Contrat de Franchise de Service : Définition, Avantages et Inconvénients

Certaines épreuves liées au lancement d’un projet rebutent des centaines d’entrepreneurs. La difficulté à gagner la confiance des clients ou à les fidéliser est l’une des plus grandes. Néanmoins, le contrat de franchise atténue fortement cette difficulté. Pourquoi perdre du temps à gagner la confiance des clients alors qu’il est possible d’utiliser une marque forte qui a déjà fait ce travail ?

Le contrat de franchise est l’acte juridique qui définit les droits et les devoirs du franchiseur et du franchisé. Etabli par le franchiseur, le contrat de franchise est un contrat dans lequel figurent tous les droits et toutes les obligations des signataires : le franchiseur lui-même et le franchisé. Ce document officiel engage les deux parties à respecter les clauses et mentions relatives à l’exercice sous enseigne. Le contrat de franchise est souvent appelé « accord de réitération ».

Dans cet article, nous examinerons en détail ce qu’est le contrat de franchise, en analysant ses principales caractéristiques et les clauses les plus importantes qui régissent la relation entre les parties. De la définition des obligations et des droits des deux parties à la gestion des redevances, de l’assistance fournie lors du démarrage de l’entreprise à l’assistance post-ouverture.

En France, un contrat de franchise dure en moyenne 5,8 ans. La durée varie ainsi entre 3 et 10 ans, selon le choix du franchiseur. En réalité, la durée du contrat de franchise dépend avant tout de l’amortissement. Autrement dit, le critère principal pour fixer la durée du contrat est la rentabilité. Plus l’investissement initial est important, plus le contrat de franchise est long afin de l’amortir. A l’inverse, les enseignes plus chères, dont l’investissement global est important, optent quant à elles vers des contrats plus longs, dont la durée est supérieure à 5 ans.

La durée d’un contrat de franchise est limitée à 10 ans, tout simplement parce que l’article L.330-1 du Code du commerce limite les clauses d’exclusivité à cette durée-là. Dans la plupart des cas, un contrat de franchise est limité dans le temps. Tout dépend des sommes investies par le franchisé ! La durée du contrat est définie légalement. Elle varie généralement de 3 à 9 ans.

Pour qu’un contrat de franchise soit valide sur le plan légal, le document doit être écrit ou traduit dans la langue officielle du pays dans lequel le franchisé réside. Assurez-vous également que le contrat de franchise ne laisse aucune place à l’ambiguïté et aux quiproquos. Ces informations doivent normalement être déjà présentes dans le DIP de franchise. Nous vous conseillons vivement à le parcourir avec un avocat-conseil ou un expert-comptable.

Aucun texte légal permet de définir précisément le contrat de franchise. Néanmoins, celui-ci est régi par les mêmes règles que celles du DIP de franchise (Document d’Information Précontractuel). Un autre document encadre toutefois le contrat de franchise. Il s’agit du Code de Déontologie, qui recense tous les bons usages des utilisateurs de la franchise.

Le contrat de franchise est composé d’un volet qui permet de détailler les mentions de validation. Celles-ci concernent la marque ou l’enseigne et les détails d’enregistrement de celle-ci. Le volet « mentions de validation » inclut également les informations financières, comme le droit d’entrée, les cotisations, les royalties ou encore le minima de budget publicitaire. Les mentions d’application du contrat de franchise concernent quant à elle les obligations de chaque partie. Elles s’attardent sur les normes à respecter, sur l’indépendance des parties et sur les clauses de secret ou de confidentialité.

Ces mentions comprennent par ailleurs les mentions de fin de contrat. Ces dernières détaillent la durée du contrat, les modalités administratives de fin du contrat avant terme et les modalités de renouvellement. Le contrat de franchise est un document long et complexe, que certains futurs franchisés n’ont pas l’habitude de lire. Pour vous aider à y voir plus clair, nous revenons avec vous sur les clauses les plus importantes du contrat.

Avant de nous engager mutuellement, il est donc primordial de valider les critères financiers. Vous devez apporter au moins 30% de l’investissement global en apport personnel. Il est important de ne pas vous précipiter pour signer le contrat de franchise. Après tout, celui-ci concrétise votre collaboration avec le franchiseur. La signature du contrat de franchise représente un réel engagement. Devenir entrepreneur en franchise est un investissement important, tant en termes de ressources financières que personnelles et professionnelles.

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Dans le parcours du franchisé, la signature du contrat de franchise est une étape importante, qui officialise la collaboration avec le franchiseur. Ce document officiel engage les deux parties à respecter les clauses et mentions relatives à l’exercice sous enseigne.

Selon une étude récente de Business Research Insights, le secteur devrait dépasser la valeur de 175 milliards de dollars au cours des trois prochaines années : ce modèle d’entreprise est en effet de plus en plus populaire parmi les entrepreneurs, car il permet de posséder et de gérer une entreprise déjà établie. Les avantages du contrat de franchise résident dans sa capacité à fournir aux franchisés le droit d’utiliser une marque connue et un modèle d’entreprise éprouvé, tout en leur accordant un accès exclusif à un ensemble de formations, à un soutien continu et, parfois, à des accords de financement et d’approvisionnement exclusifs.

Les Obligations du Franchiseur

Le rôle du franchiseur est de céder au franchisé les droits sur l’utilisation de sa marque. Les signes distinctifs de la marque que peut ou doit utiliser le franchisé sont à préciser dans les clauses du contrat. La transmission du savoir-faire : la formation du franchisé par le franchiseur est l’une des responsabilités les plus importantes dans le cadre d’un contrat de franchise.

L’assistance et les fournitures : le franchiseur doit assister le franchiseur dans la mise en place de la production ou de la prestation de services. L’exclusivité territoriale : le franchiseur doit définir et respecter le territoire d’exploitation du franchisé défini dans le contrat de franchise. La délégation de la gestion : le franchiseur s’engage à ne pas s’immiscer dans la gestion de l’entreprise du franchisé.

Un franchiseur s’implique peu dans la création et dans la gestion d’une entreprise franchisée. C’est cette délégation forcée qui peut créer des inconvénients pour le franchiseur. Dégradation de l’image de la marque : si le franchisé exploite mal la marque et qu’il ne respecte par le cahier des charges, c’est l’image du franchiseur qui en pâtit. Moins de revenus : le franchiseur gagne moins en déléguant la gestion d’un local commercial à un franchisé. Dépenses supplémentaires : le franchiseur doit avoir assez de fonds pour financer la formation des franchisés et les assister dans la création de l’entreprise. Tous ces petits inconvénients peuvent être encadrés et sécurisés grâce à la rédaction d’un bon contrat de franchise.

Les Obligations du Franchisé

Le franchisé est le seul responsable de l’entreprise qu’il crée et de sa gestion administrative et financière. S’il échoue, il doit lui-même régler les dettes contractées par l’entreprise. De plus, il ne doit pas créer de confusion chez les consommateurs en précisant bien que son entreprise est indépendante.

Pour le franchisé, les possibilités de bénéfices sont grandes et les risques sont réduits. Investissement plus important : la création d’une entreprise franchisée demande un investissement supérieur à celui d’une entreprise isolée. Marge de manœuvre faible : un franchisé ne peut pas s’éloigner du concept créé par le franchiseur. Il ne peut pas décider des produits qu’il vend ou des services qu’il propose. Respect des règles : le franchisé doit respecter les règles sur les locaux commerciaux, sur l’identité visuelle de la marque et sur l’aménagement des points de vente.

La viabilité des méthodes de travail, la satisfaction des clients et le climat de confiance étant acquis au franchisé, les risques d’échec sont limités. 9 franchisés sur 10 sont toujours en activité après 5 ans d’exploitation (source : Observatoire de la franchise). Pour améliorer ses bénéfices, un franchisé dispose d’un avantage sur la concurrence grâce à la force du réseau. Il bénéficie de l’expérience et de l’aide des autres franchisés ainsi que de celles du franchiseur.

En profitant de l’identité d’une marque, le franchisé acquiert rapidement une clientèle déjà fidèle au franchiseur. Les parties peuvent établir librement le contrat de franchise. Grâce à toute la documentation remise par le franchiseur, le franchisé sait à quoi il s’engage en créant une entreprise liée à une enseigne. Le franchisé reste un commerçant indépendant qui doit conserver sa liberté de céder son fonds de commerce. En cas de cession du local commercial avant la fin du contrat de franchise.

Dans la plupart des cas, le franchisé qui souhaite céder l’affaire à un repreneur en fin de contrat doit présenter celui-ci au franchiseur.

Les Types de Contrats de Franchise

Il convient de distinguer cinq catégories de contrat de franchise : la franchise de distribution, la franchise de service, la franchise industrielle, la franchise de comptoir et la franchise financière.

Franchise de distribution : « le franchisé se borne à vendre certains produits dans un magasin qui porte l’enseigne du franchiseur ». Les contrats de franchise de distribution contiennent le plus souvent une clause d’exclusivité territoriale et une clause de quasi-exclusivité d’approvisionnement.
Franchise de services : un franchisé « offre un service sous l’enseigne, le nom commercial, voire la marque du franchiseur et en se conformant aux directives de ce dernier ».
Franchise industrielle : « le franchisé fabrique lui-même, selon les indications du franchiseur, des produits qu’il vend sous la marque de celui-ci ».
Franchise de comptoir : accordée « pour un comptoir de marque et, par extension, pour une sorte de kiosque, par exemple de parfum, de montres ou de confiserie, installé dans un hôtel, un grand magasin, une grande surface, un aéroport ou un port, au milieu de comptoirs d’articles (ou de services, par exemple de location de voitures) concurrents proposant d’autres marques ».
Franchise financière : permet de confier le financement de l’opération à des investisseurs, et la gestion de l’établissement à une personne compétente, mais ne disposant pas de fonds suffisants.

Les Clauses Essentielles du Contrat de Franchise

Le contrat de franchise doit comporter les mentions suivantes :

Identité du franchiseur et du franchisé : dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS.
Description détaillée du concept de la franchise : nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur : transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé : respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques : les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs : enseigne, marque, logo…
Assistance et support : niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
Conditions de résiliation : conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement : le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession : en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence).
Clause d’exclusivité territoriale : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité.
Clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne.
Clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie.
Clause d’approvisionnement : approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…
Résolution des litiges : procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent.

En signant le contrat de franchise, le franchiseur cède une partie ou la totalité des droits de son concept au franchisé et ce dernier s’engage à les respecter. Formé et accompagné, le franchisé bénéficie en effet d’un concept fructueux et d’une communication nationale. Dès l’ouverture de son magasin, il profite d’une clientèle déjà séduite par la renommée nationale de l’enseigne.

Le franchiseur qui a réussi à créer une marque avec une identité forte, basée sur un savoir-faire exclusif, peut multiplier ses bénéfices sans prendre de risques et sans investissements conséquents. Le contrat de franchise définit dans quelles mesures le franchiseur perçoit des revenus supplémentaires.

Dans cet article, nous préférons jouer franc-jeu. La signature d’un contrat de franchise possède aussi des inconvénients. Certains concernent le franchiseur et d’autres le franchisé.

C’est pourquoi, le choix du professionnel qui encadre la rédaction et la signature du contrat ne doit pas être fait à la légère.

L’un des principaux atouts de la franchise est la transmission du savoir-faire. Ce mode de commerce organisé vous permet de changer de métier sans retrouver les bancs de l’école. Il est tout à fait possible de devenir franchisé sans diplôme. Avant l’ouverture de votre point de vente, le franchiseur s’engage à vous transmettre son savoir-faire afin que vous soyez rapidement opérationnel. La transmission du savoir-faire se fait, le plus souvent, au moyen de la remise d’un manuel. Ce manuel explicite en détails le savoir-faire du franchiseur : connaissances techniques, méthodes de vente, prise en main des outils, etc. Certaines enseignes, comme Cuisines AvivA, propose en plus au futur franchisé une formation préalable de plusieurs mois.

En rejoignant un réseau de franchise, le franchisé exploite un concept qui marche, mis au point par le franchiseur. Il développe donc son entreprise sous le nom de marque du franchiseur. Le droit est limité à la durée du contrat. Il n’y a donc aucun transfert de propriété. Les signes distinctifs sont également uniquement relatifs à leur contenu. Le franchiseur peut également inclure, dans le contrat de franchise, d’autres limitations de ces droits. L’objectif ?

Ouvrir sa Franchise - Episode 11 - Négocier le contrat de franchise

La franchise est avant tout une collaboration entre franchiseur et franchisé. Autrement dit, le franchisé reste bel et bien indépendant mais est accompagné par les membres du réseau. Cet accompagnement est précisé dans la clause d’assistance au franchisé. Comment se traduit concrètement cette assistance ? Le contrat de franchise peut par exemple préciser le nombre minimum de visites que le franchiseur pourra effectuer dans le point de vente du franchisé. Cette clause est très importante. Elle permet de connaître le degré d’investissement du franchiseur. Cette clause n’est pas systématique, mais elle est de plus en plus présente dans les contrats de franchise. Le franchiseur concède ainsi au franchisé une exclusivité sur une zone géographique définie.

Une enseigne franchisée est une enseigne dont les points de vente sont homogènes et uniformes. Les clients doivent pouvoir retrouver la même qualité des produits et services, peu importe le site sur lequel ils se rendent. Le franchiseur peut soumettre le franchisé à un approvisionnement exclusif ou quasi exclusif et peut s’accorder le droit d’un contrôle strict de l’approvisionnement. L’objectif ? Chez Cuisines AvivA, la satisfaction de nos clients est notre motivation n°1 !

Le franchiseur transmet son savoir-faire au franchisé mais celui-ci n’a pas le droit de le transmettre à un tiers. C’est pourquoi le contrat de franchise prévoit une clause de confidentialité, voire une clause de « confidentialité renforcée ». Là encore, cette clause permet de préserver le savoir-faire du réseau de franchise.

Les clauses de garanties permettent au franchiseur de s’assurer de la bonne exécution par le franchisé de ses obligations. Nantissement du fonds de commerce : le franchiseur se procure un paiement préférentiel par rapport aux autres créanciers du franchisé, dans le cas d’une vente du fonds de commerce. Porte-fort d’exécution : le dirigeant ou l’associé de l’entreprise franchisée se fait garant de la parfaite exécution des obligations souscrites dans le contrat de franchise. Cette clause est commune à de nombreux contrats. Elle interdit au franchisé d’exercer une activité concurrente de celle qu’il pratique sous-enseigne. Cette clause de non-concurrence en franchise est valide durant la durée du contrat ou durant une durée limitée après la cessation.

Le contrat de franchise doit faire part, de façon explicite, du droit d’entrée et des redevances en franchise. Le droit d’entrée, également appelé Redevance Initiale Forfaitaire (RIF), a pour objectif de couvrir les frais de certains droits, avantages et privilèges du franchisé. Le droit d’entrée consiste néanmoins principalement en une contrepartie pour l’utilisation de l’image de marque. Ainsi, plus l’enseigne est importante et renommée, plus le montant du droit d’entrée est élevé. Le montant des redevances est calculé sur la base du chiffre d’affaires du franchisé.

Après avoir rémunéré le franchiseur, votre entreprise sera-t-elle rentable ? Pourrez-vous rentabiliser rapidement votre investissement ? Enfin, avant de signer le contrat de franchise, voyez plus loin que la franchise. Que comptez-vous faire à la fin de votre contrat ? Quel sera l’avenir de votre entreprise ? La clause de non-concurrence est particulièrement importante pour savoir si vous pouvez continuer à exercer la même activité à l’issue du contrat de franchise. Le franchiseur garantit au franchisé un accompagnement permanent qui commence bien avant la signature du contrat de franchise.

Franchisé, vous êtes à la tête d’une équipe qualifiée et d’un point de vente à la logistique optimisée. Tout en gardant votre indépendance, vous bénéficiez du soutien des animateurs, des conseils de la direction et de la réputation d’une enseigne nationale.

Le contrat de franchise est quasi systématiquement rédigé à l'initiative du franchiseur. Celui-ci dispose d'un modèle qu'il applique uniformément à l'ensemble de son réseau. Le plus souvent, la négociation est inexistante et le contrat mérite la qualification de contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat comportant des clauses non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties. Dans un contrat d'adhésion, une clause n'est pas valable lorsqu'elle crée un déséquilibre significatif entre les droits et obligations des parties, c'est-à-dire, lorsqu'elle fait peser des obligations injustifiées et non réciproques sur une partie, par exemple :

Paiement par le franchisé d'une redevance périodique sans contrepartie suffisante de la part du franchiseur (pas d'assistance, pas de plan de communication...)
Interdiction pour le franchisé de résilier le contrat de franchise
Obligation de non-concurrence post-contractuelle sans limite géographique.

Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise.

La Fin du Contrat de Franchise

La fin du contrat de franchise survient à l'expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée. La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles. C'est le cas, par exemple, si le franchisé ne respecte pas une clause d'approvisionnement exclusif, s'il ne se conforme pas aux normes du réseau ou encore s'il ne paie pas ses redevances. Côté franchiseur, il commet un manquement grave s'il ne respecte pas la zone d'exclusivité consentie à son franchisé.

Dans ce cas, le responsable peut être tenu de compenser la perte subie par le versement de dommages-intérêts à l'autre partie. Les parties peuvent avoir préalablement fixé le montant des indemnités et/ou pénalités via une clause pénale.

La partie qui résilie le contrat de manière anticipée sans que cela soit justifié peut être condamnée à poursuivre l'exécution du contrat.

Le renouvellement du contrat n'est pas automatique, il doit être prévu au contrat de franchise. En revanche, en cas de rupture du contrat, le franchisé doit bénéficier d'un préavis raisonnable (indexé sur la durée de la relation).

En cas de non-respect d'un préavis suffisant, le franchisé peut prétendre à des dommages et intérêts à hauteur de la marge à laquelle il aurait pu prétendre pendant la durée du préavis dont il a été privé.

Quelle que soit sa cause, la fin du contrat de franchise implique la cessation des obligations pesant sur chacune des parties. À ce titre, le franchisé doit immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire de contrefaçon.

En revanche, certaines obligations ont vocation à survivre après l'expiration du contrat (clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence post-contractuelles, clauses attributives de juridiction...).

Le franchiseur, même s'il a abusivement résilié le contrat de franchise, peut appliquer la clause pénale (prévoyant une pénalité) à l'encontre du franchisé si celui-ci a continué d’utiliser la marque et les signes distinctifs de la franchise après la résiliation.

Par ailleurs, après la rupture du contrat de franchise, le franchisé peut interdire au franchiseur d'utiliser son fichier client.

Le contrat de franchise est un outil juridique essentiel dans le cadre de la création et du développement d’un réseau de franchises. Ce document formalise la relation entre le franchiseur (le propriétaire de la marque ou du concept) et le franchisé (le partenaire qui exploite le concept). A quoi sert le contrat de franchise ? Le contrat de franchise définit les droits et obligations des deux parties. Son objectif principal est de permettre au franchisé d’exploiter un concept éprouvé, tout en protégeant le réseau mis en place par le franchiseur.

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