Abattement Fiscal pour les Assistantes Maternelles : Comment Optimiser Votre Déclaration d'Impôts

À l’instar des autres contribuables, les assistantes maternelles ou familiales devront effectuer leur déclaration de revenus au printemps. Elles bénéficient toutefois d’un dispositif d’abattement fiscal particulier, plus favorable que le régime de droit commun. Ce régime avantageux est malheureusement difficile à mettre en place. D’une part, la nounou devra faire quelques calculs savants pour trouver le bon montant à donner aux impôts. D’autre part, il faudra être très attentif au moment de la déclaration d’impôt et remplir correctement plusieurs cases.

Prenez le temps de déclarer correctement car le gain en impôt est énorme. Notez que les déclarations passées peuvent être corrigées si vous avez fait une erreur.

Assistantes maternelles : calcul de l'abattement et déclaration d'impôt.

Qu'est-ce qu'un abattement fiscal ?

L’abattement fiscal est un terme utilisé en fiscalité pour définir un montant qui vient abaisser la base imposable. L’abattement permet, dans le cadre de l’impôt sur le revenu, de ne prendre en compte un revenu que partiellement pour le calcul de l’impôt. Ainsi, après application de l’abattement, la base d’imposition correspond à la part imposable d’un revenu.

Les abattements, définis par la loi fiscale (appelé code général des impôts ou CGI), peuvent être appliqués de deux façons :

  • L’abattement forfaitaire ou fixe s’applique pour un montant identique à tous les foyers fiscaux au titre d’une même année fiscale.
  • Exemple d’abattement proportionnel : l’abattement de 10% sur les pensions et retraites. Ainsi, une retraite de 20.000 euros est prise en compte dans le revenu imposable pour 18.000 euros.

Certains contribuables bénéficient d’abattements spécifiques. L’un des abattements les plus connus est celui dont bénéficient les professionnels de la presse : journalistes, rédacteurs, photographes, directeurs de journaux et critiques peuvent diminuer chaque année leur revenu imposable de 7.650 euros, sans justification. Un principe et un montant consacrés par la loi, à l’article 81 du CGI.

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Le Régime Fiscal Spécifique des Assistantes Maternelles

Les assistantes maternelles bénéficient d’un régime spécifique pour les impôts. Dans le cadre du régime forfaitaire, l’assistante maternelle bénéficie d’un abattement fiscal qui revient à diminuer le montant du revenu imposable. Le fisc précise que si la garde dure moins de 8 heures, le montant de l’abattement à déduire est plus faible.

La notion importante est le « revenu imposable ». C’est lui qui va servir à calculer l’impôt : plus le revenu imposable est haut, plus l’impôt est élevé. Les assistantes maternelles vont pouvoir faire diminuer le revenu imposable. Elles ont le choix entre deux options.

Comme le fisc ne sait pas à l’avance quelle option va être choisie, il ne fait aucun effort et ne donne aucune indication sur la déclaration d’impôt. De fait, le chiffre pré-rempli sur votre déclaration d’impôt (en ligne ou papier) dans la case 1AJ n’est jamais le bon. Si vous ne faites rien, le revenu pré-rempli va devenir le revenu imposable ce qui va engendrer de l’impôt.

Exemple Illustratif

Mme Corrigetonimpot remplit sa feuille d’impôt et constate que le revenu pré-rempli est de 8 000 €.

  1. Si elle ne fait rien, le fisc va retenir 8 000 € comme revenu imposable et calculer l’impôt sur cette base.
  2. En prenant connaissance de l’article, Mme Corrigetonimpôt se rend compte qu’elle peut retrancher 2 000 € via l’option 1 et 7 000 € via l’option 2. Elle choisit l’option 2. Elle devra donc remplacer le chiffre de 8 000 € par le chiffre de 8 000 - 7000 soit 1 000 €.

Vous l’avez compris, il va falloir corriger le chiffre déjà indiqué sur votre déclaration d’impôt. Reste à étudier les deux abattements disponibles et choisir le meilleur vous concernant.

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Notons que pour la déclaration d’impôt 2025, la case 1AA peut apparaître pour les assistantes maternelles. Elle est similaire et a le même fonctionnement que la 1AJ. Tous les conseils que je donne ici sont valables si votre case 1AA est remplie. Que vous déduisiez et remplissez la 1AA ou la 1AJ n’a pas d’importance.

Option 1 : Impôt Selon le Régime Réel

Autant être clair, ce premier mode de calcul est très rarement intéressant. Il peut être potentiellement attractif si vous avez démarré votre activité en cours d’année. La nounou peut faire le choix d’être imposée comme les salariés. Cela signifie qu’elle n’aura pas de déductions particulières.

La démarche est alors assez simple : le salaire imposable figure sur l’attestation fiscale que vous avez reçu de Pajemploi. Il vous suffit de vérifier s’il comprend ou non les frais journaliers de nourriture et de les défalquer le cas échéant.

Exemple

Mme Corrigetonimpot a perçu 600 € de salaires imposables pour avoir gardé un enfant en 2024. Elle a aussi reçu 60 € en frais d’entretien, nourriture…En choisissant ce régime, elle peut ne pas être imposée sur les 60 €. Nous verrons ci-après quelles sont les cases à remplir exactement sur la déclaration d’impôt. Ici, l’assistante maternelle est imposée sur une base de 600 €.

Option 2 : Le Régime Fiscal Spécifique des Assmats en 2025

Ce régime spécifique est particulièrement intéressant mais nécessite de faire un calcul important. En premier lieu, il va falloir ajouter tous vos revenus. Le fisc retient tout : salaire perçu, majoration pour enfants handicapés, congés payés, indemnité en cas d’absence ET les frais d’entretien, de nourriture et d’hébergement. A noter que si ce sont les parents qui fournissent les repas, le fisc impose de les comptabiliser aussi. Le repas est évalué à 5 € par jour de garde pour la déclaration 2025 des revenus 2024.

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Exemple

Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants et a perçu 14 000 € de salaire d’après son relevé Pajemploi ainsi que 400 € d’indemnité compensatrice de préavis et 1600 € de frais d’entretien, nourriture.Pour bénéficier du régime fiscal spécifique, elle retient tous les revenus. Pour l’instant, c’est moins attractif que la première option car on comptabilise tous les revenus. L’avantage va venir de l’abattement que vous allez pouvoir appliquer sur cette somme.

Le fisc vous autorise à enlever une somme qui correspond aux frais engagés pour l’enfant. Cette somme est de : « trois fois le montant horaire du SMIC par enfant et par jour« . Nous voilà aux calculs savants. Sachez que pour la déclaration d’impôt 2025 des revenus 2024, le montant horaire du SMIC est de 11.65 € (il faut retenir trois fois le montant du SMIC soit 3 * 11.65 = 34.95). Vous allez donc devoir compter le nombre de jours de garde dans l’année et multiplier par 34.95 et par le nombre d’enfants gardés.

Suite de l'exemple

Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants en 2024. Comme vous le voyez à travers l’exemple, le revenu imposable devient très faible ce qui fait que les assistantes maternelles n’ont souvent pas d’impôt à payer. Il est primordial de prendre le temps d’appliquer cet abattement même si cela nécessite des calculs. Le gain en impôt est énorme.

Attention le SMIC a changé en octobre dernier donc l’abattement a été modifié en cours d’année. Cela signifie que pour les salaires perçus en octobre, novembre et décembre 2024, il est possible d’utiliser 11.88 au lieu de 11.65 pour le SMIC…. soit 35.64 au lieu de 34.95 dans la formule!

L’abattement que nous venons de voir à l’instant est en fait valable si et seulement si vous gardez les enfants pendant au moins 8 heures par jour. Dans l’optique où vous les gardez moins de huit heures, l’abattement est possible mais il faudra faire un prorata.

Exemple

Mme Corrigetonimpot a gardé 1 enfant en 2024. La garde était seulement de 6 heures par jour et elle a travaillé 150 jours dans l’année.

Exemple

Mme Corrigetonimpot a gardé 2 enfants en 2024. Eléa a été gardée 200 jours pendant 8 heures par jour et Côme a été gardé 150 jours pendant 5 heures par jour. Comment calculer l’abattement 2025 ?

  1. Comme les enfants gardés ne sont pas sous le même régime (nombre de jours différents et/ou seuil de 8 heures différents), Mme doit différencier le calcul.
  2. Pour Eléa, on applique la formule : 1 * 34.95 * 200 = 6 990 €.
  3. Pour Côme, on applique la formule avec le prorata 5/8 car il a été gardé moins de 8 heures : 1 * 34.95 * 150 * 5/8 = 3 276 €.

L’abattement de Mme est de 6 990 +3 276 = 10 266 €.

Enfin, le fait de garder l’enfant plus de huit heures ne vous permet pas de prétendre à une quelconque majoration. C’est uniquement pour les assistantes maternelles qui gardent l’enfant moins de huit heures que le prorata s’applique.

Majoration de l’Abattement Fiscal

Les impôts précisent que l’abattement est décuplé si l’assistante maternelle a effectué des journées de garde supérieures à 24 heures. Dans ce cas, il faut retenir 4 SMIC horaire au lieu de 3 pour les jours en question. Plus simplement, cela signifie qu’on va retenir 4*11.65 dans la formule au lieu de 34.95.

Le fait de garder un enfant handicapé va avoir le même effet fiscalement que les gardes de 24 heures ou plus. Le fisc va vous permettre de déduire 4 fois le taux horaire du SMIC par jour. On retombe donc sur une formule à utiliser qui est de « nombre d’enfants handicapés gardés * 4*11.65* nombre de jours travaillés ».

Si tout ça est déjà compliqué, sachez que toutes ces règles se combinent entre elles. Cela peut donner des calculs encore plus compliqués si l’assistante maternelle multiplie les situations décrites. Par exemple, le fait de garder un enfant handicapé plus de 24 heures permet de cumuler les deux avantages fiscaux et de déduire 5 fois le SMIC soit de prendre 5*11.65 dans la formule de calcul. Idem pour un enfant handicapé gardé moins de huit heures, il faut retenir la formule avec 4 fois le SMIC mais appliquer le prorata.

Quelle Case Remplir dans la Déclaration d’Impôt 2025 pour les Assistantes Maternelles?

Une fois votre calcul fait, prenez bien le temps de déclarer correctement. Le chiffre pré-rempli sur la case 1AJ (ou 1AA) ne sera jamais le bon. Soyez très attentif ici car le fisc qui regorge d’idées pour piéger les contribuables ne vous facilite pas la tache.

A première vue, vous avez très envie de déclarer tous vos revenus en case 1AJ ou 1 AA et d’indiquer le montant de l’abattement calculé dans la case 1GA comme demandé…. grosse erreur!! La case 1GA ne sert à rien dans les calculs. Il faut la remplir mais elle servira uniquement à titre d’indication. L’abattement indiqué en case 1GA ne viendra pas s’imputer au moment des calculs!

Les impôts ont créé cette case simplement à titre informatif afin de savoir le montant exact de l’abattement que vous avez calculé. Pour avoir votre abattement et payer moins d’impôt, vous allez devoir corriger la case 1AJ. C’est elle qui sera retenue pour le calcul. Il faut donc additionner tous vos revenus, déduire l’abattement et indiquer le résultat en case 1AJ ou 1AA. Sur la déclaration papier, il faut rayer le montant et mettre le nouveau. En ligne, vous avez la possibilité de corriger le montant pré-rempli.

Exemple

Mme Corrigetonimpôt a perçu 15 000 € de revenus en tout (salaires, frais d’entretien etc….). Elle a calculé son abattement en tant qu’assistante maternelle qui est de 10 000 €. Elle doit donc être imposée sur une base de 15 000 - 10 000 = 5 000 €.

  1. Dans la case 1AJ (ou 1AA), elle met le résultat final soit 5 000 €. Il ne faut surtout pas qu’elle laisse ou mette le chiffre de 15 000 € sinon elle sera imposée sur 15 000 et n’aura pas son abattement.
  2. Dans la case 1GA, elle met l’abattement soit 10 000 €.

Notez qu’il est impossible de déclarer un salaire négatif. Si l’abattement est supérieur à vos revenus, il suffit de mettre le chiffre de 0 € en case 1AJ.

Les erreurs étant fréquentes à cause de la case 1GA, sachez que vous avez trois ans pour corriger votre déclaration fiscale.

Assistants Familiaux Agréés

Les assistants familiaux agréés accueillent à leur domicile, moyennant rémunération, des enfants confiés par des personnes morales de droit public ou privé (notamment l’Aide Sociale à l’Enfance).

Revenus Imposables

Les rémunérations imposables comprennent :

  • Le salaire de base.
  • La majoration éventuelle pour les enfants demandant une charge de travail plus importante (enfants présentant des difficultés spécifiques nécessitant un investissement particulier).
  • Les indemnités compensatrices (absence enfant, attente, suspension d’agrément, congés payés, délai-congé).
  • Les indemnités pour entretien et hébergement (incluant nourriture, déplacements, repas fournis par l’employeur).

Seules les indemnités journalières versées par l’ASE pour l’entretien et l’hébergement doivent être déclarées. Les allocations pour habillement, achat de jouets ou cadeaux, ainsi que les majorations vacances, ne sont pas imposables.

Deux Options d’Imposition Possibles

OPTION 1 : Régime de l’Abattement Forfaitaire

Ce régime vous permet de déduire une somme forfaitaire représentant les frais engagés pour l’accueil des enfants.

Montant de l’Abattement :
  • Accueil non permanent (moins de 24 heures consécutives) : 3 fois le SMIC horaire par jour et par enfant (4 fois pour les accueils ouvrant droit à une majoration de salaire).
  • Accueil permanent (24 heures consécutives) : 4 fois le SMIC horaire par jour et par enfant (5 fois pour les enfants ouvrant droit à une majoration de salaire).
Montant du SMIC en 2024 :
  • Du 01/01/2024 au 31/10/2024 : 11,65 €
  • À partir du 01/11/2024 : 11,88 €
Cas particulier des accueils inférieurs à 8 heures :

Lorsque la durée d’accueil est inférieure à 8 heures par jour, l’abattement forfaitaire est calculé proportionnellement en divisant le forfait journalier par 8 et en le multipliant par le nombre d’heures effectives d’accueil.

Exemples concrets de calcul avec l’option 1 :
  1. 1er cas : Vous accueillez un enfant du 1er au 31 janvier 2024. Accueil permanent : 31 jours × 4 × 11,65 € = 1 444,60 €
  2. 2ème cas (avec majoration) : Vous accueillez un enfant nécessitant une charge plus importante du 1er au 15 février. Accueil permanent avec majoration : 15 jours × 5 × 11,65 € = 873,75 €

OPTION 2 : Régime d’Imposition Standard

Ce régime consiste à renoncer à l’abattement forfaitaire spécifique. Vous pouvez alors choisir entre :

  • Une déduction forfaitaire standard de 10 %.
  • La déduction des frais réels engagés.

Important : Il est souvent très compliqué de justifier tous les frais réels engagés. De manière générale, il est nettement plus avantageux d’opter pour le régime de l’abattement forfaitaire.

Déclaration des Revenus

L’abattement forfaitaire calculé doit être renseigné dans la case 1GA ou 1HA de votre déclaration. Si vous déclarez en ligne, le site des impôts calculera automatiquement votre montant imposable en prenant votre revenu imposable indiqué sur votre fiche de paie de décembre et en déduisant l’abattement forfaitaire. De plus, vous bénéficierez automatiquement d’un abattement supplémentaire de 10 % sur ce montant.

Exemple :

Cumul des revenus imposables sur votre fiche de paie de décembre : 47 567 €Abattement calculé avec notre outil : 38 492 €Revenu réellement pris en compte par les impôts : (47 567 € - 38 492 €) = 9 075 €, puis 9 075 € - 10 % d’abattement (907,50 €) = 8 167,50 € de revenu imposable.

Attention : Le montant de l’abattement fiscal est plafonné par le montant de vos revenus imposables. Ainsi, si la soustraction de l’abattement à vos revenus aboutit à un chiffre négatif, vos revenus imposables seront ramenés à zéro. Ce cas de figure est peu fréquent, il est donc conseillé de vérifier attentivement vos calculs afin d’éviter toute erreur dans votre déclaration.

Outils de Calcul Automatique

Comme illustré dans les exemples précédents, le calcul de l’abattement peut être complexe. Pour simplifier ce processus, nous vous proposons un outil automatique réservés exclusivement aux adhérents FA-FPT, ainsi qu’un outil gratuit accessible à tous :

  • Outil réservé aux adhérents : le simulateur calcule l’abattement pour les accueils permanents (24h/jour) et les accueils non permanents (moins de 24h par jour). Export PDF inclus.
  • Modèle Excel : Calcul facile de votre abattement 2025Simplifiez votre déclaration d’impôts 2025 avec notre modèle Excel de calcul de l’abattement !

Vous êtes assistant familial agréé et vous souhaitez calculer facilement votre abattement forfaitaire pour la déclaration de vos impôts 2025 ? Pour vous aider dans cette démarche, nous mettons à votre disposition un modèle Excel pratique et intuitif. Cet outil vous permettra de :

  • Calculer automatiquement le montant de l’abattement en fonction du nombre de jours d’accueil.
  • Prendre en compte les éventuelles majorations de salaire pour enfants nécessitant une charge de travail plus importante.
  • Visualiser clairement le calcul et le montant à reporter dans votre déclaration.

Téléchargez dès maintenant notre modèle Excel gratuit et gagnez un temps précieux dans la préparation de votre déclaration d’impôts !

Note importante : Ce modèle Excel est un outil d’aide au calcul.

Pajemploi et l'Abattement Fiscal : Quelle est la Fiabilité des Calculs?

Les assistantes maternelles n’ont pas été sans remarquer l’importance grandissante prise par Pajemploi dans nos vies depuis quelques années. Pourtant dès 2019, Pajemploi s’est bel et bien vu attribué ce rôle par le gouvernement, par décret : « L’organisme mentionné à l’article L. 133-5-10 délivre à l’assistant maternel au cours du mois de mars une attestation permettant de justifier de son droit à l’abattement fiscal prévu à l’article 80 sexies du code général des impôts au titre de l’année précédente.

A l’heure de l’ouverture des déclarations de revenus, les questions demeurent donc nombreuses quant à l’utilisation du calcul de l’abattement de Pajemploi, sachant que ce calcul effectué de leur part est inexact, au moins sur quatre points :

Dans un désir de simplification, leurs calculs se basent donc sur une moyenne. De plus, le montant de l’abattement fiscal ne tient pas compte du fait que l’enfant est absent (par exemple sur 3 semaines de congé au mois d’août) et l’abattement est calculé de la même façon que pour les mois de présence complète : il prend en compte le nombre de jours d’accueil lissés sur l’année et non pas les jours de présence réelle des enfants.

Ensuite, le calcul du plafond de l’abattement se base sur la rémunération déclarée (salaire net déclaré, y compris indemnités) et pas sur le salaire net imposable alors que la profession a toujours utilisé ce dernier. Et, pour finir, la rémunération déclarée tient compte des indemnités d’entretien et de repas, lorsque celui-ci est préparé par l’assistante maternelle, mais pas de l’estimation du montant du repas apporté par les parents.

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