Fonctionnement et avantages de la création d’une EURL dans la restauration : choix, démarches et partenaires

Vous avez pour projet de créer votre propre restaurant et vous vous demandez quel statut juridique choisir ? Quels sont les avantages et les inconvénients de chacun des statuts juridiques possibles ? Quels sont les coûts de création d’entreprise liés à chaque statut ? Quels sont les statuts les plus adaptés au secteur de la restauration ? On vous dit tout !

Choisir le type de restaurant à ouvrir

En France, on compte principalement trois grandes familles de restaurant. Ainsi, un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise de restauration a le choix entre le restaurant traditionnel, le restaurant rapide et le restaurant livré à domicile.

Un restaurant traditionnel

La restauration traditionnelle couvre plusieurs types d’établissement tels que : les restaurants gastronomiques, les restaurants familiaux, les hôtels, les brasseries, les salons de thé. Contrairement aux restaurants rapides qui se situent uniquement en ville ou à proximité, les restaurants traditionnels peuvent être implantés autant dans les grandes villes que dans les zones rurales. Ils se distinguent des deux autres types de restaurant par le fait que les plats sont préparés, servis et consommés sur place. Par conséquent, il nécessite un investissement plus important. En effet, en plus de devoir trouver un emplacement spacieux, il faut également recruter beaucoup de personnel.

Un restaurant rapide

Le restaurant rapide est le type de restaurant le plus prisé par les jeunes entrepreneurs car, il demande une logistique simplifiée et un investissement financier moins conséquent que le restaurant traditionnel. La restauration rapide est caractérisée par l’absence de service à table, l’usage d’emballages jetables et des heures d’ouverture très flexibles. Elle englobe : les camions pizza, les food trucks, les sandwicheries, les kebabs, les camions de glace. Les menus proposés par les restaurants rapides sont en général des formules. Aussi, les produits sont vendus au comptoir. Les clients peuvent décider de consommer sur place ou d’emporter leur nourriture. En général, les restaurants rapides se situent dans les grandes villes.

Un restaurant livré à domicile

Créer son entreprise de restauration livrée à domicile est une activité qui propose des préparations de plats qui seront livrés à une clientèle déterminée. Il s’agit principalement de salariés ou de particuliers. Les plats sont préparés dans un point de vente et livrés au plus tard en une demi-heure. Un restaurant livré à domicile peut être une extension d’une activité gastronomique existante (traiteur, restaurant, charcuterie) ou une activité spécifique dédiée à la livraison à domicile. Dans ce dernier cas, l’activité ne nécessite pas un emplacement sur place.

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Bien choisir son emplacement

Un bon emplacement est un élément essentiel dans la stratégie marketing. Il ne doit pas être choisi sur un coup de cœur. L’emplacement contribue à générer un chiffre d’affaires. De ce fait, une étude en amont est nécessaire. Cela permet d’analyser le comportement des locaux, leurs habitudes et leur pouvoir d’achat.

La démographie

En principe, plus il y a du monde, plus les chances d’attirer des clients augmentent. Cependant, il est avant tout nécessaire d’étudier le profil des clients qui fréquentent les lieux (comportement, âge, sexe…). Ensuite, l’entrepreneur doit vérifier si la population locale correspond au public ciblé par son projet de créer son entreprise de restauration. En effet, rien ne sert de proposer des services haut de gamme dans une rue où la majorité des fréquentations est populaire. Enfin, toujours dans cette optique de stratégie géomarketing, il est nécessaire d’étudier le flux des passants. Celui-ci peut varier d’une rue à une autre.

Les commodités

L’emplacement est le principal critère de choix des consommateurs lorsqu’ils choisissent un restaurant. Un restaurant traditionnel doit disposer d’un parking, être facile d’accès et se situer dans une grande rue. Avoir une terrasse peut être très bénéfique. En effet, en été, la majorité des clients préfèrent s’installer sur les terrasses des restaurants. Toutefois, l’installation d’une terrasse, qu’il s’agisse de restauration traditionnelle ou rapide implique le respect de certaines formalités. De ce fait, l’entrepreneur qui souhaite créer son entreprise de restauration et y installer une terrasse doit obtenir l’autorisation de la mairie ou du préfet. Sans cette autorisation, l’entrepreneur encourt une amende de 1 500 euros.

De leur côté, les restaurateurs ambulants tels que les food trucks ou les camions pizza doivent privilégier les zones de bureaux, les parcs et les écoles.

La concurrence

L’étude du voisinage, notamment des concurrents sur place est un élément essentiel dans la stratégie marketing. Ainsi, un entrepreneur qui souhaite créer son entreprise de restauration doit connaître ses concurrents, leur mode de fonctionnement, et les produits qu’ils proposent. Cette étude permet de révéler les points à améliorer, ainsi que les éléments qui permettent de se différencier des autres.

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Créer son entreprise de restauration : quelles sont les autorisations nécessaires ?

Ouvrir un restaurant est une activité qui ne s’improvise pas. En effet, elle est réglementée et nécessite l’accomplissement de plusieurs formalités, notamment administratives. Par conséquent, le restaurateur qui souhaite ouvrir un restaurant, qu’il s’agisse d’un restaurant traditionnel, d’un snack, d’un fast-food ou pour livrer à domicile, doit obtenir des autorisations délivrées par les autorités compétentes.

Pour les restaurants traditionnels

Une personne qui souhaite créer son entreprise de restauration, ou reprendre un restaurant doit être titulaire d’un permis d’exploitation. Ce dernier lui donne l’autorisation de servir des boissons à ses clients pendant les repas. En outre, la loi du 31 mars 2006 précise que tous les restaurateurs doivent suivre une formation spécifique pour obtenir ce permis. Cette formation est dispensée par des organismes agréés par le Ministre de l’Intérieur. Sa durée varie en fonction des expériences et parcours professionnels de chacun. Ainsi, les restaurateurs qui justifient d’une expérience de 10 ans en tant qu’exploitant suivront une formation de 6 heures. Par contre, ceux qui en ont moins devront suivre une formation de 20 heures. À l’issue de la formation, les participants recevront le permis d’exploitation valable pendant dix ans.

Vous pouvez obtenir votre permis d’exploitation en suivant la formation dispensée par Alvea, organisme agréé par le ministère de l’intérieur. Alvea propose un programme complet à un prix attractif. Différents modules sont dispensés : l’environnement juridique des débits de boissons, les conditions liées à l’ouverture d’un bar, restaurant… les conditions liées à l’exploitation d’un débit de boissons la réglementation locale. Pour une compréhension totale des thématiques abordées, des mises en situations sont organisées par Alvea. Si vous souhaitez en savoir plus n’hésitez pas à contacter Alvea.

Une fois le permis d’exploitation obtenu, le restaurateur doit faire une déclaration d’ouverture de débit de boisson auprès de la mairie. Celle-ci doit être réalisée 15 jours avant l’ouverture du restaurant. À l’issue de cette procédure, la mairie délivre un récépissé de déclaration de licence. Cette dernière doit être transmise au greffe du tribunal du commerce.

La licence de débit de boisson est obligatoire pour tous les restaurants qui souhaitent vendre des boissons alcoolisées que ce soit à titre d’activité principale, comme c’est le cas pour les bars ou à titre accessoire. Le Code de la santé publique prévoit deux types de licence : la licence III et la licence IV. Il faut noter que la création la licence IV est désormais interdite. Par conséquent, le seul moyen d’en obtenir une, reste de l’acquérir.

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Les restaurants qui ne sont pas titulaires d’une licence de débit de boissons doivent détenir la licence « restaurant ». La petite licence restaurant permet de vendre les boissons du 3ème groupe mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture. La licence restaurant, quant à elle, permet de vendre toutes les boissons dont la consommation est autorisée, mais seulement à l’occasion des principaux repas et comme accessoires de la nourriture.

La déclaration d’activité est nécessaire dans le cas où le restaurateur « traite, manipule, transforme ou entrepose des denrées animales ou de provenance animale ». De ce fait, il doit déclarer son activité auprès de la Direction Départementale pour la Protection des Populations (DDPP). Cette déclaration doit être accomplie dans le mois suivant l’ouverture officielle du restaurant. Par la suite, ce dernier reçoit l’agrément sanitaire.

Pour les restaurants rapides ambulants

Les restaurateurs qui exercent des activités de restauration ambulante doivent posséder une carte de commerçant ambulant. Elle est délivrée par le Centre de Formalités des Entreprise (CFE) de la Chambre des métiers ou celui de la Chambre de commerce et d’industrie. Le CFE dispose de 2 mois pour répondre à une demande de carte de commerçant ambulant. Toutefois, si le restaurateur démarre son activité avant la fin de ce délai, il peut demander un certificat provisoire. Celui-ci n’est valable que pour 1 mois. La carte de commerçant ambulant, quant à elle, doit être renouvelée tous les 4 ans.

Si le restaurateur n’exerce pas son activité dans un local fixe, il doit disposer d’une autorisation pour les emplacements qu’il occupe. Cette autorisation est délivrée par la mairie s’il s’agit d’un emplacement situé dans un espace public. Par contre, si l’emplacement est situé sur un marché ou dans un hall, la compétence de délivrance de l’autorisation revient à la préfecture. Enfin, s’agissant d’un espace privé, il convient de demander l’autorisation du propriétaire.

Aussi, la petite licence restaurant ou licence restaurant est nécessaire si le restaurant propose des boissons alcoolisées à ses clients. Il faudra également une déclaration d’activité auprès de la DDCPP au cas où il vend des denrées alimentaires comportant des substances d’origine animale.

Pour les restaurants de livraison à domicile

Tout comme les restaurants traditionnels, les restaurants de livraison à domicile doivent obtenir un permis d’exploitation s’ils entendent livrer des boissons alcoolisées à leurs clients. Ils doivent également posséder une licence de débit de boissons, la petite licence à emporter qui permet au restaurateur de vendre des boissons alcoolisées du 3ème groupe, ou bien la licence à emporter qui lui permet de vendre tous les types de boisson.

Les règles spécifiques : hygiène, sécurité et HACCP

Le restaurateur a l’obligation de respecter les règles générales de salubrité. Il s’agit notamment des conditions d’hygiènes concernant les locaux et les équipements utilisés, l’alimentation en eau, les conditionnements et l’emballage des denrées alimentaires, les déchets alimentaires, ainsi que l’hygiène personnelle.

Les restaurants sur place doivent être faciles d’accès pour les personnes à mobilité réduite, et respecter l’interdiction de fumer. Ils doivent également posséder des toilettes, et des lave-mains. Aussi, depuis le 1er octobre 2012, les restaurateurs traditionnels et rapides doivent suivre une formation sur les règles d’hygiène alimentaire. Elle est dispensée par des organismes déclarés auprès de la Direction Régionale de l’Alimentation, de l’Agriculture, et de la Forêt.

La méthode HACCP ou « Hazard Analysis Critical Control Point » (analyse des dangers - points critiques pour leur maîtrise) est un outil de travail permettant de maîtriser les dangers importants. Ces dangers peuvent être chimiques, physiques ou biologiques. L’outil HACCP évalue les risques et propose des méthodes afin de les maîtriser. Il comprend sept principes : l’identification du danger, la détermination des questions et points critiques, la fixation des limites critiques, l’établissement des surveillances, l’établissement des opérations correctives, la réalisation des procédures de vérification. Pour ouvrir son entreprise de restauration, il est impératif de suivre une formation HACCP. Sa première finalité est d’assurer la sécurité alimentaire des consommateurs. Vous pouvez suivre cette formation en salle. Le e-learning est également possible. Vous souhaitez suivre une formation HACCP en ligne ? Suivez la formation HACCP proposée par Alvea.

Choix de la structure juridique : pourquoi l’EURL est souvent recommandée

Le choix de la forme juridique est une étape déterminante dans la création d’une entreprise. De la forme juridique choisie dépendra la responsabilité des associés, l’organisation interne ainsi que la fiscalité de l’entreprise. Concernant plus particulièrement les restaurants, l’entrepreneur a le choix entre plusieurs formes juridiques. Tout dépend du fait qu’il veuille lancer son projet seul ou avec des associés.

Vous avez un projet de création d’entreprise et vous souhaitez vous lancer seul ? L’entreprise unipersonnelle à responsabilité limitée (EURL) se positionne comme un statut juridique attractif pour les entrepreneurs souhaitant créer une société seuls. L’EURL est une SARL à associé unique (personne physique ou morale), soumise aux règles de la SARL avec quelques aménagements. Elle peut exercer la plupart des activités commerciales, artisanales, libérales ou agricoles. Le capital social est composé d’apports en numéraire et/ou en nature. Son montant est librement fixé dans les statuts. La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, sauf engagement de caution personnelle. Celle du gérant peut s’étendre à ses biens personnels en cas de faute de gestion. La gérance est nécessairement exercée par une personne physique. Elle peut être assurée par l’associé unique ou un tiers non associé. Les règles de fonctionnement sont allégées si l’associé unique est également le gérant.

Avantages de l’EURL pour un restaurateur

• La responsabilité de l’associé unique est limitée à ses apports, ce qui protège en partie le patrimoine personnel en cas de faillite.
• Le capital social est librement fixé et peut être constitué d’apports en numéraire et/ou en nature.
• L’EURL permet de bénéficier du régime fiscal de l’impôt sur le revenu (IR) de plein droit lorsque l’associé est une personne physique, avec la possibilité d’opter pour l’impôt sur les sociétés (IS).
• La structure facilite une évolution future : en cas d’entrée d’un nouvel associé, l’EURL se transforme automatiquement en SARL.
• Pour le gérant associé, les cotisations sociales sont souvent moins élevées qu’en SASU, permettant une rémunération nette plus attractive.
• La gestion administrative est allégée pour les petites EURL : dispense de rapport de gestion sous certains seuils, inscription simplifiée des décisions unilatérales de l’associé unique.

Inconvénients et points d’attention de l’EURL

• Le formalisme de l’EURL est contraignant en cas d’évolution vers l’association : le passage de l’un à l’autre se fera soit par cession de parts sociales de l’EURL, soit par une augmentation de capital.
• Le régime social du gérant associé est celui des travailleurs non salariés (TNS) dans la plupart des cas ; la couverture sociale diffère de celle des assimilés-salariés et peut être perçue comme moins protectrice.
• Les banques demandent souvent des cautions personnelles, ce qui peut réduire la protection effective du patrimoine personnel.
• Obligations comptables : tenue d’une comptabilité régulière, établissement et dépôt des comptes annuels au greffe.

Fonctionnement concret de l’EURL : gestion, fiscalité et gérance

L’EURL est dirigée par un ou plusieurs gérants. Le ou les gérants doivent être des personnes physiques. Le gérant est nommé directement dans les statuts ou par acte séparé (procès-verbal d’assemblée générale) de l’associé unique. Il peut s'agir de l'associé unique lui-même ou d’un tiers. En l'absence de limitations statutaires, le ou les gérants ont tous pouvoirs pour agir au nom et pour le compte de la société (mandat social), sous réserve des pouvoirs que la loi attribue expressément à l’associé.

Lorsque l'associé unique est une personne physique, il peut choisir d'imposer l'EURL à l'impôt sur le revenu (IR) ou à l'impôt sur les sociétés (IS). L'option à l'IS peut être exercée soit à la création lors du dépôt des statuts, soit en cours de vie sociale, avant la fin du 3e mois de l’exercice au titre duquel la société souhaite être soumise pour la première fois à l’IS. En cas d’option à l’IS, la rémunération du gérant sera imposée dans la catégorie des traitements et salaires.

Le régime social du gérant dépend de sa qualité : gérant associé majoritaire = TNS ; gérant non associé rémunéré = assimilé salarié. Le gérant TNS ne cotise pas au chômage. Ses cotisations varient selon le régime fiscal choisi par l’EURL (IR, micro-entreprise, IS).

Apports, capital et formalités

Pour créer une EURL, l'associé unique doit constituer un capital social. Le montant du capital social est librement fixé par l'associé, en fonction de la taille de l'activité et des besoins en capitaux de la société. Les apports en numéraire doivent être libérés à hauteur d'au moins 20 % de leur montant au moment de la constitution de la société. Les apports en nature doivent être évalués et, si certaines conditions sont remplies, faire l’objet d’un commissaire aux apports.

La création d’une EURL nécessite la rédaction des statuts. Il est essentiel que les statuts incluent plusieurs clauses impératives auxquelles l'associé doit prêter une attention particulière. Le dépôt des fonds représentant les apports en numéraire doit être effectué sur le compte de la société en formation. La publication d'une annonce légale dans un journal habilité est obligatoire et la déclaration des bénéficiaires effectifs doit être réalisée.

Coûts de création et aides disponibles

Les coûts de création d’une entreprise de restauration dépendent de la forme juridique choisie. Pour une micro-entreprise - Les formalités de création d’une micro-entreprise sont gratuites. Pour une entreprise individuelle - Les formalités de création d’un restaurant, qui exerce une activité commerciale, coûtent 24,08 euros. Pour une société commerciale (EURL, SARL, SASU, SAS) - Les formalités de création d’un restaurant coûtent 37,45 euros. L’entrepreneur devra par ailleurs déclarer ses bénéficiaires effectifs, et le coût de cette démarche est de 21,41 euros. Enfin, l’entreprise doit publier un avis de constitution dans un journal d’annonces légales. Les tarifs varient selon le statut juridique et le département.

L’ACRE compte parmi les principales aides à la création de l’entreprise auxquelles le fondateur d’une EURL peut prétendre. Elle permet de profiter d’une exonération de cotisations sociales durant 1 an. Il est nécessaire d’exercer un contrôle effectif sur l’entreprise pour bénéficier de l’aide à la création ou à la reprise d’entreprise. Dans la liste des aides possibles, on distingue également l’ARE, qui permet de bénéficier d’un maintien des allocations chômage.

Transformation, cession et évolutivité de l’EURL

L’associé unique peut transmettre ses parts sociales sans difficultés. Étant seul associé à bord, il n'a pas besoin d'obtenir l'agrément d'autres associés pour transmettre ses titres. Si l’associé cède la totalité de ses parts sociales à une seule personne, l’EURL se poursuit. En revanche, si l’associé cède ses parts sociales à plusieurs associés, l’EURL devient une SARL classique. La cession de parts sociales doit respecter un certain formalisme : rédaction d’un acte de cession, enregistrement auprès de l’administration fiscale, mise à jour des statuts et dépôt sur le guichet des formalités des entreprises.

Créer une EURL permet de basculer facilement en SARL plus tard. Autrement appelée SARL unipersonnelle, l’EURL suit les mêmes règles que celles applicables à la société à responsabilité, mais elle est constituée seulement d’un associé unique. Le statut d’EURL constitue le choix idéal lorsque l’on envisage de développer l’activité. Pouvant facilement évoluer en SARL, c’est une structure propice au développement.

Partenaires à mobiliser pour réussir son projet

Pour mener à bien la création et l’exploitation d’un restaurant en EURL, il est recommandé de s’entourer de partenaires compétents : un juriste spécialisé en droit des sociétés pour valider les statuts, un expert-comptable pour la mise en place de la comptabilité et des choix fiscaux, un conseiller bancaire pour le montage financier, des organismes agréés pour les formations obligatoires (permis d’exploitation, HACCP), ainsi que des fournisseurs et prestataires (matériel, fournisseurs alimentaires, services de livraison) adaptés au type de restauration envisagé.

Avant de créer l’EURL, il convient de tenir compte de tous les coûts associés à la démarche. En effet, il devra avancer tous les frais qu’il récupérera plus tard grâce à la formalité de reprise des actes. Si le fondateur de l’EURL est en mesure de rédiger lui-même les statuts de l’entreprise, il réalisera des économies substantielles sur le budget parce qu’il n’aura rien à payer. En effet, confier la rédaction du document à un avocat ou à un notaire revient cher. Leurs honoraires peuvent aller jusqu’à plusieurs milliers d’euros. Mais le futur entrepreneur a également le choix de déléguer la démarche à une plateforme juridique.

Obligations après création

Une fois que l’EURL est créée, le dirigeant devra veiller à respecter certaines obligations : tenir une comptabilité régulière, établir des comptes annuels et un inventaire, déposer les comptes au greffe dans les délais, tenir un registre des décisions de l’associé unique, et souscrire les assurances nécessaires (responsabilité civile professionnelle notamment). Le gérant devra également s’assurer du respect des règles d’hygiène et de sécurité et du maintien des autorisations administratives.

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