Comment Contester le Paiement de la CFE : Guide Complet

Toutes les entreprises sont redevables de la cotisation foncière des entreprises (CFE). Le montant de la CFE dépend de la valeur des biens immobiliers passibles de taxe foncière utilisés pour l’activité professionnelle par l’entreprise. Il varie beaucoup d’une commune à l’autre. C'est une réalité : l’administration fiscale peut commettre des erreurs dans votre avis de CFE. C’est rare mais cela peut arriver ! Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, plusieurs options s'offrent à vous.

Voici un guide détaillé pour comprendre comment contester le paiement de la CFE en France.

Quand et Comment Payer la CFE ?

Le paiement de la CFE intervient une fois par an. Si vous payez votre CFE en une seule fois, la date limite de paiement est jusqu’au 15 décembre.

Dates de Paiement

Paiement en une fois (montant inférieur à 3000 €) : 15 décembre
Paiement en plusieurs fois (montant supérieur à 3000 €) :
- Acompte de 50 % : 15 juin
- Solde : 15 décembre

Pour ne pas avoir de mauvaises surprises le moment venu, renseignez-vous en amont auprès de la préfecture pour connaître le taux de CFE applicable dans votre commune et estimer le montant de votre CFE.

Si le montant de votre CFE est supérieur à 3 000 €, l’administration fiscale a mis en place des facilités de paiement. Dans ce cas, vous avez la possibilité de payer votre CFE en deux acomptes : un acompte de 50 % du montant de la CFE à payer au 15 juin au plus tard ; le solde restant au 15 décembre de l’année en cours. L’acompte se base sur le montant de la CFE dû l’année dernière.

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L’avis de CFE est envoyé uniquement par voie dématérialisée. Vous pouvez aussi payer votre CFE en accédant au paiement depuis la rubrique « mes services » en cliquant sur « payer » et « CFE et autres impôts ».

Vous pouvez payer :

directement en ligne ;
par prélèvement à l’échéance (sur option et accessible jusqu’au 30 novembre) ;
ou faire mensualiser votre paiement.

⚠️ Il n’est pas possible de payer la CFE par chèque ou espèces.

Il est possible de moduler le paiement de la CFE en optant pour la mensualisation de sa CFE. Dans ce cas, le montant global de la CFE est divisé en 10 échéances prélevées chacune tous les mois de janvier à octobre.

⏳ Pour opter pour la mensualisation, vous devez informer les impôts suffisamment tôt de votre souhait : Pour une application l’année en cours, vous devez adhérer au maximum avant le 30 juin. Après le 30 juin, l’adhésion sera valable à partir de N+1.

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Si vous êtes soumis au paiement d’un acompte de CFE, l’adhésion doit se faire au maximum avant le 15 juin, date limite de paiement de l’acompte, pour une application l’année en cours.

Si votre situation change en cours d’année, vous pouvez contacter les impôts pour demander à moduler vos prélèvements mensuels. Vous pouvez augmenter ou diminuer les prélèvements pour l’année en cours ou pour l’année suivante.

Si vous devez payer un acompte de CFE (quel que soit le mode de paiement), sachez qu’il est aussi possible d’en moduler le montant.

Comment Trouver Votre Avis de CFE ?

Les avis d’imposition à la CFE sont en principe accessibles au mois de novembre. Voici les démarches :

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site des impôts avec votre identifiant et votre mot de passe.
Allez dans la rubrique « mes services » puis dans « consulter » et dans « avis de CFE ».
Sélectionnez l’avis d’imposition correspondant à l’année en cours.

Vous ne trouvez pas votre avis de CFE et vous pensez être redevable de cette taxe ? N’hésitez pas à envoyer un message à votre service des impôts des entreprises pour vérifier que votre situation est bien en règle. À noter : vous devez aussi vous assurer que vous avez bien rempli votre déclaration initiale de CFE si vous venez tout juste de créer votre entreprise. Cette déclaration permet à l’administration fiscale de connaître votre situation (taille des locaux, localisation, etc.). Enfin, sachez que vous êtes exonéré de CFE pour l’année de création de votre entreprise !

Motifs de Contestation de la CFE

Vous pouvez contester votre CFE si vous estimez qu'il y a une erreur dans le calcul ou l'application de la taxe. Voici quelques motifs courants :

Erreur sur la base d'imposition (valeur locative des biens immobiliers)
Non-prise en compte d'une exonération
Erreur dans l'identification de l'entreprise
Double imposition

Comment Contester Votre CFE ?

Si vous avez remarqué une erreur et que vous souhaitez contester le montant de votre CFE, 2 moyens s’offrent à vous :

vous pouvez contester votre CFE directement en ligne depuis la messagerie de votre espace personnel ;
ou via un courrier envoyé à votre service des impôts des entreprises (SIE).

Contestation en Ligne

👉 Si vous optez pour la messagerie des impôts, vous devez choisir « CFE » puis « faire une réclamation ». Il ne vous reste plus qu’à formuler votre réclamation. Vous pouvez ajouter en pièce jointe toutes les pièces justificatives que vous jugerez nécessaires.

Connectez-vous à votre espace professionnel sur le site impots.gouv.fr.
Depuis votre messagerie sécurisée, positionnez-vous sur "Écrire", sélectionnez l'impôt contesté et cliquez sur "Je formule une réclamation".
Expliquez ensuite le motif de la réclamation et accompagnez-la de justificatifs adéquats si nécessaire.

Si vous ne disposez pas du service en ligne « messagerie », il est nécessaire d’y adhérer ou de créer votre espace professionnel en mode simplifié.

Contestation par Courrier

👉 Si vous préférez écrire une lettre à votre SIE, détaillez votre réclamation et n’oubliez pas d’y faire figurer :

votre numéro de SIREN ;
le nom et prénom du dirigeant ;
la dénomination sociale de l’entreprise ;
l’adresse du siège social de l’entreprise ;
les justificatifs nécessaires.

Vous devez y mentionner le nom de votre entreprise, son SIREN, vos noms et prénoms, et la fonction que vous y occupez. Indiquez également l’adresse de l'entreprise, la désignation de l'impôt concerné et le motif de la réclamation appuyé de justificatifs probants. Enfin, datez et signez le courrier.

Attention : même si vous effectuez une réclamation, vous n’êtes pas dispensé du paiement de l'impôt.

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Délais de Réclamation

Au préalable, vous devez vous assurer que le délai pour formuler une réclamation contentieuse n’est pas prescrit. Pour les impôts locaux et les taxes accessoires, la date limite de dépôt d’une réclamation est fixée au 31 décembre :

de l'année suivant celle de la mise en recouvrement du rôle d’imposition (TF et CFE) ;
de l’année suivant celle du versement de l'impôt contesté (CVAE).

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2024 pour la CFE mise en recouvrement en 2023.

Pour tout autre impôt, il est possible de déposer une réclamation au plus tard le 31 décembre de la deuxième année suivant celle :

du versement spontané de l'impôt contesté (l’impôt sur les sociétés (IS), la TVA, etc.) ;
de la mise en recouvrement du rôle pour les impôts directs recouvrés par voie de rôle ;
de la notification d’un avis de mise en recouvrement.

Exemple : ce délai s'achève le 31 décembre 2026 pour l'impôt sur les sociétés versé spontanément en 2024.

Réclamations Irrecevables

Réclamations Prématurées : envoyées avant la date de mise en recouvrement du rôle ou avant la date de paiement de l’impôt contesté.
Réclamations Déposées en Retard : présentées après la date d'expiration du délai légal.

Sursis de Paiement

Vous avez néanmoins la possibilité d’accompagner votre réclamation d’une demande de sursis de paiement. Il convient alors d'indiquer à l'administration fiscale que vous souhaitez différer le paiement des impositions que vous contestez le temps que celle-ci se prononce.

Des garanties de paiement (par exemple, une caution bancaire) pourront vous être demandées si le montant des droits contestés est supérieur ou égal à 4 500 €.

En cas de rejet de votre réclamation, des pénalités vous seront demandées.

Examen de la Réclamation

L'administration fiscale dispose d'un délai de 6 mois, à compter de sa réception, pour répondre à une réclamation contentieuse.

Votre réclamation est rejetée : Si vous n'avez pas payé l'impôt contesté, vous devrez alors effectuer le paiement de son montant initial augmenté d'un intérêt de retard de 0,20 % par mois, ainsi qu’une majoration de 5 % pour l'impôt sur les sociétés, la TVA ou la taxe sur les salaires notamment.
Votre réclamation est acceptée : L'imposition contestée fera alors l’objet d’un dégrèvement partiel ou total.

Que Risque-t-on en Cas de Non-Paiement de la CFE ?

Vous avez oublié de payer votre CFE ? Vous pensiez être exonéré de CFE et vous avez découvert que ce n’est finalement pas le cas ? Pas de panique, il est encore possible de rattraper la situation.

En cas de retard de paiement, les impôts vous adresseront une mise en demeure de payer avec le montant de la CFE dû. Votre CFE sera majorée de 5 %. Ensuite, des pénalités de retard seront appliquées pour chaque mois de retard supplémentaire si vous ne procédez pas au paiement.

Les majorations de retard et les pénalités peuvent être contestées via une demande de remise gracieuse aux impôts. Les impôts examinent les demandes au cas par cas. Ces derniers tiennent compte de l’ensemble des éléments de la situation du demandeur.

⏳ Sachez également qu’en cas de difficultés financières et de chiffre d’affaires très bas, vous pouvez demander des délais de paiement et/ou une exonération de CFE.

Comment Ne Pas Payer la CFE ?

La Cotisation foncière des entreprises (CFE) est calculée sur les biens immobiliers utilisés par l’entreprise et varie beaucoup d’une commune à l’autre. En début d’activité, la charge est lourde. En première année d’activité, les entreprises ne paient pas la CFE.

Exonérations Permanentes :

les exploitants agricoles,
les artisans (sous conditions),
les chauffeurs de taxis ou d’ambulances, les VTC (sous conditions),
certains pêcheurs et sociétés de pêche artisanale,
les coopératives ouvrières de production,
certains marchands ambulants ainsi que les vendeurs à domicile indépendants,
les loueurs d’immeubles nus dont le CA est inférieur à 100 000 €, ainsi que les activités de location ou sous-location d’immeubles nus à usage d’habitation.

Si votre activité dégage un CA inférieur à 500 001 €, vous versez simplement une cotisation minimale calculée à partir d’une base d’imposition fixée par chaque commune.

Pour ce faire, vous devez renseigner le formulaire de début d’activité (Cerfa n°14187*06 ou : 1447-C-SD). Vous avez jusqu’au 31/12 de l’année au cours de laquelle vous avez démarré votre activité pour le renseigner !

Toute entreprise doit normalement payer la CFE dans chaque commune où elle dispose de locaux ou terrains pour son activité professionnelle.

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