Comment contester une amende pour franchissement de ligne continue

Vous avez reçu une contravention pour franchissement de ligne blanche sans arrestation ? Que dit la loi sur cette infraction, et quels sont vos recours possibles ?

Définition et règles applicables

Une ligne continue indique qu’il est interdit de la franchir ou de la chevaucher.

Le dépassement et le franchissement d'une ligne blanche sont interdits, conformément à l'article R 412-19 du code de la route.

Une ligne continue délimite le sens de circulation en divisant la chaussée en 2 voies distinctes.

Il s'agit également de prévenir les accidents dans des zones considérées dangereuses pour les conducteurs : routes sinueuses, offrant peu de visibilité, zones urbaines, etc.

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Le franchissement et le dépassement sur une ligne blanche sont donc interdits, aussi bien pour les voitures que pour les autres catégories de véhicules (moto, poids-lourds, vélos).

Franchissement vs chevauchement : quelle différence ?

Le code de la route fait la distinction entre le chevauchement d’une ligne blanche continue et son franchissement.

Est considéré comme un franchissement lorsque toutes les roues du véhicule passent la ligne blanche.

C'est relativement simple : le véhicule ne doit pas franchir entièrement la ligne continue et circuler sur l'autre voie de la chaussée. Ainsi, lorsque seulement 2 roues du véhicule dépassent la ligne blanche continue il s'agit d'un chevauchement et non d'un franchissement.

La ligne blanche est un mur, donc infranchissable... Rappelez-vous les conseils de votre moniteur auto-école : la ligne blanche est un mur, donc infranchissable.

Sanctions encourues

Le franchissement d'une ligne continue, c'est-à-dire passer de l’autre côté du marquage au sol, peut être sanctionné par : à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, ou majorée à 375 €) ; au retrait de 3 points sur le permis de conduire ; à une suspension de 3 ans du permis de conduire.

Le chevauchement d'une ligne continue, c'est-à-dire le fait de rouler sur le marquage au sol, vous expose : à une amende forfaitaire de 135 € (minorée à 90 €, ou majorée à 375 €) ; au retrait d’un point sur le permis de conduire ; à une suspension de 3 ans du permis de conduire.

Le fait, pour tout conducteur, de contrevenir aux dispositions du présent article est puni de l'amende prévue pour les contraventions de la quatrième classe. Le chevauchement d'une ligne continue axiale ou séparative de voies de circulation donne lieu de plein droit à la réduction d'un point du permis de conduire.

Exceptions prévues par la loi

Le dépassement et le franchissement d'une ligne blanche continue sont interdits par le code de la route. Mais comme toute règle, il y a souvent une (ou plusieurs) exception.

Exception n°1 : doubler sur une ligne blanche un cycliste est autorisé depuis juillet 2015. Aux termes de l'article R 414-4 du code de la route, le dépassement d'un cycliste sur une ligne continue est admis sur les routes à double sens dont la vitesse est limitée à 50 km/h.

L'automobiliste doit observer les règles de sécurité suivantes : la visibilité doit être suffisante et le dépassement ne représente pas de danger ; le conducteur peut se réinsérer dans sa voie de circulation sans perturber la circulation une fois le dépassement achevé ; la vitesse des 2 véhicules permet ce dépassement dans un temps restreint ; le conducteur n’est pas sur le point d’être dépassé par un autre véhicule.

Exception n°2 : d'un point de vue juridique, la loi ne l'autorise pas à ce jour, cependant une tolérance exceptionnelle est parfois admise pour un dépassement sur ligne blanche d'un véhicule lent : des tracteurs et engins agricoles ; un obstacle fixe pouvant être dangereux (exemple : rocher en montagne, chutes d'objets) ; des animaux ou cavaliers ; un chantier mobile en cours de travaux.

En aucun cas il n'est admis de franchir une ligne blanche pour dépasser un véhicule lent ou arrêté qui va reprendre sa route, tel qu'un bus ou un camion de poubelle.

Constatation "à la volée" : implications pratiques

Si le franchissement de ligne blanche est retenu sans arrestation c’est donc un PV à la volée.

Cela signifie qu’il est établi sans interception du conducteur, uniquement sur observation visuelle d’un agent ou par un système de vidéo-surveillance.

Dans ce cas, il devient possible pour le titulaire de la carte grise de contester l’amende sans désigner de conducteur. Dans cette situation, il est possible pour le titulaire de la carte grise de contester l’amende sans désigner de conducteur. En procédant ainsi, vous pouvez légalement éviter la perte des points.

Recevoir une contravention pour franchissement de ligne blanche sans interception peut être source de stress, mais des recours existent, notamment si le PV manque de précision.

Précision du procès-verbal : point juridique essentiel

En cas de verbalisation pour franchissement d’une ligne blanche ou de ligne continue, les agents doivent rédiger le PV avec précision.

Un procès-verbal imprécis peut donc conduire à une relaxe. Car le juge ne peut pas vérifier la validité de l’infraction sans localisation exacte.

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2022 a statué sur les exigences de précision d’un PV pour franchissement de ligne blanche (Crim. 13 septembre 2022, n°21-86424). Dans cette affaire, le conducteur contestait le PV, qui mentionnait uniquement le nom de la rue, sans localisation exacte. La Cour a jugé que le PV devait préciser non seulement la rue mais aussi l’endroit exact de l’infraction.

« Le procès-verbal de contravention, qui se bornait à mentionner la qualification de l’infraction, sans préciser les circonstances concrètes dans lesquelles celle-ci avait été relevée, ne comportait pas de constatations au sens de l’article 537 du code de procédure pénale. »

Avec cet arrêt du 28 juin 2022, la Chambre criminelle confirme une jurisprudence déjà ancienne en matière de distance de sécurité. Le procès-verbal de constatation de l’infraction ne comporte aucune précision concernant le numéro de la rue.

Comment contester : démarches et motifs

Vous venez de recevoir une amende pour franchissement d'une ligne blanche et vous souhaitez la contester ? Il convient tout d'abord de ne pas régler montant de l'amende, vous disposez alors de 45 jours pour contester votre PV pour franchissement d'une ligne blanche.

Pour cela, il vous faut adresser votre réclamation auprès de l'officier du ministère public (OMP).

Vous devrez alors appuyer votre demande sur l'un des motifs suivants : le PV est irrégulier sur la forme : un PV doit comporter certaines mentions obligatoires telles que les détails liés à l'infraction (date et heure, lieu, nature et dispositions légales), le description de votre véhicule et le visa de l'agent qui a dressé le procès-verbal. La présence d'un vice de forme est un motif suffisant pour contester un PV à la volée pour franchissement d'une ligne blanche par exemple ; le PV est irrégulier sur le fond : si le PV est régulier en la forme, vous devrez alors prouver que l'infraction qui vous est reprochée n'était pas constituée.

Ainsi, si vous souhaitez contester un dépassement de ligne continue, il vous faut démontrer qu'il ne s'agissait pas de vous (vous aviez prêté ou vendu votre voiture, ou celle-ci a été volée), ou qu'il s'agit d'une erreur matérielle tel qu'un dépassement de cycliste sur la ligne continue ou d'une erreur de plaque d'immatriculation s'il ne s'agissait pas de votre véhicule.

Contester un PV vous fait sortir du système de l'amende forfaitaire : si votre contestation est rejetée, vous vous exposez au risque de payer une amende majorée.

Comment Contester Des Contraventions ? (Ne traînez pas !)

Quand faire appel à un avocat spécialisé ?

Pour contester une infraction relevée sans arrestation (on dit aussi « sans interception », « au vol » ou encore « à la volée »), l’analyse du PV par un avocat en droit routier / permis de conduire est une étape incontournable.

Un avocat en droit routier pourra vérifier si le PV est suffisamment précis et voir si des éléments sont contestables.

Un avocat pourra également identifier des vices de procédure et préparer une défense pour l'audience si nécessaire.

Recevoir une contravention pour franchissement de ligne blanche sans interception peut être source de stress, mais des recours existent, notamment si le PV manque de précision.

Délais, paiement et conséquences pratiques

Les contraventions de 4ème classe sont parmi les infractions au code de la route les plus fréquentes. À la réception du procès-verbal (PV), vous disposez alors entre 15 et 60 jours, selon le type de PV et le mode de paiement retenu, pour régler votre contravention pour dépassement de la ligne continue.

Vous avez le choix de réaliser votre paiement par carte bancaire sur le site de télépaiement du gouvernement, par téléphone, par espèces auprès du Trésor Public, par timbre amende dématérialisé chez votre buraliste ou par chèque adressé à l'autorité indiquée sur votre PV ; vous pouvez également faire vos démarches en ligne pour les avis de contravention électroniques en suivant 6 étapes sur le site de l'ANTAI.

Conseils pratiques

Ne réglez pas l'amende si vous souhaitez contester.
Vérifiez la précision du PV : date, heure, lieu exact (numéro ou repère), description du véhicule, visa de l'agent.
Recueillez des preuves (photos, témoignages, traces GPS) si vous contestez le fond.
Consultez un avocat spécialisé si le PV est "à la volée" ou si vous risquez un retrait de points important.

Exemples jurisprudentiels utiles

Un arrêt de la Cour de cassation du 13 septembre 2022 a statué sur les exigences de précision d’un PV pour franchissement de ligne blanche (Crim. 13 septembre 2022, n°21-86424).

Dans cette affaire, le conducteur contestait le PV, qui mentionnait uniquement le nom de la rue, sans localisation exacte. La Cour a jugé que le PV devait préciser non seulement la rue mais aussi l’endroit exact de l’infraction.

Récapitulatif pratique

Infraction	Amende forfaitaire	Retrait de points	Suspension possible
Franchissement de ligne continue	135 € (90 € minorée / 375 € majorée)	3 points	Jusqu'à 3 ans
Chevauchement de ligne continue	135 € (90 € minorée / 375 € majorée)	1 point	Jusqu'à 3 ans

Le franchissement d'une ligne blanche peut parfois être contesté efficacement, notamment lorsque le procès-verbal manque de précision ou comporte un vice de forme. L'aide d'un avocat spécialisé en droit routier peut augmenter vos chances de succès.

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