TVA et Collectivités Locales : Fonctionnement et Enjeux
La Taxe sur la Valeur Ajoutée (TVA) représente une part importante des recettes de fonctionnement des collectivités locales en France. En 2021, elle représentait 51% pour les régions, 21% pour les départements et la métropole de Lyon, et 22% pour les EPCI à fiscalité propre.
Dans le cadre de la prévision de TVA pour 2022, établie dans le projet de loi de finances (PLF) pour 2023, les services de la Direction générale des Finances publiques (DGFiP) ont calculé les fractions de TVA qui seront versées aux collectivités locales en octobre 2022. Par conséquent, les collectivités locales concernées (régions, départements, EPCI et collectivités à statut particulier) recevront un versement de TVA en progression d’environ 2,1 Md€ par rapport à la dernière prévision pour 2022. Ces 2,1 Md€ abonderont les recettes de fonctionnement des collectivités de la manière suivante :
- Près d’un milliard d’euros pour les départements
- 650 millions d’euros pour les régions
- Plus de 500 millions d’euros pour le bloc communal
La fraction de TVA revenant à chaque collectivité a été initialement calculée en fonction des recettes supprimées et s’applique au produit de TVA nationale encaissé chaque année. Dès février 2022, les services de la DGFiP ont appliqué la prévision de TVA 2022 associée à la loi de finances initiale pour 2022.
Au même titre que l’optimisation des bases fiscales, la problématique de la récupération de la TVA est devenue un enjeu budgétaire non négligeable dans un contexte de baisse des dotations et une conjoncture économique et sociale difficile en raison des crises successives (covid, énergie…).
Le conseil des prélèvements obligatoires* (CPO), organisme associé à la Cour des comptes, a rendu un rapport le 9 février 2023 intitulé « La taxe sur la valeur ajoutée (TVA), un impôt à recentrer sur son objectif de rendement pour les finances publiques ». Ce rapport aborde le sujet de la TVA sous différents angles et étudie notamment l’usage fait depuis quelques années par l’Etat pour financer les organismes sociaux et les collectivités locales.
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Le CPO préconise de « ne pas réduire plus la part de l’État dans la perception de cet impôt » et de « limiter l’usage de la TVA » dans le financement des collectivités locales.
Pris isolément en 2021 la TVA est la première imposition en France (186 Mds€) devant la CSG (129 Mds€), l’impôt sur le revenu (80 Mds€) et l’impôt sur les sociétés (46 Mds€). La TVA représente ainsi 17% des prélèvements obligatoires en 2021.
Ces « qualités » expliquent son caractère désormais quasi universel : la TVA est présente dans 172 États et concernent 95% de la population mondiale (à une exception notable près : les États-Unis qui dispose néanmoins du système des « sales tax » sur les ventes de détail).
Pour autant, en France le poids de la TVA dans les finances publiques est relativement faible comparé aux autres pays de l’UE. La France se situe au 19ème rang sur 27 en termes de poids du produit de TVA rapporté au PIB. Cela tient principalement à l’adoption d’un taux normal de 20% et de divers taux réduits.
In fine, en France le taux effectif de TVA se situe à 9,7% en 2019.
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Le CPO souligne que l’Etat ne perçoit désormais plus que 51% des recettes de TVA versus 93% en 2015. Dans ces conditions, la part de la TVA dans les recettes fiscales de l’État s’est contractée de 51% en 2015 à 32% en 2021.
En 2021, 20% des recettes issues de la TVA ont été affectés aux collectivités locales : les régions ont ainsi perçu 14 milliards d’euros et les départements et les intercommunalités 23 milliards d’euros pour compenser des pertes de dotation et/ou de recettes fiscales.
La LFi 2023 indique que la TVA constitue désormais la première ressource des collectivités locales soit 53,2 Mds€.
Le panier des ressources des collectivités bénéficie désormais d’une « ressource dynamique sur le long terme » (+ 2,9% par an en moyenne sur la période 2013-2017, contre +2,7% par an en moyenne sur la même période pour la CVAE).
Fort de ce constat, le CPO estime nécessaire d’« engager une réflexion sur la réforme du financement des collectivités territoriales, afin de limiter l’usage de la TVA ».Lire aussi: Subventions Européennes : Le Guide
En conclusion, le CPO estime qu’« il s’agisse des collectivités territoriales ou des organismes de protection sociale, dès lors que des affectations de TVA compensent des recettes préalables supprimées ou réduites, elles fragilisent, toutes choses égales par ailleurs, l’objectif de soutenabilité des finances publiques, l’État se trouvant doté de ressources fiscales moindres pour financer un niveau équivalent de dépenses publiques.
Collectivités locales : maîtrisez votre TVA forestière
Assujettissement à la TVA : Principes et Exceptions
Par exception, les collectivités ne sont pas assujetties à la TVA lorsqu’elles agissent en tant qu’autorité publique et que leur non-assujettissement à la TVA ne conduit pas à des distorsions de concurrence significatives (art. 256 B CGI). Concernant cette seconde condition, selon le Conseil d’État, ces distorsions doivent s’apprécier à la fois au regard de l’activité en cause et des conditions d’exploitation de cette activité. L’existence de telles distorsions ne saurait, dès lors, résulter de la seule constatation que des prestations réalisées par un organisme de droit public sont identiques à celles réalisées par un opérateur privé, sans examen de l’état de la concurrence réelle, ou à défaut potentielle, sur le marché en cause (CE 8e-3e ch.
Lorsqu’une collectivité territoriale confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d’une activité économique imposable.
La soumission à la TVA d’une activité emporte la possibilité pour les collectivités publiques de déduire la TVA qui grève les biens et/ou les services utilisés pour la réalisation de cette activité (art.
Lorsqu’elle n’est pas déductible par la voie fiscale, la TVA est cependant susceptible d’être compensée par des attributions du fonds de compensation pour la taxe sur la valeur ajoutée (FCTVA).
La situation des activités des collectivités publiques vis-à-vis de la TVA est également susceptible d’avoir des incidences en matière de taxe sur les salaires.
D’autres sont imposables sur option, comme le service public d’assainissement ou la collecte et le traitement des ordures ménagères si le service est financé par redevance (art.
Un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s'apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription dans laquelle s'exerce son activité. Il convient donc, suivant les cas, de situer au plan communal, départemental, ou même national, le domaine concurrentiel. Cet assujettissement est établi que par rapport à la même activité ou une activité semblable au titre de laquelle les entreprises privées sont soumises à la taxe.
Pour être exonérés, les services doivent être « verticaux descendants », du groupement vers les membres, mais ni ascendants - d’un membre vers le groupement -, ni horizontaux - d’un membre à un autre.
Lorsqu’une collectivité territoriale confie l’exploitation d’un service à un tiers, la mise à disposition à titre onéreux des investissements que la collectivité a réalisés est constitutive d’une activité économique imposable. intéressée, la collectivité reste l'exploitante du service et seule redevable à ce titre, lorsqu'il y a lieu, de la TVA. ne sera pas remis en cause. le délégataire à l'usager, qui fait partie intégrante de la base d'imposition du délégataire y compris lorsqu'elle fait l'objet d'une mention distincte sur la facture qu'il adresse à l'usager. collectivité, est soumis au taux normal de la TVA.
Un organisme de droit public est ou non assujetti à la TVA s’apprécie dans un cadre qui peut dépasser les limites territoriales de la circonscription administrative.
TVA lorsqu'ils réalisent des travaux d'études, de recherches, ou de conseils pour le compte de tiers, et notamment les collectivités locales. de biens neufs fabriqués en vue de la vente rend un certain nombre de services de l'État redevables de la TVA (manufactures nationales par exemple).
Il intéressera également tous ceux qui préparent des concours de la fonction publique. Des exercices autocorrectifs permettent aux apprenants de vérifier, au cours de chaque séance, qu’ils ont bien compris et acquis les éléments fondamentaux. Enfin un exercice de synthèse sera proposé à la fin du MOOC.
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| Collectivité | Montant (en millions d'euros) |
|---|---|
| Départements | 1 000 |
| Régions | 650 |
| Bloc communal | 500 |
Le tableau ci-dessus illustre la répartition des 2,1 milliards d'euros de TVA versés aux collectivités locales en octobre 2022.
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