres opérations imposables » de sa déclaration de chiffre d'affaires.

À noter : Si le sous-traitant est soumis au régime de la franchise en base de TVA, alors l'entreprise preneuse n'a pas à verser de TVA auprès de l'administration fiscale.

Obligations du sous-traitant

Le sous-traitant ne collecte pas la TVA qui s'applique aux prestations soumises à l'autoliquidation. Il doit indiquer ces opérations dans sa déclaration de chiffre d'affaires à la ligne « Autres opérations non imposables ». Même s'il ne collecte pas la TVA sur ces opérations, il peut déduire la TVA de ses propres dépenses.

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