Comprendre le Contrat de Franchise : Définition, Enjeux et Obligations

Le contrat de franchise est un accord commercial complexe qui lie un franchiseur et un franchisé. Il est essentiel pour les entrepreneurs de bien comprendre les tenants et aboutissants de ce type de contrat avant de s'engager. Cet article vous fournira une analyse détaillée du contrat de franchise, en abordant sa définition juridique, les obligations des parties, les clauses importantes et les précautions à prendre.

Définition Juridique du Contrat de Franchise

Un contrat de franchise peut être juridiquement défini comme la convention par laquelle une personne nommée franchiseur transmet à une autre personne nommée franchisé un savoir-faire et une assistance en contrepartie du paiement de redevances. Auparavant, le terme « franchisage » était principalement utilisé pour identifier ce type de contrat.

La loi ne prévoit pas de définition juridique spécifique du franchisage. Le régime juridique du contrat de franchise repose avant tout sur les dispositions contractuelles prévues entre les parties. Hormis cette loi spécifique visant à protéger le créateur franchisé, juridiquement, un contrat de franchise est soumis au droit commun des contrats.

Les Trois Types de Contrats de Franchise

Il existe principalement trois types de contrats de franchise :

Le contrat de franchise de production : Il permet la mise à disposition d'un savoir-faire dans la fabrication d'un produit vendu sous la marque du franchiseur.
Le contrat de franchise de service : Il permet au franchisé de vendre un service sous la marque du franchiseur, selon ses directives.
Le contrat de franchise de distribution : Il permet au franchisé de vendre divers produits sous l'enseigne du franchiseur.

Le plus souvent, le contrat de franchise est assorti d'une limite temporelle. Sa durée varie de 3 à 9 ans. Elle peut être prolongée jusqu'à 15 ans, voire plus, si les sommes investies sont conséquentes. Certaines célèbres enseignes de fast-food proposent ainsi un contrat de 9 ans, reconductible deux fois. Sa durée totale est alors de 18 ans.

Les Obligations du Franchiseur

Le franchiseur s’engage principalement à :

Communiquer au franchisé son savoir-faire, via des formations et un document généralement appelé « bible commerciale » ou « manuel opérationnel ».
Mettre à la disposition du franchisé une marque, et éventuellement des signes distinctifs également appelés signes de rattachement de clientèle. Cela comprend les marques, le nom commercial l’enseigne, les logos, les sigles et les brevets.
Procurer au franchisé une assistance dans le cadre de son activité.

Le franchiseur y indique la stratégie suivie par le réseau, les objectifs à atteindre et les moyens qui permettront d’y parvenir.

Les Obligations du Franchisé

De son côté, le franchisé s’engage principalement au paiement de sommes d’argent : droit d’entrée, et redevances généralement calculées sur le chiffre d’affaires.

Le franchisé doit :

Respecter les normes et les procédures de la franchise.
Payer le droit d'entrée et les redevances.
Participer aux formations.
S'approvisionner exclusivement ou quasi exclusivement en marchandises, services auprès de son franchiseur et/ou des fournisseurs référencés par lui.
Ne pas vendre sur son territoire des produits ou services qui pourraient concurrencer ceux du franchiseur.
Respecter les normes fixées par celui-ci, ainsi que les conditions d'exploitation nécessaires au maintien de l'image de marque du produit et du réseau.
Ne pas exploiter la franchise en dehors de la zone géographique délimitée, ni transférer son lieu d'exploitation.

L'Importance du Document d'Information Précontractuelle (DIP)

L’article L. 330-3 du Code de commerce, issu de la loi Doubin, oblige le franchiseur à fournir un document d’information précontractuelle (DIP) dont le contenu est précisé à l’article R. 330-1 du même Code. Le DIP permet au franchisé de conclure le contrat de franchise en connaissance de cause. Depuis l’application de l’article R 330-1 du Code de Commerce dit loi Doubin, la remise d’un Document d’Information Précontractuel au futur franchisé dans un délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat de franchise, est désormais obligatoire.

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Attention : les comptes annuels du franchiseur ne font pas partie des informations obligatoires du DIP, le franchisé a néanmoins intérêt à les obtenir. Au moins 20 jours avant la signature du contrat de franchise, le franchiseur doit remettre un document d'information précontractuelle (DIP) au franchisé potentiel pour lui permettre de prendre une décision éclairée.

Ce document doit comporter un certain nombre d'informations "sincères" sur son entreprise et son réseau, permettant au franchisé de s'engager en connaissance de cause. Il comprend notamment :

Le nom de l'entreprise, la forme juridique, le capital social, l'adresse du siège, l'identité du chef d'entreprise, le numéro d'immatriculation au Registre du commerce et des sociétés ainsi que des indications sur la date et le numéro d'enregistrement ou de dépôt de la marque, les éventuels contrats de licence et leur durée.
Les cinq principales domiciliations bancaires du franchiseur.
La date de création de l'entreprise, son historique ainsi que des informations sur l'expérience professionnelle des principaux dirigeants.
Un état général du marché national et local du secteur d'activité concerné (ainsi que ses perspectives de développement).
Les comptes annuels des deux derniers exercices.
La liste des succursales et filiales.
Une présentation du réseau comprenant, en particulier, la liste des franchisés ou des 50 franchisés les plus proches du lieu d'implantation prévu par le candidat, ainsi que le nombre de contrats venus à expiration, annulés ou résiliés au cours de l'année écoulée, la liste des établissements situés dans la zone concernée et qui vendent les mêmes produits ou services avec l'accord exprès du franchiseur.
Les obligations du franchiseur et celles du franchisé.
La durée du contrat, ses conditions financières (droit d'entrée, redevance de 2 à 5 % en pratique du CA HT, parfois dégressive, dépenses et investissements spécifiques à l'enseigne ou à la marque que le franchisé devra engager avant de commencer l'exploitation, redevance publicitaire, etc.), ses conditions d'exclusivité et notamment les conditions d'approvisionnement, de résiliation, de cession, de renouvellement.
Le montant des investissements spécifiques à la marque que le futur franchisé engage avant de commencer l'exploitation.

Le futur franchisé sait ainsi, dès le départ, à quoi il s'engage en liant son sort à une enseigne. Il ne peut pas s'engager avant l'expiration d'un délai de réflexion de 20 jours entre la remise du DIP d'une part et, d'autre part la signature du contrat de réservation ou du contrat de franchise ou la remise d'une somme d'argent (un acompte sur le droit d'entrée, ou l'intégralité du droit d'entrée).

Les Clauses Essentielles du Contrat de Franchise

Dans le respect des dispositions légales de droit commun, les parties établissent librement le contrat de franchise. Le contrat doit comporter les mentions suivantes :

Identité du franchiseur et du franchisé : dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren (numéro unique d'identification de l'entreprise) et numéro d'immatriculation au RCS.
Description détaillée du concept de la franchise : nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur : transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé : respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques : les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs : enseigne, marque, logo…
Assistance et support : niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement. La durée du contrat de franchise, et les modalités de renouvellement - tacite ou non. Il est important pour le franchisé de disposer de suffisamment de temps pour rentabiliser son investissement.
Conditions de résiliation : conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement : le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession : en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence...) La cession d’un point de vente franchisé implique le cédant, le repreneur mais également le franchiseur qui a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat.
Clause d’exclusivité territoriale : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité. Exclusivité territoriale : le franchiseur s’interdit d’exploiter et de faire exploiter sa marque et/ou son savoir-faire sur le territoire tel que délimité dans le contrat de franchise.
Clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne.
Clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie. Non-concurrence : le franchisé n'a pas le droit de concurrencer le franchiseur en exerçant une activité analogue ou semblable à celle de l'enseigne. Dans la plupart des cas, la clause s'applique durant un an. Elle porte sur l'ancien territoire d'exploitation.
Clause d’approvisionnement : approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle… Les obligations en matière de sources d’approvisionnement, de vente, d’exercice de l’activité ne risquent-elles par de mettre en péril l’activité ?
Résolution des litiges : procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent.

Les conditions de : cession, résiliation et renouvellement. La résiliation anticipée peut intervenir, à l’initiative du franchiseur comme du franchisé uniquement dans quelques cas particuliers.

Avantages et Inconvénients du Contrat de Franchise

Le contrat de franchise présente l’avantage de l’indépendance juridique des parties tant pour le franchisé que le franchiseur. Le franchisé est libre dans le cadre de son activité, et sous réserve de l’application du savoir-faire et des autres dispositions du contrat de franchisage.

Attention, le contrat de franchise n'est pas dénué d'inconvénients pour le franchisé. L'investissement de départ nécessaire est plus élevé par rapport à la création d'une entreprise isolée. En effet, le montant du droit d'entrée est souvent supérieur à celui des apports en capital social. Autre limite du contrat de franchise, le franchisé dispose d'une faible marge de manœuvre concernant le choix des produits ou services commercialisés.

Fin du Contrat de Franchise

La fin du contrat de franchise survient à l'expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée.

La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles. C'est le cas, par exemple, si le franchisé ne respecte pas une clause d'approvisionnement exclusif, s'il ne se conforme pas aux normes du réseau ou encore s'il ne paie pas ses redevances. Côté franchiseur, il commet un manquement grave s'il ne respecte pas la zone d'exclusivité consentie à son franchisé.

Le renouvellement du contrat n'est pas automatique, il doit être prévu au contrat de franchise. En revanche, en cas de rupture du contrat, le franchisé doit bénéficier d'un préavis raisonnable (indexé sur la durée de la relation).

Tableau récapitulatif des points clés du contrat de franchise :

Point Clé	Description
Définition	Accord entre franchiseur et franchisé pour l'exploitation d'un concept.
DIP	Document obligatoire informant le franchisé avant la signature.
Obligations du franchiseur	Transmission du savoir-faire, assistance, mise à disposition de la marque.
Obligations du franchisé	Paiement des redevances, respect des normes, approvisionnement.
Durée du contrat	Généralement entre 5 et 10 ans.
Clause de non-concurrence	Restriction d'activité après la fin du contrat.

En conclusion, le contrat de franchise est un outil puissant pour développer une entreprise, mais il est essentiel de bien comprendre ses implications et de se faire accompagner par des professionnels pour éviter les pièges.

Schéma du contrat de franchise

Pour résumer, le contrat de franchise n’est associé à aucune définition légale. Pour que la formation du contrat puisse garantir la protection du franchiseur comme du franchisé, il est recommandé d'en confier la rédaction à un avocat. Se procurer un exemple de contrat de franchise n'est pas une bonne idée.

Faire appel à un professionnel (avocat-conseil, consultants en franchise…) afin de bénéficier d’un accompagnement dans les démarches juridiques est absolument nécessaire pour élaborer le contrat de franchise.

Le contrat de franchise est quasi systématiquement rédigé à l'initiative du franchiseur. Celui-ci dispose d'un modèle qu'il applique uniformément à l'ensemble de son réseau. Le plus souvent, la négociation est inexistante et le contrat mérite la qualification de contrat d'adhésion, c'est-à-dire un contrat comportant des clauses non négociables et déterminées à l'avance par l'une des parties.

AXE RESEAUX accompagne les futurs franchiseurs dans la mise en place de leur contrat de partenariat. Cela sensibilise le franchiseur à la « culture franchise » et lui permet de réfléchir à des points d’amélioration du concept dans sa partie opérationnelle, à travers la notion de partage des devoirs et des obligations réciproques avec votre partenaire.

L'ordonnance° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats renforce l’obligation d’information précontractuelle, la notion de bonne foi contractuelle et le principe d’équilibre des contreparties.

Globalement, le contrat de franchise fixe les modalités financières et pratiques de l’utilisation d’un nom ou d’une enseigne communs (montant du droit d’entrée, montant des royalties demandées…). Le contrat de franchise est généralement limité dans le temps et tacitement renouvelable mais ce n’est pas une obligation.

Afin d’assurer la validité du contrat de franchise, il doit impérativement être rédigé conformément aux réglementations légales (Code de déontologie européen de la franchise, Code de Commerce…). Il est également nécessaire de veiller à la protection intellectuelle ou industrielle du concept et à la sauvegarde de l’image de marque et des valeurs de l’enseigne avant d’envisager l’élaboration du contrat de franchise.

Protection du savoir-faire du franchiseur à la fin du contrat de franchise

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