Définition d'une Petite Entreprise en France : Critères et Classifications
Identifier ce qu'est une petite entreprise représente un challenge, étant donné la diversité des formes que ces sociétés peuvent prendre. En France, les petites et moyennes entreprises (PME) représentent une part considérable du tissu économique. Derrière cet acronyme se cache une part majeure de l’activité du pays et des millions d’emplois.
Afin d’analyser des données statistiques et économiques, les entreprises françaises sont rangées dans 4 catégories :
- TPE (très petites entreprises), désormais désignées sous le terme de microentreprises ;
- PME (petites et moyennes entreprises) ;
- ETI (entreprises de taille intermédiaire) ;
- GE (grandes entreprises).
La loi de modernisation économique de 2008 classe les sociétés en quatre catégories, basées sur des critères économiques, allant des grandes entreprises aux microentreprises, ces dernières étant définies par un effectif inférieur à 10 personnes et un chiffre d'affaires ou total de bilan n'excédant pas 2 millions d'euros. En ce qui concerne la classification des sociétés par taille, d'autres critères sont également pris en compte.
Cet article explore en détail la définition d'une petite entreprise en France, en abordant les critères de classification, les seuils financiers et les implications fiscales.
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Classification des Entreprises selon l'INSEE
Les définitions proposées par l'INSEE pour les besoins des statistiques ont le mérite d'être neutre d'un point de vue juridique. L'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 détermine 4 catégories d'entreprise selon des critères économiques. L'originalité de cette classification par rapport à la comptabilité et la fiscalité, réside dans l'existence de la catégorie "entreprise de taille intermédiaire".
Lire aussi: Guide de la gestion de PME
Voici un tableau récapitulatif des catégories d'entreprises selon l'INSEE :
| Catégories | Définition selon l'article 3 du décret n°2008-1354 du 18 décembre 2008 (pour les besoins de l'analyse statistique et économique) |
|---|---|
| Micro-entreprises | Entreprises qui : occupent moins de 10 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel ou un total de bilan n'excédant pas 2 millions €. |
| Petites et moyennes entreprises (PME) | Entreprises qui : occupent moins de 250 personnes et ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 50 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 43 millions €. |
| Entreprises de taille intermédiaire (ETI) | Entreprises qui : n'appartiennent pas à la catégorie des PME et qui occupent moins de 5 000 personnes d'autre part ont un chiffre d'affaires annuel n'excédant pas 1 500 millions € ou un total de bilan n'excédant pas 2 000 millions €. |
| Grandes entreprises (GE) | Entreprises qui ne sont pas classées dans les catégories précédentes. |
Depuis la loi n° 2008-776 du 4 août 2008 de modernisation de l'économie, les TPE sont renommées microentreprise. Attention, à ne pas confondre avec le régime fiscal de la micro-entreprise qui est le nouveau nom donné à l’auto-entreprise.
Classification Comptable des Entreprises
Au niveau comptable, la directive 2023/2775 du 17 octobre 2023 distingue 5 catégories.
| Catégories | Définition selon la directive comptable 2023/2775 |
|---|---|
| Micro-entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Petites entreprises (et Petits groupes) | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Moyennes entreprises (et Groupes moyens) | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Grandes entreprises (et Grands groupes) | Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Entités d'intérêt public | Entre dans cette catégorie spécifique :
|
Seuils Français (Décret 2024-152 du 28 février 2024)
Les seuils français sont définis par le décret 2024-152 du 28 février 2024, applicable depuis le 1er mars 2024.
| Catégories | Définition selon le décret 2024-152 du 28 février 2024 (applicable depuis le 1er mars 2024) |
|---|---|
| Micro-entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Petites entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Moyennes entreprises | Entreprise qui ne dépassent pas les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
| Grandes entreprises | Entreprise qui dépassent les limites d'au moins 2 des 3 critères suivants :
|
Les seuils retenus pour les groupes sont en revanche différents :
Lire aussi: "Ma Petite Entreprise" : une interprétation
| Taille de groupe | Seuils | ||
|---|---|---|---|
| Seuils Union européenne | Seuils applicables en France avant le 1er mars 2024 | Seuils applicables en France depuis le 1er mars 2024 (décret du 28 février 2024) | |
| Petits groupes |
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| Moyens groupes |
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| Grands groupes |
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Classification Fiscale des Entreprises
La notion de taille d'entreprise est difficile à appréhender en matière fiscale. Les seuils permettant de définir une catégorie varie en fonction de l'obligation fiscale.
Déclarations de résultats
Les obligations en matière de déclarations de résultats varient en fonction du niveau du chiffre d'affaires et de l'activité (ventes ou prestations de services).
| Régime | Ventes | Prestations de service | Déclarations de résultats |
|---|---|---|---|
| Micro-entreprises | CA HT < 188.700 | CA HT < 77.700 | Pas de déclaration de résultats ni de liasse fiscale |
| Régime réel simplifié | 840.000 < CA HT < 188.700 | 254.000 < CA HT < 77.700 | Liasse fiscale simplifiée |
| Régime réel normal | CA HT > 840.000 | CA HT > 254.000 | Liasse fiscale complète |
Ces seuils sont identiques en 2023, 2024 et 2025. La notion de micro-entreprise est donc très différente de celle retenue en comptabilité. En fiscalité, ce terme est utilisé pour qualifier les entreprises ayant très peu d'obligations en matière déclarative. Selon l'activité, elles doivent avoir un chiffre d'affaires n'excédant pas 77.700 ou 254.000 € par an.
La direction des grandes entreprises (DGE)
Pour ces déclarations (TVA, déclarations de résultat, autres impôts professionnels), les entreprises doivent s'adresser au SIE (service des impôts aux entreprises) dont elles relèvent. Par exception, relèvent de la DGE (direction des grandes entreprises), toute entreprise qui remplit l'une des conditions suivantes :
- chiffre d'affaires hors taxe, ou total de l'actif brut figurant au bilan, supérieur ou égal à 400 millions € à la clôture de l'exercice,
- entreprise liée à une entreprise relevant de la DGE par des liens de participation directs ou indirects supérieurs à la moitié du capital ou des droits de vote.
Impôt sur les sociétés
Les PME peuvent bénéficier d'une imposition à l'impôt sur les sociétés au taux réduit de 15% dans la limite de 42.500 € par période de 12 mois, hors plus-value à long terme.
Lire aussi: L'Œuvre Instrumentale de "Ma Petite Entreprise"
Pour bénéficier de ce taux, les PME doivent respecter les conditions suivantes :
- avoir intégralement libéré leur capital social à la clôture de l’exercice,
- avoir un chiffre d’affaires HT annuel inférieur à 10.000.000 €,
- avoir un capital détenu de manière continue, pour 75 % au moins, par des personnes physiques (ou par des sociétés n’ayant pas la qualité de société mère).
En outre, les sociétés soumises à l'IS et dont le chiffre d'affaires excède 7.630.000 € sont également redevables de la contribution sociale sur les bénéfices. Celles dont le chiffre d'affaires excède 250 millions € sont soumis à la contribution exceptionnelle.
A nouveau, on retrouve une définition différente pour le terme PME et pour ce qui pourrait s'apparenter à une moyenne et à une grande entreprise.
Réduction d'IR
Les souscriptions au capital d'une PME au sens communautaire par les contribuables leur ouvrent droit une réduction d'impôt sur le revenu (dite réduction Madelin). Pour ces réductions, on retient la définition du règlement CE n°800/2008 de la Commission du 6 août 2008.
Les PME, au sens communautaire, sont définies comme des entreprises :
- dont l’effectif est strictement inférieur à 250 personnes ;
- et dont soit le chiffre d'affaires annuel n'excède pas 50 millions €, soit le total du bilan annuel n'excède pas 43 millions €.
Les Chiffres Clés des TPE
Les données chiffrées les plus récentes sont fournies par la Dares et par l’Insee. Elles se rapportent principalement à l’année 2018 pour la première, et à l’année 2020 pour la seconde.
- d’après l’Insee, ¾ des TPE exercent dans le secteur tertiaire ;
- 39 % de salariés travaillent dans l’artisanat ;
- 26 % des salariés sont à temps partiel en 2020 selon la Dares ;
- 7,7 % des salariés de TPE bénéficient d’un contrat aidé ;
- 87,2 % des emplois aidés en microentreprise concernent des contrats d’apprentissage et 8,3 % d’entre eux concernent les contrats de professionnalisation, toujours en 2020.
Il est à noter que la hausse du recours aux emplois aidés s’explique par la mise en place d’une prime exceptionnelle à l’embauche versée aux entreprises pour le recrutement d’un apprenti.
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