Régime fiscal et social d’une SASU pour les consultants

Au moment de sa création, une SASU est automatiquement soumise au régime de l'impôt sur les sociétés (IS). Autrement dit, ses bénéfices seront taxés suivant les règles de l'IS. La SASU représente un atout différenciant pour un consultant qui collabore avec de grandes entreprises. Avec la SASU, vous avez une grande liberté dans l'organisation et l'évolution de votre projet. La loi autorise une marge de manœuvre dans la rédaction des statuts, ce qui permet de définir les règles de fonctionnement de votre entreprise.

Imposition des bénéfices et choix du régime

Le régime d’assimilé salarié pèse aussi sur la trésorerie. Les charges sociales en SASU représentent environ 80 % du salaire net versé au président. Le président peut percevoir un salaire, distribuer des dividendes, ou combiner les deux. Le président de SASU peut percevoir différents types de revenus : une rémunération au titre de son mandat social, des dividendes s'il est associé, voire des intérêts sur les sommes versées en compte courant d’associé.

Par défaut, la SASU est rattachée au régime fiscal de l’IS (impôt sur les sociétés). À la création et pour une durée de 5 ans maximum, vous pouvez opter pour un régime à l’IR. L’IS se calcule sur le bénéfice de la société après déduction des charges, avec un taux de 15 % sur les premiers 42 500 € et 25 % au-delà. L’option pour l’IR implique que les bénéfices soient imposés directement au nom du dirigeant dans la catégorie des BIC ou BNC et peut être intéressante si le foyer fiscal a un taux marginal faible.

TVA et franchise en base

En matière de TVA, la franchise en base de TVA est possible à condition de ne pas dépasser certains seuils. Pour les prestations de services, le seuil est de 37 500 € et le seuil majoré peut atteindre 41 250 € selon les activités. Au-delà, la SASU facture la TVA et la reverse à l’État, et l’assujettissement peut relever d’un régime réel simplifié ou réel normal selon le chiffre d’affaires.

Régime réel simplifié et réel normal

Régime réel simplifié: pour le RSI, le régime s’applique lorsque le chiffre d'affaires 2024 est inférieur à certains seuils : 945 000 € pour commerce et logement, 286 000 € pour services et location meublée. Le RSI exige la transmission de la Déclaration de résultat n° 2065 et de la liasse fiscale, avec des documents annexes, et la télédéclaration par EFI ou EDI.

Régime réel normal: pour les sociétés dépassant les seuils du RSI, ou lorsque la TVA est élevée, les documents à transmettre incluent la Déclaration de résultat n° 2065, les tableaux 2050 à 2059, et des informations détaillées sur les dérogations et les produits à recevoir et charges à payer. La déclaration par voie électronique est obligatoire en mode EDI-TDFC, et la date limite varie selon la clôture de l’exercice.

Pour les sociétés nouvelles ne dressant pas de bilan au cours de leur première année civile, elles ne produisent pas de déclaration provisoire et l’imposition porte sur la période écoulée jusqu’à la clôture du premier exercice.

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Imposition des revenus du dirigeant et distribution

Le président peut percevoir une rémunération au titre du mandat social et, s’il est associé, des dividendes. Les dividendes peuvent être soumis au PFU (30 %) ou au barème de l’impôt sur le revenu après abattement de 40 %, selon l’option choisie. Les intérêts sur compte courant d’associé sont traités comme des revenus de capitaux mobiliers et soumis au PFU ou au barème.

La rémunération du dirigeant est déductible du bénéfice imposable, et la part des dividendes dépend du bénéfice après IS. L’ensemble des revenus du dirigeant est imposé selon la tranche d’imposition applicable, et les règles de prélèvements sociaux s’appliquent en fonction du mode d’imposition choisi.

TVA, CFE et CVAE

Une SASU est redevable de la TVA selon le régime choisi (franchise, réel simplifié ou réel normal). Le régime de franchise en base de TVA peut s’appliquer si le chiffre d’affaires est faible, ce qui exempte de déclaration et de paiement de TVA, mais prive toutefois de la déduction de la TVA sur les achats. L’option de TVA est possible et peut permettre de récupérer la TVA sur les dépenses professionnelles.

Outre la TVA, une SASU est soumise à la Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et, le cas échéant, à la Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE). La CFE varie selon le chiffre d’affaires et la localisation, et la CVAE s’applique en fonction du chiffre d’affaires et du secteur.

Régime social du dirigeant et protection

Le président de SASU est assimilé salarié et cotise au régime général de la sécurité sociale. Le coût des cotisations sociales est élevé, autour de 82 % du salaire net versé, ce qui peut peser sur la trésorerie mais assure une protection sociale équivalente à celle d’un salarié, notamment pour la retraite et l’assurance maladie. Si le dirigeant ne se verse pas de rémunération, il ne cotise pas, mais perd alors ces droits.

Le portage salarial peut être une alternative pour conserver certains droits sociaux tout en bénéficiant d’un cadre indépendant. Le choix entre SASU et EURL dépend surtout du régime social souhaité: assimilé salarié en SASU vs travailleur non salarié en EURL, avec des cotisations généralement plus faibles mais une protection moindre en EURL.

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