Comment Supprimer Votre Entreprise Auto-Entrepreneur : Guide Complet des Démarches

Vous êtes micro-entrepreneur et vous souhaitez cesser définitivement votre activité ? La cessation d'activité (ou radiation) est une démarche volontaire de l'auto-entrepreneur afin de fermer son auto-entreprise. Plusieurs raisons, d’ordre personnel ou professionnel, peuvent inciter un entrepreneur à cesser volontairement ses activités. Compte tenu de sa liberté concernant la gestion de sa structure, le micro-entrepreneur n’est pas tenu légalement d’attendre le terme pour cesser son activité.

Voici un guide complet pour vous accompagner dans cette démarche, en détaillant les étapes clés, les obligations et les conseils pratiques.

Distinction entre Cessation d'Activité et Radiation

Avant tout, il est important de faire la distinction entre cessation d’activité et radiation d’une auto entreprise.

• Cessation d’activité : L’auto-entrepreneur prend la décision de clôturer son activité pour diverses raisons.
• Radiation : L’arrêt peut être dû à un dépassement du seuil de chiffre d’affaires, ou à une absence d’activité lors de 24 mois consécutifs. En général, la radiation ne dépend donc pas de la décision de l’entrepreneur.

Les Étapes Clés de la Cessation d'Activité

1. Déclaration de Cessation d'Activité

Dans les 30 jours qui suivent la cessation d'activité, vous devez procéder à la déclaration de cessation d'activité sur le site du guichet des formalités des entreprises.

Pour fermer une auto-entreprise, votre formulaire de cessation d’activité devra être déposé en ligne sur le site du guichet unique. En effet, depuis le 1er janvier 2023, il y a eu une mise à jour de la procédure de cessation d'activité : toutes vos formalités doivent passer passer par la page du Guichet Unique.

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Vous avez effectué votre démarche de cessation d’activité via le portail guichet unique de l’INPI sur formalites.entreprises.gouv.fr.

Comment déclarer la cessation de votre activité en ligne ?

Pour cela, rendez-vous sur le site guichet unique des formalités des entreprises. Vous devez réaliser votre demande de radiation dans le mois suivant votre cessation d’activité.

Comment déclarer la cessation de votre activité par courrier ?

Pour cela, vous devez envoyer votre requête par courrier à votre CFE. En fonction de la nature de votre activité, vous aurez recours à un formulaire de radiation précis.

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Comment ça marche ?

1. Rassemblez les informations de votre micro-entreprise et vos justificatifs pour constituer votre dossier.
2. Envoyez nous votre pièce d’identité, on s’occupe d’envoyer votre dossier complet.
3. Recevez votre confirmation de radiation.

Avec nous, la réception de votre confirmation de radiation au plus vite est garantie !

2. Déclaration du Chiffre d'Affaires

Pour clôturer votre activité, il vous faut déclarer votre chiffre d’affaires pour le dernier exercice en cours. Et ce, même si ce-dernier est nul. Vous devez également honorer le paiement de vos cotisations sociales.

L’entrepreneur doit prendre le soin de réaliser une dernière déclaration pour le dernier exercice avant la fermeture de la micro-entreprise.

Vous devez, dans les 45 jours suivant la cessation de votre activité, prévenir votre centre des impôts.

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Il faudra également déposer une déclaration complémentaire de revenus n° 2042-C PRO sur laquelle inscrire le chiffre d'affaires réalisé du 1er janvier jusqu'à la date de cessation.

Cette déclaration est à déposer auprès de votre service des impôts des particuliers (SIP) en mai ou en juin de l'année suivant celle de de la cessation d'activité.

3. Paiement des Cotisations et Impôts

Les cotisations sociales cessent d’être exigibles à compter de la fermeture de la micro-entreprise.

À compter de la date de cessation de votre auto-entreprise et une fois votre cessation d'activité enregistrée, vous devez déclarer votre dernier chiffre d'affaires à l'Urssaf et payer vos cotisations sociales. Il s'agira de la dernière fois où vous devrez régler ces cotisations sociales.

Si vous avez opté pour le versement libératoire, vous devez également vous en acquitter une dernière fois (dans le mois ou le trimestre qui suit). Dans ce cas, vous pourrez payer vos impôts en même temps que vos cotisations sociales.

Dans un délai de 90 jours à compter de la date de la cessation de votre activité, vous devez déclarer à l'Urssaf vos revenus pour l'année en cours et ceux de l'année précédente.

Sur la base de cette déclaration, les cotisations d'assurance maladie-maternité, d'allocations familiales et de retraite de base font l'objet d'une régularisation.

Vos cotisations définitives sont régularisées de la façon suivante :

• Soit en cas de débit, vous devez régler les cotisations dues dans un délai de 30 jours suivant l'avis d'appel du complément
• Soit en cas de crédit, vous êtes remboursé dans un délai de 30 jours

4. Cotisation Foncière des Entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est due chaque année selon votre situation au 1er janvier de l'année.

En cas de cessation d'activité en cours d'année, la CFE demeure établie pour l'année entière.

Cependant, lorsque vous recevez votre avis d'imposition, vous pouvez demander à votre service des impôts des entreprises (SIE) par voie de réclamation la réduction de votre CFE en fonction de votre temps d'activité.

Vous pouvez faire cette demande en utilisant votre messagerie sécurisée qui est disponible dans votre espace professionnel du site impots.gouv.fr.

À savoir Si votre chiffre d'affaires ou vos recettes n'excèdent pas 5 000 € sur une période de 12 mois, vous êtes exonéré de CFE.

Les Autres Démarches Importantes

• Informer les partenaires : En outre, l’entrepreneur devra informer sa clientèle, ses fournisseurs et tous ses partenaires commerciaux de la fermeture imminente de la structure.
• Vérification du relevé de carrière : Vérifiez votre relevé de carrière en ligne dans votre espace personnel sur le site de l’assurance retraite ou de la caisse de retraite dont vous dépendez.

Radiation d'Office

La radiation d’office signifie que vous êtes radié de votre affiliation à la Sécurité sociale si vous n’avez pas déclaré de chiffre d’affaires ou si vous avez des chiffres d’affaires nuls pendant 24 mois ou 8 trimestres consécutifs.

Conséquences de la Cessation d'Activité

• Fin de la protection sociale : À partir du moment où il a finalisé la cessation d’activité de la micro-entreprise, il a perdu le bénéfice de la protection sociale des micro-entrepreneurs.
• Changement de régime fiscal : D’un point de vue fiscal, l’auto-entrepreneur sort du régime micro-fiscal et bascule vers un autre régime (notamment celui du réel simplifié).

Aide et Accompagnement

Vous pouvez solliciter le service Help, proposé par les organismes de Sécurité sociale.

Peut-on Rouvrir une Auto-Entreprise Après la Cessation ?

Oui, c'est tout à fait possible ! Vous pourrez devenir auto-entrepreneur à nouveau à tout moment, que vous repreniez la même activité ou en commenciez une autre. Vous redeviendrez alors auto-entrepreneur et retrouverez votre ancien numéro de SIREN.

De plus, depuis 2016, le délai de carence a été supprimé. Suite à la fermeture de votre activité, vous n'avez pas à respecter de délai particulier pour redevenir auto-entrepreneur.

Pourquoi Choisir un Accompagnement Professionnel ?

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Tableau Récapitulatif des Démarches

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