Taxes et Cotisations de l'Auto-Entrepreneur en France

Les micro-entrepreneurs bénéficient d’un mode de calcul simplifié pour le paiement de leurs cotisations sociales et charges fiscales. Ces versements mensuels ou trimestriels sont obligatoires car ils contribuent à leur couverture sociale. Comment sont calculées ces charges ? Quelle déclaration faire et comment s’en acquitter ? On vous guide pas à pas dans ces formalités !

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Obligations Déclaratives de l'Auto-Entrepreneur

Un auto-entrepreneur a l’obligation de déclarer son chiffre d’affaires tous les mois (ou tous les trimestres) sur le site de l’Urssaf des auto-entrepreneurs. Toutefois, la déclaration de chiffre d'affaires est obligatoire, peu importe le montant. Cette déclaration entraîne le calcul puis le paiement de différentes cotisations et contributions sociales d'un auto-entrepreneur. Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez aucune charge.

Un micro-entrepreneur doit régler :

Des cotisations sociales qui participent notamment au financement de votre assurance maladie et votre retraite
La contribution à la formation professionnelle : cette contribution ouvre également des droits à la formation pour les auto-entrepreneurs.
La taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC) uniquement pour les artisans et les commerçants
Le versement libératoire, uniquement pour les auto-entrepreneurs ayant souscrit cette option.

Pour bénéficier des avantages fiscaux et sociaux entrainés par le régime de la micro-entreprise, vous devez respecter des plafonds de chiffre d'affaires.

Taux des Cotisations Sociales et de la CFP

Le régime micro-social permet aux auto-entrepreneurs de payer leurs cotisations en fonction du chiffre d'affaires qu’ils déclarent.

Voici les taux appliqués à partir du 1er Janvier 2025.

Les acronymes BIC et BNC ne vous disent rien ? Les bénéfices industriels et commerciaux (BIC) concernent les activités des micro-entreprises d'achat et de vente, les activités de fourniture de logement ou de nourriture et les prestations de services commerciales et artisanales. Les bénéfices non commerciaux (BNC) concernent les activités libérales.

Taxes pour Frais de Chambre Consulaire (TFCC)

Seuls les auto-entrepreneurs qui exercent une activité commerciale et/ou une activité de prestation de services artisanales ou commerciales sont soumis aux taxes pour frais de chambre consulaire. Les activités commerciales et artisanales dont le chiffre d’affaires dépasse les 5000 € sont redevables d’une taxe pour frais de chambre consulaire (TFCC). Ces taxes sert au financement de la Chambre de Commerce et de l’Industrie (CCI) et de la Chambre de Métiers et de l’Artisanat (CMA). Leur rôle principal consiste à défendre les intérêts des sociétés et à favoriser la croissance économique. Elle est à régler en même temps que les cotisations sociales et la CFP. Ces taxes correspondent également à un pourcentage du chiffre d'affaires réalisé par l’auto-entrepreneur.

Les activités libérales dont le CFE est l’Urssaf ne sont pas redevables de la TFCC.

Les CFE désignent les centres de formalités des entreprises. Ces organismes ont en charge le traitement des dossiers de création, modification et cessation d’activité. À compter du 1er janvier 2023, tout dépôt de dossier au CFE se fera obligatoirement via le guichet unique de l'INPI.

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En tant que micro-entrepreneur, l’acronyme CFE désigne également la Cotisation Foncière des Entreprises, l’impôt local dont sont redevables les indépendants. Attention à ne pas confondre les deux !

Versement Libératoire

Un auto-entrepreneur peut sous conditions, opter pour le versement libératoire (selon l'article 151-0 du Code général des impôts). Il s’acquitte ainsi de son impôt sur le revenu en même temps que ses cotisations sociales, selon un taux fixe qui dépend là aussi de la nature de son activité.

Pour bénéficier du versement libératoire en 2026 en tant que micro-entrepreneur, votre revenu fiscal de référence 2024 (consultable sur votre avis d'imposition 2025) doit être inférieur à 28 797 € par part de quotient familial. La demande de changement de régime doit être effectuée avant le 30 septembre 2025 pour en bénéficier en 2026.

Prenons l’exemple de Charles. Il est auto-entrepreneur web designer et exerce donc une activité libérale (BNC). Il est affilié au régime général pour sa retraite. Il n’est pas redevable de la TFCC. Cette année, il a décidé d’opter pour le versement libératoire. Le taux global de ses cotisations s’élève donc à 24,60 % (cotisations sociales) + 0,2 % (CFP) + 2,2 % (versement libératoire), soit 27 % au total. Si l’an prochain, il décide de sortir de ce dispositif (autrement dit de « dénoncer » cette option), le taux qui lui sera appliqué sera de 24,80 %.

Déclaration et Paiement des Cotisations

Vous l’avez compris, le montant de vos cotisations sociales dépend du chiffre d’affaires que vous aurez déclaré auquel on applique les taux mentionnés ci-dessus. Une fois que vous aurez indiqué le montant de votre chiffre d’affaires, vous verrez automatiquement apparaître le montant de :

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Vos cotisations sociales ;
La cotisation pour formation professionnelle (CFP) ;
La taxe pour frais de chambre consulaire (si vous êtes artisan ou commerçant) ;
Votre versement libératoire si vous avez choisi cette option fiscale.

Les taux qui vous sont appliqués sont préenregistrés dans votre compte en ligne. Vous n’avez donc rien à calculer ! Il suffit ensuite d’un clic pour valider votre déclaration de chiffre d’affaires.

Vos charges sociales seront ensuite automatiquement prélevées sur votre compte bancaire (prélèvement SEPA), grâce aux coordonnées que vous aurez fournies au moment de la création de votre compte en ligne. Vous pouvez également choisir l’option d’un paiement plutôt qu’un prélèvement. Le règlement se fait par carte bancaire.

ACRE (Aide aux Créateurs et Repreneurs d'Entreprise)

Depuis le 1er janvier 2020, les nouveaux créateurs d’entreprise peuvent bénéficier sous conditions de l’Aide aux Créateurs et Repreneurs d'entreprise (ACRE). Cette exonération n’est pas automatique pour les auto-entrepreneurs. Il faut donc en faire la demande via un formulaire dédié et l'Urssaf donne une réponse sous un délai d'un mois. Si vous avez le droit à l’ACRE, vous pourrez profiter d’une exonération de 50 % sur vos cotisations sociales pendant un an.

Couverture Sociale de l'Auto-Entrepreneur

Maintenant que vous avez compris les modalités de calcul et de paiement des cotisations et contributions sociales, vous vous demandez probablement à quoi elles servent concrètement pour un auto-entrepreneur ? Ces prélèvements effectués sur votre chiffre d’affaires participent au financement de la couverture sociale des professionnels indépendants.

Ils vous ouvrent ainsi des droits pour les prestations suivantes :

couverture maladie / maternité /paternité
cotisation supplémentaire d'indemnité journalière
cotisation allocation familiale
cotisation retraite de base
cotisation au titre de la retraite complémentaire obligatoire
cotisation au régime d'invalidité et décès
CSG / CRDS

Attention, comme auto-entrepreneur, votre couverture sociale peut être réduite en deçà de certains seuils de chiffres d’affaires ! C’est notamment le cas pour les congés maternité et paternité, les indemnités journalières ou encore la retraite de base.

Même si les cotisations sociales financent votre protection sociale, elles restent des charges que vous devez prendre en compte dans vos calculs. Pour assurer la rentabilité de votre activité, il est donc essentiel de calculer l’ensemble de vos charges en auto-entreprise.

Si votre chiffre d’affaires est nul, vous ne payez pas de cotisations sociales. Cela n’est pas anodin car vous risquez alors d’être pénalisé lors du calcul de vos droits à la retraite. Le montant de vos indemnités journalières en cas de maladie / maternité peut également être impacté. Afin de garantir votre protection sociale, vous pouvez choisir de payer des cotisations minimales, même en l’absence de chiffre d’affaires. Dans ce cas, vous devrez en informer votre organisme d’affiliation. Vous pouvez faire le choix de souscrire des assurances privées.

Les frais d’un auto-entrepreneur impliquent aussi de s'acquitter de la Contribution à la Formation Professionnelle (CFP). Les taux de la Contribution à la Formation Professionnelle varient également selon votre activité.

Sécurité Sociale des Indépendants (SSI)

Depuis le 1er janvier 2018, la Sécurité sociale des indépendants (SSI) a pris la place du RSI pour assurer la protection sociale des travailleurs indépendants. Rattachée à la CPAM, cette nouvelle structure a été mise en place pour offrir aux indépendants une gestion de leur protection sociale comparable à celle des salariés. Après une période de transition de deux ans qui s'est achevée en 2020, tous les auto-entrepreneurs sont désormais affiliés au régime général de la sécurité sociale pour leur couverture maladie.

Seule une catégorie d’activité n’est pas concernée par la SSI. Les professions libérales règlementées sont quand à elles, rattachées à la Cipav, la Caisse interprofessionnelle de prévoyance et d’assurance vieillesse. Les cotisations versées par ces indépendants permettent d'acquérir des droits de retraite dans les 3 régimes suivants : la retraite de base, la retraite complémentaire et la prévoyance santé (régime d'invalidité-décès).

Réforme des Retraites et Auto-Entrepreneurs

La retraite des auto-entrepreneurs n’est pas la chose la plus aisée à comprendre. Tout travailleur indépendant cotise pour sa pension retraite. Pour les micro-entrepreneurs, cette participation prend la forme de cotisations sociales prélevées sur le chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel déclaré à l’Urssaf. Vous disposez également d’une retraite complémentaire qui complète la retraite de base. Elle se calcule selon un système de points qui correspond à un pourcentage prélevé sur le montant des cotisations.

Enfin, la réforme des retraites a modifié l’âge légal de départ à la retraite pour tous les actifs, y compris les micro-entrepreneurs. Vous pouvez arrêter de travailler dès que vous avez atteint l’âge légal. Le montant des cotisations et contributions sociales est calculé en appliquant au chiffre d’affaires mensuel ou trimestriel un taux qui varie en fonction de votre secteur d’activité.

Cotisation Foncière des Entreprises (CFE) et Cotisation sur la Valeur Ajoutée des Entreprises (CVAE)

La contribution économique territoriale (CET) se compose :

d'une cotisation foncière des entreprises (CFE),
et d'une cotisation sur la valeur ajoutée des entreprises (CVAE).

Sous réserve d’exception, toute entreprise relève de la CFE dès lors qu’elle exerce une activité professionnelle et non salariée, à titre habituel en France. Vous serez exonéré de CFE l'année de la création de votre entreprise. L’année suivante, votre base d’imposition sera réduite de moitié. Par la suite, vous serez soumis à la CFE dans les mêmes conditions que les autres entreprises.

Les micro-entrepreneurs réalisant moins de 5 000 € de chiffre d'affaires par an sont exonérés de CFE ainsi que des droits additionnels à la CFE pour le financement des chambres consulaires.

Une entreprise doit payer la CVAE lorsqu'elle exerce une activité imposable à la CFE et qu’elle réalise plus de 500 000 € de chiffre d'affaires annuel hors taxe.

TVA et Auto-Entrepreneurs

Les modalités de déclaration et de paiement de la TVA dépendent du montant de votre chiffre d’affaires (CA) réalisé l’année précédente.

Franchise en Base de TVA

La franchise en base de TVA est un dispositif qui dispense les entreprises de la déclaration et du paiement de la TVA sur les prestations ou ventes qu'elles réalisent. Le micro-entrepreneur bénéficiant de la franchise en base doit faire figurer sur ses factures la mention suivante : "TVA non applicable, art. 293 B du CGI". Néanmoins, pour bénéficier de ce dispositif, votre chiffre d’affaires ne doit pas dépasser certains seuils.

Régime Simplifié de TVA

Lorsque votre chiffre d’affaires dépasse les seuils de la franchise en base, vous relevez du régime simplifié de TVA. Vous devez effectuer une seule déclaration de TVA annuelle (imprimé 3517-S-SD) au plus tard le 2e jour ouvré suivant le 1er mai. Cette déclaration permet de déterminer la taxe due au titre de la période et le montant des acomptes pour la période suivante.

A compter du 1er janvier 2027, les micro-entrepreneurs relevant du régime simplifié devront déposer leurs déclarations de TVA trimestriellement. Vous verserez ensuite des acomptes semestriels en juillet et décembre calculés sur la base de la TVA payée l'année précédente. Les acomptes correspondent à 55 % du montant de la déclaration annuelle N-1 pour celui de juillet et à 40 % pour celui de décembre. Le solde est versé au moment du dépôt de la déclaration de TVA en mai de l'année suivante.

Si le montant de TVA versée l'année précédente est inférieur à 1 000 €, vous serez dispensé du paiement des acomptes et vous paierez le montant total de l'impôt lors du dépôt de la déclaration.

Régime Réel Normal de TVA

Vous avez la possibilité d’opter pour le régime réel normal de TVA. Dans ce cas, vous devrez effectuer votre déclaration et paiement de TVA tous les mois.

Déclaration des Revenus

Vous continuerez à porter le montant de vos salaires dans votre déclaration d'impôt sur le revenu, dans la catégorie des traitements et salaires. Concernant les revenus issus de votre activité non salariée :

Si vous relevez du régime classique de la micro-entreprise, vous déclarerez le montant de votre chiffre d'affaires annuel dans sur votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C PRO), à la rubrique : revenus industriels et commerciaux professionnels si votre activité est artisanale ou commerciale, ou revenus non commerciaux professionnels si votre activité est libérale.
Si vous avez choisi le versement libératoire de l'impôt sur le revenu, vous devrez déclarer votre chiffre d'affaires chaque mois ou chaque trimestre et régler l'impôt sur le revenu correspondant. Vous devrez également porter le montant de votre chiffre d'affaires dans votre déclaration complémentaire de revenus (2042 C PRO), à la rubrique Auto-entrepreneur. Vos revenus de micro-entrepreneur ne seront pas imposés 2 fois, mais ils seront pris en compte dans la détermination du taux d'imposition des autres revenus de votre foyer fiscal.

Simulateur de Revenus Auto-Entrepreneur

Les auto-entrepreneurs bénéficient d’un régime très simplifié avec un taux forfaitaire pour le calcul des cotisations et contributions sociales appliqué sur le chiffre d’affaires. Selon le choix de la modalité de paiement des impôts il est appliqué un abattement forfaitaire au titre des frais professionnels. Il n’est pas possible de déduire des charges réelles en plus. Votre revenu net est donc le chiffre d’affaires moins toutes les charges engagées pour l’entreprise.

Le simulateur n’intègre pas la cotisation foncière des entreprise (CFE) qui est dûe dès la deuxième année d’exercice. Son montant varie fortement en fonction du chiffre d’affaires et de la domiciliation de l’entreprise.

Les calculs sont indicatifs. Ils sont faits à partir des éléments que vous avez saisis et des éléments réglementaires applicables, mais ils ne tiennent pas compte de l’ensemble de votre situation. Ils ne se substituent pas aux décomptes réels de l’Urssaf, de l’administration fiscale ou de tout autre organisme.

Comment Calculer le Revenu Net d'un Auto-Entrepreneur ?

Un auto-entrepreneur doit payer des cotisations et contributions sociales à l'administration. Ces cotisations servent au financement de la sécurité sociale, et ouvrent des droits notamment pour la retraite et pour l'assurance maladie. Elles permettent également de financer la formation professionnelle. Leur montant varie en fonction du type d'activité.

Il ne faut pas oublier de retrancher toutes les dépenses effectuées dans le cadre de l'activité professionnelle (équipements, matières premières, local, transport). Bien qu'elles ne soient pas utilisées pour le calcul des cotisations et de l'impôt, elles doivent être prises en compte pour vérifier si l'activité est viable économiquement.

La formule de calcul complète est donc :

Revenu net = Chiffres d'affaires − Cotisations sociales − Dépenses professionnelles

Comment Calculer l'Impôt sur le Revenu pour un Auto-Entrepreneur ?

Si vous avez opté pour le versement libératoire lors de la création de votre auto-entreprise, l'impôt sur le revenu est payé en même temps que les cotisations sociales. Sinon, vous serez imposé selon le barème standard de l'impôt sur le revenu. Le revenu imposable est alors calculé comme un pourcentage du chiffre d'affaires. C'est qu'on appel l'abattement forfaitaire. Ce pourcentage varie en fonction du type d'activité excercé. On dit qu'il est forfaitaire car il ne prend pas en compte les dépenses réelles effectuées dans le cadre de l'activité.

Information Clé sur la TVA pour les Auto-Entrepreneurs

En tant qu'auto-entrepreneur, il est important de comprendre votre responsabilité concernant la TVA. Généralement, les auto-entrepreneurs sont exemptés de TVA jusqu'à ce que leur chiffre d'affaires atteigne un certain seuil, qui varie en fonction de la nature de l'activité (services ou vente de marchandises). Une fois ce seuil dépassé, vous êtes tenu de collecter et de déclarer la TVA sur vos ventes ou services. Le taux de TVA appliqué dépend du type d'activité et peut varier, mais le taux standard est souvent autour de 20%. Il est essentiel de se tenir informé des seuils actuels et des taux applicables, car ils peuvent évoluer avec le temps.

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