Contrat de Franchise et Droit de la Concurrence en France

Le contrat de franchise est un accord par lequel une entreprise, le franchiseur, accorde à un entrepreneur indépendant, le franchisé, le droit d'exploiter son concept, son savoir-faire, ses services et/ou produits. Ce droit est obtenu en contrepartie d'une compensation financière versée par le franchisé.

Cadre Juridique du Contrat de Franchise

Depuis l'application de l'article R 330-1 du Code de Commerce, dit loi Doubin, la remise d'un Document d'Information Précontractuel (DIP) au futur franchisé dans un délai minimum de 20 jours avant la signature du contrat de franchise est obligatoire. Le DIP permet au franchisé de conclure le contrat de franchise en connaissance de cause.

Hormis cette loi qui encourage la transparence et la bonne foi des deux parties, l'élaboration du contrat de franchise se fait dans le cadre du droit commun des contrats. Le contrat de franchise n’est pas un contrat nommé : il est librement négocié par les parties, dans la limite des dispositions légales du droit commun des contrats.

L'ordonnance n° 2016-131 du 10 février 2016 portant réforme du droit des contrats renforce l’obligation d’information précontractuelle, la notion de bonne foi contractuelle et le principe d’équilibre des contreparties.

Éléments Essentiels du Contrat de Franchise

Afin d'assurer la validité du contrat de franchise, il doit impérativement être rédigé conformément aux réglementations légales (Code de déontologie européen de la franchise, Code de Commerce…). Il est également nécessaire de veiller à la protection intellectuelle ou industrielle du concept et à la sauvegarde de l'image de marque et des valeurs de l'enseigne avant d'envisager l'élaboration du contrat de franchise.

Le contrat de franchise doit faire état des termes qui définissent la relation contractuelle entre le franchiseur et le franchisé et mentionner les obligations de chacune des parties.

Le contrat doit comporter les mentions suivantes :

Identité du franchiseur et du franchisé : dénomination sociale, adresse du siège sociale, forme juridique, capital social, numéro Siren et numéro d'immatriculation au RCS.
Description détaillée du concept de la franchise : nature de l'activité, description du savoir-faire, caractéristiques des produits ou services offerts, caractéristiques du marché, clientèle cible, etc.
Obligations du franchiseur : transmission d'un savoir-faire, formations initiale et continue, support opérationnel et marketing, etc.
Obligations du franchisé : respect des normes et des procédures de la franchise, paiement du droit d'entrée et des redevances, participation aux formations, etc.
Redevances périodiques : les modalités de paiement des redevances par le franchisé, y compris les montants, les échéances et les méthodes de calcul.
Exploitation des signes distinctifs : enseigne, marque, logo…
Assistance et support : niveau d'assistance et de support que le franchiseur fournira au franchisé, y compris la formation initiale, la formation continue, le support marketing, l'accès aux fournisseurs approuvés, etc.
Durée du contrat : généralement comprise entre 5 et 10 ans, en fonction de l’investissement financier du franchisé pour qu'il puisse obtenir un retour sur investissement.
Conditions de résiliation : conditions et modalités de résiliation anticipée du contrat par l'une ou l'autre des parties, ainsi que les conséquences financières éventuelles de la résiliation (clause pénale).
Conditions de renouvellement : le contrat peut être renouvelé par tacite reconduction, par prorogation (signature d'un avenant) ou par la conclusion d’un nouveau contrat permettant la négociation des différents termes.
Conditions de cession : en cas de cession d’un point de vente par le franchisé, le franchiseur a un droit de regard sur le choix du nouveau candidat (clause d'agrément, pacte de préférence...).
Clause d’exclusivité territoriale : restrictions territoriales, zones d'exclusivité, droits de priorité
Clause de confidentialité : interdiction du franchisé de divulguer le savoir-faire de l’enseigne
Clause de non-concurrence : interdiction du franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat et/ou une période supplémentaire définie
Clause d’approvisionnement : approvisionnement exclusif, quasi-exclusif, contrôle…
Résolution des litiges : procédure de résolution amiable des litiges (médiation, arbitrage) et tribunal compétent

Il est recommandé de consulter un avocat spécialisé en droit de la franchise pour rédiger ou examiner un contrat de franchise.

Durée et Fin du Contrat

La durée du contrat : Il s’agit d’une durée fixe, variant selon le réseau de franchise et le secteur d’activité, souvent comprise entre 3 à 15 ans pouvant être reconduite tacitement. Elle est calculée en fonction de l’investissement financier du franchisé, afin qu’il puisse obtenir un retour sur investissement.

La fin du contrat de franchise survient à l'expiration de sa durée initiale ou à la suite de sa résiliation anticipée. La résiliation anticipée intervient lorsque l'une des parties commet des manquements graves ou répétés à ses obligations contractuelles.

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Le renouvellement du contrat n'est pas automatique, il doit être prévu au contrat de franchise. En revanche, en cas de rupture du contrat, le franchisé doit bénéficier d'un préavis raisonnable (indexé sur la durée de la relation).

Quelle que soit sa cause, la fin du contrat de franchise implique la cessation des obligations pesant sur chacune des parties. À ce titre, le franchisé doit immédiatement cesser tout usage du savoir-faire et des signes distinctifs, sous peine de se rendre coupable de concurrence déloyale voire de contrefaçon.

En revanche, certaines obligations ont vocation à survivre après l'expiration du contrat (clauses de confidentialité, clauses de non-concurrence post-contractuelles, clauses attributives de juridiction...).

Clause de Non-Concurrence et Droit de la Concurrence

La clause de non-concurrence, comme son nom l’indique, constitue une restriction de concurrence. En stipulant cette clause, le franchiseur entend, d’une part, protéger son savoir-faire, pilier de son activité économique et du déploiement de son réseau.

La liberté d'entreprendre est un principe général ayant une valeur constitutionnelle. La clause doit avoir pour objet de protéger un intérêt légitime de son créancier. La loi Macron du 6 août 2015 est venue apporter de nouvelles conditions de validité pour les clauses post-contractuelles et ce, en introduisant les articles L. 341-1 et L. L’article L.

De façon générale, les conditions de validité de la clause de non-concurrence, qui s’apprécient à la date de sa conclusion, ont été définies en considération des intérêts de son créancier comme des droits et libertés de son débiteur : ainsi doivent-elles être à la fois indispensables à la protection des intérêts légitimes de son bénéficiaire et préserver la liberté d’entreprendre de son souscripteur, en lui laissant la possibilité de continuer à exercer son activité professionnelle.

Les deux premières conditions de validité de la clause de non-concurrence s’apprécient à l’aune du critère de proportionnalité.

Dans le franchisage, la clause de non-concurrence a généralement pour objet de limiter l’exercice par le franchisé d’une activité similaire ou analogue à celle du réseau qu’il quitte, ou de restreindre sa liberté de s’affilier à un réseau concurrent. En tout état de cause, cet engagement de non-concurrence se trouve justifié par l’intérêt légitime du créancier de protéger la clientèle du réseau.

En matière de territorialité de la clause, la CJUE a affirmé que la clause doit se cantonner « uniquement aux lieux à partir desquels les biens ou services contractuels sont offerts à la vente et non pas l’ensemble du territoire dans lequel les biens ou services peuvent être vendus au titre d’un contrat de franchise » (CJUE, 7/02/2013, aff.

En effet, la Cour de cassation a précisé que « pour être valable, la limite territoriale prévue par la clause de non-concurrence qui interdit d’exercer toute activité susceptible de concurrencer l’activité du bénéficiaire doit s’apprécier au regard de la densité du réseau du bénéficiaire sur l’ensemble du territoire national et de la diversité de son activité. » (Cass.

Les clauses qui organisent le contrôle indispensable à la préservation de l’identité et de la réputation du réseau, symbolisé par l’enseigne, ne constituent pas des restrictions de concurrence au sens des articles 101 TFUE et L.

Avantages et Inconvénients du Contrat de Franchise

Le franchisé intègre un réseau. Il profite de l'expérience et de l'aide des autres franchisés, mais aussi de son franchiseur. La notion de réseau est synonyme de partage, de solidarité et d'émulation. Le franchisé réalise un placement. Il constitue un fonds de commerce qui lui appartient. En l'exploitant, il lui rapporte.

Attention, le contrat de franchise n'est pas dénué d'inconvénients pour le franchisé. L'investissement de départ nécessaire est plus élevé par rapport à la création d'une entreprise isolée. En effet, le montant du droit d'entrée est souvent supérieur à celui des apports en capital social.

Autre limite du contrat de franchise, le franchisé dispose d'une faible marge de manœuvre concernant le choix des produits ou services commercialisés.

Le système est souvent accompagné d'une exclusivité dans l'achat des marchandises ou des prestations proposées par le franchiseur. Le franchisé n'a pas la possibilité de vendre d'autres produits ou services que ceux de l'enseigne.

En outre, il est tenu de respecter leur présentation, le conditionnement, etc. En signant un contrat de franchise, le franchisé est contraint de respecter les règles du franchiseur en matière d'aménagement du point de vente, charte graphique et architecturale.

En effet, le concept du réseau doit être répliqué dans la totalité des boutiques.

Le contrat de franchise, en pratique, engage sur le long terme.

Concurrence en Franchise : Que Prévoit le Contrat ?

Dans le contrat de franchise, la notion de concurrence suscite deux types de clauses. Les clauses protégeant le franchisé : dans le cas où le franchiseur s’interdit de faire concurrence au franchisé dans son territoire ou de permettre à un tiers de faire concurrence au franchisé, et de l’autre, les clauses qui protègent le franchiseur.

Par exemple, si le franchiseur interdit au franchisé d’exercer une activité concurrente pendant la durée du contrat.

Dans certains contrats de franchise, le franchiseur s’interdit de faire concurrence au franchisé dans son territoire ou de permettre à un tiers de faire concurrence au franchisé ; il s’agit d’un engagement d’exclusivité.

Cet engagement d’exclusivité peut prendre plusieurs formes. Il s’agit essentiellement d’une exclusivité d’enseigne. C’est-à-dire, quand un franchisé est seul à exploiter l’enseigne sur le territoire exclusif, ou une exclusivité d’activité. Dans ce cas précis, le franchisé est seul à pouvoir exercer l’activité objet du contrat sur le territoire exclusif, et ce quelle que soit l’enseigne exploitée.

Si en tant que porteur de projet, je tente de créer un autre concept à côté, calqué sur les codes de celui du franchiseur, je m’expose à une sanction d’un montant qui est généralement fixé à 100 000 euros.

Dans 90 % des cas, le contrat indique une clause d’exclusivité, qui fait que chaque franchisé est protégé par son contrat, qui garantit que le franchiseur ne laissera personne agir dans sa zone.

Litiges Entre Franchisés

En règle générale, c’est au franchiseur d’intervenir pour régler le conflit entre deux franchisés pour avoir les deux versions des faits, quelle que soit d’ailleurs l’origine du conflit, et faire preuve de pédagogie. Et de prendre position ensuite.

Mais il arrive aussi, et dans le plus souvent des cas, que ce soit le franchiseur qui n’ait pas su mettre ses points de vente au bon endroit.

Parfois, cela relève d’un problème de communication au sein du réseau.

Pour exemple, le fait de faire de la publicité au bord d’une autoroute pour son commerce, quand le panneau publicitaire est implanté sur le territoire d’un autre franchisé et que ce dernier accuse ce franchisé de détourner sa clientèle par ce biais.

Il existe aussi des conflits relatifs à la vente sur Internet, sinon lorsque le franchiseur dispose de plusieurs enseignes sur un même secteur d’activités, ce qui peut compliqué le quotidien des franchisés.

Soyez averti avant de signer et sachez bien distinguer les deux clauses principales en matière de concurrence. D’une part, la clause de non-concurrence applicable pendant la durée du contrat, dite clause de non-concurrence contractuelle. Et d’autre part, la clause de non-concurrence applicable pendant 1 ans après le terme du contrat de franchise, dite clause de non-concurrence post-contractuelle.

Selon une jurisprudence constante, le droit de la concurrence est applicable aux clauses des contrats de franchise qui imposent aux franchisés de s’approvisionner exclusivement auprès du franchiseur ou d’un fournisseur désigné par les parties.

Le contrat de franchise : définition et enjeux

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